L ASSURANCE-VIE COMME OUTIL DE CONSTITUTION D UNE ÉPARGNE

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1 L ASSURANCE-VIE COMME OUTIL DE CONSTITUTION D UNE ÉPARGNE 1 Le type de contrat 1.1 Les contrats «multisupport» (investis en euros et/ou en unités de compte) La majorité des contrats proposés aujourd hui sont des contrats «multisupports». Ils permettent d investir : soit sur un fonds «en euros» qui offre une grande sécurité (investissement essentiellement en obligations avec garantie en capital, taux minimum garanti annuel et participation aux bénéfices de la compagnie). Le souscripteur peut à tout moment récupérer son épargne sans subir les évolutions des marchés sur lesquels la compagnie a investi (principalement des obligations) ; soit sur différents supports, appelés «unités de compte (UC)», qui évoluent à la hausse comme à la baisse, en fonction des marchés sur lesquels ils sont investis (actions, obligations, monétaire, immobilier). Ces supports sont des parts d OPCVM Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (FCP Fonds commun de placement ou SICAV Société d investissement à capital variable), des parts de fonds structurés, des parts de SCPI ou actions d OPCI. À la différence du support en euros, le risque de marché est reporté sur les souscripteurs, l assureur ne garantissant que le nombre d unités de comptes. 1.2 Les contrats «monosupport» et leur transformation en «multisupport» Les contrats «monosupport» ne sont presque plus commercialisés. Comme leur nom l indique, ils ne permettent d investir que sur un seul support, le plus souvent le fonds «en euros» de la compagnie. L amendement dit «Fourgous» a permis leur transformation en contrat «multisupport», tout en conservant leur antériorité fiscale (date d effet fiscal). Cela permettait de repousser le paiement des prélèvements sociaux en contrepartie d un investissement au moins 20 % en UC (investissement pouvant être plus risqué). Depuis l imposition au fil de l eau des intérêts du fonds «en euros» sur les contrats multisupports cette transformation n a d intérêt que pour les souscripteurs qui désirent prendre un risque et investir sur les marchés financiers en gardant l antériorité de leur contrat. 1.3 Les contrats ou les fonds «euro-croissance» Ces contrats ou ces fonds, issus de la loi de Finances rectificative pour 2013, n offrent pas d avantage fiscal particulier. En revanche, investis dans le financement de l économie, ils sont censés devenir le troisième pilier de l assurance-vie entre les fonds en euros et les unités de compte permettant des investissements plus risqués (supposés être plus rémunérateurs que les fonds en euros), tout en garantissant le capital investi à l échéance fixée par le contrat (avec un minimum de 8 ans). Les contrats «euro-croissance» peuvent faire l objet d une première souscription ou bien résulter de la transformation d un contrat existant. Pour en faciliter le développement, la transformation de contrats existants bénéficie du maintien de l antériorité fiscale. Les encours des contrats «euro-croissance» peuvent être exclusivement affectés à ce fond diversifié «euro-croissance» ou être composés de plusieurs supports fonds «euro-croissance», fonds en euros et en unités de compte offrant la possibilité d effectuer des arbitrages. Cette souplesse permettra

2 d adapter l affectation des primes sur les différents supports en fonction du risque auquel l épargnant souhaite s exposer et de l évolution des marchés. Concernant l ISF, ces contrats sont à déclarer à l ISF malgré l absence de rachat pendant une certaine durée. La loi de Finances rectificative pour 2013 a inséré un alinéa à l article 885 F du CGI disposant que la créance détenue par le souscripteur sur l assureur doit être ajoutée dans le patrimoine de ce dernier, alors même que cette créance ne comporte pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ce contrat. L administration a également intégré dans sa doctrine un arrêt du Conseil d État indiquant qu une clause d indisponibilité temporaire n a pour conséquence que de différer la possibilité d exercice du droit de rachat Les contrats à bonus de fidélité à participation aux bénéfices différée Les contrats à bonus de fidélité et à participation aux bénéfices différée sont des contrats d assurance-vie qui comportent un support distinct du fonds euros recueillant tout ou partie des plusvalues générées par le contrat. Ce bonus de fidélité ou cette participation aux bénéfices différée est redistribué au souscripteur au terme d une durée souvent égale à huit ans à condition qu il n ait pas réalisé de rachats au-dessus d une certaine quotité ou pendant une certaine période. Les contrats d assurance-vie sont normalement déclarables à l ISF pour leur valeur de rachat (capital plus intérêts), contrairement au contrat de capitalisation qui n a pas quant à lui d avantage en terme de transmission. Concernant les contrats à bonus de fidélité ou à participation aux bénéfices différée, la valeur de rachat est limitée aux seuls versements effectués sur le contrat, recherchant une exonération ISF à hauteur des intérêts. Si une réponse positive a été apportée pour les contrats à bonus de fidélité 2 (possibilité de déclarer pour la valeur initialement investie), il n en est rien pour les autres. Au regard de l IR toutefois, si les produits afférents au bonus de fidélité, ne sont pas définitivement perdus par l effet du rachat partiel, ils seront retenus pour la détermination de l assiette taxable à l impôt sur le revenu. 1.5 Les contrats «variable annuities» ou à annuités variables Ces contrats multi-supports sont présentés comme de nouvelles solutions d investissement. Des garanties particulières protègent le capital et assurent, en outre, un revenu viager minimum. Ce revenu peut être revalorisé selon les rendements obtenus. 2 Les règles à connaître avant la souscription Avant la signature du contrat, l assureur est tenu d informer le souscripteur des caractéristiques précises du contrat. L information se traduit par la remise : d une proposition d assurance (exemplaire du contrat avec un modèle de lettre de renonciation) ; d une notice d information (garanties, durée, modalités des versements, calcul et attribution de la participation aux bénéfices, valeur de rachat au terme des 8 premières années, frais sur versements, frais de gestion, modalités de sortie, exercice du droit de renonciation au contrat, nature des supports proposés, modalités de désignation bénéficiaire). À compter du 1 er juillet 2010, le devoir de conseil 3 de l assureur et des intermédiaires est renforcé (vérification de l adéquation des besoins et connaissances financières du souscripteur au contrat 1 Conseil d État, 8 e et 3 e sous-sections réunies, 03/12/2012, s RM Pinte N 7706 publiée au JO le 22 janvier 2008, non reprise à ce jour dans le BOFIP. 3 Art. L et art. L du Code des assurances.

3 proposé). 2.1 La date d effet du contrat (ou date de souscription ou encore date d effet fiscal) Elle est fixée à la date d encaissement du premier versement. Cette date a une grande importance, puisqu elle détermine la fiscalité applicable aux futurs retraits et ce, quelle que soit la date des versements ultérieurs. La fiscalité étant dégressive avec les années, rien ne sert d attendre, il faut ouvrir un contrat avec le minimum pour prendre date! Exemple 1 Contrat dont le premier versement de F est intervenu le Le , un nouveau versement de est effectué. Le , le contrat est valorisé et un retrait total est effectué sur le contrat. La fiscalité applicable au retrait sera celle d un contrat de plus de 8 ans. Exemple 2 Un contrat ouvert avec un minimum, et qui a déjà 8 ans, peut permettre de gérer à court terme de la trésorerie avec une fiscalité actuellement à 23 % contre 60,5 % pour les intérêts de créances et 42,5 % environ pour les dividendes (barème de l IR au taux marginal de 45 % après abattement de 40 %, puis prélèvements sociaux de 15,5 %). Toutefois, en fonction des objectifs recherchés (transmission, revenus complémentaires, placement en attendant un achat immobilier), il n est pas toujours judicieux de reverser sur des anciens contrats. En effet, on ne choisit pas les capitaux que l on retire, le retrait est un reflet en terme de pourcentage de la répartition totale du contrat : il convient de vérifier au cas par cas. Contre-exemple : éviter de gérer de la trésorerie à court terme sur un contrat exonéré de droits de succession Vous détenez un contrat sur lequel vous avez versé l équivalent de à l ouverture en Ce contrat a été souscrit à l époque en vue de transmettre à vos enfants un capital totalement exonéré de droits de succession (jusqu en 1998, une exonération totale existait pour les versements effectués avant ses 70 ans, quel que soit le montant). Valorisé aujourd hui , ce contrat a plus de 8 ans et bénéficie d une fiscalité très intéressante en cas de retrait. Vous venez de céder un bien immobilier pour et vous souhaitez placer les fonds 1 an en attendant l achat d un nouveau bien immobilier. Vous décidez de verser sur votre ancien contrat ces Au bout d un an votre contrat s est valorisé à (celui-ci est alors constitué de 42,2 % de capitaux exonérés de droits de succession et de 57,8 % soumis à la nouvelle fiscalité en cas de décès). En retirant pour acheter votre nouveau bien immobilier, vous allez retirer (soit 42,2 %) de capitaux qui auraient pu être transmis sans aucun droit à vos enfants. 2.2 Le délai de renonciation Le souscripteur dispose de la faculté de renoncer au contrat par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Dans ce cas, il récupère l ensemble des sommes versées. Le point de départ de ce délai est conditionné par la remise des différents documents d information. 2.3 Les frais Les frais sur versement sont, en général, dégressifs et prélevés à l occasion des versements. Ils peuvent varier de 5 à 0 % en fonction des contrats, la concurrence des contrats via internet tirant ces frais vers le bas. Les frais de gestion sont prélevés annuellement et représentent la rémunération de l assureur. Pour les fonds «en euros», les compagnies annoncent en général un taux de rémunération

4 nette après déduction de ces frais (entre 0,30 % à 1 %). Pour les unités de compte, ils varient entre 0,50 et 1,5 % et viennent s ajouter aux frais de gestion de chaque OPCVM (frais qui sont déjà déduits de la valeur liquidative des parts et qui représentent, quant à eux, la rémunération du gestionnaire du fonds). Des frais liés à une garantie décès, qui permet de ne pas faire subir aux bénéficiaires une baisse des marchés, existent dans certains contrats. Cette garantie peut être déjà incluse dans les frais de gestion ou bien être optionnelle avec des frais supplémentaires. Les frais d arbitrage sont prélevés à l occasion du passage d un support vers un autre et peuvent être fixes ou proportionnels (0,2 à 1 %). 2.4 La souplesse des versements Les versements peuvent prendre des formes diverses avec des périodicités variées, et être effectués sous forme de versement unique, périodiques ou bien de versements libres. Les modalités de versement sont donc purement contractuelles. Il convient de vérifier, le cas échéant, les montants minima et les frais. 2.5 Les arbitrages Un arbitrage est la possibilité de passer d un support à un autre très facilement, au prix de quelques frais mais sans impact fiscal immédiat (le contrat n ayant pas subi de retrait, aucune imposition n est due), contrairement à un compte titres. Par exemple, un souscripteur qui a fait une forte plus-value sur un support actions, souhaite sécuriser celle-ci. Il peut effectuer un arbitrage au profit d un support sécuritaire du type fonds «en euros» ou unité de compte actions à capital garanti. 3 La disponibilité de l épargne constituée L épargne constituée est toujours disponible. Même si la fiscalité semble plus favorable à partir de 8 ans, l épargne n est pas bloquée jusqu à cette date comme certains peuvent le penser. Rappel Sur un contrat «monosupport», la fiscalité s applique en deux temps : les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année ; l impôt sur le revenu s applique au moment d un retrait. Pour les contrats «multisupport», c est le retrait qui entraîne la fiscalité à la fois des prélèvements sociaux et de l impôt sur le revenu (sauf pour les intérêts du fonds euros soumis désormais aux prélèvements sociaux au fil de l eau à compter de juillet 2011). Avant d évoquer l impact de l impôt sur le revenu au moment d un retrait, il est important de rappeler comment se calcule la part qui sera imposée. 3.1 Le retrait (ou rachat) total ou partiel des capitaux est possible à tout moment Calcul de la part de capital incluse dans le retrait À la différence des placements dits «de distribution» pour lesquels les intérêts sont imposés annuellement (compte épargne, obligation, dépôt à terme), les placements dits «de capitalisation» ne subissent l impôt qu à l occasion d un retrait total ou partiel (assurance-vie, contrat de capitalisation, PEA, OPCVM capitalisant). En effet, dans ces derniers, les intérêts se rajoutent au capital pour générer à leur tour des intérêts. Dans le cas d un retrait total, la plus-value sur le contrat est entièrement imposable. Lors d un retrait partiel, il convient de dissocier la part de capital retiré de celle des gains, car seuls ces derniers seront

5 imposés. Figure 17.4 Part de gain et de capital lors du retrait À l occasion du premier retrait, le calcul fiscal à effectuer pour connaître la part de capital retiré est le suivant : (montant du retrait) (capitaux versés sur le contrat avant déduction des frais) Part de capital dans le retrait = Valorisation du contrat au jour du retrait Exemple Calcul du gain imposable Versement de Après des frais de 1 %, l investissement réalisé est de Ces se sont valorisés à Retrait de : La part de capital dans le retrait est : / = La part de gain imposable est donc de = 146 Seuls ces 146 seront taxés à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux La nouvelle valorisation du contrat est donc = Pour le prochain retrait, il faudra prendre en compte le montant des capitaux versés résiduels : Capital initial versé part de capital retiré : = On tient compte pour chaque retrait de la part de capital retirée et la formule devient :

6 Part de capital dans le retrait = (nouveau retrait) (capitaux versés résiduels avant déduction des frais) Valorisation du contrat au jour du nouveau retrait Impact sur le paiement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contribution additionnelle) Les produits des contrats «monosupport» sont imposés chaque année. La compagnie verse alors un taux de rémunération net de frais de gestion mais également de prélèvements sociaux. Quant aux produits du fonds «euros» des contrats «multisupport», ils n étaient imposés qu au moment d un retrait (rachat) total ou partiel, même s ils n étaient investis que sur le support «en euros». Désormais, les produits du fonds en euros versés à compter du 1 er juillet 2011 sont imposés dès leur inscription sur le contrat. Concernant les produits inscrits avant cette date ainsi que ceux des unités de compte, ils restent imposés au moment d un rachat (avec une procédure de régularisation afin d éviter un excédent de paiement) ou, à défaut depuis le 1 er janvier 2010, au décès de l assuré. Taux applicable Le taux de prélèvements sociaux applicable est celui au jour du fait générateur. Ainsi : pour le fonds «en euros», c est le taux en vigueur à la date d inscription en compte des produits ; pour les unités de compte, c est le taux en vigueur à la date du retrait (ou du dénouement du contrat par rachat total ou par décès). Les seuls contrats en unités de compte pour lesquels les taux de prélèvements sociaux sont applicables pour des taux différents selon leur entrée en vigueur sont les contrats dits «exonérés d IR» (toute ou partie des contrats ouverts avant le 26 juillet 1997). La réforme qui prévoyait d appliquer un taux unique de prélèvements sociaux, à savoir celui applicable au moment du retrait (loi de Finances rectificative pour 2013), a été jugée anticonstitutionnelle. Fiscalité applicable à la part de gain incluse dans le retrait Depuis la loi de Finances pour 1983, les produits de l assurance-vie ne bénéficient plus d une exonération totale d impôt sur le revenu. La fiscalité qui leur est applicable a été progressivement durcie, notamment par les lois de finances pour 1990 et pour 1998, de manière à inciter les épargnants à la détention longue, par le maintien d avantages en impôt conditionnés par des durées de détention. Mais outre l impôt sur le revenu, il faut désormais compter avec les prélèvements sociaux de 15,5 %. Toutefois, seule la part de gain incluse dans le retrait est imposable : au barème progressif de l impôt sur le revenu (IR) ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux dépend de la date d effet du contrat ; aux prélèvements sociaux pour les contrats «multisupports» (pour les produits des unités de compte et pour les produits du fonds «euros» inscrits avant le ceux générés après étant désormais imposés au fil de l eau). Tableau 17.1 Fiscalité des gains Contrat de moins de 4 ans IR ou PFL de 35 % (4)(5) Contrat de plus de 8 ans Contrat entre 4 et 8 ans IR ou PFL de 15 % (5) gains des sommes versées avant le (1) Exonération Plus prélèvements sociaux 15,5 %

7 Valorisation début d année Intérêts de l année * PS précomptés Retraits Bruts en fin d année K investi avant droits entrée Valeur de rachat avant le rachat annuel Assiette d imp osition Contributions Sociales du retrait Taux PFL PFL Retraits Nets Valorisation fin d année après rachats gains des versements ultérieurs ou nouveaux contrats (2) (3) IR ou PLF 7,5 % (5) 1. Pour ne pas pénaliser les épargnants, et seulement pour les contrats qui étaient déjà ouverts, il a été admis que des versements pouvaient encore être effectués entre le et le à hauteur de F par souscripteur. Ainsi, tous les intérêts et plus-value générés ultérieurement par ces sommes (et par le capital déjà sur le contrat) bénéficient d une totale exonération à l impôt sur le revenu. 2. Imposition après un abattement de (personne seule) ou de (couple). Cet abattement est annuel et s applique au niveau du foyer fiscal (et non par contrat). Ce n est pas la compagnie qui applique cet abattement mais l administration. Si le contribuable opte pour le prélèvement forfaitaire, l abattement, qui ne s applique pas pour les prélèvements sociaux, lui sera restitué sous forme de crédit d impôt. 4. Au-delà de par part fiscale pour les revenus 2013 l option pour le PFL est pertinente, le taux marginal passant de 30 % à 41 %, auquel il convient d ajouter bien entendu les prélèvements sociaux. 5. Exonération pour les contrats DSK et NSK. 6. Il existe des cas d exonérations en cas de licenciement, mise à la retraite, invalidité. Il convient de noter qu en cas de moins-value, la perte subie lors d un rachat n est pas déductible et ne peut pas être imputée sur un autre rachat sur un contrat en plus-value Un outil de revenus complémentaires très peu fiscalisés Intérêts de procéder à des retraits programmés Les retraits programmés permettent de percevoir des revenus réguliers et de compléter, par exemple, une retraite, soit en obérant progressivement son capital, soit en ne prélevant que la valorisation annuelle, soit en fonction de ses besoins en conservant celui-ci en vue de le transmettre. L épargnant, avec son conseiller, estime le rendement annuel attendu sur le contrat et modifie à la hausse comme la baisse le montant des retraits. Exemple Monsieur G., veuf, verse (frais sur versement 1 %, soit investis). Le rendement prévu au contrat est de 3 % annuel. Il souhaite : conserver sur le contrat les qu il a versé (en vue de les transmettre à ses enfants) ; effectuer des retraits équivalents au gain annuel ,00 % ,00% ,00% ,00% ,00% ,00% ,00% ,00% CAA Lyon 25 janvier 2011 n 09LY01053, 2 e ch., S ; CAA Bordeaux 6 novembre 2008 n 07BX00953

8 ,50% ,50% (*) nets de prélèvements sociaux Pour des contribuables imposables à la tranche d impôt la plus élevée, sur 10 ans, le taux moyen d imposition ressort à 5 %, contre 45 % par exemple pour des revenus fonciers (plus prélèvements sociaux). La sortie en rente viagère En contrepartie de l aliénation du capital, la compagnie peut verser un revenu régulier dont le montant dépendra de l espérance de vie du bénéficiaire de la rente. Si celui-ci décède, le capital est alors perdu pour les héritiers. Toutefois, de plus en plus de compagnies proposent des solutions pour qu un capital soit quand même transmis en cas de décès prématuré. Dans le cas d un contrat d assurance-vie avec sortie en rente viagère, une partie seulement de la rente est imposée à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Le pourcentage de la rente qui est imposé est déterminé en fonction de l âge du crédirentier (bénéficiaire de la rente) lors de l entrée en jouissance de la rente : âgé de moins de 50 ans : 70 % âgé de 50 à 59 ans inclus : 50 % âgé de 60 à 69 ans inclus : 40 % âgé de plus de 69 ans : 30 % 3.3 Les avances Pour pallier un décalage de trésorerie ou pour éviter d effectuer un rachat dans un marché défavorable, le souscripteur peut demander une avance sur son contrat, qui n est ni plus ni moins qu un prêt consenti par l assureur lui-même sur les sommes qu on lui a confiées. Cette avance étant un prêt, elle ne subit pas de fiscalité mais a, par contre, un coût! Le contrat est toujours investi comme si aucune opération n avait été effectuée et l assureur facture le coût du prêt. Il faut donc comparer ce coût à la rémunération du contrat et étudier l impact d un rachat partiel. Exemple Madame B. a versé sur son contrat, valorisé aujourd hui Son contrat a une antériorité fiscale de 6 ans. Elle va recevoir dans 3 mois une prime de , mais elle a besoin rapidement de cette somme pour des travaux dans sa maison : Si elle choisit le retrait : les intérêts inclus dans le retrait sont de soit une fiscalité induite de (son taux d imposition marginale à l impôt sur le revenu étant de 30 %, elle opte pour le taux forfaitaire de 15 %, auxquels s ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %). De plus, si elle décide de reverser ensuite sa prime sur son contrat, il faudra qu elle tienne compte des éventuels frais. Si elle choisit l avance : le coût de l avance est variable entre les compagnies ; on le suppose ici de 5 % ; soit un coût sur 3 mois de 125, et le contrat continue à se valoriser sur une base de Dès qu elle perçoit sa prime, elle peut rembourser son avance.