BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 52 du 26 novembre PARTIE PERMANENTE État-Major des Armées (EMA) Texte 3

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1 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 52 du 26 novembre 2015 PARTIE PERMANENTE État-Major des Armées (EMA) Texte 3 INSTRUCTION N 294/DEF/EMA/CIE relative à l'organisation et aux principes de fonctionnement du commandement interarmées de l espace. Du 15 septembre 2015

2 ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES : sous-chefferie «performance» ; bureau «organisation». INSTRUCTION N 294/DEF/EMA/CIE relative à l'organisation et aux principes de fonctionnement du commandement interarmées de l espace. Référence : Du 15 septembre 2015 NOR D E F E J Arrêté du 7 juillet 2010 (JO n 163 du 17 juillet 2010, texte n 32 ; signalé au BOC 37/2010 ; BOEM ). Textes abrogés : Instruction n 727/DEF/EMA/ESMG/NP du 9 juillet 2010 (n.i. BO). Instruction n 878/DEF/EMA/ESMG/ORG/NP du 1er février 2011 (n.i. BO). Classement dans l'édition méthodique : BOEM Référence de publication : BOC n 52 du 26 novembre 2015, texte 3. Préambule. Le libre accès et l utilisation de l espace sont des conditions de l autonomie stratégique nationale. Ils sont garantis par le maintien et le développement de capacités technologiques dont dépendent la réactivité, l efficacité et la qualité de notre outil de défense. Au regard de l importance des services et des missions auxquels pourvoient les moyens spatiaux, préserver la liberté d accès et d utilisation de l espace constitue un enjeu majeur pour la défense. L espace joue par ailleurs un rôle croissant dans l acquisition et la conservation de la supériorité opérationnelle sur des adversaires potentiels. Dans ce contexte, suivre et maîtriser la situation spatiale est essentiel pour se prémunir des risques et menaces susceptibles d affecter (1) les capacités spatiales de défense et pour optimiser leur intégration à la planification et à la conduite des opérations en vue de favoriser l action des forces. Afin d assurer la prise en compte de l espace comme milieu stratégique, catalyseur de force et domaine capacitaire, la doctrine, les opérations et les programmes spatiaux sont placés sous la responsabilité d un commandement interarmées identifié et dédié, le commandement interarmées de l'espace (CIE), organisme interarmées relevant du chef d'état-major des armées (CEMA). Déclinée de l arrêté du 7 juillet 2010, la présente instruction fixe les principes d organisation et de fonctionnement du CIE. Une note interne, rédigée par l'officier général commandant le CIE (GCIE) et actualisée en tant que de besoin, décline la présente instruction d organisation et en précise son fonctionnement. 1. MISSIONS. L action du CIE porte sur l ensemble des capacités spatiales (2) utilisées par la défense, qu elles soient patrimoniales, duales ou commerciales. Le CIE élabore la politique spatiale militaire pour le CEMA et contribue à sa mise en œuvre.

3 À ce titre : - il représente l'état-major des armées (EMA) pour l'élaboration et la conduite des coopérations européennes, internationales et multilatérales dans le domaine spatial militaire ; - il participe à l expression du besoin opérationnel et contribue à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie d acquisition des capacités spatiales de défense ; - il commande les capacités spatiales militaires françaises et coordonne l'emploi des moyens nécessaires ; - il contribue à la maîtrise de l'environnement spatial et au respect par l'état français de ses engagements internationaux dans le domaine spatial. Il peut aussi apporter son concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense ou au profit d'organismes extérieurs au ministère pour l'exercice des missions d'intérêt général nécessitant son intervention. Le contenu des missions du CIE est décrit dans l arrêté du 7 juillet SUBORDINATION ET ATTRIBUTIONS Subordination. Le CIE, organisme interarmées relevant du CEMA, est placé sous l autorité du major général des armées (MGA). La tutelle du CIE est exercée par le sous-chef opérations (SC OPS) de l EMA au nom du MGA. Le CIE travaille : - au profit du SC OPS de l EMA pour la contribution des systèmes spatiaux à la planification et à la conduite des opérations militaires ; - au profit du sous-chef plans (SC Plans) de l EMA pour la mise en place de nouvelles capacités spatiales ; - selon les directives de l officier général chargé des relations internationales militaires (OGRIM) en matière de coopération spatiale. À ce titre, le CIE intervenant dans les domaines de responsabilité respectifs des sous-chefs de l EMA et de l OGRIM pour ce qui a trait à l utilisation militaire de l espace, le SC OPS veille à la coordination de son action avec le SC Plans et l OGRIM. Le CIE est commandé par un officier général. Son positionnement hiérarchique et fonctionnel traduit la pluralité des missions du CIE, qui relèvent à la fois de la protection, de l emploi et de la coordination des moyens spatiaux, du recueil du besoin et de la préparation de l avenir ainsi que des coopérations et de la politique spatiale Attributions. Le GCIE est le conseiller du CEMA dans le domaine de l utilisation de l espace par les forces armées. À ce titre, il est le point d entrée unique pour toute question relative à l espace extra-atmosphérique relevant du domaine de compétence des armées.

4 Sous la tutelle du SC OPS de l EMA, le GCIE commande les capacités spatiales militaires françaises et coordonne l emploi des moyens nécessaires. À ce titre, le GCIE est en permanence informé de l état de fonctionnement des systèmes spatiaux de la défense et des segments sol associés. Le GCIE apporte sa contribution et son expertise aux autorités de l EMA pour : - protéger et préserver les capacités spatiales de défense existantes ; - optimiser leur utilisation dans le cadre des opérations militaires, en élaborant des directives d emploi notamment au vu des retours d expérience ; - acquérir de futures capacités spatiales ; - rechercher des coopérations (de nature opérationnelle et capacitaire). Dans ce cadre, le GCIE propose des plans d actions adaptés, contrôle leur mise en œuvre et rend compte périodiquement des résultats obtenus à son autorité de tutelle. Le GCIE a également pour mission d assurer la promotion du domaine spatial militaire et de démontrer l importance de l appui spatial aux opérations en interne et en externe défense, tant en contexte national qu international. Le GCIE veille à la représentation de l EMA au sein de l équipe CNES-Défense, aux côtés du CNES et de la direction générale pour l'armement (DGA). Le GCIE est secondé dans l exercice de ses attributions par un chef d'état-major (CEM CIE). 3. ORGANISATION Organisation générale. Le CIE est structuré autour de fonctions métiers et de domaines techniques qui visent à renforcer la cohérence globale des travaux conduits. Dans le cadre de son organisation, le CIE dispose d une fonction juridique intégrée, spécialiste du droit des activités spatiales [traités internationaux, loi sur les opérations spatiales (3)]. Maîtrisant l environnement juridique du secteur, elle conseille, élabore et propose des solutions adaptées à la réalisation des activités et objectifs du CIE. Transverse aux fonctions métiers et aux domaines techniques, elle participe à la cohérence juridique d ensemble et à l efficacité de l action du CIE Fonctions métiers. Les missions du CIE se déclinent en quatre fonctions métiers multi-domaines : politique spatiale et coopérations, préparation de l avenir, emploi et coordination, et maîtrise de l environnement. Les fonctions métiers mobilisent des connaissances qui sont transverses aux domaines techniques du secteur spatial. La fonction «politique spatiale et coopérations» contribue : - à l élaboration de la politique spatiale militaire française et des principes de coopérations, en respectant les directives de l OGRIM. Les propositions émises par le CIE sont soumises à l approbation de l OGRIM (relation avec nos alliés), du SC Plans (coopération capacitaire) (4) et du SC OPS (coopération sur l emploi des moyens spatiaux). L objectif est d harmoniser les positions de l EMA en matière de politique spatiale en cohérence avec les autres organismes de défense concernés [DGA, direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS)] ;

5 - à la représentation de l EMA aux instances européennes en charge des questions spatiales ; - à la promotion de l espace en contextes défense, hors défense, en national et international ; - au renforcement des liens de travail avec le CNES. La fonction «préparation de l avenir» comprend : - la participation à l expression du besoin opérationnel. Ce travail est conduit en liaison avec la chaîne «opérations» de l EMA pour la prise en compte du retour d expérience ; - la participation à la définition de la stratégie d acquisition et de pérennisation des capacités spatiales de la défense ; - la participation au pilotage et à la coordination des affaires et programmes du domaine spatial ; - la tenue de situation d un tableau de bord capacitaire. Cette fonction est assurée en interne sous le contrôle du SC Plans (5) de l EMA, dans le cadre de l approche capacitaire globale de l EMA. Le CIE apporte son expertise à la sous-chefferie plans lors de tous les stades des programmes d armement du domaine spatial (comités, commissions et réunions technico-opérationnelles). Cette fonction est assurée en externe en coordination avec le CNES et la DGA. Les travaux de préparation de l avenir sont également conduits en cohérence avec la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) (capacité de communication par satellites) et le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) (capacité de surveillance de l espace). Au profit de la division emploi et du centre de planification et de conduite des opérations (CPCO), la fonction «emploi et coordination» : - assure le commandement et la coordination de l emploi des capacités spatiales à la disposition de la défense (6) ; - optimise l emploi et la coordination des capacités spatiales à la disposition de la défense dans le cadre de la planification et de la conduite des opérations militaires au CPCO ; - organise l élaboration de la situation spatiale (surveillance de l espace) avec les chaînes opérations et renseignement de la défense [CDAOA-direction du renseignement militaire (DRM)] ; - contribue à la protection de nos capacités spatiales (vulnérabilité, sécurité) et la préservation de la capacité d utilisation des moyens avec la chaîne opérations ; - élabore des directives d emploi des moyens spatiaux vers les contrôleurs opérationnels et mesure leur efficacité vis-à-vis des objectifs opérationnels fixés. Le contrôle opérationnel des moyens spatiaux de la défense est confié au CDAOA pour la surveillance de l espace, à la DRM pour l observation et l écoute, à la DIRISI pour les télécommunications par satellites. La fonction «maîtrise de l environnement» impose une coordination étroite avec les différentes chaînes fonctionnelles de la défense, le niveau interministériel et international, et le secteur privé.

6 Cette fonction prend en compte les aspects suivants : - la veille et l anticipation des évolutions du secteur spatial d intérêt de défense et de sécurité ; l objectif est de préserver l avance capacitaire acquise par la défense et de lui garantir une liberté d accès et d utilisation de l espace (réflexions sur les capacités de lancement, la météorologie spatiale, les risques de collisions, etc.) ; - la connaissance de l ordre de bataille spatial international détaillé, utilisé en soutien des travaux des divisions «maîtrise des armements» et «euratlantique» de l EMA ; - la participation à la définition et au contrôle de la politique de diffusion des données d origine spatiale, dans le cadre des travaux conduits par la commission interministérielle des données d'origine spatiale (CIDOS) ; - la contribution de l EMA, en tant qu expert spatial, à l examen des demandes de licence d exportation ou de transfert instruites par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) ; - l organisation de parcours de formation et de sessions de sensibilisation au domaine spatial, afin d alimenter et d entretenir un vivier de compétences humaines «espace». Cette responsabilité est assurée en liaison avec la chaîne ressources humaines du ministère de la défense Domaines techniques. Les domaines techniques correspondent aux capacités spatiales militaires : observation, écoute, alerte, télécommunications, surveillance de l espace, positionnement/navigation/datation. Ils sont pris en charge par l échelon technique du CIE (cf. point 4.2.) Organisation interne. Le CIE est composé de trois échelons : - un échelon de commandement dirigé par le GCIE et en son absence par le CEM CIE. Le CEM CIE coordonne les travaux conduits par les échelons subordonnés et assure la permanence du commandement en l absence du GCIE. Cet échelon commande les échelons subordonnés en définissant les axes d effort à entreprendre déclinés des directives de l EMA. Le GCIE dispose par ailleurs de deux conseillers : un conseiller espace détaché du CNES et un conseiller juridique, spécialiste du droit spatial ; - un échelon de synthèse composé de quatre bureaux à vocation transverse assurant les fonctions métiers de : - politique spatiale et coopérations (BPOL) ; - préparation de l'avenir (BPAV) ; - emploi et coordination (BEC) ; - maîtrise de l'environnement (BME). Ces quatre bureaux commandent et organisent les travaux conduits dans les différents domaines techniques spatiaux.

7 Le BPOL s appuie sur les compétences des officiers de liaison étrangers ou français relevant du CIE. Le BPAV pilote les activités des officiers de programme du domaine spatial et de l équipe de marque interarmées de l'espace (EMIE). À ce titre, le chef du BPAV du CIE assure la fonction «d officier de cohérence interarmées espace» (OCIA espace). Le BEC dirige les officiers «emploi» de l échelon technique, l officier de liaison espace du CIE au CPCO. Il dirige le personnel du centre d opérations «espace» du pôle opérationnel de Balard. Sur la base des travaux de l échelon de synthèse et de l échelon technique, le BME propose au GCIE des recommandations visant à conforter le statut de la France en tant que puissance spatiale militaire globale. Trois officiers de l échelon de synthèse participent à l équipe CNES-Défense. Ils conseillent et orientent le CNES en matière de besoin opérationnel spatial. Ils informent également le CIE des avancées technologiques dans le domaine spatial utilisables en contexte défense, grâce à leurs relations de travail régulières avec les ingénieurs du CNES et de la DGA ; - un échelon technique qui est composé de six sections (7), d une EMIE et d une équipe d appui spatial aux opérations, qui arme le centre d opérations «espace» du pôle opérationnel de Balard. Cet échelon, armé d officiers spécialistes, constitue la référence interarmées de ces domaines. Il participe : - à l appui spatial aux opérations ; - à la protection des ressources spatiales existantes ; - au recueil du besoin des armées ; - à l acquisition des futurs moyens spatiaux de la défense. Les sections sont armées de un à quatre officiers selon les domaines techniques et selon les stades de réalisation des programmes spatiaux en cours. 4. EFFECTIFS. Les directions des ressources humaines d armées et de service (8) sont chargées de l armement quantitatif et qualitatif des postes décrits dans le référentiel des effectifs en organisation (REO), validé annuellement par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Le REO évolue en fonction des missions confiées au CIE. En particulier, il peut être modifié en fonction de l évolution des organisations, du lancement ou de l aboutissement de nouveaux programmes ou de la mise en place de nouvelles coopérations internationales. Pour l accomplissement de ses missions, le CIE bénéficie de renforts en personnel (armement du centre d opérations «espace», officiers de la réserve opérationnelle, et d un conseiller espace du CNES, etc.). 5. GESTION, ADMINISTRATION ET DISCIPLINE DU PERSONNEL Discipline. Les dispositions applicables au personnel militaire en matière de discipline relèvent des articles L à L et D à D du code de la défense.

8 Les autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau sont désignées par arrêté régulièrement mis à jour Notation. Conformément aux dispositions des articles R à R du code de la défense, la notation du personnel affecté au CIE est effectuée selon les prescriptions des directives annuelles de notation élaborées par les armées et services interarmées. Le GCIE participe également à la notation : - des officiers de liaison «espace» français insérés au sein d armées étrangères ; - des officiers français en poste au centre satellitaire de l union européenne ; - des officiers de liaison «espace» étrangers insérés au sein du CIE Administration quotidienne. Le personnel du CIE est administré par les organismes compétents, selon les modalités propres aux statuts et règlements en vigueur. Le conseiller juridique affecté au CIE assure, en complément des aspects juridiques spécifiques au domaine spatial, l expertise auprès du GCIE pour les domaines de l administration/chancellerie du personnel, et du budget de fonctionnement. Il est le point d entrée privilégié pour les liens de travail du CIE avec les organismes compétents. 6. SOUTIEN GÉNÉRAL. Le soutien du CIE est assuré par les organismes de soutien localement compétents. Les modalités du soutien fourni par la base de défense (BdD) de Creil au personnel du CIE stationné à Creil (EMIE) sont définies et formalisées dans un protocole particulier. La fourniture et la maintenance des matériels de toute nature, nécessaires au fonctionnement du CIE, sont assurées selon les procédures en vigueur par les organismes localement compétents. 7. BUDGET. Dans le domaine budgétaire, le CIE est soutenu de la façon suivante : Le CIE : - au titre de ses activités, par le BOP C «Emploi des forces» ; - au titre de son soutien courant : par le BOP C «Administration centrale». - exprime ses besoins auprès du responsable de l unité opérationnelle compétent, conformément à l organisation retenue au sein de chaque BOP ; - emploie ses ressources conformément aux directives reçues de chaque responsable de BOP. 8. INFRASTRUCTURE. Le CIE occupe des locaux classés «zone réservée (ZR)» au sein du pôle opérationnel du commandement des armées de Balard et du segment spatial de défense de la BdD de Creil.

9 Les infrastructures attribuées permettent l exploitation de données et de supports classifiés jusqu au niveau «secret défense» et «secret OTAN». L archivage des documents «secret défense» et «secret OTAN» est centralisé dans un local adapté. 9. INSPECTIONS. Une inspection du CIE est effectuée à la demande des autorités du ministère de la défense et en particulier du SC OPS de l EMA en tant que de besoin. 10. DIVERS. Le GCIE est chef d organisme, au sens du décret n du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense. À ce titre, il est responsable de la bonne application des règlements en matière de prévention vis-à-vis de son personnel, civil ou militaire. Ces obligations s'étendent également au personnel placé temporairement sous sa responsabilité. 11. PUBLICATION. La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées. 12. ABROGATION. Les textes ci-dessous sont abrogés : - instruction n 727/DEF/EMA/ESMG/NP du 9 juillet 2010 (9) relative aux attributions et à l'organisation du commandement interarmées de l'espace ; - instruction n 878/DEF/EMA/ESMG/ORG/NP du 1er février 2011 (9) relative aux attributions et à l'organisation de l'équipe interarmées des systèmes d'observation par satellite. Pour le ministre de la défense et par délégation : Le général d'armée aérienne, major général des armées, Gratien MAIRE. (1) Notamment la multiplication des débris spatiaux et l émergence de possibilités d agressions directes sur les satellites, leurs segments-sol et sur les liaisons de données. (2) On entend par capacité spatiale utilisée par la défense, l ensemble que constitue tout système (le segment spatial ou satellite, les segments sol de contrôle du satellite et de la charge utile ainsi que les moyens de réception et de production des données primaires) dont la défense française assure la direction ainsi que les ressources que représentent les droits qu elle a acquis sur d autres systèmes spatiaux, c est-à-dire, produisant des données, des services ou des effets dans ou à partir de l espace exo-atmosphérique.

10 (3) Loi n du 3 juin 2008 (n.i. BO ; JO n 129 du 4 juin 2008, p. 9169, texte n 1) modifiée, relative aux opérations spatiales ainsi que ses décrets et arrêtés d application. (4) Avec le bureau coopération et planification interalliée (COPI). (5) En coordination avec les divisions cohérence capacitaire (COCA), cohérence des programmes interarmées (CPI), plans programmes évaluation (PPE), le COPI ainsi qu avec le commandement des programmes interarmées et de la cyberprotection (CPIC). (6) C'est-à-dire les moyens à même d intervenir dans et à partir de l espace. (7) Soit une section par capacité spatiale militaire (observation, l écoute, l alerte, les télécommunications, la surveillance de l espace et positionnement-navigation-datation). (8) La direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT), la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) et la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA). (9) n.i. BO.