Guide du jeune GARAGISTE

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1 Guide du jeune GARAGISTE TABLE DES MATIERES Vous vous lancez comme indépendant!... 3 Connaissances de base en gestion... 4 CONNAISSANCES PROFESSIONELLES... 5 A. Véhicules à moteur compétences intersectorielles... 5 B. Cycles... 7 C. Véhicules à moteur ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes... 8 D. Véhicules à moteur ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes AUTRES AUTORISATIONS A. Plaques commerciales: plaques essai et plaques marchand B. Vente à temperament C. Installation d alarmes dans des voitures Inscription auprès de la Banque Carrefour des entreprises (BCE) A. Guichets d entreprises Acerta B. Inscription par l'intermédiaire de votre comptable ou expert-comptable C. Coût Statut social et cotisations sociales A. S'affilier B. Cotisations pour un débutant C. Combien payez-vous par trimestre chez Acerta? D. À partir de la quatrième année E. Combien de cotisations sociales payez-vous sur votre revenu professionnel de 2015? F. Adaptation des cotisations provisoires G. Dispense de cotisations sociales H. Indépendant en activité complémentaire I. Assimilés à une activité complémentaire (art. 37) Assurances libres et obligatoires A. Cotisations sociales B. Autres assurances TVA A. Activation du numéro d entreprise aupres de la tva B. Obligations et droits sous le régime tva ordinaire C. Petites entreprises : pas de tva D. Taux Impôt des personnes physiques A. Frais déductibles B. Forfait légal C. Composition du revenu imposable D. Tarifs Garagiste p. 1

2 E. Minimum exonéré F. Versements anticipés Société ou entreprise individuelle? A. Les avantages de la constitution d une société B. Inconvénients C. Formalités et coûts D. Formes de société E. Précompte professionnel - Dirigeants d'entreprise Engager du personnel pour la première fois Un prêt via le Fonds de participation A. Plan jeunes indépendants B. Le prêt lancement C. Starteo D. Optimeo E. Prêt solidaire F. Initio G. Dispositions communes aux différents prêts Être chômeur et devenir indépendant A. Suivre une formation B. Préparation de la profession indépendante C. Autorisation chômage: indépendant arrêtant son activité D. Complément de reprise de travail Nos bureaux Garagiste p. 2

3 Vous vous lancez comme indépendant! Cher (chère) starter, Notre caisse d assurances sociales tient à se différencier par son orientation vers la clientèle, sa compétence et sa fiabilité. Nous vous fournissons informations et conseils dès l ébauche de vos premiers projets d activité indépendante. Dans les pages qui suivent, nous illustrons ce que nous voulons vous offrir: des conseils personnalisés et un encadrement professionnel pour toutes les obligations administratives d un jeune entrepreneur. Bien plus que de vous fournir des informations générales disponibles partout, ce guide vous indique la voie à suivre à travers les obligations administratives et légales qui s appliquent spécifiquement à votre secteur professionnel. Vous y trouverez aussi souvent des informations complémentaires sur les associations professionnelles ou les services publics qui vous aideront à mener à bien votre entreprise. En outre, toutes ces informations sont continuellement maintenues à jour. Des sujets comme les autorisations, la législation sociale et la législation fiscale subissent en effet des modifications quotidiennes et sont suivis de près par nos consultants starters, qui les intègrent dans ces guides afin de leur conférer à tout moment un caractère actuel. En tant que prestataires de services, nos consultants starters sont particulièrement familiarisés avec le monde des PME. Ils se feront donc un plaisir de vous donner, sans engagement, de plus amples informations sur le contenu de ce guide et pourront vous aider à accomplir toutes les formalités d établissement. N hésitez pas à vous rendre dans nos bureaux pour tout complément d information. La liste de nos bureaux figure au verso. Visitez également notre site Internet: ou Caisse d assurances sociales Acerta Chaussée de Liège Namur - Jambes Pour vous inscrire à la Banque-carrefour des entreprises, vérifier les attestations d établissement nécessaires et demander les autorisations requises, adressez-vous à GUICHET D ENTREPRISES ACERTA. Rédaction: Service Juridique d Acerta Caisse d Assurances Sociales. Version : Janvier 2015 Editeur responsable: Paul Roosen, Directeur général de la caisse d assurances sociales. Acerta Guichet d entreprises ASBL, Buro & Designcenter, Heizel Esplanade PB 65, 1020 Bruxelles, TVA BE RPM Bruxelles. Garagiste p. 3

4 Connaissances de base en gestion Toute personne qui veut s inscrire auprès de la BCE (et qui ne doit pas en plus disposer de compétences professionnelles à cette fin) est tenue d apporter, lors de son inscription, la preuve de connaissances suffisantes en gestion au moyen d une attestation délivrée précédemment ou au moyen d un diplôme ou de pratique professionnelle. On peut prouver ses connaissances en gestion en fournissant l acte ou le diplôme suivant : un certificat attestant des connaissances de base de la gestion d'entreprise; tout diplôme de l enseignement supérieur un certificat d'un cours accéléré agréé en gestion d'entreprise (128 heures) si obtenu après 1995; un certificat attestant des connaissances de base de la gestion d'entreprise délivré par le jury central; les actes internationaux qui sont équivalents à ceux cités ci-dessous. Les actes suivants sont acceptés s'ils ont été obtenus avant le 30 septembre 2000: certificat de l'enseignement secondaire supérieur de type général, artistique ou technique (plein exercice); certificat de l'esp supérieur section "commerce", "comptabilité" ou "vente" (plein exercice); diplôme ou certificat de l'enseignement de promotion sociale; les attestations de "gestion d'entreprise" obtenues précédemment. L'expérience professionnelle peut être invoquée pour appuyer la demande d attestation de connaissances de base en gestion. L expérience professionnelle doit se situer dans un délai de quinze ans précédant la demande d attestation. L expérience professionnelle signifie au moins : avoir exercé pendant trois ans la fonction de chef d entreprise à titre principal dans un commerce ou dans l artisanat (cinq ans pour une activité à titre accessoire) ; cinq ans comme aidant indépendant d un chef d entreprise ; cinq ans comme employé à une fonction dirigeante. Enfin, les connaissances en gestion peuvent également être prouvées par le conjoint ou par le partenaire cohabitant légal de l indépendant, à condition que la cohabitation dure au moins depuis 6mois, l'aidant indépendant (limité jusqu'aux parents du troisième degré) ou le travailleur chargé de la gestion quotidienne. Dans une société, la personne désignée est l'organe de gestion (quotidienne). Les personnes suivantes ne doivent pas apporter la preuve de connaissances de base en gestion : le conjoint survivant, le partenaire cohabitant légal ( ou cohabitation d au moins 6 mois) ou le conjoint aidant qui reprend l entreprise au décès du chef d entreprise ; les repreneurs d une entreprise durant l année qui suit la reprise ; les enfants d un entrepreneur décédé en sont exemptés durant 3 ans. En cas d enfants mineurs, le délai de 3 ans commence à courir à partir du 18e anniversaire. L inscription à la Banque-carrefour des entreprises s effectue par le biais du GUICHET D ENTREPRISES ACERTA Garagiste p. 4

5 CONNAISSANCES PROFESSIONELLES A. Véhicules à moteur compétences intersectorielles 1. Définition La compétence professionnelle intersectorielle doit être prouvée par toute personne désireuse d'exercer pour le compte de tiers, une ou plusieurs des activités suivantes : la réparation et l'entretien pour compte de tiers des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur, de motocyclettes, de véhicules à moteur à trois ou à quatre roues ou des cyclomoteurs la vente aux usagers finaux de véhicules à moteur usagés la réparation ou la modification de la carrosserie de véhicules à moteur, à l'exception des travaux par des techniques spéciales qui ne visent que l'embellissement. Les véhicules visés dans le présent arrêté, sont définis comme dans le règlement général sur la police de la circulation routière, le règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et le règlement relatif à l'immatriculation de véhicules. 2. Ne tombent pas sous la reglémentation activités professionnelles qui sont nécessaires à d'autres activités professionnelles, pour lesquelles il est d'usage et justifié qu'il ne faille faire appel à un homme de métier qui a satisfait aux exigences relatives à la compétence prévue pour ces activités, vu le caractère accessoire ou la faible étendue de celles-ci; cycles qui doivent être considérés comme des jouets ; véhicules à moteur mis en circulation depuis 25 ans au moins, qui conformément aux dispositions du règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont dispensés de certaines dispositions relatives au contrôle technique. à la vente de pièces et accessoires automobiles sans montage qui influence directement le fonctionnement du véhicule; aux activés d'entretien suivantes : o le montage des pneus, l'échange des roues et le remplacement des jantes o le remplacement des vitres ou des essuies-glace o le nettoyage o le placement ou le remplacement d'extincteurs les travaux nécessaires lors du dépannage, remorquage ou pour les services de secours routier ou au domicile du client. 3. Les compétences intersectorielles les connaissances administratives suivantes spécifiques pour le secteur des véhicules à moteur: les règlements fiscaux; les règlements relatifs à l'environnement; les règlements sociaux; les règlements relatifs à : o la fraude aux compteurs kilométriques; o la garantie; o les ventes à tempérament, crédits et assurances; Garagiste p. 5

6 o les accords verticaux dans l'union européenne; o l'utilisation des plaques commerciales; les connaissances techniques suivantes: o connaissances de base en mécanique, électricité, physique, électronique, métallographie et en traitements thermiques, hydraulique, pneumatique et informatique o être capable de lire et d'interpréter les documentations techniques et les informations des constructeurs, des fabricants et fournisseurs o bonnes connaissances des types de matériaux, des matériaux synthétiques, des laques et des techniques de polymérisation o les techniques de détection et de réparation des anomalies sur les véhicules o bonnes connaissances des techniques de dépose, de réparation et de réglage des pièces, des techniques de raccord, des pneus, des jantes, du déport, des systèmes de suspension et de direction et des systèmes de freinage o bonnes connaissances de la réglementation technique relative aux véhicules et des normes de contrôle technique o bonne utilisation et entretien de l'appareillage et l'outillage, ainsi que de l'équipement et des installations de peinture. 4. La preuve des compétences intersectorielles a) Titres les titres relatifs aux véhicules à moteurs, délivrés par: l'enseignement secondaire de plein exercice après avoir terminé la deuxième année du troisième degré, ainsi que l'enseignement spécialisé de la forme 4 qui est équivalent à celui-ci; l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement pour adultes, dont le niveau est au moins équivalent au troisième degré de l'enseignement secondaire de plein exercice; l'enseignement en alternance, dans le cadre d'un engagement à temps plein et à condition que les leçons et l'expérience professionnelle aient été suivies fructueusement; l'enseignement des Classes moyennes, notamment l'apprentissage et la formation de chef d'entreprise; l'enseignement supérieur; un diplôme de master en sciences de l'ingénieur; le certificat du jury central du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie relatif aux capacités professionnelles intersectorielles; un ou plusieurs titres de compétence professionnelle relatifs à la compétence professionnelle intersectorielle des véhicules à moteur, délivrés conformément aux règlements d'une Communauté ou d'une Région. Age minimal : 18 ans. b) Pratique professionnelle Dans les 15 dernières années : à titre principal, à temps plein et prestée effectivement prestée : 3 ans à titre complémentaire ou de façon partielle : 5 ans Dans les qualités suivantes ou la combinaison de celles-ci : ouvrier qualifié au sens de la convention collective de travail applicable, employé ayant une fonction dirigeante ou à caractère technique, ou aidant indépendant au sens de la réglementation relative au statut social des indépendants; ouvrier ayant une fonction dirigeante dans un service public ou une entreprise commerciale qui exerce l'activité pour compte propre; chef d'entreprise indépendant; Garagiste p. 6

7 dirigeant d'entreprise sans être lié par un contrat de travail. B. Cycles 1. Définition La vente de cycles aux usagers ou la réparation de cycles pour compte de tiers. 2. Ne tombent pas sous la reglémentation 1 activités professionnelles qui sont nécessaires à d'autres activités professionnelles, pour lesquelles il est d'usage et justifié qu'il ne faille faire appel à un homme de métier qui a satisfait aux exigences relatives à la compétence prévue pour ces activités, vu le caractère accessoire ou la faible étendue de celles-ci; 2 cycles qui doivent être considérés comme des jouets 3. Les compétences sectorielles 1 connaissances de base de mécanique, d'électricité, de physique, d'électronique, de métallographie et de traitements thermiques, d'hydraulique et de pneumatique, des circuits électriques, des matériaux synthétiques, des forces, d'optique, de résistance au roulement, de pression et de pression d'air, de mouvement des corps et de gravité; 2 bonnes connaissances des méthodes et appareils pour la détection et la résolution d'anomalies, des techniques de dépose, de réparation et de réglage des composants, des produits et des matériaux, des appareils et des outils nécessaires, du dérailleur, des moyeux de vitesse, des divers systèmes de freinage, des systèmes de suspension courants et de soudure; 3 être capable de monter les différentes sortes de cycles. 4. La preuve des compétences sectorielles c) Titres les titres relatifs aux véhicules à moteur, cycles ou cyclomoteurs, à la mécanique, l'électromécanique ou l'électronique, dispensés par : l'enseignement secondaire de plein exercice après avoir terminé la deuxième année du troisième degré, ainsi que l'enseignement spécialisé de la forme 4 qui est équivalent à celui-ci l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement pour adultes, dont le niveau est au moins équivalent au troisième degré de l'enseignement secondaire de plein exercice l'enseignement en alternance, dans le cadre d'un engagement à temps plein et à condition que les leçons et l'expérience professionnelle aient été suivies fructueusement l'enseignement des Classes moyennes, notamment l'apprentissage et la formation de chef d'entreprise l'enseignement supérieur le diplôme de master en sciences de l'ingénieur le certificat du jury central du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie relatif à la compétence professionnelle sectorielle un ou plusieurs titres de compétence professionnelle relatifs à la compétence professionnelle sectorielle des activités du cycle, délivrés conformément aux règlements d'une Communauté ou d'une Région Garagiste p. 7

8 Age minimal : 18 ans. d) Pratique professionnelle Dans les 15 dernières années : à titre principal, à temps plein et prestée effectivement prestée : 1 ans à titre complémentaire ou de façon partielle : 3 ans Dans les qualités suivantes ou la combinaison de celles-ci : ouvrier qualifié au sens de la convention collective de travail applicable, employé ayant une fonction dirigeante ou à caractère technique, ou aidant indépendant au sens de la réglementation relative au statut social des indépendants; ouvrier ayant une fonction dirigeante dans un service public ou une entreprise commerciale qui exerce l'activité pour compte propre; chef d'entreprise indépendant; dirigeant d'entreprise sans être lié par un contrat de travail. C. Véhicules à moteur ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes 1. Définition La réparation et l'entretien pour compte de tiers des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur, de motocyclettes, de véhicules à moteur à trois ou à quatre roues ou des cyclomoteurs ayant une masse maximale jusque 3,5 tonnes. Les véhicules visés dans le présent arrêté, sont définis comme dans le règlement général sur la police de la circulation routière, le règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et le règlement relatif à l'immatriculation de véhicules. 2. Ne tombent pas sous la reglémentation activités professionnelles qui sont nécessaires à d'autres activités professionnelles, pour lesquelles il est d'usage et justifié qu'il ne faille faire appel à un homme de métier qui a satisfait aux exigences relatives à la compétence prévue pour ces activités, vu le caractère accessoire ou la faible étendue de celles-ci; cycles qui doivent être considérés comme des jouets ; véhicules à moteur mis en circulation depuis 25 ans au moins, qui conformément aux dispositions du règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont dispensés de certaines dispositions relatives au contrôle technique. à la vente de pièces et accessoires automobiles sans montage qui influence directement le fonctionnement du véhicule; aux activés d'entretien suivantes : le montage des pneus, l'échange des roues et le remplacement des jantes le remplacement des vitres ou des essuies-glace le nettoyage Garagiste p. 8

9 le placement ou le remplacement d'extincteurs les travaux nécessaires lors du dépannage, remorquage ou pour les services de secours routier ou au domicile du client. 3. Les compétences intersectorielles 1 les connaissances administratives suivantes spécifiques pour le secteur des véhicules à moteur : les règlements fiscaux; les règlements relatifs à l'environnement; les règlements sociaux; les règlements relatifs à : o la fraude aux compteurs kilométriques; o la garantie; o les ventes à tempérament, crédits et assurances; o les accords verticaux dans l'union européenne; o l'utilisation des plaques commerciales; 2 les connaissances techniques suivantes : connaissances de base en mécanique, électricité, physique, électronique, métallographie et en traitements thermiques, hydraulique, pneumatique et informatique être capable de lire et d'interpréter les documentations techniques et les informations des constructeurs, des fabricants et fournisseurs bonnes connaissances des types de matériaux, des matériaux synthétiques, des laques et des techniques de polymérisation les techniques de détection et de réparation des anomalies sur les véhicules bonnes connaissances des techniques de dépose, de réparation et de réglage des pièces, des techniques de raccord, des pneus, des jantes, du déport, des systèmes de suspension et de direction et des systèmes de freinage bonnes connaissances de la réglementation technique relative aux véhicules et des normes de contrôle technique bonne utilisation et entretien de l'appareillage et l'outillage, ainsi que de l'équipement et des installations de peinture. 4. Les compétences sectorielles 1 bonnes connaissances d'électronique et d'automécanique, des systèmes hydrauliques et pneumatiques et des dispositifs de commande et de régulation micro-électroniques; 2 être capable de : analyser le fonctionnement d'un moteur à explosion; régler et réviser un moteur à explosion; détecter les pannes des circuits électriques et électroniques d'un véhicule et réviser ceux-ci diagnostiquer les anomalies les plus fréquentes; réparer les anomalies. 5. La preuve des compétences sectorielles e) Titres 1 les titres relatifs à la mécanique de véhicules à moteur dispensés par : l'enseignement secondaire de plein exercice après avoir terminé la deuxième année du troisième degré, ainsi que l'enseignement spécialisé de la forme 4, qui est équivalent à celui-ci; l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement pour adultes, dont le niveau est au moins équivalent au troisième degré de l'enseignement secondaire de plein exercice; Garagiste p. 9

10 l'enseignement en alternance, dans le cadre d'un engagement à temps plein et à condition que les leçons et l'expérience professionnelle aient été suivies fructueusement; l'enseignement des Classes moyennes, notamment l'apprentissage et la formation de chef d'entreprise; l'enseignement supérieur; 2 le diplôme de master en sciences de l'ingénieur; 3 le certificat du jury central du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie relatif à la compétence professionnelle sectorielle; 4 un ou plusieurs titres de compétence professionnelle relatifs à la compétence professionnelle sectorielle des véhicules à moteur ayant une masse maximale de 3,5 tonnes, délivrés conformément aux règlements d'une Communauté ou d'une Région. Age minimal : 18 ans. f) Pratique professionnelle Dans les 15 dernières années : à titre principal, à temps plein et prestée effectivement prestée : 3 ans à titre complémentaire ou de façon partielle : 5 ans Dans les qualités suivantes ou la combinaison de celles-ci : ouvrier qualifié au sens de la convention collective de travail applicable, employé ayant une fonction dirigeante ou à caractère technique, ou aidant indépendant au sens de la réglementation relative au statut social des indépendants; ouvrier ayant une fonction dirigeante dans un service public ou une entreprise commerciale qui exerce l'activité pour compte propre; chef d'entreprise indépendant; dirigeant d'entreprise sans être lié par un contrat de travail. D. Véhicules à moteur ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes 1. Définition La réparation et l'entretien pour compte de tiers des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur, de motocyclettes, de véhicules à moteur à trois ou à quatre roues ou des cyclomoteurs ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes. Les véhicules visés dans le présent arrêté, sont définis comme dans le règlement général sur la police de la circulation routière, le règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et le règlement relatif à l'immatriculation de véhicules. 2. Ne tombent pas sous la reglémentation activités professionnelles qui sont nécessaires à d'autres activités professionnelles, pour lesquelles il est d'usage et justifié qu'il ne faille faire appel à un homme de métier qui a satisfait aux exigences relatives à la compétence prévue pour ces activités, vu le caractère accessoire ou la faible étendue de celles-ci; cycles qui doivent être considérés comme des jouets ; Garagiste p. 10

11 véhicules à moteur mis en circulation depuis 25 ans au moins, qui conformément aux dispositions du règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, sont dispensés de certaines dispositions relatives au contrôle technique. à la vente de pièces et accessoires automobiles sans montage qui influence directement le fonctionnement du véhicule; aux activés d'entretien suivantes : o le montage des pneus, l'échange des roues et le remplacement des jantes o le remplacement des vitres ou des essuies-glace o le nettoyage o le placement ou le remplacement d'extincteurs les travaux nécessaires lors du dépannage, remorquage ou pour les services de secours routier ou au domicile du client. 3. Les compétences intersectorielles les connaissances administratives suivantes spécifiques pour le secteur des véhicules à moteur : les règlements fiscaux; les règlements relatifs à l'environnement; les règlements sociaux; les règlements relatifs à : la fraude aux compteurs kilométriques; la garantie; les ventes à tempérament, crédits et assurances; les accords verticaux dans l'union européenne; l'utilisation des plaques commerciales; les connaissances techniques suivantes : connaissances de base en mécanique, électricité, physique, électronique, métallographie et en traitements thermiques, hydraulique, pneumatique et informatique être capable de lire et d'interpréter les documentations techniques et les informations des constructeurs, des fabricants et fournisseurs bonnes connaissances des types de matériaux, des matériaux synthétiques, des laques et des techniques de polymérisation les techniques de détection et de réparation des anomalies sur les véhicules bonnes connaissances des techniques de dépose, de réparation et de réglage des pièces, des techniques de raccord, des pneus, des jantes, du déport, des systèmes de suspension et de direction et des systèmes de freinage bonnes connaissances de la réglementation technique relative aux véhicules et des normes de contrôle technique bonne utilisation et entretien de l'appareillage et l'outillage, ainsi que de l'équipement et des installations de peinture. 4. Les compétences sectorielles bonnes connaissances de mécanique, d'électricité, d'électronique, d' hydraulique et pneumatique, de la dynamique et des forces, des techniques de véhicules, des nouvelles technologies et des systèmes mécaniques, hydrauliques et pneumatiques complexes, des systèmes pneumatiques et des équipements de freinage à air comprimé, des dispositifs de commande et de régulation micro -électroniques, des moteurs à explosion et électriques, d'usinage du métal et de soudage. être capable de : utiliser et entretenir correctement les appareils et équipements; lire et interpréter des schémas électrotechniques, hydrauliques et pneumatiques; Garagiste p. 11

12 préparer pour la livraison, expliquer et démontrer le fonctionnement d'un véhicule et d'une machine au client; faire un entretien complet dans le respect des directives du constructeur; établir un diagnostic complet en vue de la réparation sur place ou en atelier; vérifier et réparer le circuit de refroidissement, les circuits hydraulique et pneumatique; déposer, poser, réparer, remplacer et régler des composants; réviser complètement les véhicules et les systèmes de levage; effectuer des travaux de soudage et réparer des bris; remplacer et équilibrer les roues et les pneus. 5. La preuve des compétences sectorielles g) Titres les titres relatifs à la mécanique de véhicules à moteur, dispensés par : l'enseignement secondaire de plein exercice après avoir terminé la troisième année du troisième degré, ainsi que l'enseignement spécialisé de la forme 4 qui est équivalent à celui-ci; l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement pour adultes, dont le niveau est au moins équivalent au troisième degré de l'enseignement secondaire de plein exercice; l'enseignement en alternance, dans le cadre d'un engagement à temps plein et à condition que les leçons et l'expérience professionnelle aient été suivies fructueusement; l'enseignement des Classes moyennes, notamment la formation de chef d'entreprise; l'enseignement supérieur; le diplôme de master en sciences de l'ingénieur; le certificat du jury central du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie relatif à la compétence professionnelle sectorielle un ou plusieurs titres de compétence professionnelle relatifs à la compétence professionnelle sectorielle des véhicules à moteur ayant une masse maximale de plus de 3,5 tonnes, délivrés conformément aux règlements d'une Communauté ou d'une Région. h) Pratique professionnelle Age minimal : 18 ans. Dans les 15 dernières années : à titre principal, à temps plein et prestée effectivement prestée : 3 ans à titre complémentaire ou de façon partielle : 5 ans Dans les qualités suivantes ou la combinaison de celles-ci : ouvrier qualifié au sens de la convention collective de travail applicable, employé ayant une fonction dirigeante ou à caractère technique, ou aidant indépendant au sens de la réglementation relative au statut social des indépendants; ouvrier ayant une fonction dirigeante dans un service public ou une entreprise commerciale qui exerce l'activité pour compte propre; chef d'entreprise indépendant; dirigeant d'entreprise sans être lié par un contrat de travail. Garagiste p. 12

13 AUTRES AUTORISATIONS A. Plaques commerciales: plaques essai et plaques marchand Les plaques essai sont des plaques attribuées à un carrossier ou à un réparateur de véhicules à moteur ou remorques, aux constructeurs ou assembleurs de véhicules à moteur ou de remorques ou aux détaillants. Ces plaques peuvent être utilisées après le montage ou la réparation en vue de la mise au point ou de la vérification du bon fonctionnement du véhicule, pour une démonstration, pour le transfert d un véhicule vers un point d enregistrement ou d achat, pour le présenter auprès d un organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation ou pour le présenter à des essais. Une plaque marchand est attribuée au constructeur ou à l assembleur de véhicules à moteur ou au détaillant de véhicules pour les véhicules dont ils sont propriétaires. Vu la nature de leur profession, ils utilisent souvent plusieurs véhicules en alternance et devraient donc payer une taxe de circulation pour chacun de ces véhicules. Une plaque marchand se compose de la lettre Z suivie de deux autres lettres. Les deux premières lettres d une plaque essai sont ZZ. Les lettres sont vertes sur un fond blanc. Une vignette autocollante renseignant le millésime est également apposée à l endroit spécialement prévu à cet effet. Les plaques commerciales doivent être demandées auprès du Service d immatriculation des véhicules du SPF Mobilité et Transport, au moyen d un formulaire vert de «Demande d immatriculation sous plaque commerciale» (timbre fiscal de 12,5 EUR), qui doit être accompagné : d un extrait de la Banque-carrefour des entreprises; d une attestation du contrôle de la TVA (dont la date n excède pas 30 jours). B. Vente à temperament Les personnes physiques ou morales qui pratiquent habituellement, à titre principal ou accessoire, et sous quelque forme que ce soit, des ventes à tempérament doivent être agréées par le ministre des Affaires économiques. La demande d agréation doit être introduite sur un formulaire prescrit qui doit être remis au service compétent. Il est question de vente à tempérament dès que le prix ne doit pas être réglé à la livraison du bien mais peut être payé en 4 traites. C. Installation d alarmes dans des voitures Celui qui place des alarmes n a pas besoin d autorisation spéciale pour exercer cette activité. Cependant, l alarme doit être agréée pour être acceptée par une assurance contre le vol. Garagiste p. 13

14 Inscription auprès de la Banque Carrefour des entreprises (BCE) Toute personne physique ou morale qui veut démarrer une activité commerciale doit se faire inscrire auprès de la Banque-carrefour des entreprises. Cette inscription s effectue par le biais des guichets d entreprises. Ceux-ci attribuent un numéro d entreprise unique, qui remplace l ancien numéro de registre du commerce. Ce numéro d entreprise unique doit être utilisé dans toute correspondance avec les pouvoirs publics. A. Guichets d entreprises Acerta Bureaux Acerta Bruxelles Bureau and Design Center, Esplanade du Heysel BP 65 02/ Blégny-Barchon Parc Artisanal / Charleroi Espace Sud, Espl. Magritte Libramont Av. Herbofin 1 B Namur Chaussée de Liège Jambes 081/ Louvain-La Neuve Rue Dumont 5 (Axisparc Mont-Saint-Guilbert) 010/ B. Inscription par l'intermédiaire de votre comptable ou expertcomptable. Acerta a un accord de collaboration avec un grand nombre de comptables et d'experts-comptables. Ceux-ci peuvent également accompagner le jeune indépendant ou la jeune entreprise. Ils ont accès aux outils de connaissance en ligne sur la législation en matière d'établissement et peuvent recueillir et transmettre vos données au guichet d'entreprises Acerta en vue de l'inscription à la BCE. Pour vous inscrire, vous devrez vous munir des documents suivants : carte d identité ; preuve de connaissances de base en gestion, accompagnée d une preuve de connaissances professionnelles s il s agit d une profession réglementée (attestation d établissement) ; si vous êtes étranger(ère) : preuve d inscription au registre des étrangers ou de la population, copie conforme de la carte professionnelle (si déjà à votre possession) ; en cas d activité ambulant : la carte de commerce ambulant (si déjà à votre possession); numéro de compte bancaire ; adresse et superficie de vente ; si vous avez constitué une société : l acte de constitution. C. Coût Les modifications auxquelles s'applique le tarif concernent : les activités économiques ; les personnes qui prouvent leurs capacités entrepreneuriales ; la date de début d'activité ou de cessation de l'entreprise ou d'une unité d'établissement ; Garagiste p. 14

15 la localisation d'une unité d'établissement. Ce tarif unique s'élève à 82,50 euros par unité (d'établissement). Ce tarif s'applique à tous les guichets d'entreprises! L'inscription de la première unité d'établissement est comprise dans la première inscription ; aucun paiement supplémentaire n'est dû. Mais c'est cependant bien le cas lorsqu'une deuxième unité d'établissement est inscrite, en même temps ou après la première inscription à la BCE. Si une entreprise se présente pour apporter diverses modifications, elle ne doit payer qu'une fois les 82,50 euros. Cela ne s'applique pas si elle fait inscrire une unité d'établissement par la même occasion. Dans ce cas, elle paie 82,50 euros pour les modifications, et 82,50 euros pour l'inscription de l'unité d'établissement. L'entreprise ne paie rien pour les modifications d'office, ni pour les vérifications ou modifications supplémentaires qui se rapportent à l'inscription à la BCE en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale. Le tarif de la première inscription s'applique aussi lorsqu'une affaire commerciale est reprise et lorsque quelqu'un dont l'inscription avait été rayée, veut à nouveau inscrire son entreprise commerciale à la BCE. Pour les extraits, le tarif s'élève à 12,00 euros (TVA comprise) + 12,00 euros par unité d'établissement supplémentaire. Le tarif pour les extraits destinés à l'étranger (apostille) ne change pas et s'élève à 20,00 euros + 20,00 euros (hors TVA) par unité d'établissement. Garagiste p. 15

16 Statut social et cotisations sociales A. S'affilier 1. Affiliation obligatoire Un indépendant doit s'affilier à une caisse d'assurances sociales. La caisse d'assurances sociales envoie chaque trimestre un décompte des cotisations sociales. 2. Dans quel délai s'affilier? L'affiliation est obligatoire au plus tard le premier jour de l'exercice des activités professionnelles. L'indépendant débutant doit aussi faire enregistrer immédiatement toutes ses activités professionnelles à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). Vous pouvez vous adresser à Acerta pour ces deux obligations. B. Cotisations pour un débutant Si vous êtes indépendant débutant, la caisse d'assurances sociales ne connaît pas encore vos revenus professionnels nets et vous payez des cotisations provisoires, calculées sur un revenu forfaitaire estimé de ,43 euros. Environ deux ans plus tard, les contributions communiquent vos revenus professionnels à la caisse d'assurances sociales. A ce moment-là, vos cotisations sociales sont calculées définitivement et vous devez payer la différence entre les cotisations provisoires et les cotisations définitives. Si vos revenus se révèlent supérieurs au revenu forfaitaire sur lequel les cotisations provisoires sont calculées et que vous avez payées pendant les trois premières années complètes, vous devez payer un supplément. Si vos revenus sont inférieurs, le surplus vous est remboursé. Vos cotisations sont alors "régularisées". Ce système de révision s'applique aux 3 premières années complètes de l'activité indépendante, éventuellement prolongées des trimestres de la première année incomplète. Une année incomplète est une année de moins de 4 trimestres d'affiliation. A partir de 2015, les cotisations de la première année civile incomplète d'affiliation sont calculées définitivement sur le revenu de cette année incomplète même. Cependant, avant que la caisse d'assurances sociales ne régularise les cotisations de cette année incomplète, ce revenu est converti sur base annuelle. Cela se fait en appliquant la formule suivante : Revenu x 4 : nombre de trimestres d'assujettissement Exemple : En 2016, vous versez des cotisations provisoires sur vos revenus de Ces cotisations seront régularisées sur la base des revenus de 2016, mais vous cessez vos activités d'indépendant le 30 juin L'année 2016 ne comporte donc que 2 trimestres d'activité et donne des revenus professionnels de euros pour cette année. Pour la régularisation des cotisations de 2016, le revenu est donc doublé à euros. C. Combien payez-vous par trimestre chez Acerta? (frais administratifs de 3,05 % inclus) Garagiste p. 16

17 D. À partir de la quatrième année A partir de 2015, vous payez de nouveaux des cotisations provisoires à partir de votre quatrième année complète d'activité indépendante, mais elles sont calculées sur la base de votre revenu professionnel net de 3 ans auparavant. Vos cotisations sociales pour 2015 sont donc calculées sur la base de votre revenu professionnel de Ce revenu professionnel est d'abord indexé à 2,82748 %. Le pourcentage de cotisation qui vous concerne est appliqué sur le revenu indexé. Ensuite, ces cotisations provisoires sont régularisées sur la base du revenu professionnel net de l'année en cours. Cette régularisation est effectuée dès que le fisc transmet ce revenu à la caisse d'assurances sociales. Cela se fait environ 2 ans plus tard. Garagiste p. 17

18 E. Combien de cotisations sociales payez-vous sur votre revenu professionnel de 2015? Vous trouverez dans le tableau suivant les cotisations sociales que vous devez payer sur votre revenu professionnel de Lors de la révision, vous devez payer la différence entre les cotisations définitives et provisoires. F. Adaptation des cotisations provisoires 1. Augmentation des cotisations provisoires Vous pouvez faire augmenter vos cotisations provisoires si vous savez que votre revenu de l'année même sera supérieur à celui de 3 ans auparavant. Cette augmentation peut se faire sur simple demande ou par versement spontané. Vous aurez moins de risques de recevoir une Garagiste p. 18

19 régularisation par la suite et vous pourrez en outre déduire immédiatement vos cotisations plus élevées de votre déclaration de revenus. Ces versements spontanés constituent la "réserve". Il s'agit d'une épargne que vous constituez pour anticiper sur votre future régularisation. Vous pouvez comparer cela aux versements anticipés d'impôts. En plus, ces cotisations supplémentaires sont déductibles fiscalement au cours de l'année où vous les payez. Vous pouvez gérer vous-même cette réserve jusqu'au 31 décembre de l'année de cotisation en cours. Vous pouvez aussi bien faire des versements supplémentaires que réclamer les fonds de votre réserve. Après le 31 décembre, vous pouvez uniquement encore faire des versements supplémentaires. Les remboursements ne sont alors plus possibles. Il faut alors attendre la régularisation. 2. Diminution des cotisations provisoires Vous pouvez aussi faire diminuer vos cotisations provisoires. Vous pouvez le faire si votre revenu se situe en-dessous de certains plafonds. Ceux-ci dépendent de la catégorie de cotisation dont vous faites partie. Des conditions y sont toutefois liées. En effet, vous devez convaincre la caisse d'assurances sociales par des "éléments objectifs" que votre revenu professionnel de l'année en cours sera inférieur à celui d'il y a 3 ans. La demande ne vaut que pour l'année de cotisation en cours. Il faut donc introduire une demande séparée pour chaque année. G. Dispense de cotisations sociales Certains indépendants débutants éprouvent des difficultés à s'en sortir financièrement pendant les premiers mois. Il n'y a pas seulement les frais de démarrage et d'installation, mais aussi les cotisations sociales qu'il faut payer chaque trimestre. H. Indépendant en activité complémentaire L'activité indépendante peut être qualifiée d'activité complémentaire en cas de cumul simultané avec: 1. Un autre emploi principal de salarié Le régime de travail doit s'élever à 50 % au moins d'un emploi à temps plein par trimestre. Il est tenu compte d'une activité salariée exercée à l'étranger à condition que cette activité ait lieu dans: un pays de l'ue; un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord bilatéral (Canada, Turquie, U.S.A., Chili, Australie, Croatie, Philippines...). 2. Un autre emploi principal de fonctionnaire Les fonctionnaires statutaires, y compris les travailleurs de la SNCB, doivent: avoir été employés dans un service public pendant au moins 8 mois ou 200 jours par an et pendant au moins 50 % d'un emploi à temps plein par trimestre. Garagiste p. 19

20 3. Une autre fonction principale dans l'enseignement La fonction dans l'enseignement doit comporter, par trimestre, au moins 60 % du nombre d'heures d'un horaire complet pour les personnes qui constituent des droits de pension dans le secteur public et au moins 50 % du nombre d'heures d'un horaire complet pour les personnes qui constituent des droits de pension en tant que travailleur. 4. Une allocation sociale Toute personne qui exerce une activité indépendante et perçoit en même temps un revenu de remplacement (p. ex. allocation de chômage, pension, indemnité de licenciement...) ou qui, par suite d'une activité antérieure, conserve les droits de pension dans un autre régime que celui de l'indépendant peut considérer l'activité indépendante comme une activité complémentaire. 5. Allocations de chômage En principe, aucune allocation de chômage n'est octroyée lorsqu'on effectue un travail pour autrui ou pour soi-même, à moins que: l'activité complémentaire n'ait déjà été exercée 3 mois avant le début du chômage; qu'il ne s'agisse pas d'une activité qui, normalement, est exercée après 18 heures ou se situe dans le secteur de l'horeca, de la construction ou des assurances; l'onem n'ait été averti au préalable; le revenu de l'activité complémentaire ne dépasse pas 4 109,04 EUR. 6. Interruption de la carrière professionnelle et crédit-temps Une combinaison de crédit-temps (secteur privé) ou d'interruption de carrière (services publics) et de l'exécution d'une activité indépendante n'est autorisée que pour une personne qui opte pour une interruption de carrière complète. I. Assimilés à une activité complémentaire (art. 37) (Mariés, étudiants, veuves et veufs et certains enseignants nommés à titre définitif) - mariés dont le partenaire a un statut à part entière, p. ex. 1/3 emploi en tant que travailleur, indépendant en activité principale... ; - étudiants ayant droit aux allocations familiales (moins de 25 ans); - veuves et veufs ayant droit à une pension de survie; - enseignants nommés définitivement qui constituent une pension de fonctionnaire et sont employés à moins de 60%, mais plus de 50%. Garagiste p. 20

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