RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC)

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1 PRÉFET DE LA VENDÉE RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Marché à Procédure Adaptée (M.A.P.A) Objet du marché : Mise sous pli de la propagande électorale relative aux élections régionales de décembre 2015 destinée aux électeurs du département de la VENDÉE DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES LUNDI 20 JUILLET 2015 à 16H00

2 Table des matières ARTICLE 1 PRÉSENTATION DU MARCHÉ Personne publique : Objet de la consultation : Modalités d exécution : Nomenclature communautaire : Procédure et forme du marché : Durée du marché : Conditions de participation des candidats :...2 ARTICLE 2 CONDITIONS D EXÉCUTION DU MARCHÉ Variantes et options : Délai de validité des offres : Mode de règlement du marché et modalité de financement : Mode d exécution du marché : Date limite de remise des offres :...2 ARTICLE 3 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION...3 ARTICLE 4 PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Présentation de l offre : Pièces du dossier de candidature :...3 ARTICLE 5 SÉLECTION DES OFFRES Critères de sélection : Négociation :...4 ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Transmission sous forme papier : Transmission électronique :...5 ARTICLE 7 JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE CONTENTIEUX...5

3 ARTICLE 1 PRÉSENTATION DU MARCHÉ 1-1. Personne publique : POUVOIR ADJUDICATEUR : RESPONSABLE DU SUIVI DE L EXÉCUTION DU MARCHE : INTERLOCUTEURS DU TITULAIRE Le Préfet de la Vendée La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture de la Vendée. Service des élections de la Préfecture Objet de la consultation : Le présent marché a pour objet d assurer pour le compte de la préfecture de la Vendée les opérations de réception, d adressage, de mise sous pli et d envoi de la propagande électorale aux électeurs du département ainsi que l adressage et le colisage des bulletins de vote destinés aux mairies pour le scrutin régional à 2 tours de décembre Modalités d exécution : Les prestations demandées dans le cadre du marché sont les suivantes : Prestation n 1 : ENVOI DE LA PROPAGANDE AUX ELECTEURS Réception des fichiers informatiques des adresses des électeurs envoyés par la Préfecture ; Adressage des enveloppes ou des plis plastifiés à l aide des fichiers informatiques des électeurs ; Réception des circulaires et des bulletins de vote livrés par les candidats dans les locaux choisis par le titulaire du marché pour les opérations de mise sous pli. Si la mise sous pli est organisée hors du département, stockage et acheminement, le cas échéant, des documents livrés par les candidats vers le lieu de mise sous pli ; Mise sous pli ou mise sous film des documents électoraux (circulaires et bulletins de vote) destinés aux électeurs (pour indication, le nombre d électeurs aux élections départementales de mars 2015 était de ); La remise des plis au titulaire du marché postal en charge de leur acheminement. Prestation n 2 : ENVOI DES BULLETINS DE VOTE EN MAIRIES Colisage des bulletins de vote destinés aux bureaux de vote des mairies du département de la Vendée (282 communes) ; Remise des colis de bulletins de vote au titulaire du marché postal en charge de leur acheminement vers les mairies. Conformément aux dispositions du CCP, l offre présentée par les candidats doit préciser si elle porte sur l ensemble de ces prestations, ou sur un ou plusieurs des lots suivants : Lot n 1 : prestation n 1 pour le 1 er tour de scrutin Lot n 2 : prestation n 2 pour le 1 er tour de scrutin Lot n 3 : prestation n 1 pour le 2 ème tour de scrutin Lot n 4 : prestation n 2 pour le 2 ème tour de scrutin 1

4 1-4. Nomenclature communautaire : La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : OBJET Services d envoi CLASSIFICATION Procédure et forme du marché : Le présent marché de services est passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions de l article 30 du Code des Marchés Publics (CMP) Durée du marché : Le marché débute à compter de sa date de notification au titulaire ; il expire à la fin des opérations objet des prestations et au plus tard 90 jours après le scrutin Conditions de participation des candidats : En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; en qualité de membres de plusieurs groupements. ARTICLE 2 CONDITIONS D EXÉCUTION DU MARCHÉ 2-1. Variantes et options : Aucune autre variante ou option n est autorisée Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalité de financement : Les sommes dues au titulaire du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes Mode d exécution du marché : Le mode d exécution du marché est le suivant : marché à bon de commande (article 77 du code des marchés publics). L absence de commande ne donnera lieu à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit Date limite de remise des offres : La date limite de réception des offres est fixée au Lundi 20 JUILLET 2015 à 16H00 (fuseau horaire de Paris). 2

5 ARTICLE 3 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation du marché comprend, par ordre de priorité décroissante : l acte d engagement et son annexe, le bordereau des prix ; le cahier des clauses particulières (CCP) et son annexe ; le présent règlement de consultation. Le dossier de consultation est téléchargeable aux adresses électroniques suivantes : Plate-forme des achats de l Etat : page=entreprise.entreprisehome Site internet de la préfecture : ARTICLE 4 PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO Présentation de l offre : Pour les lots n 1 et n 3, dans la présentation de leur offre, les candidats doivent obligatoirement préciser la nature du conditionnement des plis. Les plis ne peuvent être conditionnés que sous deux formes : Soit par une mise sous enveloppe. Soit par une mise sous film plastique. Dans ce cas, le titulaire du marché assure la fourniture du film plastique Pièces du dossier de candidature : Chaque candidat aura à produire un dossier complet en deux exemplaires comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : 1. L acte d engagement (DC3), sur lequel l offre sera établie ; 2. Le bordereau des prix présent en annexe 1 de l acte d engagement, daté et signé par le représentant qualifié du soumissionnaire ; 3. Le mémoire technique, élaboré par le candidat et, détaillant les moyens et les solutions techniques que celui-ci envisage, afin de répondre aux exigences du cahier des clauses particulières. Le mémoire doit notamment préciser les points suivants : la méthodologie retenue, en précisant, le cas échéant, pour les lots n 1 et n 3, le mode de conditionnement des plis (mise sous enveloppe ou film plastique), et les mesures d organisation, le nombre de personnes mobilisées pour chaque prestation, le processus de contrôle qualité de la réception et du stockage des documents électoraux, de la mise sous pli et du conditionnement des bulletins de vote, la situation géographique du ou des établissement(s) où les prestations seront accomplies, le calendrier prévisionnel d exécution de la prestations dans le respect du délai maximum d exécution fixé par le cahier des clauses particulières. 4. La lettre de candidature (DC1), la déclaration du candidat (DC2) ; 3

6 5. L indication des sous-traitants éventuels et la nature des prestations sous-traitées (DC4). (La sous-traitance sera réalisée dans les conditions définies par les articles 112 à 117 du code des marchés publics). Les formulaires DC1, DC2, DC4 sont téléchargeables sur le portail de l Economie et des Finances à l adresse suivante : ARTICLE 5 SÉLECTION DES OFFRES La sélection des offres sera effectuée dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique Critères de sélection : Pour tous les lots, les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé % 1 Valeur technique de l offre appréciée suivant les éléments fournis par le candidat dans son mémoire technique concernant les modalités d exécution de la prestation ; Sous-critères : Organisation prévue pour assurer les prestations, organisation, effectif et qualification du personnel, moyens techniques, site retenu pour l opération) Processus de contrôle qualité de la réception et du stockage des documents électoraux, de la mise sous pli et du colisage des bulletins de vote. 2 Prix des prestations L offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations prévus au I et II de l article 46 du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. 5-2 Négociation : Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à une négociation avec les candidats ayant remis une offre. La négociation sera engagée librement et conduite dans le respect du principe de l égalité de traitement de tous les candidats. Elle portera sur tous les éléments de l offre, notamment le prix. L offre finale sera jugée selon les mêmes critères du présent règlement. Le classement final sera établi sur cette base. Elle pourra prendre la forme d échanges écrits et/ou d entretiens avec le ou les candidats. En cas d échanges écrits, les candidats devront impérativement répondre dans les conditions de forme et de délai indiqués dans le courriel (ou télécopie). En cas de rencontre avec les candidats, une convocation sera transmise aux candidats en amont de l entretien de négociation. A l issue des négociations, les candidats remettront alors leur offre finale dans un délai maximal indiqué lors des échanges. Ce délai de remise des offres finales sera identique pour tous les candidats. 4

7 ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES La transmission de l offre s effectue sous forme papier dans une enveloppe unique ou par voie dématérialisée sur la plate-forme des achats de l Etat (PLACE) Transmission sous forme papier : L enveloppe contenant la candidature et l offre porte l indication suivante : Elle doit être : «MARCHE PUBLIC ELECTIONS RÉGIONALES DE DÉCEMBRE 2015» «NE PAS OUVRIR» adressée par lettre recommandée avec avis de réception postal à l adresse suivante : Préfecture de la VENDÉE Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des élections et de la réglementation 29 rue Delille LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 ou déposée contre récépissé à l adresse ci-dessus mentionnée (1 er étage porte 114), du lundi au vendredi hors jours fériés entre 9H00 et 12H00 et entre 14h00 et 16H00 Elle devra parvenir à destination avant la date et heure limite de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que ceux parvenant sous enveloppe non cachetée, ne seront pas acceptés ; 6-2. Transmission électronique : Conformément à l article 56 du Code marchés publics, les offres peuvent être transmises par voie électronique à l adresse suivante : Le candidat doit se référer aux pré-requis et aux conditions générales d utilisation disponibles sur le site pour toute action sur ledit site. L acte d engagement, transmis par voie électronique, est signé électroniquement. ARTICLE 7 JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE CONTENTIEUX En cas de litige résultant de l application des clauses du présent marché, la loi française est seule applicable. Le tribunal compétent pour les litiges relatifs à l application du présent marché est le tribunal administratif de Nantes : 5

8 Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l Île-Gloriette CS NANTES CEDEX Téléphone :