Réunion de l Assemblée départementale Décision modificative n 1 Exercice 2013

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1 Dossier de presse Réunion de l Assemblée départementale Décision modificative n 1 Exercice 2013 Contact presse : Véronique Lotito Tél : veronique.lotito@cg73.fr

2 Une DM1 limitée à l ajustement des prévisions budgétaires et à des redéploiements de crédits La Décision modificative n 1 s inscrit dans la continuité de l objectif de stabilisation du budget 2013 adopté le 4 février dernier par l Assemblée départementale. Elle se caractérise par un montant très faible, 1,53 M, le niveau le plus bas comparé aux dix dernières années (7 M en 2012, 24 M en 2003), directement lié à l évolution défavorable des droits de mutation qui s explique pour l essentiel par la diminution du volume de transactions immobilières. La ressource de 65 M attendue à ce titre en 2013, et inscrite au budget du Département, est ramenée à 60 M. Les ajustements d autres recettes comme notamment la dotation globale de fonctionnement (+2,10 M ), la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (+1,76 M ), ou la taxe foncière sur les propriétés bâties (0,29 M ), ainsi que le redéploiement de crédits votés lors budget primitif à hauteur de 11,6 M, permettent d inscrire 13 M de dépenses nouvelles. 7,5 M seront consacrés aux dépenses de fonctionnement, essentiellement en faveur de l action sociale, dont 1 M pour le placement des enfants en établissements, 0,6 M pour le rsa, et 0,9 M pour le développement d actions d insertion. Plus de 2 M viennent compléter le financement de la viabilité hivernale des routes départementales suite à un hiver particulièrement long et rigoureux, et 0,2 M pour les travaux de maintenance dans les collèges. Le Département contribuera également à hauteur de 0,4 M au fonds de péréquation interdépartemental qui viennent s ajouter aux 3 M déjà inscrits au budget Les dépenses d investissement seront financées à hauteur de 5,5 M et consacrées aux infrastructures routières et de transport (plus de 2 M principalement consacrés à la remise en état des routes dégradées par l hiver), aux projets relevant des contrats territoriaux (0,5 M ), aux aides au logement (0,35 M ), à l éducation (0,6 M ) et à l environnement (0,3 M ). 2

3 Adaptation des politiques départementales : faire des contraintes budgétaires une opportunité L évolution rapide ces dernières années des dépenses obligatoires, notamment celles d action sociale, et la stagnation de certaines recettes réduisent la capacité d autofinancement du Département et donc ses possibilités d investir pour aménager la Savoie de demain. Afin de trouver des marges de manœuvre budgétaires, et ainsi revenir aux budgets d investissements dont la Savoie a besoin, le Conseil général a entrepris de revisiter l ensemble de ses politiques pour, le cas échéant et au cas par cas, les adapter et les optimiser. Ce lourd chantier pluriannuel mobilise d ores et déjà les élus et les services du Département , le Département adapte ses dispositifs d intervention aux évolutions et nouveaux besoins des collectivités locales La réforme des aides qui relèvent des dispositifs permanents d intervention du Département s inscrit de manière particulière dans l important chantier d adaptation des politiques départementales. Elle propose de modifier en profondeur à la fois les modes de prise de décisions internes au Conseil général mais aussi les relations avec les collectivités locales, communes, intercommunalités ou structures territoriales. Pour autant, le Département réaffirme les principes fondamentaux qui guident depuis toujours son action en direction des collectivités : péréquation financière au profit des communes les moins aisées, proximité, adaptation aux réalités locales et respect de ses engagements. La réforme des aides proposée est le résultat d un travail préparatoire de l ensemble des conseillers généraux au sein des différentes commissions depuis plus d un an. Elle prévoit ainsi : - de renforcer le Fonds départemental d équipement des communes (8 M au total) qui, au-delà de ce qu il finance déjà, intégrera les projets d intérêt communal comme les parkings, le patrimoine rural non protégé, les bibliothèques, l enfouissement des réseaux téléphoniques, le fonds pour l équipement culturel des communes, le programme départemental pour la maîtrise de l énergie ; - de resserrer les programmes départementaux destinés à financer des projets dans les domaines des services à la population, de l aménagement du territoire et du développement économique local ; 3

4 - d engager avec les 7 territoires une nouvelle génération de contrats territoriaux d une durée de 6 ans sur la période pour permettre une meilleure mutualisation des équipements et une meilleure rationalisation de leur implantation. 72 M seront mobilisés sur cette période et répartis sur les 7 territoires. Le Département sera davantage impliqué dans l élaboration et l exécution des nouveaux contrats. Le projet porté par le territoire mettra en relation un conseiller général référent, les conseillers généraux du territoire et les élus siégeant au sein des différentes commissions du Conseil général avec la structure territoriale et les porteurs de projets communaux et intercommunaux. Le Département prépare les nouveaux programmes européens pour Au moment où le Département de la Savoie engage des mesures significatives de révision des politiques départementales, il est attentif aux évolutions qui se dessinent au niveau de l Union européenne concernant les politiques de cohésion économique et sociale et de développement rural pour les 7 années à venir. En effet, l Europe est un partenaire majeur pour la Savoie et l impact des crédits européens représente un accélérateur pour les projets savoyards. Sur la période , plus de 65 M de crédits européens ont été mobilisés au titre du FEDER, FSE et FEADER contribuant ainsi au développement de la Savoie. Pour la période , l architecture des programmes européens ne devrait pas être bouleversée. En revanche, le rôle et les responsabilités de la Région seront notoirement renforcés. Dans ce nouveau contexte, le Conseil général doit peser sur la définition des programmes opérationnels actuellement en cours d élaboration, solliciter de nouveau une subvention globale du FSE pour accompagner ses politiques sociales, et participer activement à la gouvernance du programme de coopération transfrontalière ALCOTRA. L évaluation des besoins de cofinancement et l expertise technique des projets seront proposées début 2014 au moment du vote du budget du Département. 4

5 Développement touristique : les clientèles au centre de la nouvelle stratégie du Département Dans le domaine du tourisme, activité qui contribue largement à l économie de la Savoie (+ de 4,3 Md de retombées par an), avec l arrivée à échéance du Plan tourisme déployé sur la période , le Département doit définir les nouvelles orientations et priorités de son action dans le secteur du tourisme et des loisirs. Après avoir, au cours des décennies précédentes, donné la priorité à l équipement et à l aménagement du territoire pour proposer une offre touristique diversifiée, tous publics et en toutes saisons, la stratégie du Département doit pour les années à venir mettre les clientèles au centre de ses actions. La poursuite de la diversification, la qualification de l offre et des services, l amélioration de la qualité des services touristiques, le développement d offres, d espaces et e services en libre accès, une visibilité plus grande des produits touristiques, une attention particulière en direction des publics «jeunes» qui constituent la clientèle de demain : telles sont les nouvelles priorités de l action du Département dont la stratégie prendra en compte les spécificités des territoires, la diversité des clientèles et de leurs pratiques, le confort d usage des clientèles et la nécessaire appropriation par les habitants de l offre touristique. Logement social : priorité aux publics qui en ont le plus besoin Le Plan logement et les dispositifs qu il recouvre depuis 2005 est revisité de façon à répondre aux exigences budgétaires du Département, en recentrant les aides vers les publics qui en ont le plus besoin, et en recherchant plus d efficacité dans les moyens mobilisés par les différents acteurs engagés pour le logement : - maintien de l aide à la réalisation de logements locatifs sociaux avec introduction d un plafonnement de loyer plus important ; - aide aux bailleurs privés limitée aux opérations programmées d amélioration de l habitat (OPAH) en s appuyant sur les mêmes critères que l ANAH (un niveau de loyer par OPAH) et en fixant à 3 ans le délai de réalisation des travaux pour limiter l immobilisation des crédits ; - aide aux propriétaires occupants adossées au dispositif de l ANAH (types de travaux, plafonds de ressources), tant pour l amélioration du logement que pour l adaptation du logement au vieillissement, au handicap ou à la sortie de l insalubrité. 5