DOCUP CADRE D INTERVENTION FSE

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1 Page 1 Sous mesure ou volet H3,02 Bourses régionales de troisième cycle Mesure H3 Recherche et développement des filières éducatives supérieures Axe H Promouvoir la formation et l apprentissage tout au long de la vie Service instructeur Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Dates agréments CLS 6 décembre 2000, complété le 14 novembre 2001 I. Objectifs et descriptif de l intervention a) objectifs globaux et spécifiques La mesure vise les objectifs principaux suivants : Soutenir et promouvoir une recherche de haut niveau dans le cadre des laboratoires universitaires et des laboratoires des grands organismes publics de recherche (BRGM, CIRAD, CNRS, IFREMER, INSERM, IRD, ) ou de collaborations entre eux -, sur des projets d intérêt régional ; Permettre à des étudiants de poursuivre des études de 3 ème cycle ou équivalent, (c est-à-dire à partir du niveau Bac+5 universitaire, tel que : DEA, DESS, Doctorat, ) et leur offrir un éventail diversifié de formations dans le but d accéder aux carrières d enseignant-chercheur à l Université ou à des postes de responsabilités au sein des organismes de recherche, des collectivités, ou des entreprises locales afin d améliorer en particulier leurs capacités de recherche-développement ; Servir le rayonnement de l Université, de la recherche et, plus largement, celui de La Réunion au plan national et international, notamment dans les pays de son environnement géographique. b) descriptif technique Le système d aides mis en place reprend pour partie une mesure du PDR-II ; il est réparti sous trois volets d actions d importance croissante et de critères différents : Aides individualisées : (cf modèle de grille d analyse en annexe) Ces aides sont accordées pour : 1) favoriser l insertion professionnelle de jeunes étudiants méritants qui manifestent des aptitudes particulières à entreprendre avec succès une phase terminale de certaines formations de niveau Bac +5 minimum. 2) offrir des conditions optimales de réussite en contribuant aux frais occasionnés par l inscription et le suivi d une formation hors Réunion. Les modalités d attribution de l aide individualisée combinent des critères sociaux (revenus du foyer fiscal), des critères de mérite et/ou des critères d excellence. Cette aide ne peut concerner des formations relevant des deux autres volets du présent dispositif. A noter qu une évaluation a posteriori, lors du solde du dossier présenté au CLS de novembre 2001, sera réalisée pour déterminer l étendue réelle du problème que pose l éligibilité des étudiants réunionnais déjà en métropole.

2 Page 2 Bourses régionales de formation de DEA et DESS : (cf modèle de grille d analyse en annexe) Ces bourses sont accordées à des étudiants autorisés formellement à s inscrire dans une formation de DEA ou de DESS. Un règlement et un barème, combinant critères sociaux (revenus du foyer fiscal) et de mérite, fixent les conditions d attribution. Allocations régionales de formation doctorale : Ces allocations sont accordées exclusivement sur critères scientifiques et académiques (cursus du candidat, sujet de recherche, niveau des moyens de l encadrement et de l équipe d accueil au regard du sujet proposé). L expertise élément d aide à la décision des élus régionaux est effectuée à deux niveaux : un niveau ministériel (par les experts de la mission scientifique et technique MST pour 2000 et 2001), un niveau local (par un comité d expertise prenant en compte les avis de la MST, agréé par la Région, au sein duquel est représenté le Service Instructeur de la Sous-Mesure H3,02 en sa qualité de DRRT). Toutes les aides sont individuelles et nominatives. Préfinancement des aides par la Région. II. Nature des dépenses retenues / non retenues a Aides individualisées Montant de l aide : F maximum, pour les frais généraux liés à la formation (inscription, logement, nourriture, fournitures) F maximum, si seuls les frais d inscription et de scolarité sont retenus. Durée maximum de l aide : 12 mois Nombre maximum d aides : contingenté par un volume global financier n excédant pas F. b Bourses régionales de formation de DEA et DESS Montant de l aide : F (versement en deux fractions égales) Durée maximum de l aide : 12 mois Nombre maximum d aides : 100 nouvelles par session annuelle (pouvant être légèrement modulé dans la limite des crédits disponibles inscrits au PDRIII) c Allocations régionales de formation doctorale Montant de l aide : F/mois (versement trimestriel payable par avance) (ce montant était de F/mois dans le PDR-II) Durée maximum de l aide : 36 mois Nombre maximum d aides : 20 nouvelles par session annuelle (pouvant être légèrement modulé dans la limite des crédits disponibles inscrits au PDRIII) Pour les années 2000 à 2006, la demande globale d une année donnée - concerne, outre celle de la nouvelle session, la demande correspondant aux reliquats de versement, pour la durée restant à courir, des allocations attribuées aux sessions antérieures, notamment celles de 1997, 1998 et 1999 en ce qui concerne le volet c (mesure du PDR-II). Poursuite et maintien du dispositif antérieur

3 Page 3 Afin d assurer la continuité avec le dispositif antérieur : - en 2000 les allocations attribuées en 1997,1998 et 1999 seront comptabilisées (à hauteur de 5000F/mois jusqu au 1 er octobre, puis 6000F/mois ensuite.) - en 2001 les allocations de 1998 et 1999 seront comptabilisées (6000F/mois) - en 2002 les allocations de 1999 seront comptabilisées (6000F/mois) - en 2003 cas particulier de report Un tableau est joint en annexe. La Région fournira un tableau récapitulatif avec sa demande III. Caractéristiques particulières du demandeur Secteur d activité ou domaine : Enseignement supérieur et recherche. Statut du demandeur : Conseil Régional de La Réunion pour étudiants s inscrivant dans un cursus de niveau équivalent à minimum Bac + 5. Concentration géographique de l intervention : pas de restriction Autres critères d appréciation IV. Obligations spécifiques du demandeur Les demandes seront présentées globalement et par régime (1, 2 ou 3), sauf pour l année 2000 où elles se pourront être présentées séparément à titre exceptionnel. La Région traite les candidatures et établit la liste des lauréats et, si besoin, une liste complémentaire permettant une attribution automatique des aides en fonction des désistements éventuels (sans avoir à consulter le CLS), dans le respect du nombre maximum d attributions possibles retenues par le CLS chaque année. Le service instructeur vérifie et atteste l exactitude des attributions. V. Pièces constitutives du dossier Dans le cadre de la relation Collectivité /service instructeur Cf. convention cadre + 1) liste des candidats avec éléments de la demande (sujet, équipe, établissement, diplôme préparé) 2) tableau de résultat des expertises 3) délibération du conseil régional concernant les attributions, pour chaque type d aides y compris liste complémentaire. Dans le cadre de la relation entre l étudiant et la Région. a) dossier type de demande : Dossier type fourni par la Collectivité et à remettre par les intéressés à la collectivité dans les délais prescrits et impératifs. b) pièces nécessaires à l engagement : cf annexe

4 VI. DOCUP Eléments particuliers de procédure Page 4 Lieu de dépôt des dossiers : Bénéficiaire Région : Délégation à la Recherche et à la Technologie, M.R.S.T. 100, route de la rivière des pluies Sainte Clotilde Etudiants : Conseil Régional Où se renseigner : idem Services consultés : sans objet VII. Environnement juridique a) Règlement national ou communautaire b) Références et/ou règlements particuliers au niveau local : Règlement approuvé par le Conseil Régional quant à l attribution des aides (montants et modalités) VIII. Modalités financières a) Modalités relatives au dossier Forme d intervention : Aides personnalisée sous forme de bourse annuelle, d allocation mensuelle ou de contribution. Taux de subvention : 100 Plafonds : sans objet b ) Modalités relatives à la sous - mesure ou au volet Partenaires financiers Région FSE Chapitre Taux de participation des partenaires UE 100 = Dépense Etat Région Départ. Comm. Aut. Pub publique éligible Pour les projets débutant en 2002 et 2003, possibilité de cofinancement du FSE à hauteur de 85. Privés

5 Page 5 IX. Indicateurs Dossier individuel Réussite du candidat aidé (examen, concours ou soutenance) Mesure Taux de réussite général par type Nombre d aides accordées par type (par sexe du bénéficiaire) X. Liste des annexes - Tableau de répartition du dispositif antérieur à prendre en compte. - Composition du comité local d expertise. - Cadre de référence pour les travaux du comité local d expertise. - Allocations de formation doctorale : dossier de demande - Modalités d attribution : o API o DEA DESS