CONSIGNES A L ATTENTION DES ASSISTANTS MATERNELS CONCERNANT L AMENAGEMENT ET LA SECURITE DE LEUR LOGEMENT

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1 CONSIGNES A L ATTENTION DES ASSISTANTS MATERNELS CONCERNANT L AMENAGEMENT ET LA SECURITE DE LEUR LOGEMENT (Décret n du 15 mars 2012) I Généralités Ces consignes ont pour but de vous aider à aménager votre logement dans le cadre de l agrément d assistant maternel. Nous vous rappelons que l évaluation par le service de PMI porte sur les capacités et les compétences du candidat ou de l assistant maternel pour l exercice de la profession et sur les conditions matérielles d accueil. L aménagement du logement et les conditions de sécurité ne sont pas les seuls motifs de refus d agrément. Nous vous conseillons d attendre la réponse du Président du Conseil Général avant d effectuer des travaux. En cas de refus d agrément ne portant que sur les conditions matérielles, celui-ci pourra être délivré si vous réalisez les travaux nécessaires dans les 6 mois suivant la demande initiale, et après vérification de leur réalisation. Pour les personnes déjà titulaires d un agrément, l évaluation de la pratique professionnelle par la puéricultrice de PMI dans le cadre du suivi ou à l occasion d une demande de l assistant maternel (modification d agrément, déménagement, renouvellement) porte également sur les deux critères : capacités de l assistant maternel et évaluation du logement. Le non-respect des règles de sécurité peut entrainer une mise en demeure d effectuer les travaux de sécurisation, et en cas de non réalisation une saisie de présentation de la situation en Commission Consultative Paritaire Départementale. En cas de danger manifeste l agrément peut être suspendu à titre conservatoire par le Président du Conseil Général. L assistant maternel peut également demander la cessation provisoire de son activité en attendant la mise en conformité de son logement. Celle-ci sera vérifiée à la reprise d activité. Un refus d agrément, un refus de modification pour des raisons liées au logement, une mise en demeure d effectuer des travaux dans le cadre d un renouvellement ou d un déménagement peut justifier une demande de prêt à taux zéro auprès de la CAF (prêt à l amélioration du lieu d accueil). L assistant maternel a une obligation de sécurité vis-à-vis des enfants accueillis. Sa responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d accident. Le lieu d accueil, ainsi que son environnement et son accessibilité doivent permettre de garantir la santé, la sécurité et l épanouissement des enfants accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge. Ce lieu doit être propre, clair, aéré, sain, correctement chauffé. Il doit bénéficier d espace suffisant permettant de respecter les différents temps de présence des enfants (lieu d accueil et d échange avec les parents, espace de jeux, de sommeil, de repas, de soins d hygiène).

2 II La sécurité L accident est imprévisible, les accidents domestiques sont une des premières causes de mortalité infantile. La sécurité demande de voir sa maison avec les yeux, la malice, l insouciance d un enfant. La sécurité repose sur 3 principes : La surveillance : mais qui peut assurer avoir toujours l enfant sous ses yeux et n être jamais inattentif? L éducation de l enfant : l enfant est imprévisible, La mise hors d accès, hors de vue des éléments dangereux. En début d accueil, les enfants que vous accueillez ne sont pas familiarisés avec votre environnement et pourront avoir des réactions inattendues. L enfant ne doit jamais rester seul hors de la surveillance de l assistant maternel (à l intérieur ou à l extérieur du logement, dans le véhicule, dans la poussette, ) quelles que soient les circonstances. L accueil ne peut être délégué. Seul l assistant maternel, employé des parents peut assurer l accueil d un enfant. Unique exception, l activité en maisons d assistants maternels avec autorisation des parents. Lors des évaluations effectuées par le service de PMI, toutes les pièces doivent être visitées pour vérifier qu elles ne présentent pas de danger pour les enfants accueillis, même si le candidat ou l assistant maternel affirme que l enfant n y a pas accès. L ensemble du logement, extérieur compris, est potentiellement accessible à l enfant qui peut toujours échapper à la surveillance de l adulte. Si vous ne souhaitez pas que l évaluateur accède à certaines pièces, la mise en place de systèmes empêchant l accès de ces espaces aux enfants doit être effectuée et sera vérifiée par la puéricultrice de PMI. L assistant maternel doit s engager à toujours utiliser ces systèmes et à toujours les faire utiliser par les autres personnes présentes à son domicile, y compris ses enfants mineurs. Le contenu des placards, tiroirs, à hauteur d enfants, les rangements sous les meubles feront l objet de questions. S ils contiennent des objets dangereux, ils seront sécurisés par un système bloquant. Ou alors ces objets seront mis hors de portée. Tous nouveaux travaux, aménagement de l espace, plantations, acquisition d un animal, devront être réfléchis en fonction de la sécurité des enfants accueillis. Quelques repères pour des enfants de moins de 4 ans : Une barrière est difficilement franchissable à 1,20m de hauteur (attention aux clôtures, rambardes, avec barre horizontale d appui). Un objet disposé près de la clôture diminue d autant la hauteur utile de celle-ci (exemple : si une jardinière de 40 cm placée à côté d un mur, celui-ci doit faire 1,60m pour être infranchissable) Un objet situé à plus d 1,50m est inaccessible, à 1,10m il est difficile d accès. En raison du code de la construction, les gardes corps, les rambardes pour balcons et terrasses sont habituellement d une hauteur de 1 m de hauteur. Cette hauteur est acceptée sans travaux complémentaires de sécurisation s il n y a pas d appui possible et si l écartement entre les barreaux est inférieur ou égal à 9 cm (risque d étouffement mortel si l enfant passe sa tête entre les barreaux). 2

3 Néanmoins, même si ces espaces répondent aux normes, leur accès par les enfants doit être particulièrement surveillé. Les escaliers extérieurs ou intérieurs doivent être munis de rampes. En fonction de la disposition de la maison et des pièces utilisées par l enfant lors de l accueil, du développement psychomoteur des enfants accueillis, la mise en place de barrières de sécurité en haut et/ou en bas peut être exigée. Ces barrières doivent être aux normes. Une attention particulière sera portée à certains escaliers : échelle de meunier, escalier en colimaçon, sans contre marche. Les fenêtres situées en étage doivent avoir une alèze d une hauteur minimale de 90 cm. Elles ne doivent pas être ouvertes en présence des enfants (sauf si entrebâilleur), ni être ouvrables par les enfants (poignée à plus d 1,5m). Aucun meuble permettant l appui ne sera posé près des fenêtres. Si elles ne répondent pas à ces normes, elles doivent être bloquées. Les baies vitrées sont à matérialiser (décoration autocollante par exemple). Les lits superposés ne peuvent être utilisés avant 6 ans. Leur présence dans une pièce accessible aux enfants imposera de bloquer l échelle d accès. Les objets dangereux (produits d entretien, médicaments, objets coupants, tranchants) doivent être hors de portée, en hauteur ou inaccessibles et hors de la vue des enfants. Les installations de chauffage et de production d eau chaude, d électricité ou de gaz, doivent être protégées ainsi que les cheminées, les poêles, les inserts. Les prises électriques non sécurisées doivent être munies de cache prises. Les rallonges électriques ne doivent pas être accessibles même si elles sont reliées à un appareil électrique. Si possible régler le thermostat de l eau chaude sanitaire à 50 : 15 secondes à 60 suffisent pour occasionner une brûlure grave à un enfant, 3 minutes à 50. En cas d utilisation d appareil fixe de chauffage à bois, charbon, gaz ou fioul, ou de production d eau chaude sanitaire, de chauffage par cheminée, poêle etc, les certificats d entretien annuel devront être produits lors des évaluations de l activité professionnelle. Tout matériel de puériculture (lit, chaise haute, transat, jouets,) doit être aux normes actuelles, en bon état d entretien et utilisé selon les préconisations du fournisseur. Les jouets doivent être utilisés selon les âges préconisés par le constructeur et mis hors de portée des plus jeunes. En cas d utilisation des lits parapluie, ils doivent être utilisés avec le matelas d origine (l utilisation d un matelas de hauteur supérieure entraine un risque d étouffement mortel si l enfant a la tête positionnée entre le matelas et la paroi en tissu). L équipement de la cuisine plaque de cuisson, porte de four, friteuse, queue de casserole, peut occasionner des risques de brûlure. Micro-ondes : le réchauffement étant inégal, le mets réchauffé au micro-ondes peut être froid à l extérieur et brûlant à l intérieur. Ne réchauffez pas le biberon au four à micro-ondes. L espace extérieur doit être sécurisé, les espaces en hauteur doivent être inaccessibles ou protégés pour éviter les chutes. Les outils de jardinage, le matériel agricole, les produits phytosanitaires doivent être inaccessibles, entreposés hors de portée des enfants ou dans un local fermé à clé. L espace extérieur doit être clôturé pour éviter l accès aux routes : hauteur suffisante, portail non ouvrable par un enfant, les étendues d eau, mares, bassins à poissons, ruisseaux, récupérateurs d eau de pluie et les puits, doivent être inaccessibles. 3

4 Les jeux extérieurs, portiques, doivent être aux normes actuelles, entretenus, utilisés selon les préconisations du constructeur, fixés au sol de façon à ne pas pouvoir se renverser. Ils ne peuvent être utilisés sans surveillance. Il faut respecter l âge minimum d utilisation requis. Certaines plantes sont toxiques voire mortelles pour les enfants, le candidat doit vérifier la toxicité de ses plantations (dieffenbachia, if, cytise, chèvrefeuille, bas gentil, ficus, philodendrons). Vérification possible sur le site : Attention à toutes les plantes à baies que l enfant risquerait de consommer. Les piscines a) Les piscines enterrées ou partiellement enterrées : Les propriétaires de piscines doivent installer un des quatre dispositifs répondant aux exigences de sécurité suivantes : - Barrières de protection réalisées, construites ou installées de manière à : o empêcher le passage d enfants de moins de 5 ans sans l aide d un adulte ; o résister aux actions d enfants de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l accès, o ne pas provoquer de blessure - Couvertures réalisées, construites ou installées de façon à: o empêcher l immersion involontaire d enfants de moins de 5 ans ; o résister au franchissement d une personne adulte o ne pas provoquer de blessures. - Abris réalisés, construits ou installés de manière à : o o ne pas provoquer de blessure être tels que le bassin de la piscine, lorsqu il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de 5 ans ; - Alarmes réalisées, construites ou installées de manière à ce que toutes les commandes d activation et de désactivation ne puissent pas être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent disposer d une sirène et ne pas se déclencher inutilement. Chacun de ces dispositifs doit respecter les normes suivantes : - Barrières : norme NF P Couvertures : norme NF P Abri : norme NF P Alarmes : norme NF P La conformité de ces installations doit être attestée par une note technique fournie par le constructeur ou l installateur La mise en place d une barrière d une hauteur supérieure à 1,20m avec un portillon non ouvrable est préférable mais nécessite néanmoins une vigilance : surveiller la fermeture permanente du portillon, vérifier l absence d objet permettant l appui à proximité. La bâche ou les alarmes permettent une sécurité relative et imposent une vigilance accrue et un engagement à ne pas laisser les enfants accéder à l extérieur. Les enfants devront être munis de brassards s ils vont à l extérieur et être accompagnés de l adulte. Une perche sera disposée à proximité pour aider l enfant à sortir de la piscine en cas de chute dans celle-ci. 4

5 b) Les piscines hors sol d une hauteur supérieure à 1,20 m peuvent être soit clôturées, soit dans le cas d échelle escamotable utilisée sans clôture sous réserve de toujours enlever l échelle lors de la présence des enfants. L absence d objet à proximité, permettant l appui, devra être vérifiée. c) Les piscines d une hauteur inférieure à 1,20 m devront soit être vidées après chaque utilisation, soit être rendues inaccessibles par une barrière. Un enfant peut se noyer dans 15 cm d eau. Dans tous les cas, l activité baignade devra être réfléchie en fonction de l âge et du nombre des enfants. Elle ne pourra se faire que si l enfant est équipé de brassards et en présence de l adulte. Les animaux Les parents doivent être informés de la présence d un animal en début d accueil ou de l acquisition de celui-ci en cours d accueil. L enfant ne doit jamais rester seul avec un animal. Les chiens de 1 ère ou 2 e catégorie sont interdits Pour les autres chiens et autres animaux, la priorité doit être donnée à l enfant. L aménagement du logement doit permettre de séparer l enfant des animaux. Les animaux doivent bénéficier d un suivi vétérinaire en raison du risque de transmission de maladies (parasitose digestive fréquente chez les chiens qui doivent être vermifugés régulièrement). Les oiseaux, les nouveaux animaux de compagnie transmettent des maladies spécifiques, il conviendra que l assistant maternel vérifie auprès du vétérinaire les risques particuliers occasionnés par le type d animal, les précautions à prendre et la compatibilité de la possession de l animal avec l activité professionnelle. De plus, la présence d animaux impose une réflexion particulière sur les mesures d hygiène. Lors des sorties, l adulte doit s assurer que l enfant ne sera pas en présence d animaux dangereux et avoir un comportement adapté pour éviter que l enfant ne soit blessé par un animal du voisinage. Le transport et les déplacements doivent être autorisés par écrit par les parents : bus, tram, véhicule personnel. Les règles de sécurité en vigueur pour les enfants transportés dans un véhicule personnel doivent être respectées : nombre d enfants, utilisation de sièges auto homologués aux normes actuelles, en bon état et adaptés en fonction de l âge et du poids de l enfant. Il appartiendra à l assistant maternel de se tenir au courant des normes. Une assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis doit être souscrite, que le conducteur soit l assistant maternel ou non. Si le véhicule est conduit par une autre personne, l assistant maternel devra être présent. Au cours des sorties la sécurité des enfants accueillis doit être assurée. L obligation de portage des enfants en bas âge dans les escaliers d immeuble collectif, la surveillance des enfants lors des sorties peuvent entrainer une limitation du nombre d enfants accueillis. Avant 10 ans, un enfant ne maitrise pas l espace urbain et les règles de sécurité routière. Le tabagisme passif : fumer en présence des enfants mais également hors de leur présence dans les pièces qu ils fréquentent, occasionne un tabagisme passif nocif pour les enfants (infection ORL, respiratoire, reflux gastro œsophagien, risque de cancer à l âge adulte). Il est interdit de fumer au domicile ou dans un véhicule en présence des enfants accueillis. Fumer à l extérieur en leur présence les expose également au tabagisme passif. Attention, sortir fumer à l extérieur en les laissant à l intérieur empêche la surveillance de l adulte. 5

6 Moyens de communication : le candidat ou l assistant maternel doit disposer de moyens de communication (téléphone fixe ou portable) en état de marche permettant d alerter sans délai les services de secours, les parents, le service de PMI. Les coordonnées des services de secours, des parents, du service de PMI doivent être affichées de façon permanente, accessible et visible. L assistant maternel doit s assurer pouvoir bénéficier de moyens de communication en cas de sortie. Si l assistant maternel possède uniquement un téléphone portable, celui-ci doit être en état de marche. III L aménagement de l espace Le logement doit être conforme aux règles d hygiène et de confort. Il doit être propre, éclairé, correctement chauffé, sain et aéré. L accueil d enfants de moins de six ans en sous-sol est interdit. La température de confort est de 18 dans les salles de sieste, 21 dans les pièces à vivre. 1) L espace d accueil doit permettre les échanges et les liaisons avec les parents tant à l arrivée de l enfant qu au départ de celui-ci. 2) Le lieu de repas doit être réfléchi en fonction de l âge de l enfant. Un nourrisson recevra son biberon dans les bras de l adulte. L espace doit permettre la prise de repas en commun dès que le développement psychomoteur de l enfant le permet. 3) Le lieu de sieste doit être sécurisé, non surchauffé, sous la surveillance de l adulte. Cet espace devra pouvoir être obscurci (le noir complet est déconseillé pour des raisons de surveillance) et être au calme. L utilisation du lit de l assistant maternel, de ses propres enfants, de matelas au sol, de lits pliants est possible sous réserve de respecter l hygiène (enfant bénéficiant d une literie personnelle) et la sécurité (lit adapté en fonction du développement psychomoteur de l enfant). 4) Hygiène : Le plan de change doit être aménagé de préférence près d un point d eau. Un enfant ne doit jamais être laissé seul en hauteur en particulier lors des changes. Les règles d hygiène (désinfection des lieux, du linge) doivent être suivies. Attention à certaines pratiques, l intimité et la pudeur de l enfant doivent être respectées, seul l assistant maternel peut assurer les soins d hygiène. 5) Espace de jeux doit être réfléchi et adapté à l âge et aux nombre des enfants. Un nourrisson doit bénéficier d un espace de jeux au sol. Il aime changer d activité, de position. Les enfants plus grands doivent bénéficier d un espace suffisant pour permettre l acquisition de la motricité, les déplacements, les jeux. La télévision n est pas adaptée pour les enfants de moins de trois ans et n a aucun rôle éducatif. Pour les plus de 3 ans il convient de limiter le temps passé devant la télévision. L accompagnement de l assistant maternel est indispensable. Les programmes même apparemment anodins peuvent être angoissants pour les enfants. Le positionnement trop près d un écran a des conséquences sur la vision. Mise à jour le 05/03/2013 6