RAPPORT N TAUX DE PROMOTION DE GRADE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

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1 RAPPORT N TAUX DE PROMOTION DE GRADE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX COMMISSION : FINANCES ET PATRIMOINE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES ET MODERNISATION Direction : Ressources Humaines

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 26 juin 2007 CONSEIL GENERAL TAUX DE PROMOTION DE GRADE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX RAPPORT N Mes chers Collègues, Au cours de leur carrière, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d avancements de grade au sein de leur cadre d emplois, après avis de la commission administrative paritaire et après inscription sur le tableau annuel d avancement. Avant la parution de la loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (dite loi Hortefeux), les quotas d avancement de grade étaient fixés par décret, dans chaque statut particulier, par rapport à l effectif de fonctionnaires appartenant au cadre d emplois. L article 35 de la loi susvisée est venu modifier l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose dorénavant que les taux de promotion de grade : - sont fixés par chaque assemblée délibérante, après avis du comité technique paritaire. La loi ne prévoit pas de taux plancher ou plafond ; chaque assemblée délibérante est libre de fixer les taux qu elle souhaite pour chaque grade ; - sont calculés non plus par rapport à l effectif de fonctionnaires appartenant au cadre d emplois mais par rapport à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires permettant de bénéficier de l avancement de grade. Cette modification statutaire est favorable aux fonctionnaires territoriaux car elle va permettre de fluidifier des carrières parfois bloquées en raison des anciens quotas très restrictifs et offrir aussi la possibilité de mieux valoriser le mérite individuel de chacun. Après plusieurs réunions de travail avec les organisations syndicales et avis du CTP, il vous est proposé : - de fixer un taux à 100 % pour les grades : qui, avant la réforme, ne connaissaient pas de quota ; qui sont accessibles après réussite à un examen professionnel ;

3 à faible effectif. Le taux de 100 % est proposé lorsque le nombre d agents présents dans le grade est inférieur ou égal à 10 ce qui évite tout blocage de promotion ; lorsque ce nombre est dépassé, le taux est ramené à 30 % ; - de fixer le taux de promotion pour chaque grade comme indiqué dans le tableau qui suit compte tenu des effectifs et de la pyramide des âges propres à chaque grade ainsi que des emplois susceptibles d être pourvus : Filière administrative Adjoint administratif de 1 ère classe 100 % Adjoint administratif principal de 2 ème classe 50 % Adjoint administratif principal de 1 ère classe 25 % Rédacteur principal 30 % Rédacteur chef avec ancienneté 25 % Rédacteur chef après examen professionnel 100 % Attaché principal avec ancienneté 30 % Attaché principal après examen professionnel 100 % Directeur 100 % Administrateur hors classe 100 % Filière technique Adjoint technique des EPLE de 1 ère classe 100 % Adjoint technique principal des EPLE de 2 ème classe 100 % Adjoint technique principal des EPLE de 1 ère classe 25 % Adjoint technique de 1 ère classe 100 % Adjoint technique principal de 2 ème classe 100 % Adjoint technique principal de 1 ère classe 25 % Agent de maîtrise principal 100 % Contrôleur de travaux principal 100 % Contrôleur de travaux en chef 100 % Technicien supérieur principal 50 % Technicien supérieur en chef avec ancienneté 100 % Technicien supérieur en chef après examen professionnel 100 % Ingénieur principal 100 % Ingénieur en chef à l ancienneté 25 % Ingénieur en chef après examen professionnel 100 % Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 100 % Filière culturelle Adjoint du patrimoine de 1 ère classe 100 % Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe 100 % Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe 100 % (*) Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 100 % (*) 1 ère classe Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 100 % (*) hors classe Assistant qualifié de conservation du pat. et des bibliothèques de 100 % (*) 1 ère classe Assistant qualifié de conservation du pat. et des bibliothèques hors classe 100 % (*) 2

4 Conservateur du patrimoine de 1 ère classe 100 % Conservateur du patrimoine en chef 100 % Conservateur des bibliothèques de 1 ère classe 100 % Conservateur des bibliothèques en chef 100 % Filière sportive Opérateur qualifié des APS 100 % (*) Opérateur principal des APS 100 % (*) Educateur des APS de 1 ère classe 100 % (*) Educateur des APS hors classe 100 % (*) Conseiller des APS principal de 2 ème classe 100 % (*) Conseiller des APS principal de 1 ère classe 100 % Filière animation Adjoint d animation de 1 ère classe 100 % Adjoint d animation principal de 2 ème classe 100 % (*) Adjoint d animation principal de 1 ère classe 100 % (*) Animateur principal 100 % (*) Animateur en chef 100 % (*) Filière médico-sociale Agent social qualifié de 1 ère classe 100 % Agent social principal de 2 ème classe 100 % Agent social principal de 1 ère classe 100 % Assistant socio-éducatif principal 30 % Auxiliaire de puériculture principale de 2 ème classe 50 % Auxiliaire de puériculture principale de 1 ère classe 50 % (1) Educateur principal de jeunes enfants 30 % Educateur chef avec ancienneté 25 % Educateur chef après examen professionnel 100 % Puéricultrice de classe supérieure 100 % Puéricultrice cadre supérieur de santé 100 % Auxiliaire de soins principal de 2 ème classe 100 % (*) Auxiliaire de soins principal de 1 ère classe 100 % (*) Assistant médico-technique de classe supérieure 100 % (*) Rééducateur de classe supérieure 100 % (*) Filière médico-sociale Infirmier de classe supérieure 70 % Psychologue hors classe 30 % Sage femme de classe supérieure 100 % Sage femme de classe exceptionnelle 25 % Médecin de 1 ère classe 100 % Médecin hors classe 25 % (1) taux exceptionnel de 50 %, pour l année 2007, afin de prendre en compte la création de ce nouveau grade, le blocage existant pour ce cadre d emplois du fait des anciens quotas, l ancienneté des agents concernés ainsi que leur prochain départ en retraite. A partir de l année 2008, ce taux sera ramené à 25 %. (*) Le taux de 100 % est proposé lorsque le nombre d agents présents dans le grade est inférieur ou égal à 10 afin d éviter tout blocage de nomination ; lorsque ce nombre est dépassé, le taux est ramené à 30 %. 3

5 L application de ces taux de promotion pour les agents qui remplissent les conditions et qui bien évidemment s impliquent tout particulièrement dans leur travail devrait permettre, avec la mise en place prochaine de l évaluation individuelle, un réel progrès du management des équipes au sein des services. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Patrick Devedjian 4

6 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL DELIBERATION FIXANT LES TAUX DE PROMOTION DE GRADE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX REUNION DU 6 JUILLET 2007 DELIBERATION Le Conseil général, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 49 ; Considérant qu il appartient à chaque assemblée délibérante des collectivités territoriales de fixer les taux de promotion de grade des fonctionnaires territoriaux, après avis du comité technique paritaire ; Vu l avis du comité technique paritaire en date du 22 juin 2007 ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 26 juin 2007, M. Jean-Paul DOVA, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : Sont adoptés les taux de promotion de grade tels qu ils figurent en annexe à la présente délibération. Le nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur résultant du calcul de l application du taux est arrondi à l entier supérieur. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 09/07/2007 5

7 Annexe à la délibération du 6 juillet 2007 faisant suite au rapport n adoptant les taux de promotion de grade des fonctionnaires territoriaux. Les taux de promotion de grade des fonctionnaires territoriaux sont fixés ainsi qu il suit : Filière administrative Adjoint administratif de 1 ère classe 100 % Adjoint administratif principal de 2 ème classe 50 % Adjoint administratif principal de 1 ère classe 25 % Rédacteur principal 30 % Rédacteur chef avec ancienneté 25 % Rédacteur chef après examen professionnel 100 % Attaché principal avec ancienneté 30 % Attaché principal après examen professionnel 100 % Directeur 100 % Administrateur hors classe 100 % Filière technique Adjoint technique des EPLE de 1 ère classe 100 % Adjoint technique principal des EPLE de 2 ème classe 100 % Adjoint technique principal des EPLE de 1 ère classe 25 % Adjoint technique de 1 ère classe 100 % Adjoint technique principal de 2 ème classe 100 % Adjoint technique principal de 1 ère classe 25 % Agent de maîtrise principal 100 % Contrôleur de travaux principal 100 % Contrôleur de travaux en chef 100 % Technicien supérieur principal 50 % Technicien supérieur en chef avec ancienneté 100 % Technicien supérieur en chef après examen professionnel 100 % Ingénieur principal 100 % Ingénieur en chef à l ancienneté 25 % Ingénieur en chef après examen professionnel 100 % Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 100 % Filière culturelle Adjoint du patrimoine de 1 ère classe 100 % Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe 100 % Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe 100 % (*) Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 100 % (*) 1 ère classe Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 100 % (*) hors classe Assistant qualifié de conservation du pat. et des bibliothèques de 100 % (*) 1 ère classe Assistant qualifié de conservation du pat. et des bibliothèques 100 % (*) hors classe Conservateur du patrimoine de 1 ère classe 100 % Conservateur du patrimoine en chef 100 % Conservateur des bibliothèques de 1 ère classe 100 % 6

8 Conservateur des bibliothèques en chef 100 % Filière sportive Opérateur qualifié des APS 100 % (*) Opérateur principal des APS 100 % (*) Educateur des APS de 1 ère classe 100 % (*) Educateur des APS hors classe 100 % (*) Conseiller des APS principal de 2 ème classe 100 % (*) Conseiller des APS principal de 1 ère classe 100 % Filière animation Adjoint d animation de 1 ère classe 100 % Adjoint d animation principal de 2 ème classe 100 % (*) Adjoint d animation principal de 1 ère classe 100 % (*) Animateur principal 100 % (*) Animateur en chef 100 % (*) Filière médico-sociale Agent social qualifié de 1 ère classe 100 % Agent social principal de 2 ème classe 100 % Agent social principal de 1 ère classe 100 % Assistant socio-éducatif principal 30 % Auxiliaire de puériculture principale de 2 ème classe 50 % Auxiliaire de puériculture principale de 1 ère classe 50 % (1) Educateur principal de jeunes enfants 30 % Educateur chef avec ancienneté 25 % Educateur chef après examen professionnel 100 % Puéricultrice de classe supérieure 100 % Puéricultrice cadre supérieur de santé 100 % Auxiliaire de soins principal de 2 ème classe 100 % (*) Auxiliaire de soins principal de 1 ère classe 100 % (*) Assistant médico-technique de classe supérieure 100 % (*) Rééducateur de classe supérieure 100 % (*) Filière médico-sociale Infirmier de classe supérieure 70 % Psychologue hors classe 30 % Sage femme de classe supérieure 100 % Sage femme de classe exceptionnelle 25 % Médecin de 1 ère classe 100 % Médecin hors classe 25 % (1) taux exceptionnel de 50 %, pour l année 2007, afin de prendre en compte la création de ce nouveau grade, le blocage existant pour ce cadre d emplois du fait des anciens quotas, l ancienneté des agents concernés ainsi que leur prochain départ prévisible en retraite. A partir de l année 2008, ce taux sera ramené à 25 %. (*) Le taux de 100 % est proposé lorsque le nombre d agents présents dans le grade est inférieur ou égal à 10 afin d éviter tout blocage de nomination ; lorsque ce nombre est dépassé, le taux est ramené à 30 %. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 09/07/2007 7

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