DU PATRIMOINE MILITAIRE FORTIFIÉ

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1 Appel à projets RESTAURATION ET VALORISATION DU PATRIMOINE MILITAIRE FORTIFIÉ Règlement Annexe à la délibération n L appel à projet est constitué d un règlement et d un dossier de candidature 1

2 APPEL À PROJET RESTAURATION ET VALORISATION DU PATRIMOINE MILITAIRE FORTIFIE Contexte La région Provence-Alpes-Côte d Azur est riche d'un patrimoine remarquable par sa qualité et sa diversité, dont l originalité peut se définir par sa quantité et sa répartition sur la totalité du territoire, son champ chronologique exhaustif, son champ thématique complet, la présence de nombreuses œuvres majeures à l échelle nationale. Richesse culturelle, élément du cadre de vie, le patrimoine est aussi un point d'appui à une dynamisation économique et sociale, notamment par le biais du tourisme. À cet égard, la diversification de l offre est un enjeu d importance, car elle permet de répartir les flux des visiteurs sur le territoire régional et notamment d irriguer les zones enclavées, éloignées des grands centres de fréquentation touristique. Le patrimoine militaire fortifié, particulièrement abondant en Provence-Alpes-Côte d Azur et offrant une large palette historique et typologique, est insuffisamment valorisé. Depuis l aprèsguerre, un long délaissement a entraîné une dégradation importante de la plupart des sites. Les transferts de propriété aux collectivités n ont pas généré suffisamment de projet de valorisation tant l ampleur et la difficulté des travaux à mener ont constitué un obstacle aux volontés locales. Ce patrimoine offre néanmoins un potentiel énorme, par son implantation dans de spectaculaires sites naturels préservés, par son originalité et par la curiosité qu il suscite auprès du public. C'est pourquoi la Région Provence-Alpes-Côte d Azur, s appuyant sur sa connaissance en la matière issue de l inventaire thématique mené par le service de l Inventaire général du Patrimoine culturel, a décidé de lancer un appel à projets en faveur de la restauration et de la valorisation touristique du patrimoine militaire fortifié. Objectifs L appel à projet poursuit 4 objectifs : - La sensibilisation des propriétaires et des citoyens au devenir du patrimoine militaire fortifié - La restauration et la pérennisation de ce patrimoine afin de le transmettre aux générations futures et maintenir les savoir-faire des métiers du bâtiment et de l artisanat ; - Sa valorisation et son ouverture à la visite touristique - L affirmation de son rôle dans l attractivité du territoire, le développement économique et la création ou le maintien d emplois. Bénéficiaires - Communes - Intercommunalités - Départements - Organismes publics - Fondations, associations patrimoniales propriétaires ou bénéficiant d une délégation de maîtrise d ouvrage du propriétaire - Particuliers 2

3 Patrimoine éligible Sont éligibles les bâtiments et ensembles protégés ou non au titre des Monuments historiques. Projets éligibles 1) Travaux - Études scientifiques et techniques - Restauration du bâti et du mobilier - Mise en sécurité et accessibilité du site - Aménagement des abords - Création ou amélioration de locaux d accueil des visiteurs 2) Valorisation - Plan de communication - Signalétique - Réalisation de circuits ou itinéraires balisés - Réalisation de sites d information, d applications d aide à la visite pour tous média numériques, en application du référentiel général de l accessibilité (RGAA) Ne sont pas éligibles : - les travaux réalisés par des bénévoles - les reconstructions intégrales - les reconstitutions d états antérieurs non documentés - les mises en lumière Critères de sélection Les projets seront notamment examinés en fonction des critères suivants : - Une attention particulière sera accordée aux projets s appliquant à des ensembles historiques et/ou fonctionnels cohérents dans une logique de réseau ; - Les projets architecturaux devront respecter l intégrité patrimoniale de l œuvre et utiliser des matériaux et des techniques de mise en œuvre conformes aux états d origine ; - Pertinence au regard de l orientation de l appel à projet ; - Faisabilité technique et qualité du projet de restauration ; - Adéquation entre le patrimoine concerné et la nature de la valorisation ; - Projet inscrit dans un modèle économique réaliste et viable, y compris en termes d économie circulaire (gestion des déchets de chantier etc.) ; - Attention portée au mode de gestion des visites et des recettes ; - Attention portée aux services externes : desserte, accessibilité, hébergement, restauration et à la mise en réseau avec les professionnels du tourisme (offices du tourisme, hébergeurs, restaurateurs, etc.) ; - Attention portée à la professionnalisation des personnels d accueil du public ; - Existence d un plan budgété de communication et de promotion du projet ; - Adéquation des moyens financiers demandés avec l objet du projet ; - Attention portée à l engagement dans une démarche de label patrimonial ou de qualification touristique (Qualité Tourisme, écolabel, Tourisme & Handicap ) 3

4 Règles de financement Le budget alloué à cet appel à projets par la région Provence-Alpes-Côte d Azur est de Cette enveloppe sera répartie entre les projets retenus, selon les plans de financement des dossiers présentés. Les projets sélectionnés pourront bénéficier d une aide régionale calculée sur la base du montant subventionnable du projet. Les taux maximum sont déterminés comme suit : - Communes et intercommunalités de moins de habitants : 50% - Communes et intercommunalités de plus de habitants : 30% - Départements : 30% - Organismes publics : 30% - Fondations, associations et particuliers : 20% Une part d autofinancement minimale de 20% est attendue des porteurs de projets. Sont exclus du montant subventionnable : - Les primes d assurance - Les frais d actes et de contentieux - La publicité - Les frais de réception - Les services bancaires et assimilés - Les impôts et taxes - Les redevances - Les charges financières - Les charges exceptionnelles - Les charges aux amortissements et provisions - L achat d'objets ou de meubles - Les contributions volontaires - Les frais de déplacement Dépenses subventionnables 1) Volet travaux - Études techniques demandées par la maîtrise d œuvre - Travaux - Maîtrise d œuvre 2) Volet valorisation - Études de faisabilité ou de diagnostic - Frais d édition - Conception et réalisation de panneaux d interprétation, et de tout support d aide à la visite, signalétiques et/ou pédagogiques L aide reçue sur le volet travaux n est pas cumulable avec les aides consenties par la Région dans le cadre du volet Patrimoine de contrat de plan en cours ou dans le cadre du dispositif Plan concerté de valorisation du patrimoine. 4

5 Engagements des bénéficiaires vis-à-vis de la Région En répondant à l appel à projet, le porteur du projet retenu s engage à : - Afficher explicitement le soutien de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur sur tout document de communication qu il sera susceptible de diffuser - Transmettre à la Région Provence-Alpes-Côte d Azur tous les éléments de présentation de la réalisation finale pour une diffusion sur son site internet et sur ses supports imprimés de communication - Participer à tout événement valorisant les projets soutenus dans le cadre du présent appel à projet - Garantir une ouverture au public pendant un minimum de 50 jours par an et notamment pendant les Journées Européennes du Patrimoine. Renseignements pratiques Liste des pièces constitutives du dossier de candidature - La lettre de demande de subvention au titre de l appel à projets «patrimoine militaire fortifié» adressée à Monsieur le Président du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d Azur signée du représentant légal de la structure ou de la personne privée porteuse du projet - Le formulaire de candidature dûment complété et signé - Descriptif estimatif détaillé des travaux établi par l'architecte en charge de la maîtrise d'œuvre - Devis estimatifs établis par des entreprises qualifiées - Une délibération de l organe décisionnel de la structure sollicitant l aide régionale - Une attestation de non sollicitation d un soutien financier au titre d autres politiques régionales pour ce projet - Une attestation de non commencement d opération et si nécessaire une demande de dérogation pour débuter l opération avant la décision de la Commission Permanente - 5 photos maximum du ou des lieux concernés - Un relevé d'identité bancaire - Les statuts si association ou fondation - La copie des déclarations en préfecture (création et modifications) si association ou fondation - La copie du Journal officiel (date de parution) si association ou fondation - Titre de propriété si le patrimoine concerné par le projet appartient à une association ou à un particulier - Titre de propriété et accord signé du (des) propriétaire(s) si délégation de maîtrise d ouvrage d un particulier à une association - Délibération de l organe délibérant si délégation de maîtrise d ouvrage d une collectivité à une association Condition de la liquidation de la subvention La liquidation se fera en application du règlement financier régional 5

6 Calendrier de l appel à projet 2017 Le suivi et l instruction des dossiers seront fait par le service Patrimoine, traditions et Inventaire de la direction de la Culture. Un comité technique à compétence Patrimoine et Tourisme procèdera à la sélection des projets qui seront ensuite proposés au vote des élus régionaux lors d une Commission permanente. Étapes Lancement de l appel à projet 07 novembre 2016 Date limite de réception des dossiers de candidature 31 mai 2017 Examen des dossiers, présentation en comité technique Mai juin 2017 Présentation des projets sélectionnés en commission permanente Septembre ou octobre 2017 Pour toute demande de renseignement appelaprojetspatrimoine@regionprovence-alpes-côte d Azur.fr Date de clôture des candidatures : 31/05/2017 à minuit L envoi d un dossier vaut acceptation du règlement. Seuls les dossiers complets respectant le modèle annexé au présent règlement et reçus dans les délais impartis seront pris en compte. Les candidatures doivent être remises Par courrier dans une enveloppe spécifiant «Appel à projet patrimoine militaire fortifié» à l adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil Régional Hôtel de Région 27 place Jules Guesde Marseille cedex 20 ET En fichier numérique au format PDF à l adresse suivante : appelaprojetspatrimoine@regionprovence-alpes-côte d Azur.fr 6

7 Hôtel de Région 27, place Jules-Guesde Marseille Cedex 20 7

8 APPEL À PROJETS «PATRIMOINE MILITAIRE FORTIFIÉ» ANNÉE 2017 Cadre réservé au Service instructeur : Date d arrivée : Numéro de dossier : 2017_ Porteur du dossier IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE MAITRE D OUVRAGE Nom : Adresse du siège : Code Postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Courriel : Représentant légal de la structure : Nom : Prénom : Qualité : Responsable du projet : Nom : Prénom : Qualité : Informations bancaires Banque : Adresse : Code établissement : Code guichet : N de compte : Clé RIB : Intitulé du projet ou identification du patrimoine visé par le projet Description du patrimoine visé par le projet (texte libre d une page maximum) 8

9 Présentation du projet (texte libre de 5 pages maximum) Contexte et enjeux Objectifs, résultats attendus Description des travaux Description du plan de communication et de valorisation Description du volet Valorisation et mise en tourisme Calendrier de réalisation Plan de financement (HT pour les organismes publics et collectivités, TTC pour les associations, fondations et particuliers) Coût de l opération : Le personnel et le matériel mis à disposition ainsi que la valorisation du bénévolat ne sont pas à comptabiliser Libellés Subventions sollicitées Taux prévisionnel Région PACA % Autres financeurs - précisez : % % % % % Autofinancement 20 % TOTAL PROJET 100 % LA SUBVENTION GLOBALE SOLLICITÉE PAR LA STRUCTURE AUPRÈS DE LA RÉGION PACA S ÉLÈVE À :.. Fait à..., le.. Signature du maître d ouvrage ou de son représentant 9

10 BUDGET À COMPLETER RELATIF AU PROJET UNIQUEMENT CHARGES Subventions sollicitées PRODUITS Autofinancement TOTAL TOTAL Le personnel et le matériel mis à disposition et la valorisation du bénévolat ne sont pas à comptabiliser dans le budget 10