Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle

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1 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle Consultation internationale suite à la consultation nationale lancée en date du 16 août et clôturée en date du 18 septembre 6 novembre 2006

2 Table des matières 0 Résumé i 0.1 Définition des marchés pertinents i 0.2 Analyse de marché et identification des opérateurs puissants iii 0.3 Développement des obligations appropriées iii 1 Introduction Contexte Structure du document Interactions avec les marchés amonts 2 2 Définition des marchés pertinents Contexte du marché Marchés pertinents de produits Marchés pertinents géographiques Conclusion 17 3 Analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur le marché Principaux facteurs structurants du marché Autres facteurs impactant la concurrence sur le marché Analyse prospective du marché et développements technologiques Conclusion de l analyse des marchés 29 4 Développement des obligations appropriées Cadre légal Réglementation actuellement applicable Obligations proposées pour les marchés de gros Obligations proposées pour les marchés de détail 46 Annexe A: Principes méthodologiques 51 A.1 Méthodologie relative à la définition des marchés pertinents 51 A.2 Méthodologie relative à l analyse des marchés pertinents 55 A.3 Méthodologie relative à l imposition des obligations appropriées 59 Annexe B: Liste minimum concernant l offre de référence de la revente de l abonnement téléphonique public en position déterminée 66 Annexe C: Commentaires de l Institut suite à la consultation 69

3 0 Résumé Afin de promouvoir une concurrence effective sur les marchés des communications électroniques, le développement du marché intérieur et le soutien des intérêts des citoyens de l'union européenne, le Parlement européen et le Conseil de l Union européenne ont établi en 2002 un nouveau cadre réglementaire européen composé de cinq directives. La loi luxembourgeoise du 30 mai 2005 sur les réseaux et services de communications électroniques transpose en droit luxembourgeois les directives européennes du nouveau cadre réglementaire européen. Ces textes établissent une procédure de définition, d analyse des marchés pertinents et d identification des opérateurs puissants, auxquels des obligations appropriées doivent être imposées. L objet de ce document est de procéder à l analyse des marchés de «l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle» (Marchés 1 et 2) recensés par la Commission européenne comme des marchés pertinents. 0.1 Définition des marchés pertinents Le Marché 1 et le Marché 2 sont identifiés dans la Recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents 1. Compte tenu des spécificités du marché luxembourgeois, l Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) n a pas jugé approprié de modifier la dénomination du Marché 1 mais a procédé à une segmentation plus fine du Marché 2. Les sous-marchés suivants ont ainsi été identifiés pour la clientèle non résidentielle : marché national de l accès analogique au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle marché national de l accès numérique de base au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle marché national de l accès numérique primaire au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle. Les analyses de substituabilité qui ont été menées pour arriver à ces conclusions sont présentées dans le tableau ci-dessous. Une description détaillée de ces raisonnements et de l argumentation est présentée dans le cœur du document. 1 Recommandation de la CE du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, [notifiée sous le numéro C(2003) 497] (Texte présentant de l intérêt pour l EEE) (2003/311/CE), p.48.

4 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle ii Produit A/Produit B : conclusion concernant la substituabilité des deux produits Substitution du point de vue de Substitution du point de vue de Conclusion la demande l offre Accès au réseau téléphonique public en position déterminée et les services téléphoniques accessibles au public en X X X position déterminée 2 Accès au réseau téléphonique public en position déterminée sur l architecture du réseau de l EPT et l accès à travers un réseau câblé de télévision adapté à la téléphonie - Accès au réseau téléphonique public en position déterminée et l accès à travers un réseau mobile X X X Accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et pour la clientèle non résidentielle Accès analogique et accès numérique de base pour la clientèle résidentielle X X X - Accès analogique et accès numérique de base pour la clientèle non résidentielle X X X Accès numérique de base et accès numérique primaire pour la clientèle non résidentielle X X X Tableau 0.1 : Conclusions concernant la substituabilité des marchés pertinents de produits [Légende : = substituabilité, X = absence de substituabilité, - = pas nécessaire] 2 Les services téléphoniques accessibles au public en position déterminée comprennent notamment les services de communication vocale à destination d une ou plusieurs personnes et les services de communication vers un fournisseur de service, à destination d une ou plusieurs personnes.

5 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle iii Les analyses menées par l Institut conduisent à déclarer que la dimension géographique des Marchés 1 et 2 est nationale. Le raisonnement de l Institut est notamment basé sur la prise en compte des éléments suivants : tarification nationale de l opérateur historique dimension nationale du réseau de l opérateur historique conditions de concurrence homogènes au niveau national. 0.2 Analyse de marché et identification des opérateurs puissants L Institut propose que l Entreprise des Postes et Télécommunications (ci-après «EPT») soit désignée opérateur puissant sur les deux marchés de détail de l accès au réseau téléphonique public. Les analyses menées sont résumées dans le tableau ci-dessous. Analyses de puissance Taille du marché, parts de marché et concentration du marché Principales barrières à l entrée sur le marché et contre-pouvoir éventuel des acheteurs Conclusions préliminaires Forte présomption de dominance de l EPT sur les Marchés 1 et 2 compte tenu de l analyse des parts de marché : part de marché de l EPT supérieure à 99% sur le Marché 1, et supérieure à 88% sur chacun des sous marchés du Marché 2 Fortes barrières à l entrée (dépenses à fonds perdus, économies d échelle, économies de gamme, contrôle d une infrastructure qu il n est pas facile de dupliquer) et absence de réel contrepouvoir des acheteurs 0.3 Développement des obligations appropriées L Institut précise que, sauf indication contraire, l argumentation et les obligations présentées cidessous s appliquent à l ensemble des marchés de l accès au réseau téléphonique en position déterminée. L Institut propose pour le marché de gros les obligations présentées dans le tableau suivant.

6 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle iv Obligation Nature et contenu Justification et Accès et interconnexion Non-discrimination i) Imposer à l opérateur puissant sur le marché d assurer l accès à son réseau et/ou ses services ainsi que l utilisation des réseaux et/ou services de télécommunications dans des conditions satisfaisantes ii) Obliger les opérateurs à satisfaire les demandes pour que le CS et CPS soient mis en œuvre sur d autres réseaux ou par d autres moyens iii) Obligation de fournir la revente de l abonnement (WLR) (Cette obligation ne s applique pas au marché de l accès numérique primaire) L opérateur dominant applique des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux opérateurs alternatifs Il doit s abstenir de toute discrimination en ce qui concerne, la fourniture de services en interne, à ses filiales ou succursales, et à des tiers. proportionnalité i) et ii) La directive communautaire et la loi du 30/05/05 obligent l entreprise puissante à satisfaire toutes les demandes raisonnables de raccordement en position déterminée au réseau téléphonique public et d'accès aux services téléphoniques accessibles au public en position déterminée iii) Sur les marchés de l accès au réseau téléphonique (à l exception du marché de l accès numérique primaire ) la revente de l abonnement permettra aux opérateurs alternatifs d assurer l intégralité de la relation commerciale avec l utilisateur final et favorisera le développement de la concurrence. Par ailleurs, l obligation de fournir la revente de l abonnement ne paraît pas nécessaire pour le marché de l accès numérique primaire Compte tenu de la position dominante de l EPT, celle-ci serait en mesure de fausser la concurrence sur le marché en discriminant la fourniture de ses services à des opérateurs alternatifs et en interne

7 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle v Transparence Séparation comptable Contrôle des prix et obligations relatives au système de comptabilisation des coûts L opérateur puissant sur le marché doit communiquer à l Institut ses conditions générales de fourniture de services de gros notamment concernant la revente de l abonnement et la sélection/présélection L opérateur puissant doit organiser sa comptabilité de telle manière que ses résultats d exploitation relatifs aux différentes activités de réseau apparaissent séparément. Il doit également séparer sur le plan comptable ses services de revente d abonnement téléphonique (WLR) Les prix de gros et les prix de transferts internes devront être clairement identifiés Les tarifs pour la mise en place/activation de la sélection et de présélection seront orientés vers les coûts Pour la revente de l abonnement (WLR), un modèle «retail minus» est proposé L'obligation garantit aux opérateurs alternatifs une visibilité des conditions techniques, économiques et tarifaires des offres de gros de l EPT. Il permet de faciliter les négociations d accords entre les différents opérateurs et de vérifier le respect des autres obligations (i.e. de nondiscrimination) En l absence de cette obligation, il serait impossible de contrôler les conditions dans lesquelles l EPT fournit les mêmes prestations pour ses propres activités de détail et aux opérateurs alternatifs, rendant inefficace l obligation de nondiscrimination et l obligation d orientation vers les coûts Sans orientation sur les coûts sur les services de la sélection/présélection, l EPT serait en mesure d augmenter le prix de ces services jusqu à un niveau excessif Le modèle «retail minus» permet de promouvoir une concurrence basée sur l infrastructure tout en s assurant que les opérateurs ont suffisamment de marge pour reproduire temporairement les offres de l opérateur dominant Par ailleurs, l Institut estime que les obligations précédentes ne sont pas suffisantes pour garantir d une part, l établissement d une concurrence effective sur les marchés de l accès au réseau téléphonique, et d autre part, la protection des consommateurs contre le comportement de l opérateur puissant sur ces marchés. L Institut propose ainsi la mise en œuvre des obligations détaillées dans le tableau ci-après sur les marchés de détail.

8 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle vi Obligation Nature et contenu Justification et Non-discrimination Transparence Contrôle des prix et obligations relatives au système de comptabilisation des coûts L opérateur doit fournir ses services de manière nondiscriminatoire aux utilisateurs finals. Les offres des services standards de détail doivent être notifiées à l ILR au moins 30 jours à l avance. L EPT communique sous 10 jours, à partir de la signature du contrat, ses offres sur mesure. L Institut propose de retirer l obligation existante d orientation vers les coûts et d imposer une obligation de respecter des prix raisonnables. L EPT devra néanmoins toujours disposer d un système de comptabilisation des coûts et fournir des informations précises permettant à l Institut de vérifier que les prix appliqués sont abordables et qu ils n impliquent pas une distorsion de la concurrence. proportionnalité Il est important que les utilisateurs puissent choisir leurs services et leurs opérateurs, sans souffrir de conditions discriminatoires. L obligation de transparence permet à l Institut de vérifier le principe de nondiscrimination et la conformité de l EPT au contrôle de ses tarifs. Les obligations proposées sur les marchés de gros proposés par l Institut, impliquent qu une orientation vers les coûts ne semble plus adaptée aux conditions des marchés de l accès au réseau téléphonique. Toutefois, il paraît pertinent que le caractère raisonnable du prix de l EPT soit analysé par l Institut. Cette approche requiert le maintien de l obligation de système de comptabilisation des coûts.

9 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle 1 Introduction 1.1 Contexte Afin de garantir une concurrence effective sur les marchés de communications électroniques, le nouveau cadre réglementaire contraint les États membres à imposer des obligations aux opérateurs de communications électroniques puissants sur un marché pertinent. Le concept de «puissance» est dorénavant équivalent au concept de position dominante en droit de la concurrence. La directive «cadre» 3 met en place une procédure de définition du marché et une procédure d analyse de marché, inspirées du droit de la concurrence. Ces procédures sont conduites par chaque autorité de régulation nationale et font intervenir la Commission européenne comme les autres autorités de régulation nationales (ci-après «ARN») européennes. L article 15 de la directive «cadre» dispose qu après «consultation publique et consultation des ARN, la Commission européenne adopte une Recommandation sur les marchés pertinents de produits et de services». La Recommandation recense «les marchés de produits et de services dans le secteur des communications électroniques dont les caractéristiques peuvent justifier l imposition d obligations réglementaires fixées dans les directives particulières». Conformément à l article 15, la Commission européenne a adopté la «Recommandation sur les marchés pertinents de produits et de services» en Elle identifie les marchés appartenant au secteur des communications électroniques susceptibles d être soumis à une réglementation ex ante en vertu du nouveau cadre réglementaire. Elle recense sept marchés de communications électroniques de détail et onze marchés de communications électroniques de gros susceptibles d être réglementés par les ARN. Ces marchés pertinents ont été définis par la Commission européenne sur la base de l Annexe I de la directive «cadre» qui indique les marchés pertinents devant figurer dans la première recommandation. L article 16 de la directive «cadre» 5 dispose ensuite que «dès que possible après l adoption de la recommandation ou de sa mise à jour éventuelle, les ARN effectuent une analyse des marchés pertinents». La directive «cadre» reconnaît que les circonstances nationales de marché peuvent rendre inadaptée la transposition des définitions de marché contenues dans la Recommandation : dans ce cas, celles-ci peuvent être élargies ou réduites. 6 La Commission européenne envisage la possibilité que le contexte national puisse amener les ARN à identifier des marchés pertinents additionnels ou à effectuer un découpage plus fin de certains marchés Voir art. 15 de la directive «cadre». La directive dite «cadre» est la Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques. Recommandation de la CE du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, [notifiée sous le numéro C(2003) 497] (Texte présentant de l intérêt pour l EEE) (2003/311/CE), p.45. Voir art. 16 de la directive «cadre», op. cit. Voir art de la directive «cadre».

10 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle 2 Pour encadrer la mise en œuvre de la Recommandation par les ARN, la directive «cadre» prévoit l adoption par la Commission européenne de «lignes directrices sur l analyse du marché et l évaluation de la puissance sur le marché» (ci-après les «lignes directrices»), ce qu a fait la Commission européenne en Les lignes directrices rappellent les principes méthodologiques applicables à la définition des marchés, l analyse des marchés et la détermination des obligations. Elles disposent également que les ARN doivent procéder à une analyse prospective et dynamique des marchés. 8 À cet égard, la Recommandation rappelle que «la réglementation ex ante remédie à un manque de concurrence effective supposée se prolonger pendant une durée déterminée. C est pourquoi la durée dans laquelle s inscrivent la définition et le recensement des marchés aux fins de la présente recommandation devrait être proportionnelle à la période au cours de laquelle des mesures correctrices fondées sur la réglementation ex ante sont susceptibles d être imposées. La période peut varier selon qu une obligation existante est maintenue ou révisée, ou qu une nouvelle obligation est imposée». 9 A partir de ces dispositions, les définitions et les analyses de marchés conduites par l Institut se basent sur une période de trois ans. L Institut se réserve néanmoins le droit d écourter cette période d analyse en cas d évolution des conditions concurrentielles du secteur des communications électroniques. 1.2 Structure du document Le présent document comporte trois sections : définition des marchés pertinents analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur les marchés développement des obligations appropriées. La méthodologie appliquée à la définition, l analyse de marché et l identification des opérateurs puissants ainsi que le développement des obligations appropriées sont détaillés en annexe à ce document. 1.3 Interactions avec les marchés amonts Nous présentons ci-dessous les interactions entre les Marchés 1 et 2 et les Marchés amonts 11 et Lignes directrices de la CE sur l analyse du marché et l évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques, (2002/C 165/03), JOCE C 165/6 du 11/07/2002, p.6. Voir pt 26 des lignes directrices, op. cit. Voir note de bas de page 17 des motifs de la recommandation.

11 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle 3 Infrastructure Marchés de gros Marchés de détail Accès au réseau téléphonique public en position déterminée (M1 et M2) Services d accès Internet Marché de la fourniture en gros d accès dégroupé (y compris Marché de la fourniture en gros l accès partagé) aux boucles et d accès à large bande (M12) sous-boucles sur lignes métalliques pour la fourniture de services à large bande et de services (M11) Infrastructure bas bas et haut et haut débit débit capable de de fournir des services téléphoniques et accès accès haut haut débit Figure 1.1 : Interactions entre les différents marchés du groupe «Accès» [Source : Analysys, 2006]

12 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle 4 2 Définition des marchés pertinents Note : le texte fait référence à la réglementation européenne applicable, en particulier aux Directives du «paquet télécom» ayant été transposées en droit luxembourgeois par la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques. 2.1 Contexte du marché Cette section présente les principaux types d accès au réseau téléphonique public. Cette description sert de base à la définition et à l analyse des marchés pertinents Principaux types d accès au réseau téléphonique Il existe trois principaux types d accès au réseau téléphonique public : accès analogique l accès analogique représente le moyen d accès aux services de téléphonie le plus répandu. Il offre une seule voie de communication avec une bande passante de 64kbit/s sur la bande de fréquence Hz. L accès analogique permet également l échange de données à 56kbit/s, ce qui inclut l accès à Internet («dial up») ou à des réseaux privés en bande étroite. L envoi et la réception de télécopies sont en outre supportés par ce type d accès. accès numérique accès numérique de base ISDN-2: ce type d accès offre deux raccordements correspondant à deux canaux pour le trafic voix et le trafic de données à 64kbit/s (canaux B), ainsi qu un canal pour la signalisation (canal D) à 16kbit/s. Ce type d accès s adresse principalement à la clientèle non résidentielle (particulièrement les indépendants et PME). accès numérique primaire ISDN-30: ce type d accès comprend trente raccordements correspondant à trente canaux pour le trafic voix et le trafic de données à 64kbit/s, ainsi qu un canal pour la signalisation à 64kbit/s. Ce type d accès s adresse uniquement à la clientèle non résidentielle et nécessite l utilisation d un PABX (commutateur téléphonique privé d entreprise). accès voice over broadband (VoB) : ce type d accès concerne la fourniture de services téléphoniques via des accès haut débit. On peut distinguer plusieurs familles de services téléphoniques pouvant être fournis sur ce type d accès : le VoIP peer to peer. Ce type de service ne permet pas d appeler vers le réseau téléphonique public mais uniquement d avoir des communications entre utilisateurs connectés sur des serveurs au moyen de logiciel spécifique. des services de VoIP vers le réseau téléphonique public sans attribution de numéro d appel (de type Skype out) ne permettant pas de recevoir du trafic entrant du réseau téléphonique public. des services de VoIP, commercialisés de manière indépendante de la fourniture de l accès au réseau Internet, avec une attribution de numéro d appels (la plage de

13 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle 5 numérotation 20X a été dédiée à ce type de services au Luxembourg 10 ). Ces services offrent la possibilité d appeler et d être appelé moyennant l attribution d un numéro du plan de numérotation national. des services de VoB (en technologie IP) moyennant l attribution d un numéro géographique du plan national de numérotation. Ces services sont directement assimilables aux services téléphoniques accessibles au public en vertu de la définition repris dans l article 2 de la Loi. Parmi ces quatre catégories de service de téléphonie les deux premières correspondent à des services VoB de type «best effort» pour lesquels le fournisseur de VoB n a pas de contrôle sur la qualité de service. En revanche, les services VoB avec attribution d un numéro géographique sont des services de VoB dont l opérateur est en mesure de contrôler la qualité de service Principales offres résidentielles Le principal opérateur fournissant de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle est l opérateur historique EPT. Outre l EPT, les autres principaux opérateurs actifs sur le marché résidentiel sont Cegecom et Coditel. Nous présentons ci-dessous les offres d abonnement de l EPT, Cegecom et Coditel pour l accès au réseau téléphonique public. Les informations à disposition de l Institut (et en particulier les réponses qualitatives des opérateurs aux questionnaires) ne permettent pas de fournir un historique détaillé des offres. Offres d accès de l EPT L EPT offre à sa clientèle résidentielle les principaux types d accès suivant au réseau téléphonique public : l abonnement de base correspondant à l abonnement au réseau téléphonique commuté analogique; l accès numérique de base ISDN-2. L EPT propose par ailleurs l offre couplée Integral qui comporte un accès au réseau téléphonique public, un abonnement mobile LuxGSM et un accès Internet à large bande. De manière historique, l Institut note que l EPT a procédé à des augmentations tarifaires à deux reprises concernant l abonnement analogique, en 1997 (de l ordre de 70%) et 2001 (de l ordre 30%) et une fois pour l accès ISDN en 2001 (de l ordre 15%). Ces évolutions tarifaires n ont pas eu d impact sur la base de clients de l EPT. 10 C.f Décision 04/79 de l ILR du 21 Octobre 2004 concernant la mise à disposition de ressources de numérotation pour l introduction de la Voix sur Internet (VoIP) et de services innovants

14 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle 6 Offres d accès de Cegecom Cegecom est devenu actif sur les marchés de l accès au réseau téléphonique public avec l utilisation du dégroupage dès Cegecom propose à sa clientèle résidentielle un abonnement analogique au réseau téléphonique public et un accès numérique de base ISDN-2. Offres d accès de Coditel Coditel est devenu actif sur les marchés de l accès au réseau téléphonique public depuis début 2005, en utilisant son propre réseau CATV adapté à la téléphonie. Les services de Coditel ont été commercialisés à leur début sans la possibilité de portage de numéros géographiques, qui a été introduite seulement en Coditel propose un abonnement donnant accès au réseau téléphonique public via son réseau câblé mis à jour pour la fourniture de services téléphoniques. Grille synthétique des offres d accès au réseau téléphonique public pour la clientèle résidentielle Nous présentons dans le tableau ci-dessous une synthèse des principales offres d accès de l EPT, Cegecom et Coditel pour la clientèle résidentielle. Ce tableau montre que les prix des offres d accès analogique et numérique de base de Cegecom sont inférieures de l ordre de 10% par rapport aux prix des offres de l EPT. Le prix de l offre de Coditel est inférieur de près de 30% par rapport au prix de l offre analogique de l EPT. Offre d accès EPT accès analogique EPT accès numérique de base Cegecom accès analogique Cegecom accès numérique de base Coditel Technologie Analogique Numérique Analogique Numérique Modem câble Nombre de numéros par ligne Frais de mise en service pour une nouvelle ligne (EUR TTC) Abonnement mensuel au service (EUR TTC) (dont 129 EUR de frais d installation) Tableau 2.1 : Synthèse des principales offres standards d accès au réseau téléphonique public clientèle résidentielle [Source : Analysys, site Web des opérateurs, novembre 2005]

15 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle Principales offres non résidentielles L opérateur historique EPT et l opérateur alternatif Cegecom sont également fournisseurs d accès au réseau téléphonique pour la clientèle non résidentielle. Les autres principaux opérateurs actifs incluent Telenet Solutions, MCI, BT ou Equant qui servent également des clients entreprises au Luxembourg et principalement des filiales au Luxembourg de grands comptes internationaux. L utilisation d un réseau d accès en propre étant très limitée, ces opérateurs utilisent essentiellement pour ces raccordements des offres de gros de l EPT (par exemple des liaisons louées). Leurs offres ne sont pour la plupart pas publiquement disponibles. Nous présentons donc ci-dessous les principales offres de l EPT et Cegecom qui sont dans le domaine public. Offres d accès de l EPT L EPT propose à ses clients non résidentiels indépendants et PME un ensemble d offres identiques à celles proposées à la clientèle résidentielle accès analogique et accès ISDN de base. L EPT propose également aux grandes et petites entreprises une offre d accès ISDN primaire ISDN-30 comprenant 30 raccordements correspondant à 30 canaux de bande passante 64kbit/s pour du trafic voix et données, ainsi qu un canal de 64kbit/s pour la signalisation. Offres d accès de Cegecom Cegecom propose aux entreprises les mêmes offres d accès au réseau téléphonique que celles proposées aux clients résidentiels. Ces offres peuvent néanmoins être groupées avec des offres d accès Internet à large bande. Offres d accès de Telenet Solutions Telenet Solutions propose aux entreprises des accès analogiques, accès numériques de base et accès numériques primaires. Grille synthétique des offres d accès au réseau téléphonique public pour la clientèle non résidentielle. Nous présentons dans le tableau ci-dessous une synthèse des principales offres d accès de l EPT, Cegecom et Telenet Solutions pour la clientèle non résidentielle.

16 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle 8 EPT accès numérique de base EPT accès numérique primaire Cegecom accès numérique de base Cegecom accès numérique primaire Telenet Solutions accès numérique de base Telenet Solutions accès numérique primaire Technologie Numérique Numérique Numérique Numérique Numérique Numérique Nombre de numéros Frais d installation première ligne (EUR TTC) Abonnement mensuel au service (EUR TTC) Jusqu à 8 numéros d appel N/A N/A N/A (information non publiqueme nt disponible) N/A (information non publiqueme nt disponible) Tableau 2.2 : Synthèse des offres d accès au réseau téléphonique public clientèle non résidentielle [Source : Analysys, site Web des opérateurs, novembre 2005] 2.2 Marchés pertinents de produits Les marchés de détail liés à l accès au réseau téléphonique public identifiés dans la Recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents sont les suivants : marché de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle (Marché 1); marché de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle (Marché 2). Les caractéristiques des Marchés 1 et 2 telles que définies par la Recommandation sur les marchés pertinents de la Commission européenne doivent être considérées au regard des caractéristiques du marché luxembourgeois. Les analyses de substituabilité ci-dessous sont donc effectuées : accès au réseau téléphonique public en position déterminée et les services téléphoniques accessibles au public en position déterminée; accès au réseau téléphonique public en position déterminée et l accès à travers un réseau câblé de télévision adapté à la téléphonie; accès au réseau téléphonique public en position déterminée et l accès à travers un réseau mobile;

17 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle 9 accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et pour la clientèle non résidentielle; accès au réseau téléphonique public en position déterminée analogique et accès au réseau téléphonique public en position déterminée numérique de base pour la clientèle résidentielle; accès au réseau téléphonique public en position déterminée analogique et accès au réseau téléphonique public en position déterminée numérique de base pour la clientèle non résidentielle; accès au réseau téléphonique public en position déterminée numérique de base et accès au réseau téléphonique public en position déterminée numérique primaire pour la clientèle non résidentielle. Une description de la méthodologie utilisée pour ces analyses de substitution est détaillée dans l annexe A du présent document Substituabilité entre l accès au réseau téléphonique public en position déterminée et les services téléphoniques accessibles au public en position déterminée Substituabilité du point de vue de la demande Au niveau de leurs caractéristiques, les différences entre l accès au réseau téléphonique public fixe et les services téléphoniques fixes accessibles au public sont importantes. L accès au réseau téléphonique public est un service d accès, qui permet à l utilisateur d être appelé et d accéder à des services téléphoniques ou d accéder à Internet, alors que le service téléphonique implique la réalisation d opérations de commutation et de transmission pour passer des appels téléphoniques. Le service téléphonique nécessite un accès au réseau téléphonique public. D autre part, le développement de la sélection et de la présélection du transporteur sépare clairement ces deux prestations et les opérateurs qui les commercialisent. Du point de vue des usages, les utilisateurs peuvent très bien souscrire à un accès au réseau téléphonique sans nécessairement être utilisateur de services téléphoniques. Un utilisateur peut notamment opter pour un accès au réseau téléphonique public uniquement dans le but d être appelé et non pour utiliser des services téléphoniques. L Institut conclut qu il n y a pas de substituabilité au niveau de la demande entre l accès au réseau téléphonique fixe et les services téléphoniques fixes. Substituabilité du point de vue de l offre La fourniture d un accès au réseau téléphonique public nécessite la maîtrise de la boucle locale (soit par un réseau en propre, soit par le dégroupage par exemple). Cette maîtrise requiert des investissements importants de la part des opérateurs. Ce même niveau d investissement n est pas nécessaire pour offrir des services de téléphonie fixe. Ainsi, en présence d une augmentation légère, mais permanente, des prix de l accès au réseau téléphonique public fixe, il semble très peu probable que des fournisseurs de services téléphoniques décident d entrer sur le marché de la fourniture d accès au réseau téléphonique public fixe. Cette entrée nécessiterait notamment des investissements très importants pour construire des infrastructures ; cette hypothèse semble donc peu réaliste à court terme.

18 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle 10 L Institut conclut qu il n y a pas de substituabilité au niveau de l offre entre l accès au réseau téléphonique fixe et les services téléphoniques fixes Conclusion L Institut conclut que les services téléphoniques et l accès au réseau téléphonique public en position déterminée ne font pas partie du même marché pertinent Substituabilité entre l accès au réseau téléphonique public en position déterminée sur l architecture du réseau de l EPT et l'accès à travers un réseau câblé de télévision adapté à la téléphonie L accès au réseau téléphonique fixe en position déterminée s effectue de façon historique par l intermédiaire du réseau de l EPT. Toutefois, le câblo-opérateur Coditel propose depuis janvier 2005, en plus de son offre de télévision et d accès à Internet haut débit, une offre de service d accès au réseau téléphonique public qui implique le paiement d un abonnement mensuel. Cette offre est fournie par le réseau câblé de Coditel mis à jour pour la fourniture de services téléphoniques. Substituabilité du point de vue de la demande Lorsqu un réseau câblé est mis à jour et qu il permet des échanges de données bidirectionnels, les caractéristiques de la fourniture d un abonnement téléphonique sur ce médium sont comparables aux caractéristiques d un accès au réseau téléphonique public sur paire de cuivre. En termes tarifaires, l accès au réseau téléphonique par les réseaux câblés présente une structure similaire à celle d un accès classique au réseau téléphonique. En conclusion, un utilisateur final éligible à l offre d accès au réseau téléphonique sur le réseau câblé de Coditel sera susceptible de souscrire à cette offre en cas d augmentation légère mais permanente des tarifs de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée. L Institut conclut qu il y a substituabilité au niveau de la demande entre l accès au réseau téléphonique public en position déterminée et l accès à un réseau câblé adapté à la téléphonie. Substituabilité du point de vue de l offre Ayant conclu à la substituabilité du point de vue de la demande, l étude de la substituabilité du point de vue de l offre n est pas nécessaire.

19 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle 11 Conclusion L Institut considère que l accès au réseau téléphonique public à travers un réseau câblé et l accès au réseau téléphonique public en position déterminée font partie du même marché pertinent Substituabilité entre l accès au réseau téléphonique public en position déterminée et l accès à travers un réseau mobile Un utilisateur peut se servir d un téléphone mobile comme un moyen d accéder au réseau téléphonique public à partir d une position déterminée. Il apparaît alors nécessaire d examiner la substituabilité entre l accès au réseau téléphonique public en position déterminée et l accès à travers un réseau mobile. Substituabilité du point de vue de la demande La mobilité est une caractéristique intrinsèque des services mobiles alors que cette caractéristique est par nature absente de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée. Au niveau tarifaire, les structures tarifaires des offres d accès fixes et mobiles sont différentes (la majorité des offres mobiles étant composée de forfaits qui regroupent l accès et un nombre de minutes incluses). Même si l Institut reconnaît qu une partie de la population luxembourgeoise a résilié (ou dans le futur pourrait résilier) son abonnement fixe pour ne conserver qu un abonnement mobile, l Institut considère que ce phénomène correspond davantage à une évolution des comportements de certaines tranches de la population qu à un phénomène de substituabilité du côté de la demande. Enfin, du point de vue des usages, l accès au réseau téléphonique public en position déterminée donne accès à des services haut débit de type ADSL. Or la norme GSM (ou même UMTS) ne donne pas accès à ce type de débit ni à la même qualité de service. L Institut conclut qu il n y a pas de substituabilité au niveau de la demande entre l accès au réseau téléphonique fixe et l accès à travers un réseau mobile. Substituabilité du point de vue de l offre Du point de vue de l offre, en cas d augmentation légère mais permanente des tarifs de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée, il apparaît peu probable qu un opérateur de services mobiles uniquement décide de fournir un accès au réseau téléphonique public en position déterminée. En effet pour un opérateur ne fournissant que des services mobiles : la construction d un réseau d accès similaire à celui d un opérateur fixe est une hypothèse non réaliste à court terme, car elle nécessiterait des investissements très importants. l utilisation de la norme GSM, pour fournir un service équivalent à un accès fixe (notamment en termes de qualité de service : qualité du son, absence de coupure à l intérieur des bâtiments, ) n est pas envisageable à court terme.

20 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle 12 L Institut constate cependant que les opérateurs mobiles sont également actifs sur les marchés de l accès et des services téléphoniques en position déterminée (à travers le dégroupage ou la sélection/présélection du transporteur par exemple). Néanmoins, la fourniture de ces services utilise un réseau d accès distinct de leur infrastructure mobile. Conclusion L Institut considère que l accès au réseau téléphonique à travers un réseau mobile et l accès au réseau téléphonique public en position déterminée ne font pas partie du même marché pertinent Substituabilité entre l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et pour la clientèle non résidentielle Dans ses recommandations, la Commission sépare le marché de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle du marché de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle. L Institut étudie ci-dessous si cette séparation est appropriée dans le contexte du marché luxembourgeois. Substituabilité du point de vue de la demande Si la frontière permettant de distinguer la clientèle résidentielle de la clientèle non résidentielle peut être définie de diverses manières, l Institut constate que la majorité des opérateurs actifs sur les marchés de l accès au réseau téléphonique public proposent des types d accès et des options différentes aux clients résidentiels et non résidentiels. Certes, plusieurs services (par exemple l accès analogique et l accès numérique de base de l EPT) sont proposés indifféremment aux deux types de clientèle avec les mêmes niveaux tarifaires. Néanmoins, quelques offres (comme par exemple l accès numérique primaire de l EPT) ainsi que quelques options (par exemple services d identification de l appelant, conférence à 3) ciblent plus principalement les besoins des PME et des grandes entreprises. De plus, la structure commerciale qui supporte la vente de ces produits est généralement différente pour la clientèle résidentielle et non résidentielle. La différenciation des offres et/ou de leur structure commerciale permet ainsi de servir des besoins et des usages différents pour les deux types de clientèle : Les attentes de la clientèle résidentielle en matière de qualité de services sont généralement inférieures à celles de la clientèle non résidentielle. Aussi, les entreprises ont souvent tendance à souscrire à des services complémentaires au simple service d accès au réseau téléphonique public. Les besoins de la clientèle résidentielle sont différents de ceux de la clientèle non résidentielle. Ainsi, une entreprise utilise les lignes téléphoniques essentiellement pour les communications vocales et des lignes louées ou des connexions haut débit pour accéder à l Internet. Pour sa part, le client résidentiel utilise une ligne téléphonique pour accéder au service téléphonique mais aussi à l Internet. De plus, la clientèle résidentielle et la clientèle non résidentielle n utilisent généralement pas les même types d accès au réseau téléphonique public. En effet, la clientèle résidentielle n utilise pas les accès ISDN-30.

21 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle 13 L Institut conclut qu il n y a pas de substituabilité au niveau de la demande entre l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et pour la clientèle non résidentielle. Substituabilité du point de vue de l offre Sur le marché de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée luxembourgeois, tous les opérateurs ne se focalisent pas sur le même type de clientèle. Ainsi, MCI se focalise par exemple principalement sur la clientèle entreprise. Certaines offres des opérateurs, et notamment des opérateurs alternatifs, dédiées à la clientèle résidentielle ne peuvent pas s adresser à une clientèle non résidentielle. En effet, ces clientèles requièrent des niveaux de support différents, aussi bien aux niveaux technique que commercial. De plus, les opérateurs s adressant principalement à une clientèle non résidentielle sont principalement présents dans les zones d activité économique. Il est alors difficile pour ces opérateurs de dupliquer les offres des opérateurs s adressant à une clientèle résidentielle offertes sur une partie plus importante du territoire luxembourgeois (car cela nécessiterait des investissements importants de leur part). L Institut conclut qu il n y pas de substituabilité au niveau de l offre entre l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et pour la clientèle non résidentielle. Conclusion L Institut conclut que l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle ne font pas partie du même marché pertinent Substituabilité entre l accès analogique et l accès numérique de base pour la clientèle résidentielle La clientèle résidentielle au Luxembourg accède principalement au réseau téléphonique public au moyen d accès analogiques et d accès numériques de base. Il convient d étudier la substituabilité de ces deux types d accès sur le marché résidentiel de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée. Substituabilité du point de vue de la demande Au Luxembourg, hormis Coditel, les opérateurs présents sur le marché de l accès au réseau téléphonique public proposent à la fois une offre d accès analogique et une offre d accès numérique. Sur le plan des caractéristiques des offres, des différences sont à observer entre les accès numériques de base ISDN-2 et les accès analogiques. l accès numérique de base comprend deux raccordements correspondant à deux canaux indépendants pour les transmissions voix et données. Ces deux raccordements indépendants permettent à l utilisateur connecté à Internet de conserver un canal disponible pour les appels téléphoniques ;

22 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle 14 l accès analogique au réseau téléphonique se compose d un accès à 56kbit/s ne permettant qu une communication voix ou une connexion à bas débit à la fois. Néanmoins, l apparition des services DSL, disponibles sur un accès analogique et sur un accès ISDN de base, réduit les différences entre les deux types d accès (par exemple, la technologie ADSL permet à l utilisateur final doté d un accès analogique d accéder à Internet à haut débit et de téléphoner simultanément). Sur le plan des usages des clients résidentiels, il existe une faible différenciation entre un accès ISDN de base et un accès analogique. Dans le cas des accès numériques, l utilisateur qui se connecte à Internet conserve un canal disponible pour les appels téléphoniques. Par le biais d un accès analogique simple, la possibilité de téléphoner et d avoir accès à Internet de manière simultanée est offerte par l accès à Internet ADSL. Dès lors, la spécificité des accès numériques semble s estomper dans le contexte du développement de l ADSL. Au niveau tarifaire, les deux types d offres ont la même structure (frais d activation et redevance mensuelle) et les niveaux de prix bien que sensiblement plus élevés pour l accès numérique ne sont pas de nature à justifier la création de deux marchés pertinents distincts. L Institut conclut qu il y a substituabilité au niveau de la demande entre l accès analogique et l accès numérique de base pour la clientèle résidentielle. Substituabilité du point de vue de l offre Ayant conclu à la substituabilité du point de vue de la demande, l étude de la substituabilité du point de vue de l offre n est pas nécessaire. Conclusion L Institut considère que l accès numérique de base au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et l accès analogique au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle font partie d un même marché pertinent Substituabilité entre l accès analogique et l accès numérique de base pour la clientèle non résidentielle Substituabilité du point de vue de la demande Sur le marché non résidentiel, les accès numériques de base se distinguent des accès analogiques, en terme d usages et de services optionnels disponibles pour le client. Ainsi l accès numérique permet à l entreprise de disposer de 2 numéros de téléphone, et de pouvoir simultanément téléphoner et envoyer un fax ou accéder à Internet. De plus, grâce au canal D, les utilisateurs non résidentiels d offres numériques peuvent utiliser des applications de sécurisation vers les centrales d alarme ou des applications pour le trafic bancaire. Compte tenu de l ensemble de ces fonctionnalités, les clients entreprises seront peu enclins à choisir deux accès analogiques en cas d augmentation légère mais durable du prix des accès numériques de base. L Institut conclut qu il n y a pas de substituabilité au niveau de la demande entre l accès analogique et l accès numérique de base pour la clientèle non résidentielle.

23 Analyse des marchés de l accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle 15 Substituabilité du point de vue de l offre En cas d augmentation légère mais durable du prix de l accès numérique de base, il apparaît peu probable qu un fournisseur d accès analogiques décide d offrir des accès numériques. Pour un opérateur ne fournissant pas de lignes numériques de base, les investissements requis pour convertir une ligne analogique en ligne numérique de base sont non négligeables. L Institut conclut qu il n y a pas de substituabilité au niveau de l offre entre l accès analogique et l accès numérique de base pour la clientèle non résidentielle. Conclusion L Institut considère que l accès analogique au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle et l accès numérique de base au réseau téléphonique public pour la clientèle non résidentielle ne font pas partie du même marché pertinent Substituabilité entre l accès numérique de base et l accès numérique primaire pour la clientèle non résidentielle Substituabilité du point de vue de la demande Au niveau des caractéristiques, l accès numérique primaire fournit une bande passante plus importante que celle de l accès numérique de base. En effet, l accès numérique de base comprend deux raccordements correspondant à deux canaux B à 64kbit/s pouvant être utilisés pour la voix et pour la transmission de données et un canal D de signalisation à 16kbit/s. L accès primaire comprend 30 raccordements correspondant à 30 canaux à 64kbit/s chacun et deux canaux de signalisation à 64kbits/s. Au niveau des usages, l accès numérique primaire cible principalement une clientèle professionnelle et institutionnelle. Sur le plan tarifaire, les écarts de prix entre l accès numérique de base et l accès numérique primaire sont importants. L Institut conclut qu il n y a pas de substituabilité au niveau de la demande entre l accès numérique de base et l accès numérique primaire. Substituabilité du point de vue de l offre Du point de vue de l offre, une entreprise fournissant des accès numériques de base qui souhaiterait entrer sur le marché des accès numériques primaire serait obligée de procéder à des investissements substantiels. Cette entrée ne pourrait donc pas se faire de façon immédiate. L Institut conclut qu il n y a pas de substituabilité au niveau de l offre entre l accès numérique de base et l accès numérique primaire.