1 L inspection des installations classées

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1 1 L inspection des installations classées 1.1 Le cadre réglementaire français des installations classées p Les installations classées en Bretagne 1.3 L inspection des installations classées en Bretagne 1.4 Information du public et communication p. 5 p. 6 p. 8

2 1.1 Le cadre réglementaire français des installations classées Les fondements de la réglementation française et technologiques (CODERST), le préfet décide d autoriser ou non la mise en service de l installation. Les installations susceptibles de créer des risques très importants peuvent donner lieu à des servitudes d utilité publique L inspection des installations classées Les premiers fondements réglementaires de la prévention des nuisances et des pollutions datent d un décret impérial du 15 octobre 1810, qui prévoyait déjà un tableau une nomenclature répartissant les établissements selon trois classes, et la permission préalable de l autorité administrative. Depuis, la réglementation a évolué en accompagnement du paysage industriel et des préoccupations environnementales. La loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes conserve le principe de la classification mais a remplacé certaines autorisations par de simples déclarations préalables. Aujourd hui, les installations classées désignent les activités industrielles ou agricoles qui présentent des inconvénients ou des dangers potentiels pour le voisinage ou l environnement. Elles sont régies par le titre I du livre V du code de l environnement, qui a codifié la loi du 19 juillet 1976 ainsi que son décret d application du 21 septembre Un exploitant doit consulter les critères techniques de la nomenclature dite «installation classée» pour savoir s il relève ou non du régime des «installations classées» : cette nomenclature, révisée et publiée par décret, est accessible sur Selon la gravité ou l importance des nuisances, ces installations sont soumises à : simple déclaration : le demandeur déclare sommairement à la préfecture son installation ; il est tenu de respecter des dispositions types ; autorisation : le demandeur dépose un dossier beaucoup plus approfondi comprenant une étude d impact et une étude des dangers. Ce dossier est soumis à enquête publique et consultation des services administratifs et des maires concernés. Après avis du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires Toute installation classée soumise à autorisation se voit imposer des prescriptions spécifiques, fixées préalablement à l exploitation dans les arrêtés préfectoraux. Ces prescriptions visent, dans le cadre d une approche réglementaire intégrée, à prévenir ou à réduire de manière coordonnée les émissions dans l atmosphère, les eaux ou les sols, à contrôler la production et l élimination des déchets et à prévenir les risques. Cette réglementation obéit à deux logiques complémentaires. Premièrement, une logique de recours à la meilleure technologie disponible dans des conditions économiquement acceptables. Cette exigence est précisée dans des arrêtés ministériels ou des instructions techniques propres à chaque type d industrie. Elle fonde le réexamen périodique des règles d exploitation. Deuxièmement, une logique d impact qui tient compte de la qualité et de la gestion des milieux environnant le site et qui peut justifier un renforcement des exigences. Outre l aspect purement réglementaire garant de la préservation de l environnement, des dispositifs financiers gérés par les agences (ADEME, Agence de l eau) accompagnent certains investissements nécessaires à la diminution des impacts sur l environnement. La démarche commune est de privilégier la prévention des pollutions et la réduction des émissions plutôt que leur traitement. Les missions principales des inspecteurs des installations classées consistent d une part à instruire les demandes d autorisation et à proposer au préfet de département des prescriptions de fonctionnement spécifiques ; d autre part, à vérifier sur le terrain que les exploitants se conforment à ces prescriptions, qui peuvent être complétées ; enfin, le cas échéant, à proposer des sanctions administratives envers les contrevenants et dresser des procèsverbaux d infraction. C est dans ce cadre qu est contrôlé le respect des valeurs limites fixées pour les rejets dans l atmosphère ou les eaux, dont la surveillance au quotidien, appelée autosurveillance, est de la responsabilité de l exploitant. Les inspecteurs des installations classées portent en outre une attention particulière aux établissements prioritaires définis selon des critères nationaux ou locaux et qui font l objet d une inspection annuelle. Il s agit pour l essentiel des établissements à hauts risques, des principales installations de stockage ou de traitement de déchets et des plus gros émetteurs de substances polluantes. La pratique de l inspection prend en compte les objectifs préconisés dans les différents plans environnementaux : schémas départementaux des carrières, schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux, plans d élimination des déchets, plan régional pour la qualité de l air ou plan de protection de l atmosphère. p. 4

3 1.2 Les installations classées en Bretagne La première région de France Les installations industrielles soumises à autorisation Avec plus de installations classées soumises à autorisation en 2007, la Bretagne représente environ 20 % du parc national, ce qui en fait la région la plus importante. Cette position tient essentiellement au poids des élevages (environ exploitations soumises à autorisation), le poids relatif des autres installations (près de 2 000) étant plus conforme au poids industriel de la Bretagne qui, avec 4,4% du produit intérieur brut métropolitain, se situe à la 7 ème place des régions françaises. En ce qui concerne les installations soumises à déclaration, leur nombre est évalué à plus de pour la région Bretagne, dont élevages Les données sur les installations classées Installations soumises à autorisation en Bretagne (à fin 2007) installations suivies par la DRIRE (7436) autres installations suivies par les DDSV (310) élevages suivies par les DDSV (1515) Etablissement autorisés à fin 2007 dont : établissements à hauts risques 22 établissements à risques 15 prioritaires nationaux 153 IPPC principaux établissements de traitement et d élimination de déchets 29 carrières 288 élevages Etablissements soumis à autosurveillance à fin 2007 pour l eau 648 pour l air 38 suivi du contrôle des déchets 134 Etablissements soumis à taxe à fin 2007 Etablissements soumis à la taxe à l exploitation 835 Total des coefficients pour la taxe à l exploitation Montant encaissé en 2007 (taxe autorisation + taxe exploitation, en k ) Si la Bretagne comporte peu d industries lourdes, elle est forte d un tissu industriel très dynamique, dont les quatre piliers sont l agroalimentaire, les télécommunications, la construction automobile et la construction navale. L industrie agroalimentaire représente ainsi le tiers des emplois et son chiffre d affaires dépasse les 15 milliards d euros, dont la moitié pour l industrie des viandes. Elle est fortement implantée dans le Finistère et dans une moindre mesure dans les Côtes-d Armor et le Morbihan. L industrie traditionnelle est, en revanche, plutôt localisée en Ille-et-Vilaine. Les installations industrielles peuvent générer différentes nuisances ou des dangers potentiels pour le voisinage et l environnement : pollution des cours d eau (traitements de surface, agroalimentaire, stations d épuration, élevages ), pollution de l air (installations de combustion, usines d incinération d ordures ménagères, installations mettant en œuvre des solvants ), pollution des sols (stockages d hydrocarbures, de déchets ), incendie ou explosion (stockages d hydrocarbures, d ammoniac, d engrais à base d ammonitrates, de céréales ). p. 5

4 1.3 L inspection des installations classées en Bretagne Les différents services de contrôle La DRIRE (Direction régionale de l industrie, de la recherche et de l environnement) et les DDSV (Directions départementales des services vétérinaires) sont les services en charge de l inspection des installations classées en Bretagne. Ils sont placés, pour l exercice de cette mission, sous l autorité des préfets de département. Schématiquement, les DDSV sont en charge des élevages (plus de exploitations soumises à autorisation ou à déclaration) et de l industrie agroalimentaire d origine animale (environ 300 établissements soumis à autorisation), et la DRIRE du reste des établissements industriels (plus de établissements soumis à autorisation). Le CGA (Contrôle général des armées, ministère de la défense) contrôle quant à lui les installations classées relevant de la défense. DRIRE DDSV TOTAL 2006 TOTAL 2007 EVOLUTION Inspections % Procédures d autorisation complètes et refus % Procédures complémentaires % Mises en demeure % Sanctions administratives % dont consignation % dont travaux d office SO dont suspension d activité % dont apposition de scellés SO dont suppression ou fermeture SO Procès-verbaux d infraction % dont PV pour contravention % dont PV pour délit % La DRIRE est également chargée, au niveau régional, de la coordination de l inspection des installations classées. DDSV 58,5 Inspecteurs des installations classées en Bretagne (équivalent temps plein à fin 2007) (y compris au niveau régional) Total 95 DRIRE 36,5 (y compris au niveau régional) En 2007, la Bretagne comptait 111 inspecteurs des installations classées, soit 95 agents équivalents temps plein, dont 58 inspecteurs en DDSV. Pour les DDSV, une quinzaine de vacataires (ETP) ont contribué à l activité installations classées en L activité de l inspection en 2007 En 2007, environ 680 nouvelles autorisations d exploiter ont été délivrées à des industriels et des élevages intensifs. Près de visites d inspection ont été réalisées par la DRIRE et les 4 DDSV en charge de l inspection des industriels et des élevages. Ces inspections ont parfois été suivies de mises en demeure de respecter la réglementation (524 signées, en hausse de 44%), voire de sanctions administratives (8 consignations de somme, suspensions ou fermetures) ou pénales (137 PV, en baisse de 20% par rapport à 2006). Contrôle renforcé sur les élevages (dont environ relèvent du régime de l autorisation des installations classées et plus de relèvent de la directive dite IPPC) : sous la coordination de la préfecture de région, une campagne de plus de contrôles a été menée, notamment sur les élevages concernés par les bassins versants en contentieux dans le cadre de la directive nitrate. Le ciblage a concerné prioritairement les élevages devant mettre en place une résorption des excédents azotés d origine animale. À l issue de ces contrôles, plus de 400 mises en demeures ont été activées et plus de 100 procèsverbaux d infraction ont été transmis au parquet. Mise en place des nouveaux outils de la loi risques du 30 juillet 2003 pour les Seveso La démarche des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements classés Seveso seuil haut et les propositions de réduction de risque à la source découlant de la mise à jour des études de danger ont été présentées lors des réunions des comités locaux d information et de concertation (CLIC). Au 1 er juillet 2008, 6 PPRT ont été prescrits par arrêté préfectoral sur les 17 qui concernent la Bretagne. p. 6

5 1.3 L inspection des installations classées en Bretagne Inspections inopinées des plans d opération internes des Seveso. La DRIRE a conduit 12 inspections de ce type en 2007, y compris en dehors des heures ouvrables pour tester la réactivité des industriels. Tests de détonabilité des engrais. La DRIRE a effectué une campagne de prélèvements chez les exploitants en coordination avec la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Elle a également géré en janvier 2008 les conséquences pour les agriculteurs bretons de résultats d analyses non conformes effectuées en Picardie sur des engrais belges. Réduction des émissions atmosphériques de composés organiques volatils (COV). La DRIRE a poursuivi la mise au norme des industriels concernés. Filière d élimination des véhicules hors d usage. Au 1 er juillet 2008, 76 opérateurs sont agréés en Bretagne, le nouveau dispositif ayant démarré le 24 mai Poursuite de l action forte de prévention de la légionellose. En 2007, 72 établissements possédant des tours aéroréfrigérantes (TAR) ont été contrôlés, soit au cours d une inspection par la DRIRE soit dans le cadre d une campagne de prélèvements inopinés effectués par des laboratoires agréés. 92% des résultats enregistrés sont inférieurs au seuil de unités formant colonies par litre d eau (UFC/L), ce qui marque une nette amélioration de la situation. Vérification de la conformité à la directive IPPC. Les bilans de fonctionnement remis par les établissements concernés ont souvent été jugés incomplets. Lorsqu ils ont été complétés, la DRIRE a entamé l analyse qui permettra de se prononcer sur leur conformité à la directive IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control), en particulier concernant l emploi des meilleures techniques disponibles. p. 7

6 1.4 Information du public et communication L information du public sur les installations classées Actions de l inspection en matière de adresses Internet utiles La loi du 17 juillet 1978 a posé les fondements du principe de liberté d accès aux documents administratifs à toute personne qui en fait la demande, principe selon lequel tout document achevé peut être communiqué par l autorité qui le détient. Ne sont par contre pas communicables les documents préparatoires à une décision administrative tant que celle-ci est en cours d élaboration, les documents dont la communication porterait atteinte au secret en matière industrielle ou commerciale ou les documents faisant apparaître le comportement d une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Cette loi a également créé la Commission d accès aux documents administratifs (CADA), qui peut être saisie sur le caractère communicable ou non de divers documents. Ces règles s appliquent bien évidemment à l inspection des installations classées, pour laquelle l autorité compétente est la préfecture de département. La communication sur les résultats environnementaux des entreprises relève cependant en premier lieu de l exploitant luimême et non de l administration. La loi prévoit une formalisation de cette communication dans certains cas, rendant par exemple obligatoire la création de Commissions locales d information et de surveillance (CLIS) pour les sites d élimination ou de stockage de déchets et, depuis la publication de la loi du 30 juillet 2003 sur les risques, les Comités locaux d information et de concertation (CLIC) autour des établissements à hauts risques. Des structures apparentées ont vu le jour sur d autres établissements pour lesquelles elles s avéraient nécessaires. En Bretagne, une cinquantaine de commissions se réunissent ainsi régulièrement. L inspection des installations classées publie chaque année la présente plaquette, qui synthétise les informations relatives à l environnement industriel en Bretagne pour plus de 700 industriels, aussi bien en terme de rejets dans l air, dans l eau ou dans les sols, que de production de déchets ou de risques industriels. Le présent document en constitue la seizième édition. Ce «panorama», édité à exemplaires, est librement téléchargeable sur le site Internet de la DRIRE, rubrique environnement. Il est présenté lors d une conférence de presse à laquelle sont également invitées les associations. Des rencontres supplémentaires peuvent être organisées en fonction de l actualité du moment. Les services d inspection participent à des séances de formation ou de sensibilisation sur des thèmes variés (légionellose, risques industriels, prévention des pollutions atmosphériques, réglementation...) La DRIRE publie également une fiche d information bimestrielle, le «flash DRIRE», disponible sur son site Internet, qui résume les principales actions engagées par la DRIRE, et en ce qui concerne l environnement industriel fait le point sur des événements particuliers ou des exemples d investissements d industriels pour réduire leurs risques ou leurs émissions. Des arrêtés sur Internet Conformément à la demande du ministère en charge de l environnement, les principaux arrêtés préfectoraux relatifs aux installations classées suivies par la DRIRE sont depuis décembre 2002 à disposition du public sur son site Internet. Il s agit des arrêtés d autorisation (après enquête publique) et des arrêtés de prescriptions complémentaires, accompagnés de leur rapport de présentation en CODERST (ex conseil départemental d hygiène). Début juillet 2008, plus de actes, signés entre 2002 et 2008, étaient ainsi consultables. (rubrique environnement) Site de la DRIRE Bretagne : missions et interlocuteurs, réglementation, principaux établissements, publications, liens utiles. (rubrique prévention des risques) Site du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire : présentations thématiques, dernières publications, actualités, liens utiles. La réglementation des installations classées. Site national dédié aux entreprises pour leur permettre de mieux appréhender les questions relatives aux installations classées. Base consultable des installations classées, avec leurs rejets. Registre français des émissions industrielles. Réseau d information sur l environnement en Bretagne. p. 8