INFORMATIONS SUR LE CONCOURS SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA TRADUCTION EN LANGUES ÉTRANGÈRES ANNÉE 2017

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1 MINISTÈRE DE ET DU SECRÉTARIAT D ÉTAT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES INDUSTRIES LLES ET DU LIVRE INFORMATIONS SUR LE CONCOURS SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA TRADUCTION EN LANGUES ÉTRANGÈRES ANNÉE 2017 Avis imprtant : les dcuments devrnt être présentés en espagnl, et s'il y a lieu, dûment traduits fficiellement. Ce pint, entre autres, est analysé ci-dessus: Type de subventin: Subventin d'éditeurs pur financer le cût de la traductin d'œuvres littéraires u scientifiques, publiées riginalement en espagnl u dans n'imprte laquelle des langues c-fficielles des cmmunautés autnmes. Vus puvez btenir le texte du cncurs sur ce site web. Bénéficiaires : Purrnt demander ces subventins, les sciétés privées du secteur de l'éditin et les sciétés effectuant un travail d'éditin, qu'il s'agisse de persnnes physiques u mrales, espagnles étrangères, ainsi que les sciétés publiques étrangères, à cnditin d'être légalement cnstituées et de furnir les preuves d'un travail ininterrmpu de 2 ans, au mins, à la date de publicatin du cncurs. Nuveauté de cette année : L œuvre qui sera traduite en langue étrangère dit remplir l une de ces deux cnditins : a) Œuvre ayant été publiée par une maisn d éditin espagnle et distribuée en Espagne b) Œuvre ayant été publiée par une maisn d éditin nn espagnle et dnt l auteur a la natinalité espagnle L œuvre publiée par une maisn d éditin nn espagnle et dnt l auteur n a pas la natinalité espagnle sera exclue. Organisme rganisateur: Ministère de l'éducatin, de la Culture et du Sprt. Secrétariat d'état de la Culture Directin générale des Industries culturelles et du Livre Unité gérante: Sus-directin générale du Livre, de la Lecture et des Lettres espagnles. Service de Prmtin Extérieure. Téléphne : +(34) (34) (34) Fax : +(34) Nmbre maximum de présentatin de demandes Chaque maisn d'éditin purra présenter 3 demandes maximum. MINISTÈRE DE ET DU

2 Mde de présentatin des demandes Les demandes devrnt être présentées par vie électrnique, au myen d un certificat de signature électrnique valable, à travers le prtail électrnique du Ministère https://sede.mcu.gb.es/sedeelectrnica Les maisns d éditin étrangères devrnt être identifiées au myen d un cde cnvenu. Pur btenir ce cde et puvir remplir la demande, prcéder cmme suit : A) Accéder à https://sede.mcu.gb.es/sedeelectrnica/index.jsp, sélectinner «trámites y prcedimient», et saisir «lenguas extranjeras». B) Accéder à «slicitud de clave» (il est nécessaire de scanner le dcument d identificatin pur pruver les dnnées saisies) C) Après avir demandé le cde, vus recevrez tris s : un de bienvenue, un d activatin du cde, et un de cncessin de cde. D) Une fis que vus avez reçu le cde, remplissez les frmulaires qui apparaissent à l écran, signez et téléchargez le justificatif pdf qui pruve vtre demande. IMPORTANT : Le cde cnvenu pur l envi de la demande et de la dcumentatin dit être demandé par l éditeur u sn représentant légal. La véracité de l identité du demandeur sera vérifiée au curs de la phase d instructin. Tute demande ne remplissant pas cette cnditin sera rejetée. Fin du délai: Le délai de présentatin de demande prend fin dans les 20 jurs uvrables à cmpter du lendemain de la publicatin de l extrait de cette cnvcatin dans le Bulletin Officiel de l État. Ce site web vus infrme sur la fin du délai de demande des aides. Pur leur part, les demandeurs étrangers dispsernt d un délai de 15 jurs uvrables pur demander le cde par vie électrnique à partir du lendemain de la publicatin de l extrait de cette cnvcatin dans le Bulletin Officiel de l État. Dcuments à présenter: Dcumentatin spécifique bligatire à jindre à la demande DOCUMENT Cntrat de traductin signé entre la maisn d'éditin et le traducteur, sur lequel figure le mntant ttal à payer pur la traductin Curriculum vitae du traducteur Accréditatin de la capacité de cmmercialisatin et de distributin Déclaratin respnsable cncernant les drits d auteur de l œuvre. Si l œuvre n est pas libre de OBSERVATIONS Étrangers: si le cntrat n est pas directement signé en versin espagnle, il dit être traduit en espagnl. Tus les demandeurs. Il devra être présenté en espagnl Seulement pur les demandeurs prpsant de traduire dans une langue n'appartenant pas à leur dmaine linguistique u régin de référence. Ce dcument dit être traduit en espagnl. 2 MINISTÈRE DE

3 drit, il est nécessaire de présenter la dcumentatin pruvant l accrd du titulaire du drit d auteur (cnfrmément a la Li de Prpriété Intellectuelle RDL 1/1996, du 12 avril). Étrangers: si le cntrat n est pas directement signé en versin espagnle, il dit être traduit en espagnl. Dcumentatin administrative qui peut être présentée avec la demande par vie électrnique, u une fis la demande présélectinné. IMPORTANT : ELLE DOIT ÊTRE TRADUITE OFFICIELLEMENT À L ESPAGNOL. DOCUMENT Acte de cnstitutin u dcument pruvant la cnditin d'éditeur, seln les exigences de la législatin en vigueur du pays d'rigine. Carte d'identificatin fiscale OBSERVATIONS Étrangers: la traductin fficielle à l'espagnl est nécessaire. Seulement pur les maisns d'éditin espagnles. Puvir ntarié u dcument pruvant la représentatin légale. Étrangers: la traductin fficielle à l'espagnl est nécessaire. Seulement les maisns d éditin u sciétés étrangères : Certificat de Résidence Fiscale Ce certificat, daté de 2017, signé par une autrité fiscale u autre autrité similaire délivré par l'autrité cmpétente, dit être présenté si la demande est présélectinnée et la quantité prpsée est supérieure à 3 000,00. N ubliez pas que si la demande est incmplète, le Ministère vus avertira: Par une liste des dcuments manquant sur le site Internet. Par un currier électrnique. Guide infrmatif pur la traductin fficielle : 1.- Traductin La législatin espagnle blige à ce que tus les dcuments délivrés à l'étranger sient accmpagnés d'une traductin fficielle en espagnl pur prendre effet. Quels dcuments dis-je traduire fficiellement pur le cncurs d'aides? Tus ceux indiqués dans les bases du cncurs cmme «Dcumentatin accréditative». Cette traductin fficielle peut se faire : a) À travers un traducteur assermenté dans vtre pays d rigine, dûment autrisé et inscrit en Espagne (vus puvez cnsulter la liste sur le lien suivant) 3 MINISTÈRE DE

4 % pdf b) Par tute Représentatin diplmatique u cnsulaire de l'état espagnl à l'étranger. Nrmalement, les ambassades et cnsulats n'ffrent pas de service de traductin. Ils certifient généralement la "crrectin" de traductins réalisées par d'autres myens en appsant un cachet au dcument. Pur réaliser ce type de traductin, vus devez vus adresser à l'ambassade u au cnsulat espagnl afin qu'il vus renseigne sur la démarche à suivre. c) Par la Représentatin diplmatique u cnsulaire en Espagne, du pays snt est ressrtissant le demandeur, u, le cas échéant, du pays de prvenance du dcument. Cnseils: 1) Cnservez les dcuments riginaux au cas ù vus auriez besin d'utiliser la traductin à l'avenir. La traductin fficielle d actes publics est valable pur tute autre démarche devant être réalisée auprès de l Administratin Publique d Espagne. 2) Autant que pssible, signez le cntrat entre l auteur et la maisn d éditin, le cntrat avec le traducteur et le reçu, directement en espagnl. Cela évitera d avir à payer les frais de traductin. Justificatin de la subventin reçue par la Maisn d'éditin : 1.- La maisn d'éditin dispse d'un délai de 2 ans à cmpter de la date de publicatin au Bulletin Officiel de l'état espagnl du décret de cncessin pur éditer l'œuvre. En justifiant les raisns, la maisn d'éditin peut demander une année de prrgatin. 2.- Une fis que le livre est publié, l éditeur devra envyer, à travers la Prtail Électrnique, la dcumentatin suivante en espagnl (des mdèles sernt publiés sur le site web) : Bref cmpte-rendu d'interventin cntenant une descriptin du prjet d'éditin. Dcument pruvant que la maisn d'éditin a versé au traducteur le cût de la traductin, grâce au reçu crrespndant, u autre dcument ayant la valeur prbatire suffisante. Déclaratin signée par le bénéficiaire, faisant état d'autres revenus u subventins pssibles ayant financé l'activité, avec indicatin de leur mntant et de leur prvenance. Et envyer à Subdirección General del Libr, la Lectura y las Letras Españlas (C/ Santiag Rusiñl, Madrid). Avis imprtant : Veuillez envyer les exemplaires à ntre rganisatin et nn pas à une persnne spécifique, et tujurs avec les frais de prt payés, sans taxes ni frais. Deux exemplaires de l'œuvre éditée, sur laquelle dit figurer expressément sur les pages de présentatin du livre, ce qui suit : TITRE de l œuvre et AUTEUR en espagnl. Nm du u des traducteurs. Lgtype du Ministère avec la légende suivante dans la langue dans laquelle l œuvre est publiée : 4 MINISTÈRE DE

5 «Cette œuvre a été publiée avec une subventin du Ministère de l Éducatin, de la Culture et du Sprt d»espagne Si vus suhaitez cnsulter un dépliant d infrmatins, téléchargez-le de ce site web. Ces infrmatins snt à titre simplement indicatif. En aucun cas elles n aurnt d effet juridique cntraignant pur le Ministère de l'éducatin, de la Culture et du Sprt. 5 MINISTÈRE DE

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