Arrêté du Conseil-exécutif

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Michel Dufour
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1 Le Conseil-exécutif du canton de Berne Der Regierungsrat des Kantons Bern Arrêté du Conseil-exécutif N d'ace: 1113/2015 Date: 16 septembre 2015 Direction: Chancellerie d'etat N d'affaire: 2015.RRGR.891 Classification: Election complémentaire de deux préfets ou préfètes dans les arrondissements administratifs du Seeland et de l Emmental le 28 février 2016 Le Conseil-exécutif du canton de Berne, en application de la loi du 5 juin 2012 sur les droits politiques (LDP) et de l ordonnance du 4 septembre 2013 sur les droits politiques (ODP), sur proposition de la Chancellerie d Etat, arrête : 1. Dispositions générales 1.1 L élection complémentaire de deux préfets ou préfètes pour la période jusqu au 31 décembre 2017, en remplacement des deux préfets démissionnaires des arrondissements administratifs du Seeland et de l Emmental, aura lieu le 28 février Tous les citoyens et citoyennes du canton de Berne peuvent se porter valablement candidats. Les rapports de service prennent fin à la fin du mois auquel le préfet ou la préfète atteint l âge de 65 ans. 1.3 Si une seule candidature est déposée valablement, le Conseil-exécutif déclare le can- sont déposées didat ou la candidate élue (élection tacite). Si plusieurs candidatures valablement, le scrutin public aura lieu. 2. Postes à pourvoir 2.1. Arrondissement administratif du Seeland Un préfet ou une préfète Taux d occupation : 100 pour cent Lieu de travail : Aarberg Entrée en fonction : 1 er juin O 2 Dernière modification : / Version : 1A / N o de document : / N d'affaire : 2015.RRGR.891 Page 1 / 5

2 2.2. Arrondissement administratif de l Emmental Un préfet ou une préfète Taux d occupation : 100 pour cent Lieu de travail : Langnau Entrée en fonction : 1 er septembre Listes de candidature 3.1 Contenu 3.11 La liste ne peut comporter que le nom d une seule personne éligible La personne proposée doit accepter sa candidature par écrit Le candidat ou la candidate est désignée successivement par ses nom, prénom(s), date de naissance, profession, adresse et lieu d origine Une photo récente format passeport, numérisée, est jointe à la candidature. 3.2 Signature 3.21 Chaque liste de candidature doit porter la signature manuscrite d au moins dix électeurs ou électrices domiciliés dans l arrondissement administratif. Elle comporte les indications suivantes : nom, prénom(s), année de naissance et adresse du domicile politique des signataires. Un certificat du service responsable de la tenue du registre électoral de leur domicile attestant de leur qualité d électeur ou d électrice est joint à la liste 3.22 L électeur ou l électrice ne peut pas signer plus d une liste de candidature. Il ou elle ne peut plus retirer sa signature après le dépôt de la liste Les signataires de la liste de candidature désignent un ou une mandataire et son suppléant ou sa suppléante. S ils y renoncent, le premier ou la première signataire est considérée comme mandataire et le suivant ou la suivante comme son suppléant ou sa suppléante. 3.3 Dépôt Les listes doivent parvenir dans leur version originale à la Chancellerie d Etat au plus tard le lundi 28 décembre 2015, 12 heures. Celles parvenant après ce délai seront déclarées nulles. 3.4 Formulaires de dépôt des listes Les formulaires de dépôt des listes peuvent être obtenus à la Chancellerie d Etat. Ils sont publiés sur le site de la Chancellerie d Etat ( Le formulaire doit être déposé muni des signatures originales. 3.5 Mise au point 3.51 La Chancellerie d Etat contrôle les listes déposées et les met au point. Dernière modification : / Version : 1A / N o de document : / N d'affaire : 2015.RRGR.891 Page 2 / 5

3 3.52 Lorsqu une liste comporte un vice, un délai maximum de trois jours est imparti au ou à la mandataire de la liste pour le supprimer. 3.6 Retrait Les retraits de candidatures doivent être parvenus à la Chancellerie d Etat au plus tard le lundi 4 janvier 2016, 12 heures. Les candidats ou candidates concernés doivent consentir par écrit au retrait. 3.7 Publication des noms des candidats et candidates La Chancellerie d Etat publie les noms des candidats ou candidates dans les feuilles officielles cantonales. 4. Bulletins de vote et liste des candidatures 4.1 Bulletins officiels La Chancellerie d Etat fait imprimer les bulletins officiels. 4.2 Liste des noms des candidats et candidates La Chancellerie d Etat dresse la liste des noms des candidats et des candidates, avec les photos. Cette liste est jointe au matériel de vote. 4.3 Bulletins non officiels Il est interdit d utiliser des bulletins non officiels. 5. Envoi du matériel de vote Le matériel de vote est envoyé en même temps que celui de la votation populaire du 28 février Il parviendra donc aux électeurs et électrices au plus tôt 28 jours et au plus tard 21 jours avant le jour du scrutin. 6. Envoi des documents de propagande électorale 6.1 Principe Les électeurs et les électrices reçoivent les documents de propagande électorale des candidats et des candidates en même temps que le matériel de vote officiel. En cas de scrutin de ballottage, il n y a pas d envoi de documents de propagande électorale. 6.2 Publication des conditions Les conditions de participation à l envoi des documents de propagande électorale seront publiées dans les feuilles officielles cantonales d ici au 18 novembre 2015 au plus tard. Dernière modification : / Version : 1A / N o de document : / N d'affaire : 2015.RRGR.891 Page 3 / 5

4 6.3 Désistement Tous les candidats et candidates sont réputés annoncés pour l envoi groupé. S ils souhaitent renoncer à la participation dans un ou plusieurs arrondissements administratifs, ils doivent en informer la préfecture compétente d ici au 8 janvier Déroulement et coordination Les préfectures règlent et coordonnent la préparation et le déroulement de l envoi des documents de propagande électorale dans leur arrondissement administratif. 6.5 Volume des documents de propagande électorale 6.51 Les documents de propagande électorale ne doivent pas peser plus de 5 grammes par candidature Les documents de propagande électorale seront livrés prêts à l envoi, en format A Exclusion de l envoi groupé Les participants peuvent voir leurs documents de propagande électorale exclus de l envoi groupé par le préfet compétent ou la préfète compétente a s ils ont livré leurs documents en retard ou au mauvais endroit ; b si les documents ne respectent pas les conditions fixées par les autorités ou c si les documents comportent de la publicité commerciale ou des cartes de signatures. 7. Scrutin de ballottage (second tour) 7.1 Date Le scrutin de ballottage aura lieu le cas échant le dimanche 3 avril Eligibilité Sont éligibles les personnes dont la candidature a été valablement proposée pour le premier ou le second tour. 7.3 Retrait de candidatures 7.31 Les retraits de candidatures doivent être parvenus à la Chancellerie d Etat au plus tard le mardi 1 er mars 2016, 12 heures Les candidats ou candidates concernés doivent consentir par écrit au retrait. 7.4 Nouvelles candidatures 7.41 Les candidatures de personnes qui n ont pas pris part au premier tour doivent avoir été déposées à la Chancellerie d Etat, au plus tard le jeudi 3 mars 2016, 12 heures. Dernière modification : / Version : 1A / N o de document : / N d'affaire : 2015.RRGR.891 Page 4 / 5

5 7.42 Les chiffres 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 s appliquent par analogie aux listes de candidature. 8. Publication Le présent arrêté est publié dans les feuilles officielles cantonales. Au nom du Conseil-exécutif Le chancelier: Auer Destinataires Chancellerie d'etat Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques Préfecture du Seeland Préfecture de l Emmental Dernière modification : / Version : 1A / N o de document : / N d'affaire : 2015.RRGR.891 Page 5 / 5

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