Sous thème 2 l éthique de la profession

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1 Sous thème 2 l éthique de la profession Module 3 L interruption volontaire de grossesse (IVG) L interruption volontaire de grossesse (IVG), encore appelée avortement, consiste à interrompre médicalement, pour des raisons particulières, le cours de la grossesse. L interruption volontaire de grossesse pose de nombreux problèmes éthiques. Bien que ce soit une pratique tout à fait légale, elle reste répréhensible d un point de vue moral. C est pourquoi la législation encadre autant les indications médicales que celles qui ne le sont pas. On compte près de IVG par an. LE CADRE DE LA LOI En dehors de l interruption volontaire de grossesse réalisée dans un cadre légal, l avortement reste considéré par la loi comme un crime et la personne qui se rend coupable d avortement illicite est passible de lourdes peines. La loi du 31 décembre 1979 a reconduit définitivement la loi du 17 janvier 1975, dite «loi Veil», qui autorisait l interruption volontaire de grossesse. L actuelle loi autorise la réalisation d interruption volontaire de grossesse sous quatre conditions. Décision de la femme enceinte C est la femme enceinte qui seule peut décider d interrompre sa grossesse si elle estime que celle-ci crée un état de détresse. Aucun mari, conjoint ou concubin ne peut faire la demande à sa place. Dans ce cas, elle s adresse à un médecin pour réaliser cette interruption. L IVG est à distinguer de l ITG (interruption thérapeutique de grossesse) ou encore IMG (interruption médicale de grossesse) nouveau terme utilisé et remplaçant ITG. La procédure légale comme le contexte sont différents. Il s agit d une grossesse qui met gravement en péril la santé de la femme ou parce que l enfant à naître est atteint d une pathologie grave et incurable (malformations sévères, maladie génétique grave). Dans le cas d une ITG, le diagnostic est porté par deux médecins experts et réalisé dans un établissement autorisé par la loi.

2 La période de validité Par la loi du 0 mai 2001, L IVG est possible avant la douzième semaine de grossesse (14 ème d aménorrhée). Un acte médical Seul un médecin peut réaliser l IVG. Cet acte est possible dans les établissements autorisés par la loi. Cause de conscience Si en son âme et conscience, le médecin ne pas pouvoir réaliser une IVG, il peut refuser de la pratiquer lui-même. Il est de son devoir d avertir immédiatement sa patiente et de l orienter vers des médecins qui la pratiquent. De même, il est tenu par la loi à assurer les consultations médicales de surveillance. La loi ajoute qu en aucun cas l IVG, peut constituer un moyen contraceptif. C est pourquoi le gouvernement s est engagé dans la loi à mener des campagnes d information sur la contraception et à former le personnel médical sur ce sujet. DEMARCHES LEGALES Première consultation Après avoir confirmé la grossesse et avoir entendu par la mère le désir de ne pas garder son enfant, le médecin l informe des risques de complications qu elle encourt ainsi que des risques possibles sur les grossesses ultérieures. Le médecin lui remet ensuite un dossier guide et oriente sa patiente vers un établissement d information. Le dossier guide contient : - Les dispositions de la loi ; - Les droits, aides et avantages garantis par l état aux mères célibataires ou non ; - Les possibilités d adoption de l enfant à naître ; - La liste des établissements susceptibles d aider la patiente ; - La liste des établissements pratiquant l IVG.

3 Etablissement d information Il s agit : - D un service social ; - D un centre d éducation et de planification familiale ; - D un établissement de conseil familial ; - Un lieu d écoute. La patiente est reçue par un responsable de l établissement. Un entretien met à jour les différentes possibilités offertes à la femme pour qu elle puisse garder son enfant : - Problèmes sociaux ; - Aides psychologiques ; - Aides financières ; - Assistance appropriée. Le responsable est tenu de donner des conseils adaptés à une contraception efficace. Si la femme désire toujours interrompre sa grossesse, une attestation lui est remise, justifiant l information qu elle a reçue. La seconde consultation médicale Elle a lieu au moins sept jours après la première consultation et au moins deux jours après l entretien d information. Ce délai de réflexion permet à la femme de revenir sur sa décision. Lorsque le délai légal de douze semaines risque d être dépassé (décision difficile, première consultation tardive), le médecin peut hâter le processus. Puis, la femme confirme par écrit son désir d interruption volontaire de grossesse. Le médecin donne alors à la patiente, une attestation qui indique que la procédure légale a été entièrement suivie : - Délai de réflexion ; - Délivrance du dossier guide ; - Information des risques ; - Orientation vers un établissement spécialisé. - CAS PARTICULIERS La célibataire mineure La loi prévoit que pour autoriser une IVG à une jeune femme mineure célibataire, l autorisation d un des parents ou d un des représentants légaux n est plus nécessaire. Elle

4 doit juste avoir une personne de confiance (personne majeure de son choix, adulte de son entourage ou du planning familial) qui va l accompagner et la soutenir psychologiquement. La femme étrangère La loi de 1975 sur l IVG a été récemment modifiée. L IVG est désormais possible pour toutes les femmes étrangères sans condition de régularité de résidence sur le territoire national. LES METHODES MEDICALES OU CHIRURGICALES Avant la septième semaine d aménorrhée (ou cinquième semaine de grossesse) On peut utiliser soit : - La méthode chirurgicale : l aspiration endo-utérine précoce. Elle est réalisée par un médecin dans un établissement autorisé, dans les deux à trois semaines qui suivent l aménorrhée. Elle nécessite d abord une anesthésie du col, puis une dilatation du col avec une canule souple et une aspiration du contenu utérin. Un contrôle échographique de l utérus est nécessaire après l intervention. Cette technique nécessite une consultation préalable auprès d un anesthésiste. - La méthode médicamenteuse : Elle s effectue soit en établissement de santé, soit en cabinet de ville ou dans un centre de planification, ou dans un centre de santé. Elle est pratiquée jusqu à la fin de la 5 ème semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles. Etablissement de santé, ce délai peut être prolongé jusqu à7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après le début des dernières règles). Un protocole médicamenteux spécifique sera utilisé pour ce délai de deux semaines plus tardif. Elle utilise des antihormones (méfépristone, misoprostol) chargées de provoquer une hémorragie dans les heures qui suivent la prise du traitement. Une prescription d antalgiques doit être donnée à la patiente afin de limiter la douleur. Une échographie aura été pratiquée pour s assurer de l expulsion complète. Si l expulsion n a pas eu lieu le lendemain de la prise de misoprostol, il faut envisager une IVG classique par aspiration : cela arrive dans 2 à5% des cas. Après la septième semaine d aménorrhée (ou cinquième semaine de grossesse) Seule l aspiration endo-utérine est possible. La procédure est la même que pour l aspiration endo-utérine précoce, mais l aspiration est suivi sous échographie lorsqu il existe des risques particuliers.

5 Les complications sont : - Immédiates (hémorragies, échec de l aspiration) ; - Tardives (infections diminution de la fertilité, troubles psychologiques). Le médecin peut pratiquer l IVG doit faire une déclaration anonyme à la DRASS. Suivi Contraception La femme venant d avoir une IVG doit bénéficier d une contraception orale dès sa sortie dans le cas d une IVG chirurgicale, et après le début des saignements dans le cas d une IVG médicamenteuse. Consultation De plus, elle doit retourner en consultation 2 à 3 semaines après l IVG. Cette consultation permet de vérifier que : - L IVG a été efficace ; - La femme est bien sous contraception ; - Il n existe pas de complication. Prise en charge financière C est le ministère de la Santé qui fixe le tarif de l IVG. Les frais sont pris en charge à 80% par la sécurité sociale, sauf si la personne est démunie. Dans ce cas elle peut obtenir une prise en charge à 100%.

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