Prolongation de certaines conventions cadres signées dans le cadre du 1 er PPI. Délibération n C-15-27

Transcription

1 Prolongation de certaines s cadres cadre Délibération n C Le Conseil d administration, réuni 24 novembre 2015, Vu décret n du 8 juin 2009 portant création de l Etablissement Public Foncier de Bretagne, modifié par décret n du 29 décembre 2014 et notamment : son artic 2 qui dispose que s missions de cet établissement peuvent être réalisées pour compte des colctivités territorias et de urs groupements que des s ont été passées avec eux, son artic 11 qui dispose que Conseil d Administration approuve ces s et que ce pouvoir d approbation peut être délégué au Bureau, Vu s délégations accordées par Conseil d Administration au Bureau par délibération n C du 16 juin 2015, excluant l approbation des s cadre et urs avenants de cette délégation, Vu règment intérieur de cet établissement, approuvé par délibération n C-15-8 du Conseil d Administration du 16 juin 2015, Vu 1 er Programme Pluriannuel d Intervention (PPI) de l EPFB approuvé par la délibération du Conseil d Administration n du 12 octobre 2010 prévoyant la possibilité de signer des s cadres entre l EPF et s EPCI de Bretagne, destinées à cerner s grands enjeux fonciers sur ces territoires et permettre une intervention par préemption, Vu l arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant nomination de la Directrice Généra de l Etablissement Public Foncier de Bretagne ; Vu la délibération C de ce jour du Conseil d Administration de l Établissement Public Foncier de Bretagne approuvant 2 ème Programme Pluriannuel d Interventions (PPI) qui détermine s grands enjeux portés par l EPF Bretagne pour s années , notamment la priorité donnée au renouvelment urbain, à la lutte contre l étament urbain, à la production de logements sociaux et abordabs, au développement économique et à la résorption des friches, Vu s s cadres conclues par l EPFB avec s EPCI cadre de son premier Programme Pluriannuel d Intervention ( ), en vigueur jusqu au 31 décembre 2015, cidessous listées : Numéro et date délibération EPF approuvant la EPCI Date de signature cadre Avenant à la du 28/01/11 Brest Métropo 18/04/ du 28/01/11 C du 09/09/ du 28/01/11 Cap l'orient devenu Lorient Agglomération au 2 avril 2012 CC du «Coglais Communauté Marche de Bretagne» 30/05/ /04/ /11/2014

2 du 28/01/11 : C du 09/09/14 C du 24/02/15 Lannion-Trégor Agglomération devenue Lannion-Trégor Communauté au 1 er janvier 2014 Prolongations cadres 20/04/ du 28/01/11 Rennes Métropo 20/04/ du 28/01/11 Saint-Brieuc Agglomération 17/06/2011 : 13/10/ /03/ du 18/05/11 CC du Pays de Quimperlé (COCOPAQ) 19/09/ du 18/05/11 CC du Sud-Goëlo 13/09/ du 18/05/11 CC du Val d'il 17/06/ du 18/05/11 Lambal Communauté 05/09/ du 18/05/11 Morlaix Communauté 15/09/ du 18/05/11 CC du Pays des Abers 11/08/ du 18/05/11 Saint-Malo Agglomération 20/06/ du 12/10/11 Guingamp Communauté 02/11/ du 12/10/11 CC de Lanvollon Plouha 20/12/ du 12/10/11 Concarneau Cornouail Agglomération 15/12/ du 12/10/11 Montfort Communauté 06/12/ du 12/10/11 CC au Pays de la Roche aux Fées 13/01/ du 12/10/11 CC du Blavet Belvue Océan 26/12/ du 12/10/11 Josselin Communauté 22/12/ du 06/12/11 Guer Communauté 13/01/ du 06/12/11 CC Cap Atlantique 03/04/ du 06/12/11 CC de la Baie du Mont Saint Michel 02/02/ du 06/12/11 CC du Pays de Bel Is en Terre 18/01/ du 06/12/11 CC du Pays d'iroise 23/01/ du 06/12/11 CC du Pays Léonard 26/01/ du 06/12/11 CC «Pontivy Communauté» 01/02/ du 06/12/11 CC «Leff Communauté» 13/03/ du 06/03/12 CC «Baud Communauté» 19/04/ du 06/03/12 CC de la Presqu'I de Rhuys 31/08/ du 06/03/12 Douarnenez Communauté 01/06/ du 06/03/12 Quimper Communauté 03/05/ du 06/03/12 CC du Pays du Grand Fougeray 21/08/ du 06/03/12 CC des trois rivières et du Pays Rochois 04/06/ du 06/03/12 CC de la Bretagne Romantique 12/07/ du 06/03/12 CC de la Côte d'emeraude 11/06/ du 06/03/12 CC du Pays de Locminé 23/04/ du 06/03/12 Louvigné Communauté 09/07/ du 06/03/12 CC de Questembert 06/04/ du 06/03/12 Redon Communauté 23/04/ du 26/06/12 CC du Kreiz- Breizh 24/10/ du 26/06/12 CC du Mené 16/04/ du 26/06/12 CC Lesneven Côte des légendes 01/08/2012 2

3 Prolongations cadres u 26/06/12 CC du Pays de Moncontour 15/04/ du 26/06/12 : C du 24/02/15 CC du Pays de Montauban de Bretagne devenue CC de Saint-Méen Montauban au 1 er janvier /08/ du 26/06/12 CC de Paimpol-Goëlo 10/09/ du 26/06/12 CC du Loc'h 31/07/ du 26/06/12 Dinan Communauté 07/08/ du 26/06/12 CC du Haut pays Bigouden 29/03/ du 13/11/12 CC du Pays de Liffré 03/01/ du 13/11/12 CC du Pays de Moyenne Vilaine et du Semnon 11/12/ du 02/04/13 CC du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint Michel 02/02/ du 02/04/13 CC de la Presqu'î de Crozon 05/06/ du 02/04/13 CC du Pays de Landerneau Daoulas 07/05/ du 02/04/13 CC de la Côte de Penthièvre 22/05/ du 25/06/13 CC du Pays de Bégard 09/07/ du 25/06/13 CC de Haute-Cornouail 26/07/ du 25/06/13 CC du Pays Bigouden Sud 22/07/ du 25/06/13 CC du Pays de Châteaulin et du Porzay 26/08/ du 25/06/13 CC Antrain Communauté 18/12/ du 25/06/13 CC Arc Sud Bretagne 19/07/ du 25/06/13 Saint Jean Communauté 19/07/ du 25/06/13 CC du pays du Roi Morvan 11/07/ du 22/10/13 CA de Vannes Agglomération 24/01/ du 22/10/13 CC du Pays de Caulnes 20/12/ du 22/10/13 CC de Plancoët-Plélan 20/12/ du 22/10/13 CC de l'aulne Maritime 20/01/ du 22/10/13 CC du Pays de Glazik 30/11/ du 22/10/13 CC du Pays de Landivisiau 07/02/ du 22/10/13 CC de la Région de Pyben 26/12/ du 22/10/13 CC de Yeun-Ez 18/12/ du 22/10/13 CC de Brocéliande 18/12/ du 22/10/13 CC de Ploërmel Communauté 15/01/2014 C du 09/09/14 Vitré Communauté 05/02/2015 C du 25/11/14 Fougères Communauté 30/12/ /11/2015 Vu l artic 2.2 de ces s cadres qui stipu qu afin de pouvoir répondre rapidement à d éventuels opportunités foncières stratégiques pour développement de l EPCI signataire de la, l EPF /pourra intervenir par exercice d un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l ensemb du territoire de l EPCI, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire, Vu l artic 2.4 de ces s cadres qui stipu qu els se termineront 31 décembre 2015, date de fin, Considérant l impossibilité matériel de rédiger, d approuver et de signer avant 01 janvier 2016, pour chaque EPCI ci-dessus listé, une nouvel cadre applicab cadre du second PPI pour chaque EPCI ci-dessus listé, 3

4 Prolongations cadres Considérant la nécessité de prolonger s effets desdites s cadres jusqu à la signature, cadre du second PPI, d une nouvel cadre avec chaque EPCI, et au plus tard jusqu au 31 décembre 2016, Le Conseil d administration, après en avoir délibéré : Décide, jusqu à la signature d une nouvel cadre «2ème PPI» et au plus tard jusqu au 31 décembre 2016, la prolongation de la durée des s cadres suivantes : Numéro et date délibération EPF approuvant la EPCI Date de signature cadre du 28/01/11 Brest Métropo 18/04/2011 Avenant à la du 28/01/11 C du 09/09/ du 28/01/ du 28/01/11 : C du 09/09/14 C du 24/02/15 Cap l'orient devenu Lorient Agglomération au 2 avril 2012 CC du «Coglais Communauté Marche de Bretagne» Lannion-Trégor Agglomération devenue Lannion-Trégor Communauté au 1 er janvier /05/ /04/ /04/ du 28/01/11 Rennes Métropo 20/04/ /11/2014 : 13/10/ /03/ du 28/01/11 Saint-Brieuc Agglomération 17/06/ du 18/05/11 CC du Pays de Quimperlé (COCOPAQ) 19/09/ du 18/05/11 CC du Sud-Goëlo 13/09/ du 18/05/11 CC du Val d'il 17/06/ du 18/05/11 Lambal Communauté 05/09/ du 18/05/11 Morlaix Communauté 15/09/ du 18/05/11 CC du Pays des Abers 11/08/ du 18/05/11 Saint-Malo Agglomération 20/06/ du 12/10/11 Guingamp Communauté 02/11/ du 12/10/11 CC de Lanvollon Plouha 20/12/ du 12/10/11 Concarneau Cornouail Agglomération 15/12/ du 12/10/11 Montfort Communauté 06/12/ du 12/10/11 CC au Pays de la Roche aux Fées 13/01/ du 12/10/11 CC du Blavet Belvue Océan 26/12/ du 12/10/11 Josselin Communauté 22/12/ du 06/12/11 Guer Communauté 13/01/ du 06/12/11 CC Cap Atlantique 03/04/ du 06/12/11 CC de la Baie du Mont Saint Michel 02/02/ du 06/12/11 CC du Pays de Bel Is en Terre 18/01/ du 06/12/11 CC du Pays d'iroise 23/01/2012 4

5 Prolongations cadres du 06/12/11 CC du Pays Léonard 26/01/ du 06/12/11 CC «Pontivy Communauté» 01/02/ du 06/12/11 CC «Leff Communauté» 13/03/ du 06/03/12 CC «Baud Communauté» 19/04/ du 06/03/12 CC de la Presqu'I de Rhuys 31/08/ du 06/03/12 Douarnenez Communauté 01/06/ du 06/03/12 Quimper Communauté 03/05/ du 06/03/12 CC du Pays du Grand Fougeray 21/08/ du 06/03/12 CC des trois rivières et du Pays Rochois 04/06/ du 06/03/12 CC de la Bretagne Romantique 12/07/ du 06/03/12 CC de la Côte d'emeraude 11/06/ du 06/03/12 CC du Pays de Locminé 23/04/ du 06/03/12 Louvigné Communauté 09/07/ du 06/03/12 CC de Questembert 06/04/ du 06/03/12 Redon Communauté 23/04/ du 26/06/12 CC du Kreiz- Breizh 24/10/ du 26/06/12 CC du Mené 16/04/ du 26/06/12 CC Lesneven Côte des légendes 01/08/ u 26/06/12 CC du Pays de Moncontour 15/04/ du 26/06/12 : C du 24/02/15 CC du Pays de Montauban de Bretagne devenue CC de Saint-Méen Montauban au 1 er janvier /08/ du 26/06/12 CC de Paimpol-Goëlo 10/09/ du 26/06/12 CC du Loc'h 31/07/ du 26/06/12 Dinan Communauté 07/08/ du 26/06/12 CC du Haut pays Bigouden 29/03/ du 13/11/12 CC du Pays de Liffré 03/01/ du 13/11/12 CC du Pays de Moyenne Vilaine et du Semnon 11/12/ du 02/04/13 CC du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint Michel 02/02/ du 02/04/13 CC de la Presqu'î de Crozon 05/06/ du 02/04/13 CC du Pays de Landerneau Daoulas 07/05/ du 02/04/13 CC de la Côte de Penthièvre 22/05/ du 25/06/13 CC du Pays de Bégard 09/07/ du 25/06/13 CC de Haute-Cornouail 26/07/ du 25/06/13 CC du Pays Bigouden Sud 22/07/ du 25/06/13 CC du Pays de Châteaulin et du Porzay 26/08/ du 25/06/13 CC Antrain Communauté 18/12/ du 25/06/13 CC Arc Sud Bretagne 19/07/ du 25/06/13 Saint Jean Communauté 19/07/ du 25/06/13 CC du pays du Roi Morvan 11/07/ du 22/10/13 CA de Vannes Agglomération 24/01/ du 22/10/13 CC du Pays de Caulnes 20/12/ du 22/10/13 CC de Plancoët-Plélan 20/12/ du 22/10/13 CC de l'aulne Maritime 20/01/ /11/2015 5

6 Prolongations cadres du 22/10/13 CC du Pays de Glazik 30/11/ du 22/10/13 CC du Pays de Landivisiau 07/02/ du 22/10/13 CC de la Région de Pyben 26/12/ du 22/10/13 CC de Yeun-Ez 18/12/ du 22/10/13 CC de Brocéliande 18/12/ du 22/10/13 CC de Ploërmel Communauté 15/01/2014 C du 09/09/14 Vitré Communauté 05/02/2015 C du 25/11/14 Fougères Communauté 30/12/2014 Dit que la présente délibération vaut avenant de prolongation de chaque cadre listée cidessus, sous réserve d une délibération concordante de l EPCI concerné, Confirme, à l occasion de cette prolongation et pour toute sa durée, la possibilité pour l EPF d intervenir par exercice d un droit de préemption, de priorité ou réponse à un droit de délaissement, sur l ensemb du territoire de ces EPCI, à la demande expresse du titulaire dudit droit et sur délégation de ce titulaire. Nombres de votants présents ou représentés : 25 Nombre de voix POUR : 25 Nombre de voix CONTRE : 0 Nombre d abstentions : 0 Le Président du conseil d administration Transmis au Préfet de Région Approuvé par Préfet de Région Le Préfet de Région Daniel CUEFF Patrick STRZODA La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l établissement public foncier de Bretagne et affichée au siège de l établissement, sis 72 bouvard 1er CS RENNES cedex 2. La présente délibération et s pièces s y rapportant sont égament consultabs au siège de l établissement public foncier de Bretagne. 6