CONVENTION D EXECUTION de la GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITÉ (GUSP) Pour le quartier Plaisance à Orvault

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1 CONVENTION D EXECUTION de la GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITÉ (GUSP) Pour le quartier Plaisance à Orvault Entre La Ville d Orvault, représentée par Joseph PARPAILLON, son maire Nantes Métropole, représentée par Johanna ROLLAND, sa présidente Atlantique Habitations, représenté par Jean-Marie BAGUET, son directeur général La Préfecture de Loire-Atlantique, représentée par Henri-Michel COMET, Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique 1/7

2 ARTICLE 1 : objet de la GUSP La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) représente l ensemble des actes contribuant à l amélioration du cadre de vie et de la vie quotidienne des habitants et usagers des quartiers concernés, en assurant un bon fonctionnement social et urbain. La GUSP articule actions individuelles et collectives et donne à voir la démarche globale et adaptée d amélioration du cadre de vie «de la porte palière à l arrêt de bus». Cinq enjeux fondent les démarches de GUSP : transversalité, participation, durabilité, valorisation, qualité de service. 1/ La transversalité : La GUSP fait le lien entre l urbain et le social, en englobant les actions de gestion courante, d entretien du bâti, de mise en œuvre des services urbains mais aussi en prenant en compte les dynamiques locales, l appropriation des espaces à vocation publique dans l objectif d améliorer durablement la gestion des quartiers, leurs usages et le «vivre ensemble» qui s y déroule. 2/ La participation : La GUSP réaffirme la place de la société civile dans l amélioration du cadre de vie des habitants et s engage également dans la possibilité de co-construire un projet d amélioration avec un groupe d habitants, constitué ou non en association. 3/ La durabilité : La GUSP s insère dans le cadre global du développement durable. L intervention en faveur d un cadre de vie agréable participe à la pérennité des investissements, nécessitant une bonne anticipation des modalités de gestion des secteurs, favorise l innovation et respecte les principes du développement durable, couplant intervention technique et mobilisation des habitants et acteurs des territoires. 4/ La valorisation : La GUSP est un dispositif d intelligence collective ; l amélioration du fonctionnement des quartiers, par une intervention coordonnée et ciblée, permet d améliorer l image du quartier et donc son attractivité, de maintenir la qualité urbaine de quartiers renouvelés, de remettre de la proximité entre acteurs publics et parapublics avec les habitants, de faciliter les relations entre bailleurs et locataires, et de valoriser les ressources des quartiers. 5/ La qualité de service : La GUSP participe à la qualité de service globale des acteurs publics et des bailleurs sociaux ou privés. La GUSP est partie intégrante de l action politique, administrative ou contractuelle de ces acteurs en faveur de leurs habitants, usagers, locataires, adhérents Elle affirme cette exigence de présence au quotidien et de modalités de relations adéquates. ARTICLE 2 : société civile et participation : Les partenaires de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité rappellent leurs engagements concernant la mobilisation de la société civile. Par société civile, il faut entendre tant les habitants que les usagers, le tissu associatif local, les représentants de syndics de copropriétaires ou d espaces commerciaux. Les habitants, les usagers, connaissent leur quartier. Ils le fréquentent, le vivent, le font vivre et aident les partenaires de la GUSP à : décoder les usages et les initiatives locales, 2/7

3 construire des réponses aux dysfonctionnements constatés et faire en sorte que cette réponse soit en adéquation avec leurs attentes, en lien avec les objectifs et les enjeux des gestionnaires et animateurs locaux. L expression des habitants est un préalable indispensable à toute démarche de GUSP. Elle s exprime dans le cadre des instances locales en charge de la GUSP et dans toute autre instance de dialogue citoyen. Cette expression a pour objet de valoriser l expertise d usage. ARTICLE 3 : périmètre d intervention La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité ayant pour objet d améliorer le fonctionnement d espaces déqualifiés ou d espaces aux pratiques à renouveler, elle s adresse en premier lieux aux quartiers de la géographie prioritaire de la Politique de la Ville. Pour le quartier de Plaisance, dans un objectif de respect de la continuité et de cohérence urbaine du quartier, le périmètre de la GUSP comprend le périmètre réglementaire défini par l Etat dans le cadre du contrat de Ville au titre du territoire vécu, et les équipements, espaces publics et voiries compris entre la route de Vannes, l avenue de la Vilaine et la rue des Mimosas. ARTICLE 4 : situation locale et enjeux Situé dans un secteur dynamique et attractif de l agglomération, à proximité du tramway, le quartier de Plaisance compte quelques 874 logements dont 574 logements sociaux. Depuis sa création en 1964, le quartier a connu une phase de réhabilitation technique du parc social dans les années 90, puis une requalification des espaces publics à travers la création d une coulée verte structurante. Engagée en 2010, la gestion urbaine de proximité a initié une dynamique de projet dans le quartier en réunissant autour d une même table habitants, Ville d Orvault, bailleur social, Nantes Métropole, copropriétés privées. Depuis 2010, Atlantique Habitations a engagé une requalification de son patrimoine par ilôts, achevée sur le Lay, elle se poursuit sur le secteur Loir Elorn. L îlot commercial et d équipement d entrée de quartier, figé dans sa configuration initiale, contribue à l isolement physique du quartier, une réflexion commune est engagée entre la Ville et Nantes Métropole pour faire évoluer ces espaces. ARTICLE 5 : L organisation du dispositif Le pilotage du dispositif local est assuré par la Ville d Orvault. L organisation de travail se décline de la façon suivante : 1) comité de pilotage : Objectifs : assurer le pilotage du programme d amélioration de la gestion urbaine et sociale de proximité en définissant les orientations et la stratégie à mettre en place, en amont ou au regard du résultat des actions, garantir la place des habitants dans la démarche. Pour définir les orientations de la démarche, et suivre l adaptation du dispositif aux attentes et perceptions exprimées par les habitants du quartier, Nantes Métropole, proposera une restitution du baromètre habitant, à chaque échéance de l enquête, en comité de pilotage, en groupe technique et auprès du groupe habitant référent. 3/7

4 Composition du comité de pilotage : Ville d Orvault Elus Monsieur le Maire ou son représentant Adjoint à la cohésion sociale Adjoint à la proximité Adjointe au logement Conseiller municipal, élu de quartier Conseiller municipal Conseiller municipal Pierre Gadé Christian Ardouin Chantal Le Ménélec Services Direction cohésion sociale et solidarité : Service citoyenneté prévention Direction de l aménagement et des services techniques : Services techniques Nantes Métropole Pôle Erdre et Cens Mission Politique de la Ville Direction Mission GUSP Atlantique Habitations Direction Direction des relations clients Préfecture Délégué du préfet Référent secteurs Malakoff, Château, Plaisance 2) Comité technique : Objectifs : élaborer un programme annuel d amélioration de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, suivre et mettre en œuvre le programme, évaluer et ajuster le programme, assurer une veille permanente sur les problématiques de GUSP. Composition du comité technique : Ville Direction cohésion sociale et solidarité : Service citoyenneté prévention Médiateurs citoyenneté prévention Médiation sociale Prévention citoyenneté Direction de l aménagement et des services techniques Services technique Espaces verts Proximité Police municipale Atlantique Habitations Mission développement social urbain Nantes Métropole Mission politique de la ville Nantes Métropole pôle Services techniques Erdre et Cens Mission proximité Préfecture Délégué du préfet 4/7

5 Le groupe se réunira tous les 2 mois selon un calendrier arrêté annuellement. Des partenaires pourront être associés au groupe dans un objectif de développement du caractère social de la gestion urbaine de proximité ou à titre d expertise technique. 3) Participation des habitants : Afin d intégrer l expertise d usage des habitants, un diagnostic en marchant sera réalisé annuellement sur l ensemble des espaces partagés du quartier. Il aura pour objet de relever les disfonctionnements et axes d améliorations potentiels dans la gestion technique des espaces publics et de pointer les problématiques d usages. Ce groupe sera accompagné sur le terrain des techniciens référents de chaque partenaire. Le diagnostic annuel servira de base à l élaboration du programme d action qui guidera le groupe technique sur les actions à mettre en œuvre pour optimiser la gestion technique des espaces publics, les actions de prévention situationnelle et les opérations de sensibilisation et de rappel à l ordre contribuant à réduire les mésusages des espaces et biens publics du quartier. Ce groupe habitant sera constitué des référents désignés au sein des associations de quartier, d habitants relai identifiés par les partenaires et professionnels de la Ville œuvrant en proximité sur le quartier. Il associera le Conseil Citoyen dès sa mise en place par le biais de référents désignés en son sein. Il comprendra des représentants du secteur locatif social et des représentants de la copropriété située entre le patrimoine d Atlantique Habitations et la route de Vannes. Le programme d action une fois validé par l ensemble des partenaires fera l objet d une diffusion à l ensemble des habitants impliqués dans la démarche de diagnostic. ARTICLE 6 : le programme d action Le diagnostic en marchant relève objectivement les dysfonctionnements sur les espaces partagés. Les partenaires, sur les espaces relevant de leur compétence, ne sont pas liés par les propositions d interventions formulées à l occasion du diagnostic. Néanmoins, il est de la responsabilité de chaque partenaire de formuler, pour chaque constat porté dans le cadre du diagnostic, un avis argumenté si le constat n est pas partagé ou la préconisation technique inappropriée, une proposition d intervention ou d étude et un calendrier prévisionnel de mise en œuvre. Dès le programme validé, chaque partenaire a la responsabilité de conduire en autonomie les actions dont le pilotage lui est attribué. Il peut, à son initiative, solliciter l accompagnement ou l expertise des autres services ou institutions engagés dans la démarche. Une fois l action réalisée, les éléments de coûts relatifs à l opération seront portés à la connaissance du pilote de la démarche. ARTICLE 7 : les moyens à mettre en œuvre Chaque partenaire définit les moyens financiers à mettre en œuvre pour réaliser les engagements du plan d action. 5/7

6 Une enveloppe prévisionnelle d investissement de euros annuels est affectée par la Ville à la démarche de GUSP. Ce budget est provisionné au sein de la direction des services techniques. Le pôle Erdre et Cens dispose d une enveloppe spécifique d investissement de euros annuels dans le cadre de la GUSP. Au-delà de cette somme, des crédits d un montant au moins équivalent sont mobilisables par le pôle, à l initiative de la mission politique de la Ville de Nantes Métropole, sur justification du besoin par le pôle, en phase avec le programme d action GUSP. L enveloppe Habitants et Cadre de Vie de la mission politique de la ville de Nantes Métropole, ainsi que tout autre mode de subvention au titre d une politique publique investie par Nantes Métropole (gestion des déchets, habitat, développement durable, innovation sociale ) sont également mobilisables afin d accompagner les actions développées dans le cadre de la GUSP. Atlantique Habitations prend en compte les objectifs généraux de la GUSP et s engage à dégager les moyens nécessaires à la mise en œuvre du plan d action annuel. Ces engagements doivent apparaitre dans le plan d action développé par le bailleur dans le cadre de la convention d utilisation de l abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il bénéficie, au titre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février L Etat dans le cadre du Contrat de Ville et notamment du pilier «renouvellement urbain et cadre de vie» s engage à rechercher des financements de droit commun des services déconcentrés pour soutenir la démarche de GUSP dans ses différents aspects. Il veillera à mobiliser l expertise de ses services pour apporter une réponse aux problématiques à traiter. Il apportera également une information sur les financements provenant d appels à projets régionaux ou nationaux susceptibles de soutenir les démarches de GUSP et d amélioration du cadre de vie des habitants. Dans le cadre de la mobilisation des crédits spécifiques du Contrat de Ville, l Etat s engage à accompagner les démarches institutionnelles ou associatives qui s inscriront dans les objectifs généraux de la GUSP et déclineront le programme d action annuel du quartier de Plaisance. ARTICLE 8 : durée de la convention La présente convention porte engagement de chacun des partenaires sur la durée du contrat de ville et prendra terme au 31 décembre 2020, en phase avec la durée de la convention cadre métropolitaine dans laquelle elle s inscrit. A l issue de cette période, en fonction des évolutions législatives et réglementaires et des choix retenus localement dans le champ de la politique de la ville, les modalités d une collaboration locale dans le champ de la gestion du cadre de vie seront étudiées par les signataires de la présente convention. 6/7

7 La présidente de Nantes Métropole Le représentant de l État Le maire de la Ville d Orvault Le président d Atlantique Habitations 7/7

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