Rapport sommaire des groupes de discussion

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1 Sujet n o 1 : Le besoin de changement Rapport sommaire des groupes de discussion Préparé par Janet Pierce, animatrice, MBA, FCPA, FCMA, CMC

2 Sujet : Analyse détaillée du Processus d accès à la profession d avocat Dialogue sur l accès à la profession But : Faire des recommandations à long terme afin que le Processus d accès à la profession soit approprié et puisse perdurer Date : Printemps 2017 Lieu : Sept villes différentes en Ontario But du Dialogue sur l accès à la profession : Consulter directement les membres de la profession juridique, en plus d autres parties intéressées, avec l aide d une animatrice professionnelle qui n est pas avocate et qui n a pas d intérêt particulier quant au résultat. Documents de référence : Afin de s assurer que le dialogue soit aussi constructif que possible et que les intervenants s appuient sur des faits établis, des documents de référence sont disponibles sur un microsite, que les membres de la profession et les parties intéressées peuvent consulter au Sujets : Pour le Dialogue sur l accès à la profession, les quatre sujets sont les suivants : Sujet n o 1 : Le besoin de changement Sujet n o 2 : La dynamique du marché et la profession d avocat Sujet n o 3 : Les examens d accès à la profession : évaluation des habiletés fondamentales (webémission) Sujet n o 4 : La formation transitionnelle Groupes de discussion pour le sujet n o 1 : Lors du mois d avril, cinq groupes de discussion sur le besoin de changement ont eu lieu : 1. Le 19 avril à Hamilton 2. Le 19 avril à London 3. Le 20 avril à Toronto 4. Le 24 avril à Sudbury 5. Le 27 avril à Ottawa 2

3 Pour le sujet n o 1 (le besoin de changement), les objectifs étaient les suivants : Mieux comprendre quels sont les défis liés à la règlementation des avocats dans l intérêt public Analyser les composantes du continuum d apprentissage juridique Discuter du besoin de changement Discuter de changements réalistes pouvant rendre le Processus d accès à la profession plus juste et plus valide ou pouvant permettre à celui-ci de perdurer Inscriptions et présences pour chaque groupe de discussion Groupe de discussion Inscriptions Présences spontanées Absences Nombre total de participants Ratio participants/inscriptions Hamilton (138 %) London (76 %) Toronto (44 %) Sudbury (76 %) Ottawa (43 %) Total (60 %) 1 Ce nombre total inclut tous les participants de chaque groupe. Deux avocats ont participé à trois des cinq groupes de discussion. 3

4 Participants aux groupes de discussion personnes différentes ont participé à au moins un groupe de discussion. 114 avocats (84 %) 1 parajuriste (1 %) 7 n étant ni avocat ni parajuriste (5 %) 11 candidats au Processus d accès à la profession (8 %) 1 étudiant en droit (1 %) 1 assistant judiciaire (1 %) Organisations et associations représentées lors des groupes de discussion Parmi tous les participants, 27 personnes ont indiqué qu elles représentaient l une des 19 organisations suivantes : A2Justice (A2J) (2) Association des juristes d expression française de l Ontario (AJEFO) (4) Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d entreprises (ACCJE) (2) Association du barreau du comté de Carleton (ABCC) (3) Criminal Lawyers Association Groupe consultatif en matière d équité Fédération des associations du barreau de l Ontario, Association du barreau de Témiscaming Association de candidats du PPD Ministère du Procureur général de l Ontario Neighbourhood Legal Services London & Middlesex Association du Barreau de l Ontario Le président de la Middlesex Law Association Programme de pratique du droit de Ryerson South Asian Bar Association of Toronto 2 Ce nombre inclut tous les participants uniques. Deux avocats ont participé à trois des cinq groupes de discussion. 4

5 Sudbury District Law Association La Société des plaideurs (2) Toronto Lawyers Association (2) Faculté de droit de l Université d Ottawa, Section de droit civil Faculté de droit de l Université de Toronto Participants aux groupes de discussion, selon l année où ils ont été admis au Barreau Années Participants (%) Avant (18 %) Entre 1990 et (16 %) Entre 2000 et (15 %) Entre 2010 et (36 %) Jamais ou pas encore 20 (15 %) Total (100 %) 3 L année d admission au Barreau de l un des participants n est pas connue. 5

6 Participants aux groupes de discussion, selon le milieu de travail Milieu de travail Participants (%) Cabinet de moyenne taille (entre 6 et 199 avocats) 33 (27 %) Cabinet individuel 23 (19 %) Petit cabinet (entre 2 et 5 avocats) 18 (15 %) Conseiller d entreprise au privé 10 (8 %) Grand cabinet (plus de 200 avocats) 9 (7 %) Éducation 9 (7 %) Clinique juridique 6 (5 %) Autre 6 (5 %) Organisme public ou gouvernemental 5 (4 %) Organisation non gouvernementale (ONG) 4 (3 %) Procureur de la Couronne 1 (<1 %) Tribunal 0 Total (100 %) 4 Le milieu de travail de 11 participants n est pas connu. 6

7 Participant aux groupes de discussion, selon la région Région Participants (%) Toronto (Région du Grand Toronto) 50 (40 %) Centre-Sud, ce qui comprend Waterloo (Kitchener), Burlington/Hamilton (Hamilton), Lincoln/Niagara North (St. Catharines), Welland (Welland), Brant (Brantford), Norfolk (Simcoe) et Haldimand (Cayuga) Sud-Ouest, ce qui comprend Huron (Goderich), Perth (Stratford), Oxford (Woodstock), Middlesex (London), Lambton (Sarnia), Elgin (St. Thomas), Kent (Chatham) et Essex (Windsor) Est, ce qui comprend Prescott/Russell (L Orignal/Hawkesbury), Ottawa-Carleton (Ottawa), Renfrew (Pembroke), Stormont/Dundas/Glengarry (Cornwall), Lanark (Perth), Lennox & Addington (Napanee), Frontenac (Kingston), Leeds & Grenville (Brockville) et Hastings (Belleville) Nord-Est, ce qui comprend Cochrane (Timmins), Algoma (Sault Ste. Marie), Sudbury (Sudbury), Témiscaming (Haileybury), Nipissing (North Bay) et Parry Sound (Parry Sound) Centre Ouest, ce qui comprend Bruce (Walkerton), Grey (Owen Sound), Dufferin (Orangeville), Wellington (Guelph), Peel (Brampton) et Halton (Milton) Centre Est, ce qui comprend Muskoka (Bracebridge), Victoria & Haliburton (Lindsay), Simcoe (Barrie), Durham (Whitby), Peterborough (Peterborough) et Northumberland (Cobourg) 26 (21 %) 17 (13 %) 16 (13 %) 14 (11 %) 3 (2 %) Nord-Ouest, ce qui comprend Kenora (Kenora), Thunder Bay (Thunder Bay) et Rainy 0 River (Fort Frances) Total (100 %) 0 5 Pour 9 participants, la région n est pas connue. 7

8 Commentaires émis par les participants aux groupes de discussion Groupe de discussion Commentaires (%) Hamilton 34 (25 %) London 20 (15 %) Toronto 28 (20 %) Sudbury 26 (19 %) Ottawa 29 (21 %) Total 137 (100 %) Sondage mené auprès des participants 6 Lors de chaque groupe de discussion, trois s ont été posées aux participants. Voici leurs réponses. Question 1 : Pourquoi participez-vous au Dialogue sur l accès à la profession? A. Pour en savoir davantage sur le Processus d accès à la profession 46 % B. Pour entendre l opinion de mes collègues sur le Processus d accès à la profession 29 % C. Pour partager mon opinion sur le Processus d accès à la profession 13 % D. Car avant de donner mon opinion, j ai des s par rapport au Processus d accès à la profession 13 % Question 2 : Plus que toutes les autres, laquelle des composantes suivantes devrait être modifiée afin de s assurer que les nouveaux avocats sont compétents lors de leur entrée dans la profession? 6 comme les pourcentages fournis pour ces résultats sont des chiffres entiers, la somme totale peut être légèrement supérieure ou inférieure à 100 %. 8

9 A. Le modèle d éducation basé sur les facultés de droit 40 % B. Le processus d évaluation des candidats provenant de l étranger 8 % C. Les examens d accès à la profession en qualité d avocat plaidant et de procureur 12 % D. La formation transitionnelle (le programme de stage, le PPD, ou les exceptions et les abrègements) 39 % Question 3 : Si vous pensez que le Processus d accès à la profession doit être modifié, à laquelle des composantes suivantes devraiton apporter des changements 7? A. Aux examens d accès à la profession 32 % B. Au programme de stage 24 % C. Au programme de pratique du droit 15 % D. Au programme de formation transitionnelle en général (ce qui inclut tant le programme de stage que le programme de pratique du droit) 26 % E. À aucune des composantes 4 % 7 Après les groupes de discussion de Hamilton et de London, l option D a été ajoutée. Les résultats ici présentés correspondent à des moyennes pondérées qui tiennent compte de tous les groupes de discussion. 9

10 Sujet n o 1 : Le besoin de changement Thèmes du dialogue Thème Les facultés de droit Un diplôme en droit peut être utile, même si l on ne devient pas avocat. Les inscriptions ne devraient pas être limitées. Travailler pour une clinique est une bonne façon d acquérir de l expérience. Le cout est trop élevé. Les facultés de droit font du profit sur le dos des avocats. Travailler pour une clinique n est pas obligatoire, ce ne sont pas tous les étudiants qui le font. Il faut limiter les inscriptions aux facultés de droit. Le problème «d embouteillage» au niveau du stage et de la recherche d emploi devrait être résolu au niveau de l inscription aux facultés de droit. Dure trop longtemps. Diminuer le nombre d années d étude dans une école de droit de 4 à 3. Les facultés de droit canadiennes nuisent à l accès à la justice, les études durent 7 ou 8 ans et sont trop dispendieuses. On devrait dire aux étudiants en droit à quoi s attendre lors du stage (une entrevue de 8 à 10 mois). Ajouter une année aux études en droit en y incorporant le PPD pour tous les étudiants. Les facultés de droit doivent jouir d une liberté intellectuelle. Elles ne devraient pas servir seulement à soutenir le Processus d accès à la profession. La formation des avocats est trop théorique et pas assez pratique. Intégration de la formation au sein des facultés de droit. Le Barreau ne devrait pas contrôler ce processus. 10

11 Le programme de pratique intégrée de l Université Lakehead est un bon modèle. On y recherche activement des placements dans le nord de la province, les étudiants sont exposés à la pratique générale de façon approfondie et ont plus de chances de se trouver du travail après leurs études, comparativement aux stagiaires. La formation expérientielle à Lakehead n est pas rémunérée et fait compétition au PPD. Plus de facultés devraient adopter le modèle de pratique intégrée de l Université Lakehead. Le Comité national sur les équivalences (CNE) et les avocats et étudiants formés à l étranger Les avocats formés à l étranger échouent en grand nombre. Il faudrait voir comment les autres professions règlementées gèrent les candidats formés à l étranger. Le processus du CNE n est pas assez transparent. Pour les cabinets qui engagent des candidats formés à l étranger, il est difficile de juger si les notes de ceux-ci sont bonnes. Le processus du CNE est totalement opaque. Il doit être plus transparent. Le test du CNE est meilleur que l examen d avocat plaidant. Les examens des facultés de droit américaines et ceux du CNE se recoupent beaucoup trop. 11

12 Que fait le Barreau afin de s assurer que les étudiants d universités étrangères satisfont à ses exigences d admission? Le Processus d accès à la profession, les examens en qualité d avocat plaidant et de procureur De tels examens sont utilisés dans toutes les professions afin de distinguer les candidats compétents de ceux qui ne le sont pas. Ils sont une composante importante du Processus d accès à la profession. Les examens ne permettent pas de bien évaluer les compétences lors de l entrée dans la profession. Les examens à choix multiples ne sont pas suffisants pour évaluer la compétence. Les candidats de CNE sont désavantagés lors des examens. Ils n ont par exemple pas accès aux index ou à des collègues avec qui étudier. Certains États américains ont des s à choix multiples et des s à développement. L examen de 7 heures est trop long. C est un test de stress. Élaborer 3 ou 4 examens plus courts sur différents sujets, dont la pratique. Les examens n évaluent pas les aptitudes pratiques et ne préparent pas les candidats aux aspects pratiques de la profession. Les examens à livre ouvert sont un concours d indexage et de recherche de réponses. 12

13 Les examens nuisent aux candidats francophones, car ils sont rédigés en anglais et ensuite traduits. Le taux d échec est plus élevé aux examens en français. Les examens devraient être rédigés en français. Du moins, les candidats francophones devraient avoir plus de temps pour les faire, car ils sont plus longs. Il devrait y avoir plus de transparence quant aux taux d échec et de réussite, mais aussi en général. Après tout leur travail, les candidats n ont rien de concret en leur possession. Ils devraient avoir des documents qui leur serviront en pratique, comme c est le cas de ceux qui suivent des cours d admission ou qui sont inscrits au Programme de pratique du droit (PPD). La formation transitionnelle (en général) Toute formation transitionnelle doit inclure un mentor. La formation pratique doit continuer à faire partie du Processus d accès à la profession. Le Barreau se concentre sur la formation générale au lieu de s assurer que les nouveaux avocats seront performants au travail. En termes de pertinence, les méthodes de formation sont classées dans l ordre suivant : les cliniques, le PPD, les facultés de droit. Il devrait y avoir une méthode de formation universelle, et non plusieurs méthodes différentes comme le PPD, le stage et les facultés de droit. 13

14 Même si les candidats ne peuvent comparaitre en tant qu avocats plaidants, ils peuvent aider les avocats à se préparer et à examiner leurs documents. Selon le droit familial, les candidats ne peuvent comparaitre au tribunal de la famille. D une part, cela dissuade les avocats en droit familial d engager des stagiaires, de l autre, cela dissuade les candidats de faire un stage en droit familial. Le Barreau devrait travailler avec les tribunaux afin de soutenir les candidats lors de leur formation. Les candidats doivent être mieux formés et soutenus par rapport aux enjeux suivants : la relation avec le client, la santé mentale et la gestion de la pratique (dans mon cas, on n a pas procédé à une vérification de ma pratique pendant 7 ans). Après le PPD, j ai ouvert mon propre cabinet, mais j ai reçu beaucoup d aide de mes mentors. Il est inquiétant, voire risqué, de permettre aux nouveaux avocats d ouvrir leur propre cabinet avant qu ils aient acquis suffisamment d expérience. Cela n est pas dans l intérêt public. Le manque d emploi signifie que de plus en plus d avocats ouvrent leur propre cabinet. Parfois, ils évoluent dans un milieu où ils ont peu d expérience, comme l immobilier. La délivrance graduelle des permis est une option. Cela pourrait faire en sorte que les nouveaux avocats ne puissent pas ouvrir leur propre cabinet immédiatement. 14

15 Les droits de comparution des étudiants sont limités, ce qui nuit à leur formation expérientielle. Par exemple, les candidats ne peuvent pas plaider à la Commission de la location immobilière ou à la Cour unifiée de la famille. On devrait apprendre aux candidats comment gérer leurs finances et comment interagir avec des clients ayant des problèmes de santé mentale ou de violence familiale. La formation transitionnelle (le stage) Le stage est utile. Il est la voie d accès traditionnelle et il ne devrait pas être éliminé. La qualité et l étendue de l expérience lors du stage ne sont pas constantes. Le stage ne doit pas être remplacé. Le stage est le meilleur moyen pour évaluer le caractère des candidats. Le processus de 10 mois devrait être plus structuré. La profession doit mieux soutenir le programme de stage en approuvant et en supervisant les stages. Si vous ne trouvez pas de stage, soyez patients. Il n y a pas assez de stages. Le problème «d embouteillage» au niveau du stage devrait être résolu lors de l inscription aux facultés de droit. 15

16 On devient avocat en pratiquant le droit, pas en allant dans une école de droit. Certains candidats voient le stage comme une peine à purger (recherche, photocopiage). D autres disent qu avec le temps, le stage s est détérioré. Les stages doivent être de bonne qualité. Il doit s agir d opportunités basées sur les aptitudes et sur la profession d avocat. Le Barreau a mis en place des mesures de contrôle par rapport aux stages. Pour les stages en entreprise, plus de la moitié des s de l évaluation du maitre reçoivent la mention S. O. Les candidats ne sont pas très impliqués. Le Barreau doit mieux règlementer le stage, que ce soit au niveau du processus, de la qualité ou de la rémunération. Les stages non rémunérés ne devraient pas être permis. Le stage est meilleur que le PPD. Dans le Nord, il est difficile de recruter des stagiaires et de les garder une fois qu ils deviennent avocats. Il faut stimuler l intérêt envers la pratique du droit dans le Nord (insister sur le mode de vie). J étais content d avoir trouvé un stage non rémunéré. Dans mon cas, l alternative était de travailler comme serveur. Les villes à l extérieur de Toronto, comme London et Hamilton, doivent faire compétition à Toronto pour trouver des candidats. Les candidats doivent accepter de faire des stages non rémunérés ou peu rémunérés afin d obtenir de l expérience. Cela est injuste. Le Barreau devrait inciter les candidats à accepter des stages ailleurs qu à Toronto. Le Barreau devrait inciter les petits cabinets et les cabinets privés à offrir des stages en leur donnant des subventions. Au sein de la communauté des avocats-conseils, le programme de stage ne fonctionne pas. 16

17 Les petits cabinets ont de la difficulté à offrir une formation constante et une expérience variée aux stagiaires. Le programme de stage est fondamentalement biaisé. Ce n est plus un bon système, c est un silo de lancement. Le stage ne convient plus aux généralistes, les cabinets offrent des stages spécialisés. La formation transitionnelle (le PPD) Bon nombre de candidats ont indiqué que le PPD est excellent, car il permet d acquérir de l expérience et des connaissances pratiques (rédaction de documents, successions, fiducies, contrats, entrevues, contrinterrogatoires, comparutions, etc.), comme c était le cas avant, lors des cours d admission. Une majorité des candidats du PPD sont racialisés. On devrait avoir l esprit plus ouvert envers les candidats provenant de l étranger. Peut-être que le passage du temps effacera les préjugés envers ces candidats. Il est abusif de penser que tous les candidats formés à l étranger ne sont pas qualifiés. Au Royaume-Uni, seuls les meilleurs étudiants sont admis en droit. Il faut intégrer le PPD au Processus d accès à la profession pour tous les candidats, en plus du stage. Le mentorat est un aspect important du PPD. Le PPD coute cher. Les stagiaires ne devraient pas avoir à financer le PPD. Encourager tout le monde à devenir un mentor du PPD. 17

18 Une durée de 4 mois ne permet pas d acquérir assez d expérience. Les avocats n étaient pas impliqués envers la candidate du PPD, car son contrat était trop court. Il faut que la composante de formation expérientielle du PPD dure plus longtemps. Peut-être 6 mois. Le PPD apprend aux candidats à mettre un cabinet sur pied. Le PPD peut permettre aux candidats d être admis au Barreau même s ils n arrivent pas à trouver de stage. Si le stage ne durait que 6 mois, il y aurait deux fois plus de postes disponibles. Il faut discuter de la viabilité à long terme du PPD. Il y a des préjugés par rapport au PPD. Ses candidats ont moins de chances d être engagés. Il faut éduquer les membres de la profession pour dissiper les préjugés. Le PPD est flexible (car il combine l apprentissage en personne et en ligne) et est bien structuré. Il touche à 7 domaines du droit et inclut les candidats, peu importe leur région. Le PPD pourrait faire en sorte que les avocats demeurent dans la région du Grand Toronto, car il est centralisé à Toronto. Les installations de Ryerson sont excellentes. Pourquoi le PPD a-t-il été attribué à Ryerson, alors que cette université n a même pas de faculté de droit? 18

19 Le PPD pourrait être un pas dans la bonne direction, car il est plus facile de définir le contenu de ce programme. Le PPD ne doit pas être remplacé. J ai engagé deux candidats du PPD chaque année et ils ont tous été admis au Barreau. Le cout d accès à la profession d avocat Lorsqu ils sont admis au Barreau, les candidats sont très endettés. Alléger la dette des candidats qui n arrivent pas à se trouver un poste lucratif à Toronto. La demande en avocats sur le marché de l emploi Il s agit d un phénomène cyclique. La même chose s est produite il y a 36 ans. Il y a trop d avocats (1,6 avocat par poste disponible). Y a-t-il plus d avocats que de besoins au sein du public ou y a-t-il une pénurie de stages faisant en sorte que les besoins du public ne sont pas comblés? On devrait dire aux étudiants en droit que le nombre de postes est limité. Pourquoi le Barreau se préoccupe-t-il du manque de stages? Cela ne fait pas partie de son mandat de règlementation. 19

20 Il n y a pas assez d avocats se spécialisant dans la prestation de services juridiques et le droit familial. De plus en plus, les plaideurs en droit familial se représentent eux-mêmes (65 %?) et ne connaissent pas ce domaine du droit. Les changements dans la profession juridique La profession juridique a changé. Les cabinets sont maintenant spécialisés. Le programme de stage ne s est pas adapté à ce changement. La profession doit être plus diversifiée. Les groupes racialisés ne sont pas très bien représentés dans les cabinets de la rue Bay. L accès à la profession dans d autres endroits et dans d autres professions Au Royaume-Uni, les candidats doivent suivre un cours pratique de 10 mois et être supervisés pendant cinq ans. Pour les candidats du Royaume- Uni, un salaire minimum a été fixé. Prendre en considération le modèle de pratique sous supervision du Royaume-Uni. Prendre en considération le processus de formation transitionnelle de la Colombie-Britannique. 20

21 Prendre en considération le processus de formation de l Australie. Tous les candidats s inscrivent à un programme de 6 mois ressemblant au PPD (ce qui élimine les préjugés). Le stage n est pas obligatoire, mais il doit être rémunéré, ce qui assure une certaine constance. Prendre en considération le processus de formation des professeurs, qui limite le nombre de candidats admis. Les anciennes versions du Processus d accès à la profession On apprenait par notre présence à la cour, en regardant les autres avocats. Le PPD ressemble aux anciens cours d admission. Les examens en qualité d avocat plaidant et de procureur ne sont pas aussi bons que les anciens cours d admission. Les examens d admission étaient excellents. Ils duraient 2 semaines, les documents étaient bons et pouvaient servir en pratique, et les résultats étaient présentés de façon transparente (sur un tableau d affichage). Il y avait 8 examens sur 4 mois, cela prenait 16 mois avant de pouvoir pratiquer le droit et l on se sentait compétent après avoir complété les examens. Dans notre temps, les gens étaient mécontents aussi. L horaire des examens d admission faisait en sorte qu il était impossible de travailler. Nous étions pauvres nous aussi. Pourquoi ne pas revenir à l ancien système? 21

22 Le Dialogue sur l accès à la profession Le Barreau a engagé ce dialogue, car il y a une pénurie d emplois. Le dialogue a lieu, car il n y a pas assez de stages ni d emplois. Le Barreau veut limiter le nombre d avocats admis, car il n y a pas assez de stages. Le Barreau est-il prêt à limiter le nombre de candidats provenant de l étranger afin que les candidats canadiens aient plus d options? Le Barreau devrait d abord décider ce qu il veut faire et ensuite partager ce plan avec ses membres. Comment pouvons-nous nous assurer que tous les nouveaux avocats sont capables de servir l intérêt du public? Le Processus d accès à la profession doit se concentrer sur la compétence lors de l entrée dans la profession. Le Barreau veut que le Processus d accès à la profession d avocat soit constant, mais présentement, les facultés de droit, les examens (du CNE et du Barreau) et la formation expérientielle (le PPD, le PPI de Lakehead et le stage) forment un ensemble hétéroclite. La profession grisonne et il faut en assurer la succession. Le Processus d accès à la profession doit combler les lacunes au niveau des compétences, étant donné que plusieurs avocats prendront leur retraite. Fin du document. 22