REGLEMENT INTERIEUR RESIDENCE D ACCUEIL DU GRADOR A VANNES
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- Liliane Denis
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1 REGLEMENT INTERIEUR RESIDENCE D ACCUEIL DU GRADOR A VANNES La Résidence d Accueil du Grador est destinée à l accueil de personnes dont la situation sociale et psychologique rend impossible l accès à un logement ordinaire dans l immédiat. L ensemble des règles qui suivent, vise à faciliter la vie en communauté et à améliorer le cadre et la sécurité pour le bien-être de tous. Ce règlement intérieur a pour but de concilier la vie quotidienne, les contraintes de la vie collective et les exigences des libertés individuelles. Afin de respecter la liberté de chacun et dans l intérêt général, tout résidant s engage à respecter le présent règlement. Toute infraction à ce règlement engage la responsabilité du résidant et son nonrespect pourra entraîner une sanction allant jusqu à la rupture par le gestionnaire UDAF du contrat de résidence. Article 1 : Procédure d admission La demande d admission à la Résidence d Accueil de Vannes est faite par le travailleur social référent du demandeur. Le dossier doit être co-signé par le référent et le demandeur puis est renvoyé à l UDAF. Une visite des lieux est alors prévue au cours de laquelle le présent règlement intérieur sera expliqué au candidat. Un entretien est également effectué au cours de cette visite par la coordinatrice du dispositif ainsi que les maîtresses de maison qui ont en charge la gestion courante de la Résidence d Accueil. Cet entretien se fait sans la présence du référent et permet au candidat d expliquer ses motivations. Le dossier est ensuite porté devant la commission d admission qui donne un avis en se fondant notamment sur les critères suivants : - autonomie du candidat dans les actes de la vie quotidienne, - son souhait et sa capacité à vivre dans un contexte de semi-autonomie, - la capacité du candidat à comprendre, respecter et appliquer le règlement intérieur de la Résidence d Accueil, - la capacité du candidat à comprendre, accepter et adhérer à l accompagnement social, médical et psychologique qui pourrait lui être proposé par les partenaires médico-sociaux extérieurs et l équipe de la Résidence d Accueil. L avis de la commission est retransmis par courrier au demandeur et à son référent et si celui-ci est favorable, l entrée dans la Résidence peut être organisée. Page 1 sur 6
2 Article 2 : contrat de résidence, état des lieux et remise des clés Une fois admis dans le dispositif, le résidant devient sous-locataire de l UDAF qui est le gestionnaire de l établissement. Un studio lui est alors sous-loué. Un contrat de résidence est co-signé par le résidant (ou son représentant légal) et l UDAF. Le résidant s engage à : - occuper les lieux personnellement, - utiliser les parties communes et le studio en bon citoyen, - ne pas nuire à la tranquillité et aux droits des autres occupants, - respecter autrui (y compris l équipe encadrante), - ne pas commettre de dégradations ni d actes répréhensibles, - s acquitter de sa redevance, - respecter et appliquer le présent règlement intérieur, - accepter et adhérer à tous soins qui pourront lui être proposés Le contrat de résidence est valable un an et renouvelable par tacite reconduction. Un état des lieux est réalisé et un jeu de clés du studio est remis au résidant. Le résidant peut alors s installer dans les locaux pour une durée illimitée (sauf en cas de rupture de bail par le gestionnaire). Il peut utiliser les meubles et appareils électroménagers mis à sa disposition mais doit meubler son studio. Article 3 : redevance, dépôt de garantie et assurance La redevance mensuelle comprend le loyer, les charges locatives facturées par l Office HLM, la provision sur charges avancées par l UDAF ainsi que la location des meubles collectifs. Le résidant verse au gestionnaire la différence entre le montant de l APL et le montant de la redevance, l APL étant directement perçu par l UDAF. Ce solde doit permettre un «reste à vivre» en adéquation avec le coût de la vie et est versé le 12 de chaque mois par virement automatique. Le non-paiement de la redevance entraîne la rupture du contrat de résidence. Un dépôt de garantie équivalent à un mois de redevance (hors location des meubles collectifs) doit être versé dès l entrée dans les lieux. Le résidant informera l UDAF de tout changement dans sa situation au regard du calcul de l APL, notamment le montant de ses revenus. Le résidant doit s assurer d être couvert par l assureur de son choix pour la responsabilité civile et doit chaque année fournir un justificatif de cette assurance à l UDAF. Page 2 sur 6
3 Article 4 : vie quotidienne Maîtresses de maison Il s agit de l équipe locale encadrante qui gère au quotidien le bon fonctionnement de la Résidence d Accueil et veille au bien être de chacun. Deux personnes sont présentes en semaine de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h30. Une personne est présente le week-end de 8h30 à 13h00 et de 17h00 à 19h30. Les maîtresses de maison sont également chargées de la régulation des problèmes rencontrés au quotidien et peuvent donc être amenées à faire des entretiens individuels ou collectifs. Visites Les résidants peuvent recevoir, dans leurs studios, des visites de personnes extérieures à condition de ne pas gêner les personnes présentes sur le site. Il sera demandé aux visiteurs un comportement courtois et un respect des rythmes de vie et de l intimité de chacun : le résidant invitant est responsable de son invité. En aucun cas les visiteurs ne pourront être hébergés dans la Résidence d Accueil. Les visiteurs devront être partis à 19h30 sauf accord des maîtresses de maison. Les maîtresses de maison et toutes personnes représentant l UDAF pourront être amenées à visiter les appartements, ce en présence des résidants concernés (sauf en cas de danger ou pour des raisons de sécurité). A ce titre un double des clés sera conservé par l équipe encadrante. Si un résidant souhaite quitter la Résidence d Accueil pour quelques jours (ou pour une nuit seulement) et en dehors de toute hospitalisation, il doit prévenir les maîtresses de maison 24 heures à l avance au moins de leur date de départ et de retour. Lieux communs Chaque studio est habité par un seul résidant. Chacun est sous-locataire de son studio. Une lingerie, accessible à tous aux horaires indiqués par les maîtresses de maison, et un salon télé sont mis à disposition. Chacun devra donc respecter un minimum de vie commune et veiller à prendre soin des appareils électroménagers et des meubles mis à disposition de tous et respecter les horaires proposés pour l utilisation de certains appareils. En cas de dégradation, une indemnisation des dégâts sera demandée au(x) responsables(s). Valeurs Le résidant est responsable de ses affaires personnelles et des valeurs qu il détient au sein de la Résidence d Accueil. Ni les maîtresses de maison ni l UDAF ne sauraient être tenus pour responsable du vol, de la perte ou de la disparition de sommes, valeurs ou objets conservés par le résidant. Désordre et nuisances sonores Il appartient aux résidants de veiller à tout moment à ne provoquer aucun bruit susceptible de troubler les autres résidants et/ou le voisinage. Page 3 sur 6
4 Les instruments de musique et tous appareils sonores sont à utiliser avec modération et à des heures acceptables (pas avant 9h00 le matin et pas après 21h00 le soir). Le tapage nocturne est proscrit. Lorsqu un résidant averti cause des désordres persistants, les mesures appropriées seront prises pouvant aller jusqu à la rupture du contrat de résidence. Le comportement ou les propos des résidants ne doivent pas être une gêne pour les autres usagers ou l équipe encadrante. L exclusion peut être immédiate en cas de violence ou de voies de faits. Propagande Chaque résidant conserve l exercice de sa pleine et entière liberté de penser. Le droit à la pratique religieuse lui est garanti par la Charte des droits et libertés. Cependant, pour conserver à la Résidence d Accueil son caractère de neutralité et assurer le respect mutuel, toute propagande politique, philosophique ou religieuse par quelque moyen que ce soit est proscrite. La pratique religieuse doit être discrète et ne pas s exercer dans les parties communes. Hygiène et entretien Les logements confiés aux résidants doivent rester en bon état général de propreté et d hygiène. Chacun est donc responsable du ménage de son studio et un roulement est organisé pour le ménage des parties communes de la Résidence d Accueil. Si, de manière temporaire, il était difficile pour un résidant de procéder à son ménage, il est possible de faire appel aux conseils et à l aide des maîtresses de maison. Ces dernières pourront d ailleurs régulièrement visiter les studios afin de s assurer que le ménage y est correctement fait. Pour le respect de tous, il est demandé à chacun d avoir une hygiène corporelle correcte et une tenue vestimentaire propre et adéquate. Le résidant ne peut réaliser lui-même des travaux et réparations dans le logement. Il doit informer l équipe encadrante de toute dégradation ou problème technique tant concernant les locaux que le mobilier et le matériel mis à disposition. Le résidant doit également veiller à ne pas dégrader l aspect extérieur de l immeuble (graffitis, mégots de cigarettes etc ) et aucun objet de quelque nature que ce soit ne doit être jeté par les fenêtres. Les ordures ménagères doivent être triées et déposées dans les conteneurs prévus à cet effet. Animaux Les animaux ne sont pas autorisés à Résidence d Accueil sauf cas tout à fait exceptionnels et en accord avec l UDAF. Page 4 sur 6
5 Tabac, alcool et produits illicites Conformément à la réglementation applicable, et par mesure d hygiène et de sécurité, il est interdit de fumer dans les parties communes de l immeuble. Par mesure de sécurité, il est formellement interdit de fumer dans son appartement Il est expressément interdit de consommer tout type d alcool, d introduire tous types d alcool et/ou de drogues dans la Résidence d Accueil. Il est également interdit pendant toute la durée du contrat de résidence de rentrer en état d ébriété et/ou de proposer de l alcool et/ou de la drogue à d autres résidants ou à des personnes du voisinage. Si la situation le nécessite, l équipe encadrante pourra être amenée à vérifier le studio du locataire et tout ce qui s y trouve pour s assurer qu aucun alcool et/ou aucune drogue n y a été introduit, ce en présence de la personne concernée. Par ailleurs, l équipe encadrante pourra, si la situation le nécessite, proposer au résidant de passer un éthylotest afin de vérifier son état d alcoolémie. DE MANIERE GENERALE, TOUT COMPORTEMENT PERTURBATEUR CONSEQUENT DE CONDUITES ADDICTIVES, DE PRISES DE BOISSONS, D ACTES DE VIOLENCE, DE REFUS DE SOINS, ET METTANT EN PERIL LE CADRE PROTECTEUR DE LA RESIDENCE D ACCUEIL POUR SES OCCUPANTS OU POUR L EQUIPE ENCADRANTE PEUT FAIRE L OBJET D UNE RESILIATION IMMEDIATE DU CONTRAT DE RESIDENCE. Conseil de maison Il permet d aborder tous les sujets se rapportant à la vie dans la Résidence et aux animations et/ou activités communes. C est un lieu d expression où les résidents peuvent discuter, échanger, organiser les activités communes, la vie quotidienne. La participation des résidants à ce conseil de maison est fortement souhaitée. C est également un lieu de régulation des problèmes de la vie quotidienne. Les maîtresses de maison proposent ce conseil une fois par mois et l animent. Un représentant de l UDAF (le coordinateur du dispositif) peut également être présent. Article 5 : résiliation du contrat de résidence Toute absence non signalée se prolongeant au-delà d un mois sera considérée comme un départ définitif. Pour tout départ définitif, la redevance reste due tant que les affaires personnelles (meubles y compris) du résidant restent sur place. Au-delà d un délai d un mois, ces affaires ne pourront être conservées et seront distribuées à des œuvres caritatives. En cas de départ à l initiative du résidant, le préavis est de deux mois et doit être notifié à l UDAF par écrit. Le contrat de résidence peut être résilié par l UDAF pour les motifs suivants : Page 5 sur 6
6 - inexécution par le résidant d une obligation lui incombant au titre de son contrat de résidence, - manquement grave et/ou répété au règlement intérieur, - le résidant cesse de remplir les conditions d admission dans la Résidence d Accueil (aggravation de la pathologie, impossibilité de vivre en collectivité, etc ) Lorsque l état de santé d un résidant ne permet plus son maintien au sein de la structure, l UDAF prendra les mesures qui s imposent en fonction de la situation et après avis médical. Article 6 : modification du règlement intérieur Le présent règlement intérieur fera l objet de révisions régulières en fonction des évènements de la vie quotidienne. Le : Signatures (précédées de la mention «lu et approuvé») Le (la) résidant(e) : ou son représentant légal : L équipe locale encadrante : Le représentant UDAF : Page 6 sur 6
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