Direction de la solidarité Direction de la protection de l'enfance

Transcription

1 Département de la charente Enfance en danger Direction de la solidarité Direction de la protection de l'enfance

2 Le Département recueille et traite toutes les informations préoccupantes relatives aux enfants en danger ou en risque de danger... Qu est-ce qu une information préoccupante (IP)? Une information préoccupante est constituée de tout élément susceptible de laisser craindre qu un mineur se trouve en situation de danger. Il peut s agir de faits observés, de propos entendus, d inquiétudes sur le comportement d un mineur, ou au contraire d adultes à l égard du mineur. Situation de risque de danger ou de danger : si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Situation de danger grave : suspicion de violence sexuelle, maltraitance physique grave. Quel est le rôle de la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) La Cellule de recueil des informations préoccupantes, service du Conseil général, centralise et assure le traitement des informations. Après évaluation de la situation, elle informe les professionnels et les personnes à l origine de l IP des suites à venir. En cas de situation grave, la CRIP saisit directement le Parquet. Ainsi, la CRIP constitue l interface entre les services du Département et l autorité judiciaire. Par ailleurs, elle transmet les données anonymisées à l Observatoire départemental de la protection de l enfance. Qui sont les acteurs de la protection de l enfance et quelles sont leurs missions? Le Service de la protection maternelle et infantile (PMI), service du Conseil général, propose des consultations médicales pré et périnatales, en particulier : l entretien du 4 e mois de grossesse ; des actions d information collectives autour de l accouchement et de la grossesse ; des consultations gratuites pour les enfants de moins de 6 ans ; des bilans réalisés en milieu scolaire pour les enfants de 3 et 4 ans ; des interventions de dépistage des situations de danger et de handicap ; des actions de planification familiale et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles ; des actions de conseil technique sur la création de structures d accueil, l agrément et la formation des assistantes maternelles ; des conseils aux parents sur les modes de garde.

3 Les Maisons départementales des solidarités (MDS), services du Conseil général, couvrent l ensemble du département de la Charente et sont constituées chacune de 3 pôles (prévention insertion, enfance, protection maternelle et infantile). Elles ont pour objectifs de : favoriser l accès à l autonomie des personnes en difficulté ; garantir la qualité des différents modes de garde et d accueil en matière de petite enfance et d adoption ; Elles ont aussi des missions d accueil, d information, de diagnostic et d accompagnement du public. Le Service de l aide sociale à l enfance (ASE), service du Conseil général, apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique aux parents et aux enfants qui souffrent de difficultés risquant de les mettre en danger. Pour cela, il : mène en urgence des actions de protection ; accueille des mineurs, en collaboration avec la famille ou confiés par le magistrat ; accueille des jeunes de 18 à 21 ans ; met en place des actions éducatives judiciaires (AEMO) ; promouvoir la prévention dans le domaine de la santé ; assurer la protection et le bon développement des enfants et de leur famille. organise des actions collectives de prévention des dangers, d insertion et de promotion sociale des jeunes ; évalue psychologiquement et socialement les situations en vue de l agrément pour l adoption. Le Juge des enfants (JE) peut : dans le cadre d une procédure au civil (visant à protéger un mineur en danger), ordonner des mesures judiciaires d aide à la gestion du budget familial ou la mise en place d une assistance éducative voire lorsque c est nécessaire, le retrait de l enfant de son milieu familial ; dans le cadre d une procédure au pénal (visant à sanctionner un mineur ayant commis une infraction), ordonner des mesures éducatives et éventuellement des mesures de contraintes ; juger les affaires ; suivre après le jugement l application des mesures éducatives et des peines. La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), sur décision d un magistrat, propose des mesures d investigation sur la personnalité du mineur. Il met également en place des mesures éducatives de suivi en milieu ouvert, en établissement d accueil ou pénitentiaire destiné aux mineurs. Le Procureur de la République Au civil, oriente la procédure vers la CRIP pour une évaluation complémentaire ou la poursuite de l action dans le cadre de la protection administrative ; saisit le JE en vue de la mise en place des mesures d investigations approfondies ; procède lui-même à un placement d urgence. Au pénal, il dirige l enquête ; décide des poursuites ; suit l instruction des dossiers (et notamment requiert les mesures de détention provisoire ou de contrôle judiciaire) ; requiert sur la culpabilité et la peine.

4 Situation de risque de danger ou de danger Circuit de recueil et de traitement des Informations Préoccupantes Origine de l Information Préoccupante Education nationale, Allô enfance en danger (119), associations, services du Conseil général, citoyens... La CRIP - Réceptionne toutes les Informations Préoccupantes - Assure une analyse de 1er niveau - Demande une évaluation pluridisciplinaire aux travailleurs sociaux des Maisons départementales de la solidarité Classement du dossier Protection administrative aide sociale à l enfance Procureur Situation de danger grave Origine de l Information Préoccupante Education nationale, Allô enfance en danger (119), associations, services du Conseil général, citoyens... CRIP Transmission au parquet sans demande préalable d évaluation sociale (Soirs et WE) Procureur de la République

5 Si vous êtes inquiets sur la situation d un enfant, ou si vous voulez tout simplement recevoir plus d information sur les situations de risques de danger ou de danger, vous pouvez vous adresser au : DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE Direction de la protection de l'enfance Cellule de recueil des informations préoccupantes 31 boulevard Émile Roux Angoulême Cedex 9 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 Tél. : ou Fax : Courriel : crip16@cg16.fr Vous pouvez également joindre l équipe de la Maison départementale des solidarités la plus proche de votre domicile. Dans les situations de danger grave, vous pouvez contacter le commissariat de police ou la gendarmerie les plus proches de votre domicile. Plus d informations sur le