Quels statuts pour exercer la médecine générale dans les cabinets de groupe? Jacques Olivier DAUBERTON Yannick SCHMITT

Transcription

1 Quels statuts pour exercer la médecine générale dans les cabinets de groupe? Jacques Olivier DAUBERTON Yannick SCHMITT

2 La médecine générale ne s exerce qu en libéral. Vrai ou Faux?

3 La médecine générale ne s exerce qu en libéral. Faux

4 Exercice libéral Toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante (Directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles n 2005/36/CE du 07/09/ Considérant n 43)

5 Exercice salarié Toute personne qui travaille aux termes d un contrat, pour une autre entité institutionnelle en échange d un salaire ou d une rétribution équivalente (Source Insee)

6 Un médecin généraliste peut travailler dans plusieurs cabinets. Vrai ou Faux?

7 Un médecin généraliste peut travailler dans plusieurs cabinets. Vrai

8 Le remplacement L article L du Code de la santé publique autorise les étudiants en médecine à exercer la médecine, par dérogation aux exigences de diplômes, soit à titre de remplaçant d un médecin, soit comme adjoint d un médecin en cas d afflux exceptionnel de population constaté par un arrêté préfectoral. Conseil National de l'ordre des Médecins

9 Un médecin généraliste peut s installer dans plusieurs cabinets en même temps. Vrai ou Faux?

10 Un médecin généraliste peut s installer dans plusieurs cabinets en même temps. Vrai

11 La collaboration libérale Membre non salarié d une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d un autre professionnel, personne physique ou morale, la même profession Loi du 2 août article 18

12 L exercice de la médecine générale en groupe passe obligatoirement par la création d une société civile de moyens. Vrai ou Faux?

13 L exercice de la médecine générale en groupe passe obligatoirement par la création d une société civile de moyens. Faux

14 Définitions Société Civile de Moyens - SCM contrat de société permettant la mise en commun des moyens entre associés Société Civile Immobilière - SCI contrat de société permettant la mise en commun de biens immobiliers entre membres

15 Définitions L exercice de groupe à plusieurs médecins avec ou sans partage d honoraires, de frais, la permanence de soins... L exercice pluri-professionnel avec différents professionnels de santé dans le même objectif

16 Plusieurs professionnels de santé peuvent partager un revenu commun. Vrai ou Faux?

17 Plusieurs professionnels de santé peuvent partager un revenu commun. Vrai

18 Définition SISA contrat de société permettant la mise en commun de moyens et de revenus entre professionnels de santé

19 Un même médecin généraliste peut exercer en libéral et être salarié en même temps. Vrai ou Faux?

20 Un même médecin généraliste peut exercer en libéral et être salarié en même temps. Vrai

21 L exercice mixte Pas de définition officielle Partage du temps de travail entre le cabinet (libéral) et une structure de vie et/ou de soins (salariat) Exemple : PMI, Planning familial, EHPAD, médecine pénitentiaire, PASS, établissements médicaux sociaux...

22 L exercice ambulatoire de premier recours se fait uniquement en libéral et l exercice hospitalier dans le cadre d un contrat salarié. Vrai ou Faux?

23 L exercice ambulatoire de premier recours se fait uniquement en libéral et l exercice hospitalier dans le cadre d un contrat salarié. Faux

24 Les mesures incitatives à l exercice dans les déserts médicaux sont exclusivement financières (aide à l installation, etc.). Vrai ou Faux?

25 Les mesures incitatives à l exercice dans les déserts médicaux sont exclusivement financières (aide à l installation, etc.). Faux

26 Les (nouvelles) mesures incitatives des ARS PTMG - Praticien Territorial de Médecine Générale, garantie de revenus et protection sociale améliorée PTMA - Praticien Territorial de Médecine Ambulatoire, protection sociale améliorée PTMR - Praticien Territorial Médical de Remplacement, décret en attente

27 Des questions?

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