Lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels

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1 Lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels COTITA Centre Est Bron 06 juin 2013 Séverine HUBERT - CETE de Lyon Unité Biodiversité - Eau severine.hubert@developpement-durable.gouv.fr Crédit photo : Thierry DEGEN/METL-MEDDE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 Sommaire Préambule : ERC, qu est ce que c est? Contexte global / Genèse et processus d élaboration Éléments de cadrage Plan et structure Quelques zooms : L évitement Réalisation de l état initial Quelques points sur les fiches mesures compensatoires 2

3 Préambule : ERC, qu est ce que c est? Projet / Document de planification État initial - caractéristiques - zones d implantation / d influence Impacts potentiels bruts - qualifier / quantifier / hiérarchiser Démarche itérative (réévaluation et ajustements en continu) 1. Les éviter E 2. Les réduire R Impacts résiduels - qualifier / quantifier / hiérarchiser Sont-ils significatifs? Oui 3. Compenser C 3

4 Contexte global / Genèse COPIL national ERC (gouvernance à 5) : début Mandat : Élaborer une doctrine nationale uniforme sur l'ensemble du territoire et transversale aux procédures (validée en mars 2012) 7p. Apporter des éléments de méthodologie : les lignes directrices déclinaison de la doctrine nationale sous forme de fiches (31) 230p. 4

5 Processus d'élaboration Organisation Pilotage : CGDD (SEEIDD) / Appui : DEB Prestataire : CETE de Lyon (unités mobilisées : BE, EE, PGP) Groupe de travail gouvernance à 5 installé le 09/11/10 par le COPIL national ERC Méthode de travail 6 réunions en 2011 pour examiner les fiches (30 à 40 participants) 2 réunions thématiques d'approfondissement (équivalence, foncier, effets cumulés) Point d'avancement 2012 : révision globale, actualisation (décret, doctrine) 16/11/2012 : dernière réunion du GT Novembre 2012 Mai 2013 : intégration des derniers commentaires + maquettage 5

6 Éléments de cadrage des lignes directrices (1/2) Champ Milieux naturels terrestres, aquatiques et marins «Habitats naturels (qui peuvent la cas échéant faire l objet d une exploitation agricole ou forestière), espèces animales et végétales, continuités écologiques, équilibres biologiques, fonctionnalités écologiques, éléments physiques et biologiques qui en sont le support et services rendus par les écosystèmes». (Déf. Doctrine nationale). Séquence éviter, réduire, compenser Projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ; activités ; schémas, plans et programmes Toutes procédures confondues (étude d impact et autres évaluations) 6

7 Éléments de cadrage des lignes directrices (2/2) Cibles Ensemble des acteurs concernés (services de l État, EP, collectivités locales, entreprises, associations) Agissant en tant que maîtres d'ouvrage, prestataires, services instructeurs, AE, services de police et autres parties prenantes Statut Document méthodologique (caractère non normatif) Ayant vocation à évoluer en fonction de la réglementation, des nouveaux outils techniques et des retours d'expérience Possibilité de déclinaisons sectorielles, par procédure ou précisions régionales Groupe de travail à venir : suivi mise en application des LD / élaboration de compléments 7

8 Plan des lignes directrices (31 fiches) 8

9 Structure des 31 fiches Objectifs visés par la fiche Contexte réglementaire et définitions Doctrine nationale Recommandations méthodologiques Références pour en savoir plus + annexes 9

10 Des schémas de lecture... 10

11 Des schémas de lecture... 11

12 Quelques zooms Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

13 Faire de l évitement une mesure préalable (1/3) - Définitions But : faire de l'évitement une mesure prioritaire au niveau de la planification et des projets Discussions autour de la définition de l évitement Modifications afin de supprimer un impact négatif identifié (une mesure vise un impact spécifique) Trois modalités : => Évitement lors du choix d'opportunité (la décision définitive de faire ou de ne pas faire le projet n'est pas encore prise) => Évitement géographique => Évitement technique 13

14 Faire de l évitement une mesure préalable (2/3) - Doctrine Questionnement sur l'évitement «maximal» systématique et récurrent => aboutir à l'impact résiduel le plus faible, voire nul Mise en perspective des effets sur les milieux naturels au regard des autres effets environnementaux et des effets socioéconomiques Atteintes aux enjeux majeurs en premier lieu à éviter Enjeux majeurs : biodiversité remarquable et principales continuités écologiques (+ services écosystémiques clés au niveau du territoire) Recherche des mesures d'évitement très en amont : Dans le processus d'élaboration d'un document de planification + intégration des mesures d'évitement dans les parties prescriptives du document (le cas échéant) Dans le processus d'élaboration du projet (reste adaptable) La justification du projet en termes d'opportunité, de choix techniques ou géographiques doit apparaître dans l'ee 14

15 Faire de l évitement une mesure préalable (3/3) Recommandations méthodologiques Exemples de mesures d évitement Quand et comment mettre en œuvre chaque type d évitement? En mode planification En mode projet Au sens d'opportunité - Au moment de la définition des orientations stratégiques du document => réfléchir aux motivations et à l'identification des besoins - Au moment de la concertation du public - A tout moment dès qu'un enjeu important est mis en exergue - Cas des impacts résiduels significatifs «non compensables» Au sens d'évitement géographique - Outil le plus adapté pour éviter les zones à enjeux - Visualisation des mesures d'évitement à travers le scénario retenu - Localisation à définir au regard des enjeux majeurs identifiés (dont ceux des documents de planification) - Si partie prescriptive, le document peut recommander/orienter vers l'utilisation de solutions appropriées ERC les impacts sur techniques les milieux naturels - Bron - 06 juin 2013 Au sens d'évitement technique Cotita - Au moment de la conception du projet => retenir la solution la plus favorable pour l'environnement 15

16 Réalisation de l état initial (1/4) - Définitions Retours d expérience Définition : art. R II 2 et 8 du CE. Correspond à l état du site au moment du dépôt de la demande d autorisation du projet (tient compte des pressions liées à l existence d autres installations ou équipements) Des données bibliographiques + des investigations de terrain. => principe de proportionnalité (cohérence entre étendue de l aire d étude, degré d investigation et ampleur des impacts prévisibles) 16

17 Réalisation de l état initial (2/4) Recommandations méthodologiques Choix de l aire d étude : justifié, > à la surf. Impacté, n est pas fixe (variable en fonction de l élément étudié, évolue selon le principe de progressivité des études) Objet d étude de l état initial (composantes des milieux naturels à considérer ): Composantes physiques et chimiques des écosystèmes Composantes biologiques des écosystèmes Liens fonctionnels entre les espèces et leurs milieux (habitats d espèces) Continuités écologiques (TVB) Fonctions écologiques des écosystèmes Services écosystémiques Les espèces exotiques envahissantes... 17

18 Réalisation de l état initial (3/4) Recommandations méthodologiques Des moyens Du temps Éléments à mentionner : source des données, résultats bruts, méthodologies d inventaires 18

19 Réalisation de l état initial (4/4) Recommandations méthodologiques Hiérarchisation des enjeux : éléments mobilisables 19

20 Impacts, Éviter, Réduire, Impacts résiduels 20

21 Quelques points sur les fiches «mesures compensatoires» (1/4 : modalités) Mesure compensatoire : une ou plusieurs action écologique + mesures de gestion (maintien des effets dans le temps) => le reste, ce n est pas une MC (ex : maîtrise foncière + protection réglementaire, financements...) => accompagnement. 21

22 Quelques points sur les fiches «mesures compensatoires» (2/4 : additionnalité) Une mesure compensatoire est additionnelle lorsqu elle génère un gain écologique pour le site de compensation qui n aurait pas pu être atteint en son absence. Trois types d additionnalité : Une additionnalité écologique (fonction de la modalité de compensation choisie) Une additionnalité aux engagements publics Une additionnalité aux engagements privés. => A démontrer dans le dossier d instruction (nécessite un état initial du site de compensation) 22

23 Quelques points sur les fiches «mesures compensatoires» (3/4 : équivalence) L équivalence s appuie sur un ensemble de critères, de méthodes et de processus participatifs visant à évaluer et comparer les pertes écologiques liées à l impact résiduel significatif d un projet et les gains écologiques liés à la mesure compensatoire, de manière à concevoir et dimensionner cette dernière. L équivalence s apprécie selon 4 dimensions : Dimension écologique prioritaire (même habitat, espèce, fonctionnalité) Dimension géographique et fonctionnelle (site impacté à proximité fonctionnelle du site de compensation) Dimension temporelle (mise en œuvre dès que possible, avant l impact, sinon échéancier précis + pertes intermédiaires) Dimension sociétale => Ratio évalué (facteur de comparaison entre pertes et gains x coefficient d ajustement) n est pas une donnée d entrée mais résulte d une analyse au cas par cas. 23

24 Quelques points sur les fiches «mesures compensatoires» (4/4 : pérennité ) La bonne réalisation des MC, y compris des mesures de gestion, passe par la maîtrise du site soit par la propriété (acquisition foncière), soit par un contrat. 24

25 Quelques points sur les fiches «mesures compensatoires» (4/4 : pérennité ) Modalités de gestion opérationnel de gestion à définir précisément : programme Programme et modalités de suivi (définir des indicateurs de résultats) => statuer sur les objectifs de résultats de la MC. 25

26 Présentation des mesures dans le dossier de demande soumis à instruction Mesures compensatoires : une fiche descriptive Présentation générale et justification de la mesure Informations disponibles sur le site de compensation Description détaillée de la mesure compensatoire Description des méthodologies employées Présentation des indicateurs de mise en œuvre et de résultat Coût de la mesure Eléments complémentaires (ex : partenaires pressentis) 26

27 Acteurs de la séquence ERC 27

28 Et pour conclure... Merci de votre attention! Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie