Guide du jeune GARAGISTE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide du jeune GARAGISTE"

Transcription

1 Guide du jeune GARAGISTE TABLE DES MATIERES Vous vous lancez comme indépendant!... 3 Connaissances de base en gestion... 4 CONNAISSANCES PROFESSIONELLES... 5 A. Véhicules à moteur compétences intersectorielles... 5 B. Cycles... 7 C. Véhicules à moteur ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes... 8 D. Véhicules à moteur ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes AUTRES AUTORISATIONS A. Plaques commerciales: plaques essai et plaques marchand B. Vente à temperament C. Installation d alarmes dans des voitures Inscription auprès de la Banque Carrefour des entreprises (BCE) A. Guichets d entreprises Acerta B. Inscription par l'intermédiaire de votre comptable ou expert-comptable C. Coût Statut social et cotisations sociales A. S'affilier B. Cotisations pour un débutant C. Combien payez-vous par trimestre chez Acerta? D. À partir de la quatrième année E. Combien de cotisations sociales payez-vous sur votre revenu professionnel de 2015? F. Adaptation des cotisations provisoires G. Dispense de cotisations sociales H. Indépendant en activité complémentaire I. Assimilés à une activité complémentaire (art. 37) Assurances libres et obligatoires A. Cotisations sociales B. Autres assurances TVA A. Activation du numéro d entreprise aupres de la tva B. Obligations et droits sous le régime tva ordinaire C. Petites entreprises : pas de tva D. Taux Impôt des personnes physiques A. Frais déductibles B. Forfait légal C. Composition du revenu imposable D. Tarifs Garagiste p. 1

2 E. Minimum exonéré F. Versements anticipés Société ou entreprise individuelle? A. Les avantages de la constitution d une société B. Inconvénients C. Formalités et coûts D. Formes de société E. Précompte professionnel - Dirigeants d'entreprise Engager du personnel pour la première fois Un prêt via le Fonds de participation A. Plan jeunes indépendants B. Le prêt lancement C. Starteo D. Optimeo E. Prêt solidaire F. Initio G. Dispositions communes aux différents prêts Être chômeur et devenir indépendant A. Suivre une formation B. Préparation de la profession indépendante C. Autorisation chômage: indépendant arrêtant son activité D. Complément de reprise de travail Nos bureaux Garagiste p. 2

3 Vous vous lancez comme indépendant! Cher (chère) starter, Notre caisse d assurances sociales tient à se différencier par son orientation vers la clientèle, sa compétence et sa fiabilité. Nous vous fournissons informations et conseils dès l ébauche de vos premiers projets d activité indépendante. Dans les pages qui suivent, nous illustrons ce que nous voulons vous offrir: des conseils personnalisés et un encadrement professionnel pour toutes les obligations administratives d un jeune entrepreneur. Bien plus que de vous fournir des informations générales disponibles partout, ce guide vous indique la voie à suivre à travers les obligations administratives et légales qui s appliquent spécifiquement à votre secteur professionnel. Vous y trouverez aussi souvent des informations complémentaires sur les associations professionnelles ou les services publics qui vous aideront à mener à bien votre entreprise. En outre, toutes ces informations sont continuellement maintenues à jour. Des sujets comme les autorisations, la législation sociale et la législation fiscale subissent en effet des modifications quotidiennes et sont suivis de près par nos consultants starters, qui les intègrent dans ces guides afin de leur conférer à tout moment un caractère actuel. En tant que prestataires de services, nos consultants starters sont particulièrement familiarisés avec le monde des PME. Ils se feront donc un plaisir de vous donner, sans engagement, de plus amples informations sur le contenu de ce guide et pourront vous aider à accomplir toutes les formalités d établissement. N hésitez pas à vous rendre dans nos bureaux pour tout complément d information. La liste de nos bureaux figure au verso. Visitez également notre site Internet: ou Caisse d assurances sociales Acerta Chaussée de Liège Namur - Jambes Pour vous inscrire à la Banque-carrefour des entreprises, vérifier les attestations d établissement nécessaires et demander les autorisations requises, adressez-vous à GUICHET D ENTREPRISES ACERTA. Rédaction: Service Juridique d Acerta Caisse d Assurances Sociales. Version : Janvier 2015 Editeur responsable: Paul Roosen, Directeur général de la caisse d assurances sociales. Acerta Guichet d entreprises ASBL, Buro & Designcenter, Heizel Esplanade PB 65, 1020 Bruxelles, TVA BE RPM Bruxelles. Garagiste p. 3

4 Connaissances de base en gestion Toute personne qui veut s inscrire auprès de la BCE (et qui ne doit pas en plus disposer de compétences professionnelles à cette fin) est tenue d apporter, lors de son inscription, la preuve de connaissances suffisantes en gestion au moyen d une attestation délivrée précédemment ou au moyen d un diplôme ou de pratique professionnelle. On peut prouver ses connaissances en gestion en fournissant l acte ou le diplôme suivant : un certificat attestant des connaissances de base de la gestion d'entreprise; tout diplôme de l enseignement supérieur un certificat d'un cours accéléré agréé en gestion d'entreprise (128 heures) si obtenu après 1995; un certificat attestant des connaissances de base de la gestion d'entreprise délivré par le jury central; les actes internationaux qui sont équivalents à ceux cités ci-dessous. Les actes suivants sont acceptés s'ils ont été obtenus avant le 30 septembre 2000: certificat de l'enseignement secondaire supérieur de type général, artistique ou technique (plein exercice); certificat de l'esp supérieur section "commerce", "comptabilité" ou "vente" (plein exercice); diplôme ou certificat de l'enseignement de promotion sociale; les attestations de "gestion d'entreprise" obtenues précédemment. L'expérience professionnelle peut être invoquée pour appuyer la demande d attestation de connaissances de base en gestion. L expérience professionnelle doit se situer dans un délai de quinze ans précédant la demande d attestation. L expérience professionnelle signifie au moins : avoir exercé pendant trois ans la fonction de chef d entreprise à titre principal dans un commerce ou dans l artisanat (cinq ans pour une activité à titre accessoire) ; cinq ans comme aidant indépendant d un chef d entreprise ; cinq ans comme employé à une fonction dirigeante. Enfin, les connaissances en gestion peuvent également être prouvées par le conjoint ou par le partenaire cohabitant légal de l indépendant, à condition que la cohabitation dure au moins depuis 6mois, l'aidant indépendant (limité jusqu'aux parents du troisième degré) ou le travailleur chargé de la gestion quotidienne. Dans une société, la personne désignée est l'organe de gestion (quotidienne). Les personnes suivantes ne doivent pas apporter la preuve de connaissances de base en gestion : le conjoint survivant, le partenaire cohabitant légal ( ou cohabitation d au moins 6 mois) ou le conjoint aidant qui reprend l entreprise au décès du chef d entreprise ; les repreneurs d une entreprise durant l année qui suit la reprise ; les enfants d un entrepreneur décédé en sont exemptés durant 3 ans. En cas d enfants mineurs, le délai de 3 ans commence à courir à partir du 18e anniversaire. L inscription à la Banque-carrefour des entreprises s effectue par le biais du GUICHET D ENTREPRISES ACERTA Garagiste p. 4

5 CONNAISSANCES PROFESSIONELLES A. Véhicules à moteur compétences intersectorielles 1. Définition La compétence professionnelle intersectorielle doit être prouvée par toute personne désireuse d'exercer pour le compte de tiers, une ou plusieurs des activités suivantes : la réparation et l'entretien pour compte de tiers des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur, de motocyclettes, de véhicules à moteur à trois ou à quatre roues ou des cyclomoteurs la vente aux usagers finaux de véhicules à moteur usagés la réparation ou la modification de la carrosserie de véhicules à moteur, à l'exception des travaux par des techniques spéciales qui ne visent que l'embellissement. Les véhicules visés dans le présent arrêté, sont définis comme dans le règlement général sur la police de la circulation routière, le règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et le règlement relatif à l'immatriculation de véhicules. 2. Ne tombent pas sous la reglémentation activités professionnelles qui sont nécessaires à d'autres activités professionnelles, pour lesquelles il est d'usage et justifié qu'il ne faille faire appel à un homme de métier qui a satisfait aux exigences relatives à la compétence prévue pour ces activités, vu le caractère accessoire ou la faible étendue de celles-ci; cycles qui doivent être considérés comme des jouets ; véhicules à moteur mis en circulation depuis 25 ans au moins, qui conformément aux dispositions du règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont dispensés de certaines dispositions relatives au contrôle technique. à la vente de pièces et accessoires automobiles sans montage qui influence directement le fonctionnement du véhicule; aux activés d'entretien suivantes : o le montage des pneus, l'échange des roues et le remplacement des jantes o le remplacement des vitres ou des essuies-glace o le nettoyage o le placement ou le remplacement d'extincteurs les travaux nécessaires lors du dépannage, remorquage ou pour les services de secours routier ou au domicile du client. 3. Les compétences intersectorielles les connaissances administratives suivantes spécifiques pour le secteur des véhicules à moteur: les règlements fiscaux; les règlements relatifs à l'environnement; les règlements sociaux; les règlements relatifs à : o la fraude aux compteurs kilométriques; o la garantie; o les ventes à tempérament, crédits et assurances; Garagiste p. 5

6 o les accords verticaux dans l'union européenne; o l'utilisation des plaques commerciales; les connaissances techniques suivantes: o connaissances de base en mécanique, électricité, physique, électronique, métallographie et en traitements thermiques, hydraulique, pneumatique et informatique o être capable de lire et d'interpréter les documentations techniques et les informations des constructeurs, des fabricants et fournisseurs o bonnes connaissances des types de matériaux, des matériaux synthétiques, des laques et des techniques de polymérisation o les techniques de détection et de réparation des anomalies sur les véhicules o bonnes connaissances des techniques de dépose, de réparation et de réglage des pièces, des techniques de raccord, des pneus, des jantes, du déport, des systèmes de suspension et de direction et des systèmes de freinage o bonnes connaissances de la réglementation technique relative aux véhicules et des normes de contrôle technique o bonne utilisation et entretien de l'appareillage et l'outillage, ainsi que de l'équipement et des installations de peinture. 4. La preuve des compétences intersectorielles a) Titres les titres relatifs aux véhicules à moteurs, délivrés par: l'enseignement secondaire de plein exercice après avoir terminé la deuxième année du troisième degré, ainsi que l'enseignement spécialisé de la forme 4 qui est équivalent à celui-ci; l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement pour adultes, dont le niveau est au moins équivalent au troisième degré de l'enseignement secondaire de plein exercice; l'enseignement en alternance, dans le cadre d'un engagement à temps plein et à condition que les leçons et l'expérience professionnelle aient été suivies fructueusement; l'enseignement des Classes moyennes, notamment l'apprentissage et la formation de chef d'entreprise; l'enseignement supérieur; un diplôme de master en sciences de l'ingénieur; le certificat du jury central du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie relatif aux capacités professionnelles intersectorielles; un ou plusieurs titres de compétence professionnelle relatifs à la compétence professionnelle intersectorielle des véhicules à moteur, délivrés conformément aux règlements d'une Communauté ou d'une Région. Age minimal : 18 ans. b) Pratique professionnelle Dans les 15 dernières années : à titre principal, à temps plein et prestée effectivement prestée : 3 ans à titre complémentaire ou de façon partielle : 5 ans Dans les qualités suivantes ou la combinaison de celles-ci : ouvrier qualifié au sens de la convention collective de travail applicable, employé ayant une fonction dirigeante ou à caractère technique, ou aidant indépendant au sens de la réglementation relative au statut social des indépendants; ouvrier ayant une fonction dirigeante dans un service public ou une entreprise commerciale qui exerce l'activité pour compte propre; chef d'entreprise indépendant; Garagiste p. 6

7 dirigeant d'entreprise sans être lié par un contrat de travail. B. Cycles 1. Définition La vente de cycles aux usagers ou la réparation de cycles pour compte de tiers. 2. Ne tombent pas sous la reglémentation 1 activités professionnelles qui sont nécessaires à d'autres activités professionnelles, pour lesquelles il est d'usage et justifié qu'il ne faille faire appel à un homme de métier qui a satisfait aux exigences relatives à la compétence prévue pour ces activités, vu le caractère accessoire ou la faible étendue de celles-ci; 2 cycles qui doivent être considérés comme des jouets 3. Les compétences sectorielles 1 connaissances de base de mécanique, d'électricité, de physique, d'électronique, de métallographie et de traitements thermiques, d'hydraulique et de pneumatique, des circuits électriques, des matériaux synthétiques, des forces, d'optique, de résistance au roulement, de pression et de pression d'air, de mouvement des corps et de gravité; 2 bonnes connaissances des méthodes et appareils pour la détection et la résolution d'anomalies, des techniques de dépose, de réparation et de réglage des composants, des produits et des matériaux, des appareils et des outils nécessaires, du dérailleur, des moyeux de vitesse, des divers systèmes de freinage, des systèmes de suspension courants et de soudure; 3 être capable de monter les différentes sortes de cycles. 4. La preuve des compétences sectorielles c) Titres les titres relatifs aux véhicules à moteur, cycles ou cyclomoteurs, à la mécanique, l'électromécanique ou l'électronique, dispensés par : l'enseignement secondaire de plein exercice après avoir terminé la deuxième année du troisième degré, ainsi que l'enseignement spécialisé de la forme 4 qui est équivalent à celui-ci l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement pour adultes, dont le niveau est au moins équivalent au troisième degré de l'enseignement secondaire de plein exercice l'enseignement en alternance, dans le cadre d'un engagement à temps plein et à condition que les leçons et l'expérience professionnelle aient été suivies fructueusement l'enseignement des Classes moyennes, notamment l'apprentissage et la formation de chef d'entreprise l'enseignement supérieur le diplôme de master en sciences de l'ingénieur le certificat du jury central du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie relatif à la compétence professionnelle sectorielle un ou plusieurs titres de compétence professionnelle relatifs à la compétence professionnelle sectorielle des activités du cycle, délivrés conformément aux règlements d'une Communauté ou d'une Région Garagiste p. 7

8 Age minimal : 18 ans. d) Pratique professionnelle Dans les 15 dernières années : à titre principal, à temps plein et prestée effectivement prestée : 1 ans à titre complémentaire ou de façon partielle : 3 ans Dans les qualités suivantes ou la combinaison de celles-ci : ouvrier qualifié au sens de la convention collective de travail applicable, employé ayant une fonction dirigeante ou à caractère technique, ou aidant indépendant au sens de la réglementation relative au statut social des indépendants; ouvrier ayant une fonction dirigeante dans un service public ou une entreprise commerciale qui exerce l'activité pour compte propre; chef d'entreprise indépendant; dirigeant d'entreprise sans être lié par un contrat de travail. C. Véhicules à moteur ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes 1. Définition La réparation et l'entretien pour compte de tiers des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur, de motocyclettes, de véhicules à moteur à trois ou à quatre roues ou des cyclomoteurs ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes. Les véhicules visés dans le présent arrêté, sont définis comme dans le règlement général sur la police de la circulation routière, le règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et le règlement relatif à l'immatriculation de véhicules. 2. Ne tombent pas sous la reglémentation activités professionnelles qui sont nécessaires à d'autres activités professionnelles, pour lesquelles il est d'usage et justifié qu'il ne faille faire appel à un homme de métier qui a satisfait aux exigences relatives à la compétence prévue pour ces activités, vu le caractère accessoire ou la faible étendue de celles-ci; cycles qui doivent être considérés comme des jouets ; véhicules à moteur mis en circulation depuis 25 ans au moins, qui conformément aux dispositions du règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont dispensés de certaines dispositions relatives au contrôle technique. à la vente de pièces et accessoires automobiles sans montage qui influence directement le fonctionnement du véhicule; aux activés d'entretien suivantes : le montage des pneus, l'échange des roues et le remplacement des jantes le remplacement des vitres ou des essuies-glace le nettoyage Garagiste p. 8

9 le placement ou le remplacement d'extincteurs les travaux nécessaires lors du dépannage, remorquage ou pour les services de secours routier ou au domicile du client. 3. Les compétences intersectorielles 1 les connaissances administratives suivantes spécifiques pour le secteur des véhicules à moteur : les règlements fiscaux; les règlements relatifs à l'environnement; les règlements sociaux; les règlements relatifs à : o la fraude aux compteurs kilométriques; o la garantie; o les ventes à tempérament, crédits et assurances; o les accords verticaux dans l'union européenne; o l'utilisation des plaques commerciales; 2 les connaissances techniques suivantes : connaissances de base en mécanique, électricité, physique, électronique, métallographie et en traitements thermiques, hydraulique, pneumatique et informatique être capable de lire et d'interpréter les documentations techniques et les informations des constructeurs, des fabricants et fournisseurs bonnes connaissances des types de matériaux, des matériaux synthétiques, des laques et des techniques de polymérisation les techniques de détection et de réparation des anomalies sur les véhicules bonnes connaissances des techniques de dépose, de réparation et de réglage des pièces, des techniques de raccord, des pneus, des jantes, du déport, des systèmes de suspension et de direction et des systèmes de freinage bonnes connaissances de la réglementation technique relative aux véhicules et des normes de contrôle technique bonne utilisation et entretien de l'appareillage et l'outillage, ainsi que de l'équipement et des installations de peinture. 4. Les compétences sectorielles 1 bonnes connaissances d'électronique et d'automécanique, des systèmes hydrauliques et pneumatiques et des dispositifs de commande et de régulation micro-électroniques; 2 être capable de : analyser le fonctionnement d'un moteur à explosion; régler et réviser un moteur à explosion; détecter les pannes des circuits électriques et électroniques d'un véhicule et réviser ceux-ci diagnostiquer les anomalies les plus fréquentes; réparer les anomalies. 5. La preuve des compétences sectorielles e) Titres 1 les titres relatifs à la mécanique de véhicules à moteur dispensés par : l'enseignement secondaire de plein exercice après avoir terminé la deuxième année du troisième degré, ainsi que l'enseignement spécialisé de la forme 4, qui est équivalent à celui-ci; l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement pour adultes, dont le niveau est au moins équivalent au troisième degré de l'enseignement secondaire de plein exercice; Garagiste p. 9

10 l'enseignement en alternance, dans le cadre d'un engagement à temps plein et à condition que les leçons et l'expérience professionnelle aient été suivies fructueusement; l'enseignement des Classes moyennes, notamment l'apprentissage et la formation de chef d'entreprise; l'enseignement supérieur; 2 le diplôme de master en sciences de l'ingénieur; 3 le certificat du jury central du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie relatif à la compétence professionnelle sectorielle; 4 un ou plusieurs titres de compétence professionnelle relatifs à la compétence professionnelle sectorielle des véhicules à moteur ayant une masse maximale de 3,5 tonnes, délivrés conformément aux règlements d'une Communauté ou d'une Région. Age minimal : 18 ans. f) Pratique professionnelle Dans les 15 dernières années : à titre principal, à temps plein et prestée effectivement prestée : 3 ans à titre complémentaire ou de façon partielle : 5 ans Dans les qualités suivantes ou la combinaison de celles-ci : ouvrier qualifié au sens de la convention collective de travail applicable, employé ayant une fonction dirigeante ou à caractère technique, ou aidant indépendant au sens de la réglementation relative au statut social des indépendants; ouvrier ayant une fonction dirigeante dans un service public ou une entreprise commerciale qui exerce l'activité pour compte propre; chef d'entreprise indépendant; dirigeant d'entreprise sans être lié par un contrat de travail. D. Véhicules à moteur ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes 1. Définition La réparation et l'entretien pour compte de tiers des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur, de motocyclettes, de véhicules à moteur à trois ou à quatre roues ou des cyclomoteurs ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes. Les véhicules visés dans le présent arrêté, sont définis comme dans le règlement général sur la police de la circulation routière, le règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et le règlement relatif à l'immatriculation de véhicules. 2. Ne tombent pas sous la reglémentation activités professionnelles qui sont nécessaires à d'autres activités professionnelles, pour lesquelles il est d'usage et justifié qu'il ne faille faire appel à un homme de métier qui a satisfait aux exigences relatives à la compétence prévue pour ces activités, vu le caractère accessoire ou la faible étendue de celles-ci; cycles qui doivent être considérés comme des jouets ; Garagiste p. 10

11 véhicules à moteur mis en circulation depuis 25 ans au moins, qui conformément aux dispositions du règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont dispensés de certaines dispositions relatives au contrôle technique. à la vente de pièces et accessoires automobiles sans montage qui influence directement le fonctionnement du véhicule; aux activés d'entretien suivantes : o le montage des pneus, l'échange des roues et le remplacement des jantes o le remplacement des vitres ou des essuies-glace o le nettoyage o le placement ou le remplacement d'extincteurs les travaux nécessaires lors du dépannage, remorquage ou pour les services de secours routier ou au domicile du client. 3. Les compétences intersectorielles les connaissances administratives suivantes spécifiques pour le secteur des véhicules à moteur : les règlements fiscaux; les règlements relatifs à l'environnement; les règlements sociaux; les règlements relatifs à : la fraude aux compteurs kilométriques; la garantie; les ventes à tempérament, crédits et assurances; les accords verticaux dans l'union européenne; l'utilisation des plaques commerciales; les connaissances techniques suivantes : connaissances de base en mécanique, électricité, physique, électronique, métallographie et en traitements thermiques, hydraulique, pneumatique et informatique être capable de lire et d'interpréter les documentations techniques et les informations des constructeurs, des fabricants et fournisseurs bonnes connaissances des types de matériaux, des matériaux synthétiques, des laques et des techniques de polymérisation les techniques de détection et de réparation des anomalies sur les véhicules bonnes connaissances des techniques de dépose, de réparation et de réglage des pièces, des techniques de raccord, des pneus, des jantes, du déport, des systèmes de suspension et de direction et des systèmes de freinage bonnes connaissances de la réglementation technique relative aux véhicules et des normes de contrôle technique bonne utilisation et entretien de l'appareillage et l'outillage, ainsi que de l'équipement et des installations de peinture. 4. Les compétences sectorielles bonnes connaissances de mécanique, d'électricité, d'électronique, d' hydraulique et pneumatique, de la dynamique et des forces, des techniques de véhicules, des nouvelles technologies et des systèmes mécaniques, hydrauliques et pneumatiques complexes, des systèmes pneumatiques et des équipements de freinage à air comprimé, des dispositifs de commande et de régulation micro -électroniques, des moteurs à explosion et électriques, d'usinage du métal et de soudage. être capable de : utiliser et entretenir correctement les appareils et équipements; lire et interpréter des schémas électrotechniques, hydrauliques et pneumatiques; Garagiste p. 11

12 préparer pour la livraison, expliquer et démontrer le fonctionnement d'un véhicule et d'une machine au client; faire un entretien complet dans le respect des directives du constructeur; établir un diagnostic complet en vue de la réparation sur place ou en atelier; vérifier et réparer le circuit de refroidissement, les circuits hydraulique et pneumatique; déposer, poser, réparer, remplacer et régler des composants; réviser complètement les véhicules et les systèmes de levage; effectuer des travaux de soudage et réparer des bris; remplacer et équilibrer les roues et les pneus. 5. La preuve des compétences sectorielles g) Titres les titres relatifs à la mécanique de véhicules à moteur, dispensés par : l'enseignement secondaire de plein exercice après avoir terminé la troisième année du troisième degré, ainsi que l'enseignement spécialisé de la forme 4 qui est équivalent à celui-ci; l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement pour adultes, dont le niveau est au moins équivalent au troisième degré de l'enseignement secondaire de plein exercice; l'enseignement en alternance, dans le cadre d'un engagement à temps plein et à condition que les leçons et l'expérience professionnelle aient été suivies fructueusement; l'enseignement des Classes moyennes, notamment la formation de chef d'entreprise; l'enseignement supérieur; le diplôme de master en sciences de l'ingénieur; le certificat du jury central du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie relatif à la compétence professionnelle sectorielle un ou plusieurs titres de compétence professionnelle relatifs à la compétence professionnelle sectorielle des véhicules à moteur ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes, délivrés conformément aux règlements d'une Communauté ou d'une Région. h) Pratique professionnelle Age minimal : 18 ans. Dans les 15 dernières années : à titre principal, à temps plein et prestée effectivement prestée : 3 ans à titre complémentaire ou de façon partielle : 5 ans Dans les qualités suivantes ou la combinaison de celles-ci : ouvrier qualifié au sens de la convention collective de travail applicable, employé ayant une fonction dirigeante ou à caractère technique, ou aidant indépendant au sens de la réglementation relative au statut social des indépendants; ouvrier ayant une fonction dirigeante dans un service public ou une entreprise commerciale qui exerce l'activité pour compte propre; chef d'entreprise indépendant; dirigeant d'entreprise sans être lié par un contrat de travail. Garagiste p. 12

13 AUTRES AUTORISATIONS A. Plaques commerciales: plaques essai et plaques marchand Les plaques essai sont des plaques attribuées à un carrossier ou à un réparateur de véhicules à moteur ou remorques, aux constructeurs ou assembleurs de véhicules à moteur ou de remorques ou aux détaillants. Ces plaques peuvent être utilisées après le montage ou la réparation en vue de la mise au point ou de la vérification du bon fonctionnement du véhicule, pour une démonstration, pour le transfert d un véhicule vers un point d enregistrement ou d achat, pour le présenter auprès d un organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation ou pour le présenter à des essais. Une plaque marchand est attribuée au constructeur ou à l assembleur de véhicules à moteur ou au détaillant de véhicules pour les véhicules dont ils sont propriétaires. Vu la nature de leur profession, ils utilisent souvent plusieurs véhicules en alternance et devraient donc payer une taxe de circulation pour chacun de ces véhicules. Une plaque marchand se compose de la lettre Z suivie de deux autres lettres. Les deux premières lettres d une plaque essai sont ZZ. Les lettres sont vertes sur un fond blanc. Une vignette autocollante renseignant le millésime est également apposée à l endroit spécialement prévu à cet effet. Les plaques commerciales doivent être demandées auprès du Service d immatriculation des véhicules du SPF Mobilité et Transport, au moyen d un formulaire vert de «Demande d immatriculation sous plaque commerciale» (timbre fiscal de 12,5 EUR), qui doit être accompagné : d un extrait de la Banque-carrefour des entreprises; d une attestation du contrôle de la TVA (dont la date n excède pas 30 jours). B. Vente à temperament Les personnes physiques ou morales qui pratiquent habituellement, à titre principal ou accessoire, et sous quelque forme que ce soit, des ventes à tempérament doivent être agréées par le ministre des Affaires économiques. La demande d agréation doit être introduite sur un formulaire prescrit qui doit être remis au service compétent. Il est question de vente à tempérament dès que le prix ne doit pas être réglé à la livraison du bien mais peut être payé en 4 traites. C. Installation d alarmes dans des voitures Celui qui place des alarmes n a pas besoin d autorisation spéciale pour exercer cette activité. Cependant, l alarme doit être agréée pour être acceptée par une assurance contre le vol. Garagiste p. 13

14 Inscription auprès de la Banque Carrefour des entreprises (BCE) Toute personne physique ou morale qui veut démarrer une activité commerciale doit se faire inscrire auprès de la Banque-carrefour des entreprises. Cette inscription s effectue par le biais des guichets d entreprises. Ceux-ci attribuent un numéro d entreprise unique, qui remplace l ancien numéro de registre du commerce. Ce numéro d entreprise unique doit être utilisé dans toute correspondance avec les pouvoirs publics. A. Guichets d entreprises Acerta Bureaux Acerta Bruxelles Bureau and Design Center, Esplanade du Heysel BP 65 02/ Blégny-Barchon Parc Artisanal / Charleroi Espace Sud, Espl. Magritte Libramont Av. Herbofin 1 B Namur Chaussée de Liège Jambes 081/ Louvain-La Neuve Rue Dumont 5 (Axisparc Mont-Saint-Guilbert) 010/ B. Inscription par l'intermédiaire de votre comptable ou expertcomptable. Acerta a un accord de collaboration avec un grand nombre de comptables et d'experts-comptables. Ceux-ci peuvent également accompagner le jeune indépendant ou la jeune entreprise. Ils ont accès aux outils de connaissance en ligne sur la législation en matière d'établissement et peuvent recueillir et transmettre vos données au guichet d'entreprises Acerta en vue de l'inscription à la BCE. Pour vous inscrire, vous devrez vous munir des documents suivants : carte d identité ; preuve de connaissances de base en gestion, accompagnée d une preuve de connaissances professionnelles s il s agit d une profession réglementée (attestation d établissement) ; si vous êtes étranger(ère) : preuve d inscription au registre des étrangers ou de la population, copie conforme de la carte professionnelle (si déjà à votre possession) ; en cas d activité ambulant : la carte de commerce ambulant (si déjà à votre possession); numéro de compte bancaire ; adresse et superficie de vente ; si vous avez constitué une société : l acte de constitution. C. Coût Les modifications auxquelles s'applique le tarif concernent : les activités économiques ; les personnes qui prouvent leurs capacités entrepreneuriales ; la date de début d'activité ou de cessation de l'entreprise ou d'une unité d'établissement ; Garagiste p. 14

15 la localisation d'une unité d'établissement. Ce tarif unique s'élève à 82,50 euros par unité (d'établissement). Ce tarif s'applique à tous les guichets d'entreprises! L'inscription de la première unité d'établissement est comprise dans la première inscription ; aucun paiement supplémentaire n'est dû. Mais c'est cependant bien le cas lorsqu'une deuxième unité d'établissement est inscrite, en même temps ou après la première inscription à la BCE. Si une entreprise se présente pour apporter diverses modifications, elle ne doit payer qu'une fois les 82,50 euros. Cela ne s'applique pas si elle fait inscrire une unité d'établissement par la même occasion. Dans ce cas, elle paie 82,50 euros pour les modifications, et 82,50 euros pour l'inscription de l'unité d'établissement. L'entreprise ne paie rien pour les modifications d'office, ni pour les vérifications ou modifications supplémentaires qui se rapportent à l'inscription à la BCE en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale. Le tarif de la première inscription s'applique aussi lorsqu'une affaire commerciale est reprise et lorsque quelqu'un dont l'inscription avait été rayée, veut à nouveau inscrire son entreprise commerciale à la BCE. Pour les extraits, le tarif s'élève à 12,00 euros (TVA comprise) + 12,00 euros par unité d'établissement supplémentaire. Le tarif pour les extraits destinés à l'étranger (apostille) ne change pas et s'élève à 20,00 euros + 20,00 euros (hors TVA) par unité d'établissement. Garagiste p. 15

16 Statut social et cotisations sociales A. S'affilier 1. Affiliation obligatoire Un indépendant doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales. La caisse d'assurances sociales envoie chaque trimestre un décompte des cotisations sociales. 2. Dans quel délai s'affilier? L'affiliation est obligatoire au plus tard le premier jour de l'exercice des activités professionnelles. L'indépendant débutant doit aussi faire enregistrer immédiatement toutes ses activités professionnelles à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Vous pouvez vous adresser à Acerta pour ces deux obligations. B. Cotisations pour un débutant Si vous êtes indépendant débutant, la caisse d'assurances sociales ne connaît pas encore vos revenus professionnels nets et vous payez des cotisations provisoires, calculées sur un revenu forfaitaire estimé de ,43 euros. Environ deux ans plus tard, les contributions communiquent vos revenus professionnels à la caisse d'assurances sociales. A ce moment-là, vos cotisations sociales sont calculées définitivement et vous devez payer la différence entre les cotisations provisoires et les cotisations définitives. Si vos revenus se révèlent supérieurs au revenu forfaitaire sur lequel les cotisations provisoires sont calculées et que vous avez payées pendant les trois premières années complètes, vous devez payer un supplément. Si vos revenus sont inférieurs, le surplus vous est remboursé. Vos cotisations sont alors "régularisées". Ce système de révision s'applique aux 3 premières années complètes de l'activité indépendante, éventuellement prolongées des trimestres de la première année incomplète. Une année incomplète est une année de moins de 4 trimestres d'affiliation. A partir de 2015, les cotisations de la première année civile incomplète d'affiliation sont calculées définitivement sur le revenu de cette année incomplète même. Cependant, avant que la caisse d'assurances sociales ne régularise les cotisations de cette année incomplète, ce revenu est converti sur base annuelle. Cela se fait en appliquant la formule suivante : Revenu x 4 : nombre de trimestres d'assujettissement Exemple : En 2016, vous versez des cotisations provisoires sur vos revenus de Ces cotisations seront régularisées sur la base des revenus de 2016, mais vous cessez vos activités d'indépendant le 30 juin L'année 2016 ne comporte donc que 2 trimestres d'activité et donne des revenus professionnels de euros pour cette année. Pour la régularisation des cotisations de 2016, le revenu est donc doublé à euros. C. Combien payez-vous par trimestre chez Acerta? (frais administratifs de 3,05 % inclus) Garagiste p. 16

17 D. À partir de la quatrième année A partir de 2015, vous payez de nouveaux des cotisations provisoires à partir de votre quatrième année complète d'activité indépendante, mais elles sont calculées sur la base de votre revenu professionnel net de 3 ans auparavant. Vos cotisations sociales pour 2015 sont donc calculées sur la base de votre revenu professionnel de Ce revenu professionnel est d'abord indexé à 2,82748 %. Le pourcentage de cotisation qui vous concerne est appliqué sur le revenu indexé. Ensuite, ces cotisations provisoires sont régularisées sur la base du revenu professionnel net de l'année en cours. Cette régularisation est effectuée dès que le fisc transmet ce revenu à la caisse d'assurances sociales. Cela se fait environ 2 ans plus tard. Garagiste p. 17

18 E. Combien de cotisations sociales payez-vous sur votre revenu professionnel de 2015? Vous trouverez dans le tableau suivant les cotisations sociales que vous devez payer sur votre revenu professionnel de Lors de la révision, vous devez payer la différence entre les cotisations définitives et provisoires. F. Adaptation des cotisations provisoires 1. Augmentation des cotisations provisoires Vous pouvez faire augmenter vos cotisations provisoires si vous savez que votre revenu de l'année même sera supérieur à celui de 3 ans auparavant. Cette augmentation peut se faire sur simple demande ou par versement spontané. Vous aurez moins de risques de recevoir une Garagiste p. 18

19 régularisation par la suite et vous pourrez en outre déduire immédiatement vos cotisations plus élevées de votre déclaration de revenus. Ces versements spontanés constituent la "réserve". Il s'agit d'une épargne que vous constituez pour anticiper sur votre future régularisation. Vous pouvez comparer cela aux versements anticipés d'impôts. En plus, ces cotisations supplémentaires sont déductibles fiscalement au cours de l'année où vous les payez. Vous pouvez gérer vous-même cette réserve jusqu'au 31 décembre de l'année de cotisation en cours. Vous pouvez aussi bien faire des versements supplémentaires que réclamer les fonds de votre réserve. Après le 31 décembre, vous pouvez uniquement encore faire des versements supplémentaires. Les remboursements ne sont alors plus possibles. Il faut alors attendre la régularisation. 2. Diminution des cotisations provisoires Vous pouvez aussi faire diminuer vos cotisations provisoires. Vous pouvez le faire si votre revenu se situe en-dessous de certains plafonds. Ceux-ci dépendent de la catégorie de cotisation dont vous faites partie. Des conditions y sont toutefois liées. En effet, vous devez convaincre la caisse d'assurances sociales par des "éléments objectifs" que votre revenu professionnel de l'année en cours sera inférieur à celui d'il y a 3 ans. La demande ne vaut que pour l'année de cotisation en cours. Il faut donc introduire une demande séparée pour chaque année. G. Dispense de cotisations sociales Certains indépendants débutants éprouvent des difficultés à s'en sortir financièrement pendant les premiers mois. Il n'y a pas seulement les frais de démarrage et d'installation, mais aussi les cotisations sociales qu'il faut payer chaque trimestre. H. Indépendant en activité complémentaire L'activité indépendante peut être qualifiée d'activité complémentaire en cas de cumul simultané avec: 1. Un autre emploi principal de salarié Le régime de travail doit s'élever à 50 % au moins d'un emploi à temps plein par trimestre. Il est tenu compte d'une activité salariée exercée à l'étranger à condition que cette activité ait lieu dans: un pays de l'ue; un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral (Canada, Turquie, U.S.A., Chili, Australie, Croatie, Philippines...). 2. Un autre emploi principal de fonctionnaire Les fonctionnaires statutaires, y compris les travailleurs de la SNCB, doivent: avoir été employés dans un service public pendant au moins 8 mois ou 200 jours par an et pendant au moins 50 % d'un emploi à temps plein par trimestre. Garagiste p. 19

20 3. Une autre fonction principale dans l'enseignement La fonction dans l'enseignement doit comporter, par trimestre, au moins 60 % du nombre d'heures d'un horaire complet pour les personnes qui constituent des droits de pension dans le secteur public et au moins 50 % du nombre d'heures d'un horaire complet pour les personnes qui constituent des droits de pension en tant que travailleur. 4. Une allocation sociale Toute personne qui exerce une activité indépendante et perçoit en même temps un revenu de remplacement (p. ex. allocation de chômage, pension, indemnité de licenciement...) ou qui, par suite d'une activité antérieure, conserve les droits de pension dans un autre régime que celui de l'indépendant peut considérer l'activité indépendante comme une activité complémentaire. 5. Allocations de chômage En principe, aucune allocation de chômage n'est octroyée lorsqu'on effectue un travail pour autrui ou pour soi-même, à moins que: l'activité complémentaire n'ait déjà été exercée 3 mois avant le début du chômage; qu'il ne s'agisse pas d'une activité qui, normalement, est exercée après 18 heures ou se situe dans le secteur de l'horeca, de la construction ou des assurances; l'onem n'ait été averti au préalable; le revenu de l'activité complémentaire ne dépasse pas 4 109,04 EUR. 6. Interruption de la carrière professionnelle et crédit-temps Une combinaison de crédit-temps (secteur privé) ou d'interruption de carrière (services publics) et de l'exécution d'une activité indépendante n'est autorisée que pour une personne qui opte pour une interruption de carrière complète. I. Assimilés à une activité complémentaire (art. 37) (Mariés, étudiants, veuves et veufs et certains enseignants nommés à titre définitif) - mariés dont le partenaire a un statut à part entière, p. ex. 1/3 emploi en tant que travailleur, indépendant en activité principale... ; - étudiants ayant droit aux allocations familiales (moins de 25 ans); - veuves et veufs ayant droit à une pension de survie; - enseignants nommés définitivement qui constituent une pension de fonctionnaire et sont employés à moins de 60%, mais plus de 50%. Garagiste p. 20

Guide du jeune ARCHITECTE PAYSAGISTE ENTREPRENEUR DE JARDIN

Guide du jeune ARCHITECTE PAYSAGISTE ENTREPRENEUR DE JARDIN Guide du jeune ARCHITECTE PAYSAGISTE ENTREPRENEUR DE JARDIN TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT!... 3 CONNAISSANCES DE BASE EN GESTION... 4 INSCRIPTION AUPRÈS DE LA BANQUE CARREFOUR DES

Plus en détail

Guide du jeune AGENT COMMERCIAL

Guide du jeune AGENT COMMERCIAL Guide du jeune AGENT COMMERCIAL TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT! 3 CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE 4 A. DE QUOI S AGIT-IL? 4 B. EXCLUSION 4 C. FORMES ET MODALITES DU CONTRAT 4 D. REMUNERATION

Plus en détail

VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT!

VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT! Guide du débutant CONSULTANT Gestion d'entreprise, Marketing Engineering, HRM Bureau de sélection... TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT! 3 CONNAISSANCES DE BASE EN GESTION 4 INSCRIPTION

Plus en détail

Guide du jeune PROFESSEUR INDEPENDANT

Guide du jeune PROFESSEUR INDEPENDANT Guide du jeune PROFESSEUR INDEPENDANT TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT!... 3 CONNAISSANCES DE BASE EN GESTION... 4 INSCRIPTION AUPRÈS DE LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES (BCE)...

Plus en détail

VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT!

VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT! Guide du jeune COURTIER D ASSURANCES TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT! 3 CONDITIONS D ETABLISSEMENT : DISTRIBUTION D ASSURANCES 4 A. SECTEUR DE LA DISTRIBUTION D ASSURANCES : REGLEMENTE

Plus en détail

Guide du jeune AGENT IMMOBILIER ; AGENT BANCAIRE COURTIER BANCAIRE

Guide du jeune AGENT IMMOBILIER ; AGENT BANCAIRE COURTIER BANCAIRE Guide du jeune AGENT IMMOBILIER ; AGENT BANCAIRE COURTIER BANCAIRE TABLE DES MATIERES Vous vous lancez comme indépendant!... 3 Conditions d agréation Agent Immobilier... 4 A. Diplômes reconnus... 4 B.

Plus en détail

Guide du débutant COMMERCANT

Guide du débutant COMMERCANT Guide du débutant COMMERCANT TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT! 3 CONNAISSANCES DE BASE EN GESTION 4 INSCRIPTION AUPRÈS DE LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES (BCE) 5 A. GUICHETS D

Plus en détail

Guide du débutant COMPTABLE EXPERT-COMPTABLE

Guide du débutant COMPTABLE EXPERT-COMPTABLE Guide du débutant COMPTABLE EXPERT-COMPTABLE TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT! 3 ENSEMBLE DES TACHES DE L EXPERT-COMPTABLE 4 A. CONTROLE DE LA COMPTABILITE 4 B. EXPERTISES PRIVEES

Plus en détail

Guide du jeune RESTAURATEUR, TRAITEUR-ORGANISATEUR DE BANQUETS (HORECA)

Guide du jeune RESTAURATEUR, TRAITEUR-ORGANISATEUR DE BANQUETS (HORECA) Guide du jeune RESTAURATEUR, TRAITEUR-ORGANISATEUR DE BANQUETS (HORECA) TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT! 3 LA LOI D ETABLISSEMENT 4 A. COMMENT S INSCRIRE? 4 B. ACTIVITES REQUERANT

Plus en détail

Guide du débutant VETERINAIRE

Guide du débutant VETERINAIRE Guide du débutant VETERINAIRE TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT!... 3 CONDITIONS D ÉTABLISSEMENT... 4 A. LE DIPLÔME... 4 B. PRESTATION DE SERMENT... 4 C. CONDITIONS PARTICULIERES...

Plus en détail

L I.N.A.M.I. 9 A. Inscription 9 B. Formulaires de prescription 9 C. Attestations de soins donnés 9

L I.N.A.M.I. 9 A. Inscription 9 B. Formulaires de prescription 9 C. Attestations de soins donnés 9 Guide du jeune MEDECIN DENTISTE TABLE DES MATIERE Vous vous lancez comme indépendant! 3 Critères d'agréation et accréditation des médecins généralistes 4 A. Formation académique et diplôme (première année

Plus en détail

Guide du jeune ARCHITECTE

Guide du jeune ARCHITECTE Guide du jeune ARCHITECTE TABLE DES MATIERES Vous vous lancez comme indépendant! 3 L Ordre des architectes 4 Sabam et rémuneration équitable 5 A. Sabam 5 B. Rémuneration équitable 5 C. Les autorisations

Plus en détail

Guide du jeune. Kinésithérapeute

Guide du jeune. Kinésithérapeute Guide du jeune Kinésithérapeute TABLE DES MATIERES Guide du jeune 1 Kinésithérapeute 1 Vous vous lancez comme indépendant! 3 DEMARRER COMME KINESITHERAPEUTE? 4 AGREMENT 5 A. Procedure de demande d agrément

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Guide du jeune ARTISTE

Guide du jeune ARTISTE Guide du jeune ARTISTE TABLE DES MATIERES LE NOUVEAU STATUT DE L ARTISTE 3 QUI EST ARTISTE? 4 A. STATUT SOCIAL 4 B. REGLEMENTATION 4 C. LA DÉCLARATION D INDÉPENDANT 4 D. COTISATIONS SOCIALES SUR LES DROITS

Plus en détail

À conserver Réforme des cotisations sociales à partir de 2015

À conserver Réforme des cotisations sociales à partir de 2015 À conserver Réforme des cotisations sociales à partir de 2015 Quel en sera l impact pour vous? 2 Table des matières En résumé 3 Sur quels revenus payez-vous des cotisations provisoires? 4 Quels choix s

Plus en détail

Guide du jeune ESTHETICIEN COIFFEUR PEDICURE MASSEUR/MASSEUSE

Guide du jeune ESTHETICIEN COIFFEUR PEDICURE MASSEUR/MASSEUSE Guide du jeune ESTHETICIEN COIFFEUR PEDICURE MASSEUR/MASSEUSE TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDEPENDANT! 3 LA LOI D ETABLISSEMENT 4 A. COIFFEUR 4 B. ESTHETICIENNE 5 C. PEDICURE 6 D. MASSEUR/MASSEUSE

Plus en détail

VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT!... 3 OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L AVOCAT...

VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT!... 3 OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L AVOCAT... Guide du jeune AVOCAT - NOTAIRE TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT!... 3 OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L AVOCAT... 4 A. DIPLOME... 4 B. SERMENT ET STAGE... 4 C. INSCRIPTION EN TANT

Plus en détail

«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités

«Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités «Mesures d accès aux soins de santé de la sécurité sociale» Assurance Maladie Invalidité Les indemnités Version du 11/06/2015 Plan I. Règles de base Droit aux indemnités Déclaration de l incapacité de

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée

la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée INDEPENDANT Table des matières 1. Principe de base 2 2. Adaptation des cotisations sociales 2 3. Régularisation 4 4. Calcul au prorata pour

Plus en détail

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès

1. L'AFFILIATION 2. LES COTISATIONS. Le commerçant. 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès Page 1 sur 7 Fiches pratiques > fiches métier > les ressortissants du RSI Le commerçant 1. L'affiliation 2. Les cotisations 3. Les droits durant la vie 4. Les droits en cas de décès 1. L'AFFILIATION Les

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/346 DÉLIBÉRATION N 12/117 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES CODÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

La pension complémentaire libre pour indépendants

La pension complémentaire libre pour indépendants La pension complémentaire libre pour indépendants Votre assurance d une pension insouciante Acerta soutient les starters, les indépendants et les employeurs dans chaque phase de leur croissance et dans

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro 1 Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro (Entré en vigueur le 01-06-2014, publié dans le MB du 23-06-2014)

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Conseils & Accompagnement

Conseils & Accompagnement Conseils & Accompagnement Se lancer comme indépendant en personne physique ou en société? Aidez-vous de notre tableau comparatif pour prendre votre décision. N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour

Plus en détail

Information sur le conjoint(e) aidant(e)

Information sur le conjoint(e) aidant(e) Information sur le conjoint(e) aidant(e) DEPUIS LE 1 JUILLET 2005 TOUT(E)S LES CONJOINT(E)S AIDANTE(S) DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE ASSUJETTIS AU 'MAXI-STATUT' DU STATUT SOCIAL DES INDEPENDANTS. ILS CREENT

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948)

RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) RÉGIMES DE LA CARMF (loi du 17 /01/1948 décret du 19/07/1948) Médecin Régimes obligatoires Médecin Conjoint collaborateur La retraite : Base (1949) Complémentaire (1949) ASV (1972) La prévoyance : Invalidité-Décès

Plus en détail

A - Prime à la naissance ou à l adoption

A - Prime à la naissance ou à l adoption A - Prime à la naissance ou à l adoption Plafonds de ressources Nombre d'enfants au foyer (nés ou à naître) Couples avec un seul revenu Plafonds de ressources 2013 Parents isolés ou couples avec deux revenus

Plus en détail

Caisse d'assurances Sociales de l'u.c.m. ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF AGREEE PAR L ARRETE ROYAL DU 27 DECEMBRE 1967

Caisse d'assurances Sociales de l'u.c.m. ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF AGREEE PAR L ARRETE ROYAL DU 27 DECEMBRE 1967 u c m. b e Caisse d'assurances Sociales de l'u.c.m. ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF AGREEE PAR L ARRETE ROYAL DU 27 DECEMBRE 1967 Chaussée de Marche, 637-5100 NAMUR - Wierde : 081/32.06.11 - Fax : 081/30.74.09

Plus en détail

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages

.. Le complément de libre choix d activité 07.. Questions / Réponses.. 09.. Exemples chiffrés... 010. Sommaire. Pages Sommaire Pages.. Qu est-ce que la PAJE 02.. La prime à la naissance ou à l adoption 03.. L allocation de base 04.. Le complément de libre choix du mode de garde Vous en bénéficiez quels que soient vos

Plus en détail

Les différentes prestations de la CNPF Janvier 2014

Les différentes prestations de la CNPF Janvier 2014 Les différentes prestations de la CNPF Janvier 2014 Caisse Nationale des Prestations Familiales du Grand-Duché de Luxembourg Présentation de la CNPF Depuis l entrée en vigueur de la loi du 19 juin 1985

Plus en détail

Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire

Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire Une administration moderne, un service de qualité Sommaire Qu est ce qu un indépendant à titre complémentaire? 3 Personnes admises

Plus en détail

Créer votre propre emploi? Relevez le défi!

Créer votre propre emploi? Relevez le défi! Créer votre propre emploi? Relevez le défi! chapitre 5 Créer son propre emploi. Beaucoup en rêvent mais peu en font une réalité. Pourtant, devenir indépendant peut être un moyen de créer son emploi. Les

Plus en détail

Dossier à conserver. Démarches et aides financières pour les femmes enceintes ou ayant des enfants. Le congé maternité

Dossier à conserver. Démarches et aides financières pour les femmes enceintes ou ayant des enfants. Le congé maternité Dossier à conserver Démarches et aides financières pour les femmes enceintes ou ayant des enfants. La venue d un enfant donne droit a un certain nombre d aides. Certaines sont directement versées par la

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ETRE INDEPENDANT A TITRE COMPLEMENTAIRE Février 2014 TABLE DES MATIERES PAGE I. Qu'est ce qu'un indépendant à titre complémentaire? 2 II. Personnes admises

Plus en détail

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant

Accueil et modes de garde. Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. J adopte un enfant Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1 2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L

Plus en détail

Le Statut Social des Travailleurs Indépendants

Le Statut Social des Travailleurs Indépendants Caisse d'assurances Sociales de l'ucm ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF AGREEE PAR L ARRETE ROYAL DU 27 DECEMBRE 1967 Chaussée de Marche, 637-5100 NAMUR - Wierde : 081/32.06.11 - Fax : 081/30.74.09 Adr. postale

Plus en détail

Assurance groupe F.R.S-FNRS Chercheurs Permanents

Assurance groupe F.R.S-FNRS Chercheurs Permanents Assurance groupe F.R.S-FNRS Chercheurs Permanents Décembre 2015 CONTENU 1. Notions de base, la sécurité sociale en Belgique 1 er pilier: Pension Légale 2 ème pilier: Pension extra-légale, Assurance Groupe

Plus en détail

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de

demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de demande d allocations en tant que chômeur complet dispensé de l INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D EMPLOI (avec une carte de contrôle C3C) document d information Version 3.1 01.04.2015 C3C Cette feuille info

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT

VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT VOUS DÉMARREZ UNE ACTIVITÉ COMME INDÉPENDANT Gestion des ressources humaines --Sélection, recrutement et évaluation --Centre de formation --Intermédiation en intérim --Interim management --Gestion de l

Plus en détail

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi Introduction La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de compléter les allocations

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève

Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève «Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations

Plus en détail

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès.

LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. LOI N 69/LF/18 DU 10 NOVEMBRE 1969 Instituant un régime d assurance de pensions de vieillesse, d invalidité et de décès. L Assemblée nationale fédérale a délibéré et adopté; Le Président de la République

Plus en détail

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE

GARDE D ENFANTS. Tout savoir sur la PAJE GARDE D ENFANTS Tout savoir sur la PAJE Sommaire Qu est-ce que la PAJE? Page 2 La prime à la naissance ou à l adoption Page 3 L allocation de base Page 4 Le complément de libre choix du mode de garde Page

Plus en détail

5. Mesures prévues en vue de favoriser l emploi 16

5. Mesures prévues en vue de favoriser l emploi 16 Annexe Mesures prises par les autorités fédérales et destinées aux familles monoparentales Jaune: mesures spécifiques destinées aux familles monoparentales Bleu: mesures destinées aux personnes avec charge

Plus en détail

Avril 2015 - n 82. Pourquoi payez-vous des cotisations sociales?

Avril 2015 - n 82. Pourquoi payez-vous des cotisations sociales? Avril 2015 - n 82 Bulletin d Information pour Indépendants Contenu p 1-2 Pourquoi payez-vous des cotisations sociales? p 2 Cotisations provisoires légales: brève présentation p 3 Demande de dispense pour

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

Guide des assurances sociales destiné aux salariés. Edition 2015

Guide des assurances sociales destiné aux salariés. Edition 2015 Guide des assurances sociales destiné aux salariés Edition 2015 Contenu Introduction...3 Changement d emploi...4 Chômage...6 Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc...8 Prise d une activité

Plus en détail

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Vous êtes en arrêt de travail pour maladie Dossier mis à jour le 1 janvier 2009 Quelle que soit la durée de l arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l

Plus en détail

GROS PLAN SUR LES STATUTS

GROS PLAN SUR LES STATUTS CONSEIL PRATIQUE Gros plan sur les statuts Omnio et BIM! GROS PLAN SUR LES STATUTS GROS PLAN SUR LES STATUTS OMNIO ET BIM! Les soins médicaux peuvent avoir de lourdes conséquences sur le portefeuille des

Plus en détail

La prestation d accueil du jeune enfant

La prestation d accueil du jeune enfant La prestation d accueil du jeune enfant PRIME A LA NAISSANCE ALLOCATION DE BASE Complément de libre Choix d activité Complément de libre Choix du mode de garde PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT La prime

Plus en détail

Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension.

Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension. PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE POUR INDÉPENDANTS Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension. Toujours à vos côtés Introduction Vous

Plus en détail

CHAPITRE VIII - SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES 2010

CHAPITRE VIII - SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES 2010 141 CHAPITRE VIII - SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES 2010 A. PENSIONS. Les demandes de pension sont introduites, soit auprès de l Office National des Pensions, soit auprès de l Institut National d Assurances

Plus en détail

Renvoyer tous les documents dûment complétés et signés à : Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl, BP 24000, B-1000 Bruxelles (Centre de Monnaie)

Renvoyer tous les documents dûment complétés et signés à : Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl, BP 24000, B-1000 Bruxelles (Centre de Monnaie) MODELE S Renvoyer tous les documents dûment complétés et signés à : Acerta Caisse d Allocations Familiales asbl, BP 24000, B-1000 Bruxelles (Centre de Monnaie) Les renseignements que vous fournissez dans

Plus en détail

REGLEMENT DE PENSION POUR LES EMPLOYES RELEVANT DE LA COMMISSION PARITAIRE 220

REGLEMENT DE PENSION POUR LES EMPLOYES RELEVANT DE LA COMMISSION PARITAIRE 220 Annexe 3 REGLEMENT DE PENSION POUR LES EMPLOYES RELEVANT DE LA COMMISSION PARITAIRE 220 Table des matières Table des matières... 1 1 Objet... 2 2 Effet dans le temps... 2 3 Affiliation... 2 4 Droits acquis

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/099 DELIBERATION N 08/028 DU 3 JUIN 2008 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L ASBL

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE

SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE SOURCES ET CONDITIONS DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE A DOMICILE 1 1 Réduction d impôt ou crédit d impôt Référence : - article L 129-1 du code du travail - article 199 sexdecies du code des impôts

Plus en détail

Guide du jeune ENTREPRENEUR

Guide du jeune ENTREPRENEUR Guide du jeune ENTREPRENEUR TABLE DES MATIERES VOUS VOUS LANCEZ COMME INDÉPENDANT!... 3 CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES... 4 A. VIA TITRE... 4 B. VIA PRATIQUE PROFESSIONNELLE... 4 C. LES CONNAISSANCES ADMINISTRATIVES...

Plus en détail

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants

SPF Sécurité Sociale DG Indépendants SPF Sécurité Sociale DG Indépendants NOTE CONCERNANT LE NOUVEAU STATUT DES CONJOINTS AIDANTS Depuis le 1er juillet 2005 les conjoints aidants doivent s'affilier au statut social complet (maxi-statut).

Plus en détail

Fiche pratique n 01. L indemnité de départ des commerçants et des artisans. Mars 2011. CCIT d Alençon. Mars 2011. Page 1/9

Fiche pratique n 01. L indemnité de départ des commerçants et des artisans. Mars 2011. CCIT d Alençon. Mars 2011. Page 1/9 Fiche pratique n 01 L indemnité de départ des commerçants et des artisans Page 1/9 Page 2/9 Sommaire Objectifs 4 Conditions 4 1 - Fonds de commerce 4 2 - Ages 4 2 - Nationalité 4 4 - Durée d affiliation

Plus en détail

Notre engagement de service

Notre engagement de service Heures d ouverture Lundi 8.30-12h 13-16h Mardi 8.30-12h 13-16h Mercredi 8.30-12h Jeudi 8.30-12h 13-16h Vendredi 8.30-12h Ou sur rendez-vous en dehors des heures d ouverture Notre engagement de service

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

Guide du jeune (de la jeune) INFIRMIER(E) ACCOUCHEUSE

Guide du jeune (de la jeune) INFIRMIER(E) ACCOUCHEUSE Guide du jeune (de la jeune) INFIRMIER(E) ACCOUCHEUSE TABLE DES MATIERES Vous vous lancez comme indépendant! 3 Qu est-ce que l art infirmier? 4 I.N.A.M.I. 8 A. Inscription 8 B. Documents 9 C. Registre

Plus en détail

L allocation gratuite de l INAMI et les avantages sociaux

L allocation gratuite de l INAMI et les avantages sociaux L allocation gratuite de l INAMI et les avantages sociaux pour médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes AMMA ASSURANCES a.m. Banque 550-3117000-92 Page 1 of 8 Qu est-ce que l INAMI? L Institut

Plus en détail

Le statut social de l indépendant et ses implications. Bénédicte Philippart de Foy - 2013

Le statut social de l indépendant et ses implications. Bénédicte Philippart de Foy - 2013 + Le statut social de l indépendant et ses implications Bénédicte Philippart de Foy - 2013 Click icon to add picture + + Qui doit s affilier à une CAS? n Tout indépendant n Les aidants (exception : moins

Plus en détail

Régie des rentes du Québec 2006. En cas

Régie des rentes du Québec 2006. En cas Régie des rentes du Québec 2006 En cas Profitez de nos services en ligne Le relevé de participation au Régime de rentes du Québec ; SimulRetraite, un outil de simulation des revenus à la retraite ; La

Plus en détail

Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO

Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO Le 13 mars 2007. Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO - Daniel Draguet - Rétroacte En 1997, le statut VIPO (veufs, invalides, pensionnés et orphelins) a été élargi à tous les bénéficiaires d

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

Le droit au crédit-temps

Le droit au crédit-temps Le droit au crédit-temps Le 28 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge l Arrêté royal qui a modifié le régime du crédit-temps, et plus particulièrement les conditions d octroi des allocations d interruption

Plus en détail

«Airbag en détails» Objectif. Pour qui? Critères de sélection SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES

«Airbag en détails» Objectif. Pour qui? Critères de sélection SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES SERVICES DES CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES ARLON Espace Didier, Rue de Diekirch, 38-6700 ARLON Tel. 063/67 03 56 - Fax 063/67 02 99 «Airbag en détails» CHARLEROI Rue de l'ecluse, 16-6000 CHARLEROI

Plus en détail

Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012

Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012 Chômage économique pour les employés à partir du 1er janvier 2012 Contexte et entrée en vigueur A la suite de la crise économique mondiale, un certain nombre d'actions de crise temporaires ont été entreprises.

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264

I. Code des impôts sur les revenus 1992 - Ex. d imp. 2015 - coefficient d indexation 1,7264 Indexation Indexation des plafonds en matière d impôts sur les revenus pour l exercice d imposition 2015 On trouvera ci-dessous les plafonds indexés applicables aux impôts sur les revenus pour l exercice

Plus en détail

Titre II. Le régime des travailleurs indépendants

Titre II. Le régime des travailleurs indépendants Titre II. Le régime des travailleurs indépendants I. Champ d application Dans ce domaine (1), il y a lieu de faire la distinction entre les personnes qui sont assujetties aux quatre secteurs, celles qui

Plus en détail

Gros plan sur les statuts Omnio et BIM!

Gros plan sur les statuts Omnio et BIM! EN PRATIQUE Gros plan sur les statuts Omnio et BIM! Une brochure des Mutualités Libres Rue Saint-Hubert, 19-1150 Bruxelles T 02 778 92 11 - F 02 778 94 04 commu@mloz.be Photos > Reporters www.mloz.be (

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement

La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement La prolongation des mesures anti-crise et la protection complémentaire des ouvriers en cas de licenciement Les dispositions des mesures anti-crise sont valables jusqu au 31 décembre 2010. A. Les mesures

Plus en détail

I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité

I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité Lettre-circulaire aux maisons médicales qui ont adhéré au système du paiement forfaitaire de certaines prestations SERVICE DES SOINS DE SANTE

Plus en détail

S'installer comme indépendant

S'installer comme indépendant ASSURANCES SOCIALES POUR INDEPENDANTS S'installer comme indépendant Vous êtes candidat indépendant et vous avez généralement plus d une raison de vouloir vous installer à votre compte: vous souhaitez être

Plus en détail

Les étudiants qui peuvent conclure un contrat d occupation d étudiant sont les jeunes :

Les étudiants qui peuvent conclure un contrat d occupation d étudiant sont les jeunes : Le contrat d'occupation d'étudiant RES. HUM.! Outil : le modèle de contrat étudiant Une ASBL peut engager des étudiants pendant les vacances scolaires et/ou pendant l année en respectant les dispositions

Plus en détail