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1 PERSONNES HANDICAPÉES L aide ménagère Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 139

2 LES L aide ménagère. Dispositions générales. Article 1.1 Objectifs. L aide ménagère s inscrit dans le cadre de la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Pour prétendre aux prestations d aide sociale ménagère légale, la personne âgée doit avoir besoin, pour demeurer à son domicile, d une aide matérielle ; il en résulte que leur octroi n est pas lié exclusivement ni même nécessairement à l état de santé du demandeur. Cf. Commission centrale d aide sociale, 28 février 2000, CJAS n 2000/02-03 p. 12. Article 1.2 Définition. PERSONNES HANDICAPÉES L aide à domicile est : - Soit une prestation en nature accordée sous forme de services ménagers organisés par un Centre communal ou intercommunal d action sociale, une association ou une entreprise habilitée à fournir des prestations aux bénéficiaires de l Aide sociale ; - Soit une prestation en espèces : l allocation représentative des services ménagers, accordée lorsqu il n existe aucun service organisé dans la commune ou lorsque celui-ci est insuffisant, ou lorsque les intéressés veulent employer une personne de leur choix. Cf. Article L231-1 du CASF. Les conditions d admission. Article 2.1 Condition d environnement social. Le demandeur doit vivre seul ou avec une personne qui ne peut lui apporter l aide sollicitée. Article 2.2 Condition de résidence. Le demandeur doit remplir les conditions de domicile de secours et de résidence telles que définies dans le préambule pour être pris en charge par le département du Finistère. Article 2.3 Condition d âge. Toute personne âgée de soixante cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier d une aide à domicile. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu elles sont reconnues inaptes au travail. Article L alinéa 2 du CASF. Article 2.4 Condition de ressources. Le demandeur doit être dépourvu de ressources suffisantes pour faire face aux besoins susceptibles d être couverts. L aide ménagère est attribuée aux personnes âgées disposant de ressources inférieures à un plafond réglementaire. Ce plafond est le même que celui fixé pour l attribution de l allocation de solidarité aux personnes âgées (ex Allocation supplémentaire). Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 141

3 4 LES Il est appliqué un déplafonnement partiel pour les personnes âgées bénéficiaires de l allocation de solidarité aux personnes âgées dont les revenus dépassent le plafond référence. Ce second plafond est calculé en prenant en compte les ressources du demandeur diminuées du plafond d attribution de l allocation spéciale, divisé par le taux horaire d intervention du service d aide à domicile, soit : (ressources plafond de l allocation de solidarité aux personnes âgées) / le taux horaire. La différence permet de calculer le nombre d heures finançables par le demandeur. Cf. Article L du CASF et Délibération du Conseil général du Finistère du 13 février L ensemble des ressources de toute nature est pris en compte, y compris les revenus de capitaux placés, et les capitaux placés sur des comptes courants, excédant la somme de 3000, auxquels est appliqué le taux du livret A. Sont exclues des ressources : - Les prestations familiales ; - Les créances alimentaires ; - La valeur locative de l habitation principale ; - La retraite du combattant et les distinctions honorifiques. La période de référence pour évaluer les ressources est le trimestre civil précédant la demande. Article 2.5 Participation des bénéficiaires. La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers accordés au titre de l aide en nature est fixée par délibération de l Assemblée départementale. La procédure. Article 3.1 Dépôt de la demande et constitution du dossier. La demande est déposée au centre communal ou intercommunal d action sociale de la commune du domicile de secours ou à défaut à la mairie du lieu de résidence de l intéressé. Les demandes donnent lieu à l établissement d un dossier par les soins du Centre communal ou intercommunal d action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs. Article L alinéa 2 du CASF. Le dossier est transmis dans le mois du dépôt complet de la demande au Président du Conseil général du Finistère qui l instruit. Cf. Article L du CASF. Aucune demande, même si elle paraît devoir faire l objet d un rejet, ne doit être refusée par le Centre communal ou intercommunal d action sociale, si le demandeur désire expressément la déposer. L avis obligatoire du Centre communal ou intercommunal d action sociale doit être joint à toute demande. Le dossier signé par le maire ou le Président du Centre communal d action sociale atteste de sa régularité. 142 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées

4 LES 4 Article 3.2 Instruction du dossier. La demande est instruite par le service départemental, qui peut demander au Centre communal ou intercommunal d action sociale des informations complémentaires. Décision. La demande est soumise à la décision du Président du Conseil général du Finistère qui se prononce sur une admission, un rejet ou un ajournement. Si la demande est acceptée, l aide est accordée en principe pour deux ans. La décision est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal. PERSONNES HANDICAPÉES Article 4.1 Le nombre d heures octroyées. Le nombre d heures maximum attribuables est de : - 30 heures pour un bénéficiaire ; - 48 heures pour un couple ; - Le nombre maximum d heures est réduit d un cinquième pour chacun des bénéficiaires lorsqu il y a une ou plusieurs personnes qui vivent en commun ; - 20 heures en cas d admission d urgence. Cf. Article R231-2 alinéa 2 du CASF. Article 4.2 Date d effet et durée des décisions. Article Décision liée à une première demande de prise en charge sans admission d urgence préalable. Le droit est accordé en principe pour deux ans à compter de la date de notification de la décision. La prise en charge prend fin le dernier jour du 24ème mois qui suit la date de la notification de la décision. Le droit peut être accordé pour une durée inférieure en fonction de l évaluation de besoin et du certificat médical. Article Décision de révision de droit. La date d effet de la décision varie suivant les cas suivants : - S il y a accord total pour un nombre d heures supérieur, la date prise en compte sera le premier jour du mois qui suit la date de la notification de la décision ; - S il y a un accord partiel (à savoir que le nombre d heures est différent de celui demandé), la date prise en compte est le premier jour du mois qui suit la date de la notification de la décision ; - S il y a rejet total en raison de ressources supérieures au plafond ou si les revenus de capitaux suffisent à financer les heures, la date d effet sera le premier jour du deuxième mois suivant la date de notification de la décision ; - S il y a un rejet total en raison de l existence d un avantage analogue, la date prise en compte sera la date de l avantage. En cas de situation d urgence nécessitant la mise en œuvre immédiate d heures supplémentaires, les heures réalisées avant la décision du Président du Conseil général du Finistère sont prises en charge par le département. Article Droit au renouvellement. La date d effet de la décision varie suivant les cas suivants : - S il y a accord total pour le nombre d heures identique au droit précédent, la date prise en compte est le premier jour du mois qui suit l échéance du droit précédent ; - S il y a accord pour un nombre d heures différent de celui du droit précédent Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 143

5 4 LES Si le droit précédent n est pas échu, la date d effet est prise au premier jour du mois qui suit l échéance du droit Si le droit précédent est échu, la date correspond au premier jour du mois qui suit la date de la notification de la décision. Les heures faites entre l échéance du droit échu et ce nouveau droit sont prises en charge. - S il y a rejet total de la prise en charge en raison du dépassement du plafond de ressources ou de revenus de capitaux suffisants pour financer les heures, la date d effet sera le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la notification de la décision ; - S il y a rejet total de la prise en charge en raison de l existence d un avantage analogue, la date correspond à la date de l avantage. Condition de non cumul. Article 5 Aide ménagère. L aide ménagère à domicile ne peut être attribuée - Si le demandeur justifie d un avantage similaire servi par une caisse de retraite ; - S il bénéficie de l allocation personnalisée d autonomie ; - S il bénéficie de l allocation compensatrice. Dispositions particulières : l allocation représentative de services ménagers. Article 6 Allocation représentative de services ménagers. L allocation représentative de services ménagers peut se cumuler avec les services ménagers en nature lorsque l organisation ne peut résoudre totalement les besoins. En aucun cas, le cumul ne peut permettre de dépasser le nombre d heures attribué par le Président du Conseil général du Finistère et est au maximum de 30 heures par mois. Le montant de l allocation représentative des services ménagers est égal à 60 % du coût des services ménagers reconnus nécessaires par le Président du Conseil général du Finistère. Les bénéficiaires de cette allocation devront justifier de son utilisation par la production, soit de bulletins de salaire contresignés par l aide ménagère, soit d une copie du bordereau de versement des cotisations à l URSSAF, soit le talon du chèque-service. Conditions de versement Article 7 Subrogation de paiement. Le Conseil général est subrogé dans les droits du bénéficiaire de l aide sociale ménagère pour verser l aide directement au prestataire choisi par le bénéficiaire, sur présentation des factures des heures réalisées, dans la limite de l aide notifiée. Article 8 Admission d urgence. Article 8.1 Principe L admission d urgence à l aide sociale, lorsqu elle comporte l attribution de la prestation en nature d aide ménagère à une personne âgée ou handicapée privée brusquement de l assistance de la personne dont l aide était indispensable au maintien au domicile, est prononcée par le maire. La décision est notifiée par le maire au Président du Conseil général du Finistère ou au représentant de l Etat, dans les trois jours avec demande d avis de réception. Le nombre d heures attribué à ce titre est limité à 20 heures par mois. Cf. Article L131-3 du CASF. 144 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées

6 LES 4 Article 8.2 Inobservation des délais prévus. L inobservation des délais prévus à l article 3.1 ci-dessus peut entraîner la mise à la charge exclusive de la commune, en matière d aide à domicile des dépenses exposées jusqu à la date de la notification. En cas de rejet de l admission, les frais exposés antérieurement à cette décision sont susceptibles d être réclamés à l intéressé. Cf. Article L du CASF. Article 8.3 Date d effet des décisions. Article L admission d urgence. L admission est prononcée à compter de la date fixée par le maire de la commune de résidence pour une durée de deux mois. A titre dérogatoire, cette durée peut être portée jusqu au dernier jour du sixième mois qui suit la date d effet de la décision prononcée par le maire. Le droit est notifié au bénéficiaire et au centre communal ou intercommunal d action sociale ou au service d aide à domicile, avec une prise en charge immédiate des frais engagés. Toutefois, l admission d urgence peut faire l objet d une décision de rejet immédiat par le Président du Conseil général : - Si les ressources connues sont supérieures au plafond d admission à l aide sociale ; - Si les revenus de capitaux suffisent à financer les heures ; - Si le bénéficiaire dispose d un avantage analogue. PERSONNES HANDICAPÉES Article Décisions suite à l admission d urgence. La date d effet de la décision varie suivant les cas comme suit : - Quand l accord est total, la date est le premier jour du mois qui suit la date de notification de la décision ; - Quand l accord est partiel, la date prise en compte est le premier jour du mois qui suit la date de notification de la décision ; - Quand il y a rejet total pour dépassement du plafond de ressources ou si les revenus de capitaux suffisent à financer les heures, la date prise en compte est le premier jour du deuxième mois suivant la date de notification de la décision ; - Quand il y a rejet total en raison de l existence d un avantage analogue, la date à prendre en considération est la date de l avantage. Article 8.4 Obligations du maire. Le maire doit s assurer qu il y a véritablement urgence à intervenir avant l accord du Président du Conseil général du Finistère. Il doit rappeler aux demandeurs que l aide ménagère n est accordée que si les ressources sont inférieures au plafond d octroi du Fonds Spécial d invalidité et en l absence d avantage analogue. Toute admission d urgence incomplète sera retournée et considérée comme non avenue. Les voies de recours. Article 9 Obligations du maire. Un recours gracieux peut être formé contre la décision au Président du Conseil général du Finistère dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il suspend les délais de recours contentieux. Dans un délai de 2 mois, un recours contentieux peut être formé contre la décision devant la commission départementale d aide sociale telle que prévue par la loi. Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 145

7 4 LES Un appel peut être formé devant la commission centrale d aide sociale dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la commission départementale d aide sociale. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d Etat peut être présenté en cas de contestation en droit de la décision de la commission centrale d aide sociale, dans le délai d un mois suivant la notification de la décision. Les récupérations. Article La récupération des indus. Lorsque la décision d admission à l aide ménagère a été prise sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à sa révision par l autorité qui a pris la décision, avec répétition de l indu. Cf. Article R du CASF. Article Les recours en récupération. Les prestations d aide ménagère ne sont récupérables que dans la limite des montants versés par le département. Cf. Article R alinéa 1 du CASF. Article Recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune. Le recours peut être exercé par le département à l encontre du bénéficiaire revenu à meilleure fortune. Le retour à meilleure fortune s entend d un élément nouveau améliorant la situation du bénéficiaire, qui n est plus dans le besoin et dispose de ressources suffisantes pour rembourser les prestations perçues jusque là. Le recours s exerce dès le premier euro de la dépense contre le bénéficiaire. Article Recours sur la succession du bénéficiaire, contre légataires. Les 760 premiers euros de la dépense font l objet d un abattement. Cf. Articles R alinéa 3 et R du CASF. Il n y a pas lieu de distinguer entre la situation des héritiers institués par la loi et celle des légataires universels ou à titre universel venant aux droits du défunt. La récupération des avances d aide ménagère s exerce sur la part de l actif net successoral supérieur à euros Par contre, les avances peuvent être récupérées dès le premier euro sur le légataire particulier dans trois hypothèses : - En l absence d autres héritiers d un actif net successoral excédant le montant de euros; - En présence d autres héritiers, d un actif net successoral excédant le montant de euros qui n est pas suffisant pour rembourser les avances d aide sociale. La récupération intervient d abord sur les autres héritiers, et le reliquat sur le légataire à titre particulier ; - En présence d autres héritiers et d un actif net successoral inférieur à euros. Conseil d Etat, le , n Article Recours contre donataires. Le recours contre donataire est exercé non contre le bénéficiaire de l aide ménagère, mais contre celui qui a reçu la donation. La récupération a lieu si la valeur totale de la donation, établie dans les 10 ans qui ont précédé la demande ou après cette demande, est supérieure à euros. Toutefois, si les donataires sont autres que les enfants, le conjoint ou les parents, la récupération de l aide ménagère a lieu au premier euro de la donation. Le recours s exerce dès le premier euro de la dépense en faveur du bénéficiaire. Cf. Article R alinéa 2 du CASF. 146 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées

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