Pour toute demande de carte grise, les chèques doivent être établis à l ordre de "régie de recettes".

Transcription

1 Cartes grises Pour toute demande de carte grise, les chèques doivent être établis à l ordre de "régie de recettes". Les cartes d identité établies entre le 01/01/2004 et le 31/12/2014 peuvent être présentées. Si le demandeur de la carte grise n'est pas titulaire du compte chèque, il faut fournir la carte d'identité de la personne qui établit le chèque. Si la carte d identité, le passeport et/ou la carte de séjour sont périmés, fournir le permis de conduire Demande carte grise Le dossier doit comporter : * la demande d'immatriculation * la carte grise barrée avec la mention «vendu le... l heure, signature du vendeur * Certificat de cession original * photocopie carte d identité, passeport, carte de séjour en cours de validité * * quittance EDF ou France Télécom de 3 mois, Assurance logement, avis * chèque (voir tarif) * si la personne est hébergée, quittance EDF ou Téléphonie de 3 mois + attestation de l hébergeant (modèle joint) et photocopie recto verso de la carte d identité, passeport ou carte de séjour de l hébergeant. * l hébergé doit porter également une attestation de la sécurité sociale ou de pôle l emploi à l adresse de l hébergeant * photocopie du rapport du contrôle technique moins de 6 mois (si véhicule a plus de 4 ans) fassent une autorisation

2 Perte ou vol de la carte grise (chèque de 50,76 pour les nouvelles cartes grises, si ancienne carte grise chèque de 2,76 ). Déclaration de perte (mairie) déclaration de vol (gendarmerie ou police) * carte de d identité, passeport, carte de séjour en cours de validité * quittance EDF ou Téléphone de 3 mois- Assurance logement, avis * photocopie de rapport contrôle technique moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. joint) + photocopie de sa carte d identité, passeport, * l hébergé doit porter également une attestation de la sécu ou de pôle l emploi à l adresse de l hébergeant fassent une autorisation écrite. Changement de domicile (ancienne carte grise 2.76 ), les pièces habituelles (voir ci-dessus) + l original de la carte grise * Faire la photocopie de la nouvelle carte grise, carte d identité, passeport, carte de séjour en cours de validité * Quittance EDF ou France Télécom moins de 3 mois Assurance logement, avis d imposition ou de non-imposition, quittance de loyer (pas de droit de bail, ni * Si la personne est hébergée, quittance EDF ou Télecom moins de 3 mois + attestation (modèle joint) * de l hébergeant(e) et la photocopie de sa carte d identité, passeport ou carte de séjour * l hébergé doit porter également une attestation de la sécu, de la CAF ou de pôle l emploi à l adresse de l hébergeant fassent une autorisation écrite.

3 Modification technique sur un véhicule. * Carte grise * Justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone, impôts, pas de facture eau ni assainissement * Carte d identité, passeport, carte de séjour en cours de validité * Rapport de la DREAL * Si nouvelle carte grise (chèque à l ordre régie de recettes) Carte grise pour les sociétés ou commerçants * Le K bis 2 ans * Le certificat de cession avec la signature et le tampon de la société * La carte grise avec «vendu le l heure et la signature du vendeur * La photocopie rapport contrôle technique moins de 6 mois (si véhicule a plus de 4 ans). * Le chèque (voir tarif) Demande de carte grise voiture achetée à l étranger (ex Espagne) * Aller à la Sous-Prefecture de Muret au service cartes grises (sauf le vendredi) En cas du décès du conjoint(e) (2.76 à l ordre de régie de recettes) * carte grise * certificat d hérédité (établi chez le Notaire ou en Mairie) * faire remplir aux enfants les certificats de cession en faveur du conjoint survivant

4 * photocopie de la carte d identité, passeport, carte de séjour en cours de validité* * quittance EDF ou Télécom moins de 3 mois, Assurance logement, avis d imposition ou de non- imposition, quittance de loyer (pas de droit de bail, ni joint) + photocopie de sa carte d identité, passeport, * Photocopie du contrôle technique de 6 mois (si véhicule a plus de 4 ans) Cas d un cyclomoteur d occasion déjà immatriculé (gratuit) 50 m pour frais d expédition * le formulaire de demande d immatriculation complété * copie de la pièce d identité en cours de validité ou pour une société un extrait de K Bis * un justificatif de domicile (quittance EDF ou Télécom moins de 3 mois) Assurance logement, avis d imposition ou de non-imposition, quittance de loyer (pas de droit de bail, ni joint) + photocopie de sa carte d identité, passeport * la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et conservé le coupon détachable dûment rempli, qui permet de circuler pendant un mois dans l attente d une nouvelle carte grise. * Un certificat de cession ou une facture * Le cas échéant le volet A de la déclaration d achat * S il s adresse à un vendeur professionnel, un mandant l autorisant à effectuer les démarches d immatriculation fassent une autorisation écrite Cas d un cyclomoteur d occasion n ayant jamais été immatriculé (gratuit) 50 m3, 2,76 pour frais d exécution * le formulaire de demande d immatriculation complété

5 * quittance EDF ou Téléphone de 3 mois) Assurance logement, avis joint) + photocopie de sa carte d identité, passeport * une copie de la pièce d identité ou pour une société le Kbis - de 2 ans * soit le certificat de conformité ou le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France * soit la facture du véhicule sous réserve qu elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d identification du véhicule. Soit l attestation d assurance sous réserve qu elle comporte au moins le genre la marque, le type et le numéro d identification du véhicule, s il s adresse un vendeur professionnel, un mandant l autorisant à effectuer les démarches d immatriculation. fassent une autorisation écrite Ajouter le nom d épouse sur la carte grise (ancienne et nouvelle) * chèque de 2.76 à l ordre de régie de recettes * quittance EDF ou Télécom moins de 3 mois, quittance loyer (pas de droit de bail, ni * carte grise * Extrait de mariage moins de 3 mois * carte d identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité* * remplir l imprimé