Les installations classées soumises à contrôle périodique

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1 Les soumises à contrôle périodique DRIRE PACA

2 Quelles sont les ICPE concernées? en dehors d un établissement A, celles soumise à déclaration pour une 38 rubriques suivantes: 1111 Très toxiques Ammoniac Chlore produits agropharmaceutiques Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) Dangereux pour l environnement Poudres, explosifs et autres produits explosifs Nitrate d ammonium Engrais soli Gaz inflammables liquéfiés Gaz naturel Liqui inflammables Entrepôts couverts Bovins...

3 Quelles sont les ICPE concernées? 2111 Volailles Silos Alimentaires Utilisation de solvants Teinture et pigmentation de peaux produits de préservation du bois carrières Fonderie de Bains de sels fondus Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces Revêtement métallique ou traitement de surfaces Émail Combustion Réfrigération ou compression Ateliers de réparation et d entretien de véhicules Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc Traitement et développement surfaces photosensibles...

4 Pourquoi ce contrôle? pour informer les exploitants de leur conformité avec les prescriptions réglementaires porte sur certaines dispositions de l AM de prescriptions générales de la rubrique avec un rapport de contrôle : qui n est pas adressé à l inspection (mais elle peut le demander) dont le coût est à la charge de l exploitant, sans pouvoir de police de l organisme de contrôle gardé par l exploitant (2 derniers contrôles) à disposition de l inspecteur

5 Par qui est réalisé le contrôle? un organisme de contrôle agréé par le Meeddat premiers agréments publiés le 1/11/08 pour être agréé, il faut : une accréditation préalable selon la norme NF EN ISO relative aux organismes d inspection pour rubriques spécifiées de la nomenclature ICPE déposer un dossier de demande auprès du Meeddat l agrément est donné par un arrêté ministériel l organisme doit remettre : son rapport dans les 60 jours à l exploitant liste trimestrielle contrôles au préfet bilan annuel au ministère

6 Quand est réalisé le contrôle? à la demande de l exploitant premier contrôle pour les déclarés après le 30/06/08 : 6 mois après pour les déclarés avant le 30/06/08 : au 31/12/08 ensuite contrôle : tous les 5 ans sauf si EMAS ou ISO : tous les 10 ans projet de décret va repousser les dates car nécessite au préalable l agrément organismes (16 agréés) de nouveaux arrêtés de prescriptions générales (28 signés) étalement premier contrôle pour D avant 30/06/08 de 2009 à 2013 selon l année de déclaration pour A au 31/12/2003 et passant à D suite décret modifiant nomenclature entre 1/1/2005 et 30/06/2008 : 5 ans à compter date publication du décret

7 En quoi consiste le contrôle? Un article de l AM de la rubrique définit le contrôle (ex. AM rub. 1158) : 1.8. Contrôles périodiques... soumise à contrôles périodiques par organismes agréés ont pour objet de vérifier la conformité de l installation aux prescriptions rappelées en annexe VI, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu elles lui sont applicables. L exploitant conserve le rapport de visite... Si... non-conformités...l exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées...

8 En quoi consiste le contrôle? Une annexe précise les articles contrôlés et la manière de contrôler exemple : Isolement du réseau de collecte «Des dispositifs permettant l obturation réseaux d évacuation eaux de ruissellement sont implantés afin de maintenir sur le site les eaux d extinction d un sinistre. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre ce ces dispositifs.» Objet du contrôle : Présence de dispositifs d obturation réseaux d évacuation eaux de ruissellement ; Présentation consignes.

9 Sources juridiques déclarations contrôlées prévu par L du code de l'environnement modalités du contrôle art. R et suivants défini dans la nomenclature ICPE (mention DC) art. R511.9 procédure d'agrément art. R à 66 contenu de la demande d'agrément AM 29/08/08 agréments organismes : par AM 11 du 20/10/08 (JO 01/11/08) arrêtés ministériels de prescriptions «types»

10 Liens utiles page MEEDDAT: Controles-periodiques-.html site ICPE site du COFRAC PROG:3~INF cofrac.fr site sur la réglementation ICPE

11 Glossaire DRIRE Direction régionale de l industrie de la recherche et de l environnement ICPE Installations pour la protection de l environnement MEEDDAT ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire AM arrêté ministériel A installation classée soumise à une autorisation préfectorale préalable D installation classée soumise à déclaration préalable DC déclaration contrôlée

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