Mise en œuvre de la GEMAPI sur le territoire départemental du Bassin versant de l Ain

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mise en œuvre de la GEMAPI sur le territoire départemental du Bassin versant de l Ain"

Transcription

1 Mise en œuvre de la GEMAPI sur le territoire départemental du Bassin versant de l Ain Information au bureau de la CCHB 28 mars 2017 Montréal la Cluse

2 Déroulé de la présentation La GEMAPI et la mission d assistance Zoom sur la CCHB impacts Le projet retenu, au terme 2018 Calendrier et dates à venir

3 La GEMAPI Contexte Nouvelle compétence Loi MAPTAM 2014 Loi NOTRE 2015 Loi «Biodiversité» 2016

4 La GEMAPI Contexte Nouvelle compétence GEMAPI Transfert au bloc communal Loi MAPTAM 2014 Loi NOTRE 2015 Loi «Biodiversité» 2016 Transfert automatique EPCI FP (Communautés de communes) Transfert possible aux syndicats de rivière 1 er janvier 2018

5 La GEMAPI : une compétence ciblée GEMA PI Contexte

6 La GEMAPI : une compétence ciblée GEMA PI Contexte Gestion, milieux, processus

7 La GEMAPI : une compétence ciblée GEMA PI Contexte Gestion, milieux, processus Risques, ouvrages

8 Compétences Assurer la continuité de service dans tout le territoire Etendre géographiquement aux zones orphelines GEMA

9 Compétences Assurer la continuité de service dans tout le territoire Etendre géographiquement aux zones orphelines GEMA

10 Compétences Assurer la continuité de service dans tout le territoire Etendre géographiquement aux zones orphelines GEMA PI (89% des dépenses)

11 Compétences Assurer la continuité de service dans tout le territoire Etendre géographiquement aux zones orphelines GEMA PI (89% des dépenses)

12 Compétences Assurer la continuité de service dans tout le territoire Etendre géographiquement aux zones orphelines GEMA PI (89% des dépenses) Missions associés (11% des dépenses) Encadrement des activités liés aux milieux humides Animations scolaires E.N.S.

13 Définition de la compétence GEMAPI Lancement de la mission d assistance COPIL GEMAPI 1 COPIL GEMAPI 2 COPIL GEMAPI 3 SOCLE Transfert de la compétence aux EPCI FP (2018) Oct Jan Juin 2016 Février 2017 Juil Volonté politique pour préparer l arrivée de la GEMAPI Etat des lieux et élaboration de scénarios Construction de projets Mise en œuvre opérationnelle et coordination avec le Jura Mission d assistance GEMAPI

14 Définition de la compétence GEMAPI Lancement de la mission d assistance COPIL GEMAPI 1 COPIL GEMAPI 2 COPIL GEMAPI 3 SOCLE Transfert de la compétence aux EPCI FP (2018) Oct Jan Juin 2016 Février 2017 Juil Volonté politique pour préparer l arrivée de la GEMAPI Etat des lieux et élaboration de scénarios Construction de projets Mise en œuvre opérationnelle et coordination avec le Jura 5 réunions de groupe d élus 3 Comités de pilotage Mission d assistance GEMAPI

15 Avant propos Périmètres 1 bassin versant 2 départements 2 études GEMAPI

16 Avant propos Périmètres 1 bassin versant 2 départements 2 études GEMAPI CCHB > concernée par les 2 études, et plus

17 Avant propos Périmètres Chiffres clés : habitants estimés km² 5 secteurs-bassins versants 2 départements 9 EPCI FP 150 communes environ

18 Avant propos Périmètres Chiffres clés : habitants estimés km² 5 secteurs-bassins versants 2 départements 9 EPCI FP 150 communes environ

19 Avant propos Périmètres Chiffres clés : habitants estimés km² 5 secteurs-bassins versants 2 départements 9 EPCI FP 150 communes environ

20 Avant propos Zoom CCHB 74 % de territoire de la CCPH 84 % de la population de la CCPH

21 Avant propos Lange Oignin Bienne Basse Vallée de l Ain Zoom CCHB 5 bassins versants Albarine Semine - Valserine 74 % de territoire de la CCPH 84 % de la population de la CCPH

22 Avant propos Lange Oignin Basse Vallée de l Ain Zoom CCHB 5 bassins versants 3 bassins dans l étude Albarine 74 % de territoire de la CCPH 84 % de la population de la CCPH

23 Avant propos Lange Oignin Bienne Basse Vallée de l Ain Zoom CCHB Albarine Semine - Valserine 5 bassins versants 3 bassins dans l étude 2 études parallèles (GEMAPI Jura et Semine-Valserine) 74 % de territoire de la CCPH 84 % de la population de la CCPH

24 Avant propos Zoom CCHB 21 % du territoire (BV) 29 % de la population (BV) 74 % de territoire de la CCPH 84 % de la population de la CCPH

25 Avant propos Zoom CCHB 21 % du territoire (BV) 29 % de la population (BV) 71 % du territoire de la CCHB 75 % de la population de la CCHB

26 Prise en charge actuelle Zoom CCHB Un syndicat intercommunal Un syndicat mixte Des communes Dont 8 double cotisations Et des zones orphelines

27 Prise en charge actuelle Zoom CCHB Un EPCI FP Un syndicat mixte Des communes Dont 8 double cotisations Et des zones orphelines

28 Prise en charge actuelle Zoom CCHB Un EPCI FP Un syndicat intercommunal Et des zones orphelines

29 Prise en charge actuelle Zoom CCHB Un EPCI FP Un syndicat intercommunal Un PNR Et des zones orphelines

30 Prise en charge actuelle Zoom CCHB Un EPCI FP Un syndicat intercommunal Un PNR Des zones orphelines! Et des zones orphelines

31 Prise en charge actuelle Zoom CCHB Un EPCI FP Un syndicat intercommunal Un PNR Des zones orphelines! Non compatible Et des zones orphelines

32 Projet validé en COPIL Construit au cours de 4 réunions d élus et 2 COPIL Adopté à l unanimité au 3 ème COPIL du 9/02/2017 Proposition : Une structure unique au label EPAGE = syndicat de rivière Un interlocuteur pour les EPCI FP Prise en charge GEMA-PI et missions associées Un centre + antennes opérationnelles Clés budgétaire/gouvernance sur la base de la population DGF/INSEE

33 Projet validé en COPIL Construit au cours de 4 réunions d élus et 2 COPIL Adopté à l unanimité au 3 ème COPIL du 9/02/2017 Proposition : Une structure unique au label EPAGE = syndicat de rivière Un interlocuteur pour les EPCI FP Prise en charge GEMA-PI et missions associées Un centre + antennes opérationnelles Concernant 71% du territoire et 3/5 Clés budgétaire/gouvernance sur la base de la des bassins de la CCHB population DGF/INSEE

34 Proposition : Une structure unique au label EPAGE = syndicat de rivière Syndicat Mixte Fermé : 9 EPCI FP membres Un interlocuteur pour les EPCI FP Prise en charge GEMA-PI et missions associées Un centre + antennes opérationnelles Clés budgétaire/gouvernance sur la base de la population DGF

35 Dates à venir - échéances COPIL GEMAPI 3 Rendu du projet à l Etat Procédure consultation statuts (3-4 mois) Fixation des taux EPCI FP Arrêté des périmètres Préfet de bassin Création de l EPAGE 09 fév Juin 2017 Déc déc sept.

36 Merci

Etude Gouvernance sur les territoires des SAGE Blavet, Ellé-Isole-Laïta et Scorff

Etude Gouvernance sur les territoires des SAGE Blavet, Ellé-Isole-Laïta et Scorff Etude Gouvernance sur les territoires des SAGE Blavet, Ellé-Isole-Laïta et Scorff CONTEXTE TERRITORIAL Disposition 12E-1 (Sdage LB 2016-2021) : Les BV des rivières côtières bretonnes sont désignées comme

Plus en détail

Bassin Rhône-Méditerranée Réunions 2016 des Présidents de CLE. Réforme des compétences des collectivités dans le domaine de l eau

Bassin Rhône-Méditerranée Réunions 2016 des Présidents de CLE. Réforme des compétences des collectivités dans le domaine de l eau Bassin Rhône-Méditerranée Réunions 2016 des Présidents de CLE Réforme des compétences des collectivités dans le domaine de l eau 29 mars 2016 - Avignon Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

Plus en détail

Réunion du 8 mars 2017

Réunion du 8 mars 2017 Les après-midi de l info de l ADM 12 29 et 30 mai 2017 La gestion de l eau Rappel du contexte Contexte global de réforme territoriale, par laquelle les collectivités sont appelées à intégrer les nouvelles

Plus en détail

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS Rousselot Jean, Angers Loire Métropole 86, rue du Mail - CS 80011-49020 Angers Cedex 02 Tél. : www.angersloiremetropole.fr SITUATION ALM Mayenne

Plus en détail

Projet loi NOTRE: des ajustements

Projet loi NOTRE: des ajustements Projet loi NOTRE: des ajustements La date buttoir d entrée en vigueur de la compétence est reportée au 1er janvier 2018 (article 22 bis B) La compétence GEMAPI fait l objet d un transfert en totalité et

Plus en détail

Compétence GEMAPI Présentation de la démarche de la Communauté de communes du Cher à la Loire

Compétence GEMAPI Présentation de la démarche de la Communauté de communes du Cher à la Loire Compétence GEMAPI Présentation de la démarche de la Communauté de communes du Cher à la Loire Sources : http://ekladata.com/kaesemty-knewjtciqjjhhxlth4@800x600.jpg 9 Juin 2016 Séminaire GEMAPI - Lorient

Plus en détail

SM3A - EPTB Arve. «Vers un financement intégré de la prévention des inondations»

SM3A - EPTB Arve. «Vers un financement intégré de la prévention des inondations» SM3A - EPTB Arve «Vers un financement intgr de la prvention des inondations» La GEMAPI : une planification financière globale de la gestion du risque d inondation à l chelle d un bassin versant Bruno FOREL

Plus en détail

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Compétence «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» Réunion d information du 12 février 2015

Plus en détail

Comité de l'eau du bassin de la Creuse Le 13 avril 2017 à Saint-Benoît-du-Sault

Comité de l'eau du bassin de la Creuse Le 13 avril 2017 à Saint-Benoît-du-Sault Comité de l'eau du bassin de la Creuse Le 13 avril 2017 à Saint-Benoît-du-Sault mercredi 12 avril 2017 1 Le bassin de la Vienne 2 2 Ordre du Jour Rappel du contexte Mise en œuvre de la compétence «Gestion

Plus en détail

o Introduction par Jacques Espitalier (Vice-Président au Parc du Verdon) o Historique de la gestion de l eau en France et contexte de la loi, les

o Introduction par Jacques Espitalier (Vice-Président au Parc du Verdon) o Historique de la gestion de l eau en France et contexte de la loi, les o Introduction par Jacques Espitalier (Vice-Président au Parc du Verdon) o Historique de la gestion de l eau en France et contexte de la loi, les changements introduits par la GEMAPI par Véronique Desagher

Plus en détail

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations SAGE Scarpe aval 20 février 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Nord Pas-de-Calais www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

Élaboration du SOCLE Affluents rive gauche du Rhône de Vaucluse - Drôme. Enjeux et méthode

Élaboration du SOCLE Affluents rive gauche du Rhône de Vaucluse - Drôme. Enjeux et méthode Groupement de commandes : GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations GEMAPI Élaboration du SOCLE Affluents rive gauche du Rhône de Vaucluse - Drôme Enjeux et méthode Mission d appui technique

Plus en détail

Comprendre les enjeux de la gestion des cours d eau

Comprendre les enjeux de la gestion des cours d eau Partenaire technique : Comprendre les enjeux de la gestion des cours d eau Le mardi 21 juin 2016 Maison Consigny de Mondoubleau Partenaires financiers : Le SAGE Loir est porté Par l Etablissement public

Plus en détail

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Mission d appui technique du bassin Artois-Picardie Préfecture du Nord 17 février 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

Plus en détail

GEMAPI : Concilier gestion des risques et restauration des milieux sur le bassin de l Arve

GEMAPI : Concilier gestion des risques et restauration des milieux sur le bassin de l Arve GEMAPI : Concilier gestion des risques et restauration des milieux sur le bassin de l Arve Territoire de l EPTB Arve 1400 km de cours d eau permanents 352 torrents et rivières aux régimes hydro variés

Plus en détail

3 février Etude de la gouvernance du cycle de l eau sur le territoire de l EPTB Seine Grands Lacs

3 février Etude de la gouvernance du cycle de l eau sur le territoire de l EPTB Seine Grands Lacs 3 février 2015 1 Etude de la gouvernance du cycle de l eau sur le territoire de l EPTB Seine Grands Lacs 2 Sommaire 1. Objectifs et processus de l étude 2. Etat des lieux et cartographique des acteurs

Plus en détail

Commission géographique du bassin Rhône-Méditerranée

Commission géographique du bassin Rhône-Méditerranée Commission géographique du bassin Rhône-Méditerranée Littoral Paca GEMAPI 20 octobre 2016 Gerome CHARRIER et Hélène De SOLERE DREAL de bassin Rhône-Méditerranée Direction régionale de l'environnement,

Plus en détail

Les enjeux de la GEMAPI

Les enjeux de la GEMAPI Les enjeux de la GEMAPI Réunion d information pour les collectivités territoriales de Haute-Corse - 23 mai 2016 Mission d appui GEMAPI Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Direction régionale Direction

Plus en détail

Aspects juridiques. Nouvelle organisation territoriale : quelles opportunités pour la politique de l eau? Agence de l eau Seine-Normandie

Aspects juridiques. Nouvelle organisation territoriale : quelles opportunités pour la politique de l eau? Agence de l eau Seine-Normandie Agence de l eau Seine-Normandie Forum territorial Seine-Amont Nouvelle organisation territoriale : quelles opportunités pour la politique de l eau? Aspects juridiques 14 juin 2016 Une réforme territoriale

Plus en détail

Une lecture juridique de la GEMAPI et son application sur le bassin versant de la Durance

Une lecture juridique de la GEMAPI et son application sur le bassin versant de la Durance Une lecture juridique de la GEMAPI et son application sur le bassin versant de la Durance Association Rivière Rhône Alpes Lyon, le 9 novembre 2015 Contexte Le Syndicat Mixte d Aménagement de la Vallée

Plus en détail

QUEL TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE POUR DEMAIN? Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d Armor ENJEUX ET PERSPECTIVES

QUEL TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE POUR DEMAIN? Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d Armor ENJEUX ET PERSPECTIVES QUEL TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE POUR DEMAIN? Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d Armor ENJEUX ET PERSPECTIVES Réunion publique Mercredi 9 décembre 2015 Centre de Congrès

Plus en détail

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Compétence «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» Catherine GIBAUD Direction de l Eau et

Plus en détail

Evolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des collectivités dans le domaine de l eau. BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT

Evolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des collectivités dans le domaine de l eau. BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT Evolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des collectivités dans le domaine de l eau BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT Nouvel acte de décentralisation : une réforme de notre organisation

Plus en détail

«Conséquences de la loi NOTRe sur l exercice des compétences liées au cycle de l eau»

«Conséquences de la loi NOTRe sur l exercice des compétences liées au cycle de l eau» «Conséquences de la loi NOTRe sur l exercice des compétences liées au cycle de l eau» Intervenant : Melissa BELLIER Département du cycle de l eau > Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et

Plus en détail

Etude de faisabilité juridique et économique de l'eptb Baie du Mont-Saint-Michel

Etude de faisabilité juridique et économique de l'eptb Baie du Mont-Saint-Michel Etude de faisabilité juridique et économique de l'eptb Baie du Mont-Saint-Michel Réforme Territoriale Aujourd'hui : 272 communes 18 EPCI Rétablissement du Caractère Maritime Etude de faisabilité juridique

Plus en détail

Proposition d Avis des CLE des SAGE Blavet, Ellé-Isole-Laïta et Scorff

Proposition d Avis des CLE des SAGE Blavet, Ellé-Isole-Laïta et Scorff Contribution bretonne à la Stratégie d Organisation des Compétences Locales de l Eau (SOCLE) du bassin Loire-Bretagne Proposition d Avis des CLE des SAGE Blavet, Ellé-Isole-Laïta et Scorff Préambule Dans

Plus en détail

STATUTS SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE

STATUTS SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE STATUTS SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 CONSTITUTION Un Syndicat Mixte est constitué sous la forme d un syndicat mixte dit «fermé» au sens des dispositions

Plus en détail

Réunion annuelle «Sites pilotes de gestion intégrée des risques naturels dans les Alpes»

Réunion annuelle «Sites pilotes de gestion intégrée des risques naturels dans les Alpes» Syndicat du Pays de Maurienne Réunion annuelle «Sites pilotes de gestion intégrée des risques naturels dans les Alpes» Lundi 11 octobre 2010 Bassin versant de 1957 km² 43 000 habitants Economie Activités

Plus en détail

16 juin Montpellier

16 juin Montpellier LES RENCONTRES TERRITORIALES DE L EAU LA NOUVELLE COMPETENCE «GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS» : ENJEUX ET CONSEQUENCES POUR LES COLLECTIVITES DE QUEL ACCOMPAGNEMENT PEUVENT

Plus en détail

GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMAPI Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Identification des perspectives d évolution de l organisation territoriale Matinée d'information et d'échange sur les Modalités pratiques

Plus en détail

Retour expérience EPTB Somme AMEVA. Mise en place de la compétence GEMAPI Sur le bassin versant de la Somme. Olivier MOPTY Directeur EPTB Somme

Retour expérience EPTB Somme AMEVA. Mise en place de la compétence GEMAPI Sur le bassin versant de la Somme. Olivier MOPTY Directeur EPTB Somme EPTB Somme Retour expérience EPTB Somme AMEVA Mise en place de la compétence GEMAPI Sur le bassin versant de la Somme Olivier MOPTY Directeur EPTB Somme Origine de l EPTB AMEVA Les Inondations de la Somme

Plus en détail

Contrat Saône, corridor alluvial et territoires associés

Contrat Saône, corridor alluvial et territoires associés Contrat Saône, corridor alluvial et territoires associés Commission agriculture Mâcon le 6 décembre 2011 Quelques éléments de contexte 2004-2009 : Contrat de vallée inondable de la Saône 4 régions (Lorraine,

Plus en détail

SM3A EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) de l Arve STATUTS Annexés à l arrêté préfectoral PREF/DCRL/BCLB-2017-001 du 12/01/2017 complétant l arrêté PREF DCRL BCLB-2016-0133 en date du 30/12/2016

Plus en détail

L EPTB, un acteur actuel de la GEMAPI? Emilie GERNEZ EPAMA-EPTB MEUSE

L EPTB, un acteur actuel de la GEMAPI? Emilie GERNEZ EPAMA-EPTB MEUSE L EPTB, un acteur actuel de la GEMAPI? Emilie GERNEZ EPAMA-EPTB MEUSE Le bassin versant de la Meuse La Meuse internationale Surface : 34 364 km² sur 5 pays (France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg)

Plus en détail

Partie introductive et présentation de la SOCLE Artois-Picardie

Partie introductive et présentation de la SOCLE Artois-Picardie Partie introductive et présentation de la SOCLE Artois-Picardie Version projet Version projet Version projet Version projet Version projet Version projet Version projet 1. Introduction Les compétences

Plus en détail

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» (GEMAPI). Quelle mise en œuvre?

Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» (GEMAPI). Quelle mise en œuvre? Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» (GEMAPI). Quelle mise en œuvre? GEMAPI : Une nouvelle compétence Loi MAPTAM Loi 27/01/2014 : Modernisation de l action publique territoriale

Plus en détail

Département de la Sarthe COMPETENCE GEMAPI

Département de la Sarthe COMPETENCE GEMAPI Département de la Sarthe COMPETENCE GEMAPI «GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations» 1 Eléments de contexte - Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 : création d une compétence GEMAPI (Gestion

Plus en détail

Table ronde 2 Quels outils disponibles pour la mise en œuvre de la GEMAPI? Actions à mener pour faire converger GEMA et PI Accompagnement proposé

Table ronde 2 Quels outils disponibles pour la mise en œuvre de la GEMAPI? Actions à mener pour faire converger GEMA et PI Accompagnement proposé Table ronde 2 Quels outils disponibles pour la mise en œuvre de la GEMAPI? Actions à mener pour faire converger GEMA et PI Accompagnement proposé Actions à mener pour faire converger GEMA et PI par Nathalie

Plus en détail

Les mutations territoriales en cours. Intervention à Bourges, le 30 mai 2015 à la Journée nationale Acepp

Les mutations territoriales en cours. Intervention à Bourges, le 30 mai 2015 à la Journée nationale Acepp Les mutations territoriales en cours Intervention à Bourges, le 30 mai 2015 à la Journée nationale Acepp 1992 /2015 Renforcement du bloc local 1992 communautés de communes 1999 Communautés d agglomération

Plus en détail

Impacts de la loi NOTRe en matière d eau potable et d assainissement. Réunion du 7 décembre 2015

Impacts de la loi NOTRe en matière d eau potable et d assainissement. Réunion du 7 décembre 2015 Impacts de la loi NOTRe en matière d eau potable et d assainissement Réunion du 7 décembre 2015 1 Accueil de Mme VERMILLET Ordre du jour 1) Présentation des dispositions réglementaires les plus importantes

Plus en détail

1. Validation des objectifs et enjeux

1. Validation des objectifs et enjeux Fusion des Communautés de communes d Amancey Loue Lison, du Canton de Quingey et du Pays d Ornans et adhesion des communes d Abbans Dessous et d Abbans Dessus 1. Validation des objectifs et enjeux Lundi

Plus en détail

De quoi la GEMAPI est- elle le signe?

De quoi la GEMAPI est- elle le signe? De quoi la GEMAPI est- elle le signe? Stéphane GhioD Préparer la compétence GEMAPI Cadrage et retours d expériences Conférence du 29 juin 2017 GEMAPI? «Les représentations variables qu'ont les sociétés

Plus en détail

Programme d Actions de Prévention des Inondations de l Argens et Côtiers de l Estérel

Programme d Actions de Prévention des Inondations de l Argens et Côtiers de l Estérel Programme d Actions de Prévention des Inondations de l Argens et Côtiers de l Estérel Présentation ASSOCIATIONS - 27 juillet 2016 Des crues Crue du 15 juin 2010 25 décès 1 milliard d euros de dégâts 2

Plus en détail

NOR : DEVL N. (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie

NOR : DEVL N. (Texte non paru au Journal officiel) La ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature Direction de l eau et de la biodiversité Sous-direction

Plus en détail

Le point sur les modalités de financement de la compétence GEMAPI

Le point sur les modalités de financement de la compétence GEMAPI Le point sur les modalités de financement de la compétence GEMAPI Introduction Logique de questionnement et chronologie Enjeux Obligations Reconquête des milieux SDAGE Décret digues : identifier les ouvrages

Plus en détail

Constitution d un EPAGE ou d un EPTB Procédure et éléments constitutifs du dossier

Constitution d un EPAGE ou d un EPTB Procédure et éléments constitutifs du dossier Mission d appui technique GEMAPI Seine-Normandie Fiche EPAGE/EPTB Constitution d un EPAGE ou d un EPTB Procédure et éléments constitutifs du dossier Préambule La loi MAPTAM vise à structurer la compétence

Plus en détail

GEMAPI. Volet «Prévention des Inondations»

GEMAPI. Volet «Prévention des Inondations» GEMAPI Volet «Prévention des Inondations» Qu est-ce que le volet «PI» de la GEMAPI? La Loi MAPTAM du 29 janvier 2014, modifiée par la Loi NOTRe du 7 août 2015 confie au bloc communal (EPCI-FP) une compétence

Plus en détail

EPTB Somme ETUDES PRÉALABLES À LA RÉALISATION DE SDGEP DANS LE CADRE DE PLUI

EPTB Somme ETUDES PRÉALABLES À LA RÉALISATION DE SDGEP DANS LE CADRE DE PLUI EPTB Somme ETUDES PRÉALABLES À LA RÉALISATION DE SDGEP DANS LE CADRE DE PLUI Symcea 2 juin 2016 L ETPB Somme - Ameva Le Syndicat mixte Ameva Syndicat mixte ouvert Créé suite aux inondations de 2001: stratégie

Plus en détail

Loïc LE MERCIER Consultant en finances locales

Loïc LE MERCIER Consultant en finances locales PARTENAIRES Finances Locales Loïc LE MERCIER Consultant en finances locales PRESENTATION ET PRINCIPALES QUALIFICATIONS Loïc LE MERCIER a rejoint le cabinet PARTENAIRES Finances Locales en 2015 en qualité

Plus en détail

Présentation EPTB Durance. Rôle du SMAVD - EPTB Durance Mise en œuvre de la GEMAPI sur le BV Durance

Présentation EPTB Durance. Rôle du SMAVD - EPTB Durance Mise en œuvre de la GEMAPI sur le BV Durance Présentation EPTB Durance Rôle du SMAVD - EPTB Durance Mise en œuvre de la GEMAPI sur le BV Durance Le SMAVD Fondé en 1976 entre les collectivités territoriales de la Basse Durance (initialement 32 communes

Plus en détail

Réunions d'information sur l'urbanisme

Réunions d'information sur l'urbanisme Réunions d'information sur l'urbanisme 17 juin : 26 juin : 01 juillet : 03 juillet : Messia-sur-Sorne Villette les Dole Ney Saint Lupicin (17h30) (17h30) (17h30) (18h) 1 INTRODUCTION Sylvie VERMEILLET

Plus en détail

LOI NOTRe. Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

LOI NOTRe. Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République LOI NOTRe Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre : Compétences obligatoires : leur nombre passe de 2 à 4 Aménagement

Plus en détail

Compte-rendu du Conseil Syndical du SMDBA du Mardi 16 Juin 2016 à 18h à la Salle du Presbytère d Estoublon

Compte-rendu du Conseil Syndical du SMDBA du Mardi 16 Juin 2016 à 18h à la Salle du Presbytère d Estoublon Compte-rendu du Conseil Syndical du SMDBA du Mardi 16 Juin 2016 à 18h à la Salle du Presbytère d Estoublon 11 délégués titulaires présents et 2 délégation de pouvoirs soit 13 communes représentées. 5 suppléants

Plus en détail

Préambule: la réorganisation des territoires

Préambule: la réorganisation des territoires Préambule: la réorganisation des territoires Cadre Législatif et réglementaire Loi 27 Janvier 2014 Loi de Modernisation Action Publique et Affirmation des Métropoles (MAPTAM ) Loi 20 Novembre 2014 Découpage

Plus en détail

Etude prospective pour l organisation de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Chéran

Etude prospective pour l organisation de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Chéran Association Rivière Rhône-Alpes Etude prospective pour l organisation de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Chéran Valence, le 09/12/2016 Présentation du SMIAC et du bassin versant Chéran Bassin

Plus en détail

GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Note de positionnement 04/03/2015

GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Note de positionnement 04/03/2015 Introduction générale GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Note de positionnement 04/03/2015 La loi de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

Plus en détail

PLENIERE Présentation simplifiée de la Loi. n du 16 décembre de réforme des collectivités territoriales

PLENIERE Présentation simplifiée de la Loi. n du 16 décembre de réforme des collectivités territoriales PLENIERE 2011 Présentation simplifiée de la Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Le Contexte Depuis 10 ans la réflexion sur une réforme des collectivités est latente,

Plus en détail

Mise en œuvre de la Directive inondation Point d étape Mai 2015

Mise en œuvre de la Directive inondation Point d étape Mai 2015 Mise en œuvre de la Directive inondation Point d étape Mai 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales Schéma de mise en œuvre de la Directive inondation Directive

Plus en détail

REUNION DU BUREAU D INFORMATION ELARGI DU SAGE AUTHION GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)

REUNION DU BUREAU D INFORMATION ELARGI DU SAGE AUTHION GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) www.sage-authion.fr REUNION DU BUREAU D INFORMATION ELARGI DU SAGE AUTHION GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) Mardi 8 décembre 2015 Salle de réunion du conseil municipal

Plus en détail

Evolution de la planification de l urbanisme. Le PLU Intercommunal. Communauté de Communes du Canton de Tournay

Evolution de la planification de l urbanisme. Le PLU Intercommunal. Communauté de Communes du Canton de Tournay Evolution de la planification de l urbanisme Le PLU Intercommunal Communauté de Communes du Canton de Tournay Tournay 18 novembre 2015 Le constat sur le territoire national L intercommunalité constitue

Plus en détail

Le transfert de la compétence Gemapi

Le transfert de la compétence Gemapi Le transfert de la compétence Gemapi Réunion du 20 septembre 2016 Cabinet Landot & associés Avocats au Barreau de Paris 137 rue de l Université, 75007 Paris Tél : 01 42 84 99 84 Fax : 01 42 84 99 93 contact@landot-avocats.net

Plus en détail

Syndicat Mixte du SAGE Auzance Vertonne et cours d eau côtiers

Syndicat Mixte du SAGE Auzance Vertonne et cours d eau côtiers Syndicat Mixte du SAGE Auzance Vertonne et cours d eau côtiers Assistance juridique, administrative et techniques à l organisation des s GEMAPI sur le territoire du SAGE des bassins de l Auzance, de la

Plus en détail

L INTERCOMMUNALITE : CALENDRIER 2014/ Octobre 2014

L INTERCOMMUNALITE : CALENDRIER 2014/ Octobre 2014 L INTERCOMMUNALITE : CALENDRIER 2014/2017 3 Octobre 2014 8 place Charles de Gaulle 05130 TALLARD Tél : 04.92.43.50.81 / Fax : 04.92.43.51.07 Email : contact@maires05.com Site web : www.maires05.com Evolution

Plus en détail

Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs

Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs 23/09/2016 à 14H Préfecture du Nord salle Erignac Page 1 Ordre du jour 1. Actualités, point d avancement des procédures 1.1 : Les Études : PPRI, PPRL

Plus en détail

Contexte de la réforme

Contexte de la réforme Contexte de la réforme 2 directives européennes : Directive cadre sur l eau (DCE 2000) : Préserver / restaurer le bon état des eaux Directive inondation (DI 2007) : Gestion des risques d inondation Un

Plus en détail

Projet de Parc Naturel Régional du Médoc Comité de pilotage Natura 2000 Site des «Marais du Haut Médoc»

Projet de Parc Naturel Régional du Médoc Comité de pilotage Natura 2000 Site des «Marais du Haut Médoc» Projet de Parc Naturel Régional du Médoc Comité de pilotage Natura 2000 Site des «Marais du Haut Médoc» Vendredi 23 septembre 2016 Saint-Laurent-Médoc QU EST-CE QU UN PARC NATUREL RÉGIONAL? Un PNR c est

Plus en détail

Les enjeux de l urbanisme après la loi ALUR

Les enjeux de l urbanisme après la loi ALUR Les enjeux de l urbanisme après la loi ALUR Les principes de loi ALUR et son contexte d application : Une période charnière de définition des projets de territoire Organiser une planification stratégique

Plus en détail

Stratégie locale de gestion du risque inondation SCARPE AVAL. Comité de pilotage 15 décembre 2015 à 15h en sous-préfecture de Douai

Stratégie locale de gestion du risque inondation SCARPE AVAL. Comité de pilotage 15 décembre 2015 à 15h en sous-préfecture de Douai Stratégie locale de gestion du risque inondation SCARPE AVAL Comité de pilotage 15 décembre 2015 à 15h en sous-préfecture de Douai 1 Il s agit de décliner la Directive européenne inondation sur le territoire

Plus en détail

Le schéma de développement durable de la rivière Allier. Un exemple de gestion concertée

Le schéma de développement durable de la rivière Allier. Un exemple de gestion concertée Le schéma de développement durable de la rivière Allier Un exemple de gestion concertée Intervention de Christian Bouchardy, Vice-Président en charge de l environnement 1 Plan de l intervention Pourquoi

Plus en détail

E/ QUESTIONS DIVERSES

E/ QUESTIONS DIVERSES A/ INSTANCES Élection d un Vice-Président Renouvellement de la composition de la Commission d Appel d Offres B/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE Demandes de subventions : Postes pour 2016 - Complément Etude Gouvernance

Plus en détail

Le présent document (projet) reste soumis aux évolutions du contexte législatif.

Le présent document (projet) reste soumis aux évolutions du contexte législatif. Projet de doctrine du bassin Rhône-Méditerranée pour reconnaître et promouvoir les Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et les Établissements Publics d Aménagement et de Gestion des Eaux

Plus en détail

La mise en œuvre de la Loi NOTRe a conduit le Préfet de l Ardèche à proposer en octobre 2015, un nouveau paysage intercommunal.

La mise en œuvre de la Loi NOTRe a conduit le Préfet de l Ardèche à proposer en octobre 2015, un nouveau paysage intercommunal. I. Le contexte réglementaire La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) du 07 août 2015 porte entre autres sur les nouvelles dispositions applicables aux communes et

Plus en détail

Projet de SOCLE du bassin Rhin-Meuse (Stratégie d organisation des compétences locales de l eau) soumis à la consultation des collectivités

Projet de SOCLE du bassin Rhin-Meuse (Stratégie d organisation des compétences locales de l eau) soumis à la consultation des collectivités Projet de SOCLE du bassin Rhin-Meuse (Stratégie d organisation des compétences locales de l eau) soumis à la consultation des collectivités 6 juillet 2017 La Stratégie d organisation des compétences locales

Plus en détail

Secours en Mer VHF : 9 Tel : 02 33 23 61 00

Secours en Mer VHF : 9 Tel : 02 33 23 61 00 01-janv-15 4h21 9h49 16h53 22h11 6h38 59 19h07 62 0h59 13h37 5h17 10h51 17h49 23h13 7h34 65 20h01 69 2h04 14h39 6h06 11h44 18h36 0h07* 8h21 73 20h47 76 3h02 15h33 6h50 12h30 19h19 0h51* 9h03 79 21h28 81

Plus en détail

Secours en Mer VHF : 9 Tel :

Secours en Mer VHF : 9 Tel : 01-janv-16 12h04 16h56 - - 1h54 57 14h05 52 8h48 21h10 0h42 5h29 13h02 17h32 2h43 47 14h56 43 9h32 21h57 1h45 6h18 13h48 18h22 3h48 40 16h08 37 10h28 22h58 2h44 7h24 15h07 19h36 5h04 37 17h27 38 11h38

Plus en détail

Secours en Mer VHF : 9 Tel :

Secours en Mer VHF : 9 Tel : 01-janv-17 9h13 14h42 21h43 3h04* 11h26 82 23h50 81 6h18 18h37 9h52 15h19 22h24 3h43* 12h05 79 --:-- --- 6h55 19h15 10h35 15h58 23h09 4h26* 0h30 77 12h46 74 7h34 19h55 11h22 16h41 23h59 5h13* 1h14 71 13h32

Plus en détail

REFLEXION SUR L ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA COMPETENCE GEMAPI en SARTHE

REFLEXION SUR L ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA COMPETENCE GEMAPI en SARTHE REFLEXION SUR L ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA COMPETENCE GEMAPI en SARTHE 1/10 PREAMBULE La loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des

Plus en détail

Programme de restauration fonctionnelle St Ruph-Glière-Eau-morte

Programme de restauration fonctionnelle St Ruph-Glière-Eau-morte Programme de restauration fonctionnelle St Ruph-Glière-Eau-morte PRUDHOMME Philippe, Vice président Communauté de Communes du Pays de Faverges Sources du Lac d Annecy Journée technique : Une nouvelles

Plus en détail

l Eau, votre service public l Eau, votre service public

l Eau, votre service public l Eau, votre service public Soirée débat de la FNCCR LA COMPETENCE Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) : Un OUTIL d AMENAGEMENT des TERRITOIRES du BASSIN de L ILL? 2 février 2017 La GEMAPI, un outil

Plus en détail

Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM)

Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM) Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles (MAPTAM) Mise en place de la compétence «Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» (GEMAPI)

Plus en détail

- TRI de Douai - Atelier «stratégie locale»

- TRI de Douai - Atelier «stratégie locale» - TRI de Douai - Atelier «stratégie locale» Le 18 juin 2014 La DDTM et le PNR Scarpe Escaut La directive inondation : Son objectif est de réduire les conséquences négatives des inondations via des plans

Plus en détail

Le Parc naturel régional du Haut-Languedoc. Mission urbanisme et rôle en matière d aménagement du territoire

Le Parc naturel régional du Haut-Languedoc. Mission urbanisme et rôle en matière d aménagement du territoire Le Parc naturel régional du Haut-Languedoc Mission urbanisme et rôle en matière d aménagement du territoire Parc naturel régional: Un outil de préservation et de gestion de territoire Objectifs/missions:

Plus en détail

LOI NOTRe : Quel impact sur nos maîtres d ouvrage?

LOI NOTRe : Quel impact sur nos maîtres d ouvrage? LOI NOTRe : Quel impact sur nos maîtres d ouvrage? S i la loi NOTRe ne sera pas le big-bang territorial promis, elle ne comporte pas moins un grand nombre de mesures qui vont rebattre les cartes en matière

Plus en détail

SIERG. Propositions phase 2. Etude de gouvernance préalable à la mise en œuvre du SAGE Bièvre et à la mise en place de la compétence GEMAPI 14/4/2016

SIERG. Propositions phase 2. Etude de gouvernance préalable à la mise en œuvre du SAGE Bièvre et à la mise en place de la compétence GEMAPI 14/4/2016 SIERG Etude de gouvernance préalable à la mise en œuvre du SAGE Bièvre et à la mise en place de la compétence GEMAPI Propositions phase 2 14/4/2016 Sébastien Louche 04 67 56 49 97 sebastien.louche@espelia.fr

Plus en détail

POINT SUR L EVOLUTION STATUTAIRE ET LE DEVELOPPEMENT STRATEGIQUE DE SEINE GRANDS LACS

POINT SUR L EVOLUTION STATUTAIRE ET LE DEVELOPPEMENT STRATEGIQUE DE SEINE GRANDS LACS 24 octobre 2016 POINT SUR L EVOLUTION STATUTAIRE ET LE DEVELOPPEMENT STRATEGIQUE DE SEINE GRANDS LACS Réunion de la Mission d appui technique GEMAPI du 27 octobre 2016 Institution interdépartementale des

Plus en détail

Réserve Naturelle Régionale de la zone humide du Moulin Velving et Téterchen (57)

Réserve Naturelle Régionale de la zone humide du Moulin Velving et Téterchen (57) Réserve Naturelle Régionale de la zone humide du Moulin Velving et Téterchen (57) Effacement d un étang et restauration d une zone humide 1. Localisation du projet 2. Points de départ du projet 3. Objectifs

Plus en détail

LE SAGE EVRE THAU SAINT DENIS

LE SAGE EVRE THAU SAINT DENIS DOSSIER DE PRESSE LE SAGE EVRE THAU SAINT DENIS Jean-Paul Gislard Avril 2011 SMiBE C.C.C.M. - Zi Les Landes Fleuries ANDREZE BP 30063 49600 BEAUPREAU Tél : 02 41 71 76 83 Animateur SAGE : Raphaël chaussis

Plus en détail

LES RENDEZ-VOUS de l AdCF en région

LES RENDEZ-VOUS de l AdCF en région LES RENDEZ-VOUS de l AdCF en région SEPTEMBRE 2015 LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE («NOTRe») Quelles conséquences pour les communautés? PROPOS INTRODUCTIF Une loi adoptée

Plus en détail

La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Noté rédigée par Noémie PORTE, Consultante en fiscalité

La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Noté rédigée par Noémie PORTE, Consultante en fiscalité GEMAPI La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Noté rédigée par Noémie PORTE, Consultante en fiscalité GEMAPI A compter du 1 er janvier 2016, la loi de modernisation

Plus en détail

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Moderniser les documents de planification et d'urbanisme

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Moderniser les documents de planification et d'urbanisme La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) Moderniser les documents de planification et d'urbanisme Objectifs de la loi ALUR en matière de planification Moderniser l'urbanisme

Plus en détail

Communauté d Agglomération du Pays Voironnais : L expérience d un Schéma de Secteur et le suivi des P.L.U.

Communauté d Agglomération du Pays Voironnais : L expérience d un Schéma de Secteur et le suivi des P.L.U. Communauté d Agglomération du Pays Voironnais : L expérience d un Schéma de Secteur et le suivi des P.L.U. Journée d information Communauté de l Eau Potable Gières, 3 décembre 2010 Déroulement de la présentation

Plus en détail

Contrats de marais dans le Marais poitevin

Contrats de marais dans le Marais poitevin Contrats de marais dans le Marais poitevin COPIL Natura 2000 Marais breton, baie de Bourgneuf Lundi 12 décembre 2016, à Saint-Urbain Le Marais poitevin 2 La plus vaste zone humide du littoral atlantique

Plus en détail

Journée d information Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Journée d information Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) Délégation régionale Nord Pas de Calais Journée d information Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) 16 juin 2015 Délégation régionale Nord Pas de Calais Journée d information

Plus en détail

Stratégie Locale de Gestion du Risque d Inondation du TRI Saintes-Cognac-Angoulême

Stratégie Locale de Gestion du Risque d Inondation du TRI Saintes-Cognac-Angoulême 1 Stratégie Locale de Gestion du Risque d Inondation du TRI Saintes-Cognac-Angoulême Forum Rivières CPIE Val de Gartempe 3 novembre 2016 SAINTES COGNAC ANGOULÊME La crue de la Charente de décembre 1982

Plus en détail

Le Département, au service des communes et de leurs groupements en matière d ingénierie

Le Département, au service des communes et de leurs groupements en matière d ingénierie Le Département, au service des communes et de leurs groupements en matière d ingénierie La loi portant Nouvelle organisation des territoires de la République, dite NOTRe est récemment venue conforter le

Plus en détail

La compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dans le grand cycle de l eau. Décryptage juridique

La compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dans le grand cycle de l eau. Décryptage juridique La compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dans le grand cycle de l eau Décryptage juridique Sommaire 1/ Attribution 2/ Contenu 3/ Responsabilité 4/ Financement des maîtrises

Plus en détail

PARTENAIRES FINANCES LOCALES

PARTENAIRES FINANCES LOCALES PARTENAIRES FINANCES LOCALES Formations proposées aux élus Janvier 2016 Nos formations dans le domaine de l Analyse financière. Formation générale autour des questions financières Ø Fomation sur les finances

Plus en détail

SCoT du Nord-Ouest de la Touraine Pays Loire Nature Touraine (37) : de la définition du périmètre à l approbation du SCoT

SCoT du Nord-Ouest de la Touraine Pays Loire Nature Touraine (37) : de la définition du périmètre à l approbation du SCoT Journée régionale d information «SCoT et planification territoriale en milieu rural» SCoT du Nord-Ouest de la Touraine Pays Loire Nature Touraine (37) : de la définition du périmètre à l approbation du

Plus en détail

SALON DES MAIRES DE LA VIENNE LOI NOTRe - GOUVERNANCE 17 février 2017, Palais des Congrès du Futuroscope

SALON DES MAIRES DE LA VIENNE LOI NOTRe - GOUVERNANCE 17 février 2017, Palais des Congrès du Futuroscope SALON DES MAIRES DE LA VIENNE LOI NOTRe - GOUVERNANCE 17 février 2017, Palais des Congrès du Futuroscope Un syndicat à vocation départementale Date de naissance : 1 er janvier 2015, sur la base d une fusion

Plus en détail

Base de données Les Premiers Montréalais Yvon Sicotte

Base de données Les Premiers Montréalais Yvon Sicotte . LES CALENDRIERS Pour obtenir le calendrier d une année donnée, rechercher après avoir entré les quatres chiffres de l année. CALENDRIER # 475, 486, 497, 503, 54, 525, 53, 542, 553, 559, 570, 58, 589,

Plus en détail