1.4. La responsabilité civile et pénale du trésorier du CE. Dans quels cas la responsabilité civile du trésorier peut-elle être engagée?

Transcription

1 Extrait du Guide Pratique du Trésorier CE Dans quels cas la responsabilité civile du trésorier peut-elle être engagée? 1.4 La responsabilité civile et pénale du trésorier du CE PARTIE 1 Par principe, le trésorier du CE n est pas responsable sur ses propres biens suite à ses erreurs ou pertes. Mais, pour tout principe, il y a une exception : le trésorier sera pénalement et civilement responsable s il a commis une infraction pénale (vol, escroquerie, etc.). L aspect pénal signifie que le trésorier a commis une infraction qui se trouve obligatoirement sanctionnée par le Code pénal. L aspect civil signifie que l omission ou le fait réalisé ou provoqué par le trésorier, constituant une faute, a causé un préjudice à des personnes morales ou physiques. On peut citer, par exemple, le détournement de fonds du budget de fonctionnement à ses propres fins. Pour réparer ces préjudices, le trésorier doit verser des dommages et intérêts, sous forme pécuniaire, aux victimes. En d autres termes, la responsabilité civile est l obligation faite au trésorier de réparer par tous moyens, et en particulier par des compensations financières, le dommage qu il a causé. Peu importe que son comportement ne constitue pas par ailleurs une infraction donnant lieu à sanctions pénales. La prescription pour engager une action en responsabilité civile est de 5 ans. Attention : Pour que la responsabilité civile soit reconnue, il faut qu il y ait obligatoirement un lien de causalité entre le fait (une faute) et le préjudice. En effet, le préjudice, ou le résultat, n aurait pas pu se réaliser sans l existence du fait ou de l omission du trésorier. La responsabilité peut également être engagée dans le cadre d une faute intentionnelle ou non intentionnelle. Toute responsabilité ne peut être reconnue que par une instance judiciaire civile ou pénale. GUIDE PRATIQUE DU TRÉSORIER CE ÉDITIONS TISSOT 59 1

2 1.4 La responsabilité civile et pénale du trésorier du CE TCE.14.A A-Laresponsabilitéciviledélictuelle ou quasi-délictuelle Référence Internet TCE.14.A Saisissez la «Référence Internet»TCE.14.A dans le moteur de recherche du site Au regard du Code civil et de ses articles 1382 et suivants, la responsabilité du trésorier ne pourra être engagée que dans 2 situations précises : lefaitconcernéaétécommispersonnellementparletrésorier; lepréjudiceaétécommisparlefaitdeschosesdontletrésorieravaitlagarde (véhicule pour se rendre à la banque, etc.). Les exemples les plus courants ayant entraîné la responsabilité du trésorier sont : lesfautesdegestion; l utilisationirrégulièredesressources; unedécisionpriseparletrésorier(sansavalduce); toutdommagecauséparletrésorierlorsd unemanifestationorganiséeparle CE. Conseil : Le comité d entrepriseest responsable du fait de ses membres. Ainsi, il est conseillé au CE de prendre une assurance en responsabilité civile pourtoutfait commis par ses membres, etdoncdeson trésorier. Aussi, il est conseillé au trésorier d avoir une assurance en responsabilité civile au cas où il serait personnellement responsable d une faute. Saisissez la «Référence Internet»TCE.14.A dans le moteur de recherche du site 60 GUIDE PRATIQUE DU TRÉSORIER CE ÉDITIONS TISSOT 2

3 La responsabilitécivileetpénaledutrésorierduce 1.4 B-Laresponsabilitécivilecontractuelle Référence Internet TCE.14.B Saisissez la «Référence Internet»TCE.14.B dans le moteur de recherche du site TCE.14.B La responsabilitécivilecontractuelledutrésorierseraengagéenotammentdansle cadre de ses missions avec les fournisseurs. En effet, il s agit, pour le CE, via son trésorier, de ne pas respecter les obligations d un contrat. Par exemple, il peut s agir du non-paiement du prix d un animateur, d un organisme de formation, pour un contrat de vente, etc. Dans ce cas, le CE est responsable puisqu il s est engagé au préalable en signant le contrat. En dehors d une faute personnelle du trésorier à des fins personnelles, aucune responsabilité civile ne pourrait être engagée contre le trésorier. En revanche, une révocation par les autres membres du CE est tout à fait possible. Saisissez la «Référence Internet»TCE.14.B dans le moteur de recherche du site GUIDE PRATIQUE DU TRÉSORIER CE ÉDITIONS TISSOT 61 3

4 1.4 La responsabilité civile et pénale du trésorier du CE TCE.14.C C-Laresponsabilitépénale Référence Internet TCE.14.C Saisissez la «Référence Internet»TCE.14.C dans le moteur de recherche du site La responsabilité pénale du trésorier correspond à l obligation qui lui est faite, lorsqu il est reconnu coupable par un tribunal, de supporter la peine prévue par la loi et correspondant à une infraction. La responsabilité pénale du trésorier est encourue du moment où ce dernier, dans l exercice de ses fonctions, a commis une infraction parmi les 3 catégories d infractions prévues par le Code pénal : unecontravention; undélit; uncrime. Un préjudice n est pas nécessaire en matière de responsabilité pénale. La simple tentative d un trésorier à détourner les ressources du CE suffit à engager sa responsabilité pénale. Toute saisie des biens personnels du trésorier est possible dans ce type de responsabilité. Les fautes pouvant engager la responsabilité pénale du trésorier sont par exemple : unrisquecauséàautrui,unemiseendanger; uneinfractionrelativeauxatteintesauxbiens:vol,escroquerie,etc.; uneinfractionrelativeàladiscrimination:discriminationpolitique,syndicale, religieuse, sexiste, etc. Saisissez la «Référence Internet»TCE.14.C dans le moteur de recherche du site 62 GUIDE PRATIQUE DU TRÉSORIER CE ÉDITIONS TISSOT 4

5 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client » Voir la fiche produit en ligne Guide Pratique du Trésorier CE Trésorier du CE : tirez profit de toutes les astuces qui faciliteront vos missions comme jamais auparavant! Le guide pratique Le guide vous propose toutes les solutions à vos interrogations issues de vos fonctions de trésorier. Vous pouvez mettre en œuvre, jour après jour, les recommandations des formations que vous avez suivies et, de plus, vous bénéficiez d astuces pratiques qui facilitent votre mandat. Vous retrouvez les informations et les conseils utiles concernant : les budgets (projets et gestion) ; la comptabilité ; les ayants droit aux activités du CE ; les négociations avec les fournisseurs ; la compréhension des comptes de l employeur ; les relations avec les organismes sociaux ; le compte-rendu des choix budgétaires. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, le guide est mis à jour et enrichi chaque semestre Le Code du travail sur Internet Accédez rapidement et simplement à tous les articles du Code du travail. Inclus : Bulletins de veille. Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check-lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! VOS AVANTAGES 1. Efficace : les réponses concrètes, précises et pertinentes pour chaque situation que vous rencontrez (budgets, activités sociales, achats ). 2. Opérationnel : des astuces calquées sur la réalité que vous connaissez, des modèles exploitables immédiatement, des explications qui prennent en compte les spécificités de votre mandat. 3. Simple : bénéficiez d'une documentation accessible et pratique, sans jargon juridique. Support papier Support internet Offres d'abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier 286 HT Internet 256 HT

6 Service client Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne Bon de commande TCE : /73/WQ/Y Votre commande : Guide Pratique du Trésorier CE Prix HT Frais de port HT** Frais d'ouverture d'abonnement HT Total HT Total TTC TCEA TCEW Référence Cochez votre choix Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : Le guide pratique, Le Code du travail sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : Le guide pratique sur Internet, Le Code du travail sur Internet, Les modèles personnalisables sur Internet. VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier - RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) (*Champs obligatoires) VOS COORDONNEES Raison sociale* Civilité* Nom* Prénom* * Fonction, mandat* Monsieur Madame Mademoiselle Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Ville* Téléphone* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2017. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de vente des Editions Tissot (disponibles sur Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l adéquation de l offre à vos besoins. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy-le-Vieux CEDEX Fax service.client@editions-tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/