Absents : BARDOULT LE DIOURON B (excusée, pouvoir remis à TARDIVEL P), LEFEUVRE N (excusée, pouvoir remis à TINGHIR A).

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1 Nombre de membres : En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 L An Deux Mille Quinze, le 30 Juin, à Vingt Heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s est réuni à la Mairie d EVRAN sous la présidence de Présents : BONIFAS C, DUPUIS J, LEGOFF J, RIQUIER M, DUBREUCQ D, PONNELAIS L, ELABDI L, KERVERDO C, PLANCHOT J, MAUFRAIS Loïc, JOUBIN N, TINGHIR A, MAUFRAIS Lionel, FROTIN F, SENECHAL M, TARDIVEL P. (excusée, pouvoir remis à TINGHIR A) OBJET : Subventions 2015 aux associations. Vote du Conseil Municipal. Mr DUBREUCQ, Adjoint aux Sports et Loisirs, a présenté la liste de subventions 2015 au profit des associations qui a été examinée en Commission. Cette année, une classification selon 2 critères croisés a été établie : 1 - Activités sur la commune 2 exportation du nom de la commune Ce qui donne 4 catégories avec chacune un montant identique de subventions pour les associations de cette catégorie. La Commission propose ainsi les subventions suivantes : Associations Evrannaises Classe Montant Subvention Stade Evrannais Club de l Amitié Amicale Laïque Palets Club Cercle Culturel Evran Mini Bateaux Société de Chasse Evran FNACA Tennis Club Scrap in Breizh Les Petites Mains AAPPMA Les Baladins du Linon Evènementiels : Kiwanis Foulées Evrannaises

2 Fermiers du Pays d EVRAN Parents d élèves : APE APEL TOTAL Les associations de Parents d élèves et l évènementiel ont été exclus de la classification. Après délibération, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 4 abstentions (les élus membres d un bureau d association, concernés par ce vote, se sont abstenus). A VOTE les subventions proposées. Pour copie conforme

3 Nombre de membres : En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 la Mairie d EVRAN sous la présidence de Présents : BONIFAS C, DUPUIS J, LEGOFF J, RIQUIER M, DUBREUCQ D, PONNELAIS L, ELABDI L, KERVERDO C, PLANCHOT J, MAUFRAIS Loïc, JOUBIN N, TINGHIR A, MAUFRAIS Lionel, FROTIN F, SENECHAL M, TARDIVEL P. (excusée, pouvoir remis à TINGHIR A) bis- Objet : Exposition FAR PICAJO du 5 Juillet au 30 Août 2015 aux salles communales à EVRAN : acquisition d une toile à l artiste. Le Conseil Municipal, à l unanimité : DECIDE l acquisition d une toile à l artiste pour une valeur de 250. Pour copie conforme

4 Nombre de membres : En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 19 la Mairie d EVRAN sous la présidence de Présents : BONIFAS C, DUPUIS J, LEGOFF J, RIQUIER M, DUBREUCQ D, PONNELAIS L, ELABDI L, KERVERDO C, PLANCHOT J, MAUFRAIS Loïc, JOUBIN N, TINGHIR A, MAUFRAIS Lionel, FROTIN F, SENECHAL M, TARDIVEL P. (excusée, pouvoir remis à TINGHIR A) OBJET : FINANCES FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RECETTES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) 2015 REPARTITION Monsieur BONIFAS, Adjoint aux Finances, présente les modalités de répartition du Fonds National de Péréquation des Recettes Intercommunales et Communales (FPIC) Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la Loi de Finances initiale pour 2011), l article 144 de la Loi de Finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une fraction des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et Communes moins favorisées. Il nous appartient donc désormais de nous prononcer sur la répartition du FPIC entre l EPCI et ses communes membres. Trois modes de répartition sont possibles : 1 - Conserver la répartition dite de «droit commun» (tableau 1) Part de l EPCI fixée en fonction du coefficient d intégration fiscale (CIF). Le prélèvement restant est réparti entre les communes en fonction de leur insuffisance de potentiel financier par habitant et leur population. Aucune délibération n est nécessaire dans ce cas. 2 - Opter pour une répartition à «la majorité des deux tiers du conseil» avant le 30 juin Part de l EPCI fixée en fonction du coefficient d intégration fiscale (CIF). Le prélèvement restant est réparti entre les communes en fonction de leur population, de l écart entre leur revenu par habitant et le revenu moyen de l EPCI, et de l insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant et ceux de l EPCI. La répartition peut tenir compte d autres critères déterminés par l EPCI. Ces critères ne doivent pas avoir pour effet de minorer de plus de 30 % l attribution d une commune par rapport à celle calculée selon les règles de droit commun.

5 3 - Opter pour une répartition «dérogatoire libre» avant le 30 juin (tableau 2) Dans ce cas, il nous appartient de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement suivant nos propres critères. Pour cela des délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l année de répartition, du Conseil Communautaire statuant à la majorité des deux tiers et de l ensemble des Conseils Municipaux des communes membres à la majorité simple sont nécessaires. La Commission des Finances de Dinan Communauté, lors de sa réunion du 8 juin 2015, avait retenu la répartition de «droit commun» par 11 voix contre 5 voix à la répartition «dérogatoire libre». Mais, après un large débat, la Conférence des Maires de Dinan Communauté, lors de sa réunion du 15 juin 2015, a retenu à la majorité absolue la répartition libre basée sur le droit commun qui présente le caractère le plus péréquateur en favorisant notamment plus les petites communes. De cette répartition libre découlerait : - une enveloppe communale de et non plus de Une règle de répartition de cette enveloppe entre communes, basée sur le droit commun qui prend en compte l insuffisance de potentiel financier. Les membres de la Commission des Finances ont tenu à préciser que ce mode de répartition était évolutif dans la mesure où il pourrait, à moyen terme, être plus favorable à l intercommunalité. Cette évolution dépendra des équilibres et fondamentaux de notre situation financière qui seront largement dépendant des perspectives de prise en charge de nouvelles compétences telles que la politique Transports, la politique d investissement de Dinan Communauté mais également la diminution sensible des dotations de l Etat. Le Président, lors de la Conférence des Maires, a souhaité que cette répartition libre, qu il est proposé d adopter, soit remplacée dès 2016 par l application d une répartition dite de droit commun pour répondre au financement des compétences communautaires nouvelles et du projet de territoire 2015/2020. Il est précisé que depuis la Loi de Finances 2015, ce régime de répartition dérogatoire requiert désormais les délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils Municipaux des Communes, statuant à la majorité simple et ce, avant le 30 juin Ainsi, considérant ces éléments, Vu la délibération du Conseil Communautaire de Dinan Communauté, le 29 juin 2015, Il est proposé au Conseil Municipal : - d adopter la répartition, pour l année 2015, du FPIC entre Dinan Communauté et les Communes selon une répartition libre, ce qui détermine une enveloppe au profit des communes de et pour Dinan Communauté. - D adopter une répartition de cette enveloppe entre les communes, basée sur le droit commun, selon tableau 2 joint en annexe de la délibération

6 Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité : - ADOPTE la répartition, pour l année 2015, du FPIC entre Dinan Communauté et les Communes selon une répartition libre, ce qui détermine une enveloppe au profit des communes de et pour Dinan Communauté. - ADOPTE une répartition de cette enveloppe entre les communes, basée sur le droit commun, selon tableau 2 joint en annexe de la délibération. Pour copie conforme,

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8 Nombre de membres : En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18 la Mairie d EVRAN sous la présidence de Présents : BONIFAS C, DUPUIS J, LEGOFF J, RIQUIER M, PONNELAIS L, ELABDI L, KERVERDO C, PLANCHOT J, MAUFRAIS Loïc, JOUBIN N, TINGHIR A, MAUFRAIS Lionel, FROTIN F, SENECHAL M, TARDIVEL P. (excusée, pouvoir remis à TINGHIR A). DUBREUCQ D (a quitté la salle à 21 h 20) OBJET : Droit de Préemption Urbain : Propriété SCARSET Thierry au «Clos Besso». Le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents : A DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la propriété cadastrée section G 342 et 1140 appartenant à Mr et Mme SCARSET Thierry à «Bétineuc. Pour copie conforme,

9 Nombre de membres : En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18 la Mairie d EVRAN sous la présidence de Présents : BONIFAS C, DUPUIS J, LEGOFF J, RIQUIER M, PONNELAIS L, ELABDI L, KERVERDO C, PLANCHOT J, MAUFRAIS Loïc, JOUBIN N, TINGHIR A, MAUFRAIS Lionel, FROTIN F, SENECHAL M, TARDIVEL P. (excusée, pouvoir remis à TINGHIR A). DUBREUCQ D (a quitté la salle à 21 h 20) OBJET : SAS FROMINAIX de PLEUGUENEUC : avis du Conseil sur exploitation d une unité d entreposage frigorifique suite à enquête publique. Monsieur LEGOFF, Conseiller délégué au développement durable, a présenté le dossier SOFRIMAIX de demande d autorisation d exploiter une installation classée pour la protection de l environnement. La Commune d EVRAN est concernée car à moins de 3 kms du site. La société SOFRIMAIX, filiale de SOFRINO a pour objet la création d un nouvel entrepôt frigorifique ZA La Coudraie sur le territoire de la commune de PLEUGUENEUC. Ce projet se déroulera en 2 phases : 1 construction d un entrepôt de m3, permettant le stockage de palettes 2 complètera l ensemble pour constituer un outil de m3 de stockage frigorifique palettes. A ces unités de stockage seront adjoints un parc de surgélateurs et des outils de sur-conditionnement. L outil ainsi conçu permettra d offrir aux clients locaux de SOFRIMO une capacité de surgélation de produits frais ainsi que des capacités de stockage frigorifique. L entreprise SOFRIMAIX sera alimentée en eau à partir du réseau de distribution communal de PLEUGUENEUC et d un forage dans les eaux souterraines qui sera créé dans le cadre du projet (volume pompé annuellement : m3/an.) Compte tenu des mesures prises, cette installation génère peu d impact négatif sur l environnement. Une enquête publique sur la demande présentée s est déroulée du 18 Mai au 18 juin 2015 Après discussion, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents : EMET un avis favorable à ce projet. Pour copie conforme,

10 Nombre de membres : En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18 la Mairie d EVRAN sous la présidence de Présents : BONIFAS C, DUPUIS J, LEGOFF J, RIQUIER M, DUBREUCQ D, PONNELAIS L, ELABDI L, KERVERDO C, PLANCHOT J, MAUFRAIS Loïc, JOUBIN N, TINGHIR A, MAUFRAIS Lionel, FROTIN F, SENECHAL M, TARDIVEL P. (excusée, pouvoir remis à TINGHIR A). DUBREUCQ D (a quitté la salle à 21 h 20) Objet : demande de la commune de LEHON pour la participation au déficit Cantine en classe d intégration scolaire (CLIS). Madame RIQUIER, adjointe déléguée à l enfance, la Jeunesse et la Scolarité, a informé que la commune de LEHON a créé une classe d intégration scolaire par décision de l Education Nationale. Un enfant d EVRAN était inscrit en 2013/2014 à l école Mosaïque en CLIS. La commune de LEHON a précisé que le déficit calculé par repas servi au restaurant scolaire s élève à 2,888. Elle demande une contribution financière de 368,30 correspondant au déficit de 129 repas servis à l élève. La contribution au déficit cantine ne constitue pas une dépense obligatoire. Après discussion, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents : ACCEPTE de participer au déficit cantine de LEHON en CLIS pour un élève, soit un montant de pour Pour copie conforme,

11 Nombre de membres : En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18 la Mairie d EVRAN sous la présidence de Présents : BONIFAS C, DUPUIS J, LEGOFF J, RIQUIER M, PONNELAIS L, ELABDI L, KERVERDO C, PLANCHOT J, MAUFRAIS Loïc, JOUBIN N, TINGHIR A, MAUFRAIS Lionel, FROTIN F, SENECHAL M, TARDIVEL P. (excusée, pouvoir remis à TINGHIR A). DUBREUCQ D (a quitté la salle à 21h20) OBJET : Affectation d un don «les amis du chien noir». Monsieur le Maire informe que l association «les amis du vieux chien noir» a déposé un don en Mairie pour un montant de Il propose d affecter cette somme pour l achat de : - d abonnements à la bibliothèque en anglais (enfants et adultes) - de jeux de société en anglais pour les temps périscolaires. Le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents : A ACCEPTE l affectation de ce don. Pour copie conforme,

12 Nombre de membres : En exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18 la Mairie d EVRAN sous la présidence de Présents : BONIFAS C, DUPUIS J, LEGOFF J, RIQUIER M, PONNELAIS L, ELABDI L, KERVERDO C, PLANCHOT J, MAUFRAIS Loïc, JOUBIN N, TINGHIR A, MAUFRAIS Lionel, FROTIN F, SENECHAL M, TARDIVEL P. (excusée, pouvoir remis à TINGHIR A). DUBREUCQ D ( a quitté la salle à 21 h 20) OBJET : Prix du loyer du logement communal au n 4 bd E.Gaultier. Avis du Conseil. Le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents : A DECIDE de ramener à 450 le loyer mensuel du logement situé au n 4 «Bd.Gaultier» compte tenu de son état ( montant actuel réactualisé). Pour copie conforme,

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