Présentation du nouvel arrêté relatif aux règles applicables aux installations de nettoyage à sec Rubrique n 23 45

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1 Présentation du nouvel arrêté relatif aux règles applicables aux installations de nettoyage à sec Rubrique n Ministère de l'écologie, de l'énergie,du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Bureau de la Qualité de l Air Laëtitia EL BEZE 1

2 SOMMAIRE Contexte 3 Présentation du nouvel arrêté 12 Structuration 14 Prescriptions relatives à des points pour lesquels l action nationale a montré de nombreuses non-conformités 16 Prescriptions nouvelles 24 2

3 CONTEXTE 3

4 Contexte Les solvants utilisés Dans la plupart des installations: le perchloréthylène - Absorbé par l homme principalement par inhalation, mais aussi par voie orale et cutanée lorsqu il est sous forme liquide - Cancérogène de catégorie 3 (R40) pour l homme - Toxique pour le système nerveux et les reins - Peut provoquer des irritations des voies respiratoires et des yeux, des vertiges, des nausées, des maux de tête, des pertes de mémoire - Peut provoquer une somnolence pouvant aller jusqu à des évanouissements, voire la mort dans de rares cas - Toxique pour l environnement et les milieux aquatiques (classé R51/53) 4

5 Contexte Les autres solvants utilisés : des hydrocarbures ou dérivés d hydrocarbures Ces solvants présentent des avantages et des inconvénients par rapport au perchloréthylène, et un risque pour l homme et l environnement existe. Les installations utilisant ces solvants sont également réglementées par l arrêté Exemples: - Le D5 (siloxane) ou GreenEarth: solvant à base de silicone - Le KWL Des techniques de substitution existent. (Nettoyage au mouillé, technique basée sur l utilisation de CO2 liquide beaucoup moins développée) 5

6 Contexte Campagne de mesures INERIS Des études sur l évaluation des risques sanitaires liés aux émissions de perchloréthylène des installations de nettoyage à sec ont été menées entre 2002 et 2008 Les mesures ont été réalisées à l intérieur des pressings et dans des appartements situés au dessus de pressings Les niveaux de risques sanitaires ont été considérés comme préoccupants dans certains appartements: notamment dans les cas où les pressings n étaient pas conformes à la réglementation en vigueur, et non équipés d épurateur à charbon actif régénérable (régénéré à une périodicité suffisante) sur le circuit de séchage les conditions d exploitation du pressing (niveau d activité, âge de la machine) et la configuration du point de rejet de la ventilation mécanique (distance par rapport aux habitations) jouent un rôle important Les populations professionnelles sont également concernées 6

7 Contexte Action nationale coup de poing 2008 Campagne de contrôles des installations de nettoyage à sec utilisant du perchloréthylène (275 installations) en octobre 2008 Contrôle de la conformité à l arrêté du 2 mai 2002 Seulement 31% des pressings ne présentent pas de nonconformités significatives (189 mises en demeure et 80 procès-verbaux (PV)) 7

8 Contexte Action nationale coup de poing 2008 Principales non conformités Situation administrative de l installation (21%) Présence et fonctionnement de la ventilation (51%) Captation et épuration des rejets atmosphériques (47%) Respect de la valeur limite en solvant dans les rejets atmosphériques (36%) Déchets industriels spéciaux (20%) Entretien et maintenance des machines (22%) Consignes d exploitation (32%) 8

9 Contexte Suites de l action nationale coup de poing 2008: UN PLAN D ACTIONS À METTRE EN OEUVRE Le renforcement de la réglementation avec la parution d un nouvel arrêté (le 12 septembre 2009) L accompagnement des professionnels pour la mise en œuvre de la nouvelle réglementation (prédiagnostics, aides à l investissement) L information et la communication La recherche développement (encouragement de la substitution) 9

10 Contexte Contexte réglementaire Les pressings sont des installations classées pour la protection de l environnement sous la rubrique de la nomenclature des installations classées Les seuils de classement de la nomenclature sont : - pour les installations soumises à autorisation : la capacité nominale totale des machines de nettoyage à sec présentes dans l installation excède 50 kg - pour les installations soumises à déclaration : la capacité nominale totale des machines de nettoyage à sec présentes dans l installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg La majorité des installations de nettoyage à sec sont soumises à déclaration 10

11 Contexte Contexte réglementaire Les installations soumises à déclaration doivent respecter les prescriptions de l arrêté du 2 mai 2002: règles applicables aux pressings Le respect des prescriptions de l arrêté doit permettre de satisfaire aux exigences de la directive 99/13/CE relative à l'utilisation de solvants organiques dans certaines installations, dont les installations de nettoyage à sec Les articles L et R à R du Code de l Environnement ont introduit en 2006 l obligation de contrôle périodique des installations ainsi que leurs modalités pour vérifier le bon fonctionnement des installations dans les conditions requises par la réglementation 11

12 PRESENTATION DU NOUVEL ARRETE: L arrêté du 31 juillet 2009, publié le 12 septembre 2009 au Journal Officiel de la République Française 12

13 Objectifs 1. Limitation des risques liés aux rejets de perchloréthylène, suite aux constats des campagnes de mesure de l INERIS et au bilan de l action nationale Application de la réglementation communautaire: Directive 99/13/CE relative à l utilisation de solvants des installations, parmi lesquelles les installations de nettoyage à sec Modification des prescriptions relatives aux machines 3. Amélioration du respect de la réglementation par l amélioration de la formation du personnel 4. Vérification du respect des prescriptions réglementaires des installations par l introduction du contrôle périodique 13

14 PRESENTATION DU NOUVEL ARRETE A - Structuration 14

15 Structuration de l arrêté CORPS DE L ARRÊTÉ: - Champs d application de l arrêté et modalités d applications Annexe I: - Prescriptions applicables aux installations nouvelles Annexe II: - Règles techniques applicables en matière de vibration Annexe III: - Contenu du contrôle périodique Annexe V: - Prescriptions de l annexe I applicables aux installations existantes Annexe IV: - Prescriptions complémentaires (à celles de l annexe V) applicables aux installations existantes Annexe VI: - Protocole d essai imposé par l article 6.3 de l annexe I 15

16 PRESENTATION DU NOUVEL ARRETE B - Prescriptions relatives à des points pour lesquels l action nationale a montré de nombreuses non-conformités 16

17 Prescriptions relatives à des points de non-conformités Ces points ont été ré-étudiés 1. Soit la prescription a été modifiée pour la préciser et renforcer son application 2. Soit l application de la prescription sera vérifiée lors du contrôle périodique 17

18 Prescriptions relatives à des points de non-conformités 1. La ventilation (article 2.6) La ventilation mécanique fonctionnant en permanence, y compris lorsque l installation ne fonctionne pas, doit permettre le renouvellement suffisant de l air de l atelier L exploitant définit le taux minimal de renouvellement d air de l atelier nécessaire, justifiant le débit nominal du ventilateur installé et tiendra ces données à disposition de l inspection des installations classées La ventilation doit être entretenue et vérifiée régulièrement Elle assure un nombre aussi réduit que possible de rejets de gaz pollués vers l atmosphère extérieure Elle est indépendante de tout autre système de ventilation Installations déclarées avant le 05/05/2002 Applicable dès la parution de l arrêté Installations déclarées entre le 05/05/2002 et la date de parution de l arrêté Applicable à la date de parution de l arrêté Installations nouvelles, déclarées après à la date de parution de l arrêté Applicable dès la parution de l arrêté 18

19 Prescriptions relatives à des points de non-conformités 2. Entretien et maintenance (article 3.8) Les machines de nettoyage à sec sont vérifiées annuellement par un organisme compétent pour vérifier: Le bon état général du matériel L étanchéité de la machine et de l état des joints des ouvrants Du bon fonctionnement du double séparateur, des dispositifs de sécurité sur les ouvrants et du contrôleur de séchage Installations déclarées avant le 05/05/2002 Applicable dès la parution de l arrêté Installations déclarées entre le 05/05/2002 et la date de parution de l arrêté Applicable à la date de parution de l arrêté Installations nouvelles, déclarées après à la date de parution de l arrêté Applicable dès la parution de l arrêté 19

20 Prescriptions relatives à des points de non-conformités 3. Consignes d exploitation (article 3.7) Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien ) font l objet de consignes d exploitation précises listées à l article 3.7 de l arrêté. Installations déclarées avant le 05/05/2002 Applicable dès la parution de l arrêté Installations déclarées entre le 05/05/2002 et la date de parution de l arrêté Applicable à la date de parution de l arrêté Installations nouvelles, déclarées après à la date de parution de l arrêté Applicable dès la parution de l arrêté 20

21 Prescriptions relatives à des points de non-conformités 4. Captage et épuration des rejets à l atmosphère (article 6.1) a. Le point de rejet dépasse d au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15m b. En cas d utilisation de solvant organique: dérogation possible à certaines dispositions (point a. pour les installations existantes ou point c. pour les installations nouvelles) si les effluents gazeux de l atelier sont canalisés et piégés par un dispositif tel qu un filtre à charbon actif placé sur la gaine de ventilation de l atelier (filtre à régénérer tous les ans ou plus selon les exigences du fabricant) c. Le point de rejet se situe à une distance minimale de 8 m de toute prise d air neuf et de tout ouvrant d. Obligation d établir une programme de maintenance de l installation et un registre de gestion des solvants Installations déclarées avant le 05/05/2002 Installations déclarées entre le 05/05/2002 et la date de parution de l arrêté Les 3 premiers points sont applicables dès la parution de l arrêté Installations nouvelles, déclarées après à la date de parution de l arrêté Applicable dès la parution de l arrêté Le dernier point: non applicable 21

22 Prescriptions relatives à des points de non-conformités 5. Valeurs limites et conditions de rejet (article 6.2) Les émissions de COV ne dépassent pas 20g de solvant par kg de linge nettoyé et séché Installations déclarées avant le 05/05/2002 Applicable à la date de parution de l arrêté Installations déclarées entre le 05/05/2002 et la date de parution de l arrêté Applicable à la date de parution de l arrêté Installations nouvelles, déclarées après à la date de parution de l arrêté Applicable dès la parution de l arrêté 22

23 Prescriptions relatives à des points de non-conformités 6. Déchets dangereux (article 7.5) Les déchets dangereux et notamment les boues, cartouches filtrantes et produits d emballage souillés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet Un registre des déchets dangereux (nature, tonnage, filière d élimination, ) est tenu à jour L exploitant ou le collecteur est tenu d en justifier l élimination ou le recyclage par des documents justificatifs conservés 3 ans Installations déclarées avant le 05/05/2002 Installations déclarées entre le 05/05/2002 et la date de parution de l arrêté Applicable à la parution de l arrêté Installations nouvelles, déclarées après à la date de parution de l arrêté augmentée de 4 mois Applicable dès la parution de l arrêté 23

24 PRESENTATION DU NOUVEL ARRETE C Prescriptions nouvelles 24

25 Prescriptions nouvelles 1/ a. Prescriptions sur la conception des machines (article 2.1) Quel que soit le type de machine utilisé Obligation d être équipées : de condenseurs réfrigérés d un système de vidange automatique des résidus de distillation accompagné d un dispositif hermétique destiné à favoriser la vidange complète du distillateur (raclage hermétique ou système de rinçage en circuit fermé) d un contrôleur de séchage Installations déclarées avant le 05/05/2002 Installations déclarées entre le 05/05/2002 et la date de parution de l arrêté Applicable à toute machine remplacée, et au plus tard au 1 er janvier 2021 Installations nouvelles, déclarées après à la date de parution de l arrêté augmentée de 4 mois Applicable dès la parution de l arrêté 25

26 Prescriptions nouvelles 1/ b. Prescriptions sur la conception des machines (article 2.1) Pour les machines utilisant des solvants halogénés Obligation d être équipées d épurateurs à charbon actif intégrés et régénérables au niveau du rejet Respect des normes NF EN ISO et Pour les machines utilisant des solvants inflammables Respect des normes NF EN ISO et Installations déclarées avant le 05/05/2002 Installations déclarées entre le 05/05/2002 et la date de parution de l arrêté Applicable à toute machine remplacée, et au plus tard au 1 er janvier 2021 Installations nouvelles, déclarées après à la date de parution de l arrêté augmentée de 4 mois Applicable dès la parution de l arrêté 26

27 Prescriptions nouvelles 2. Introduction d une solution alternative à la marque NF pour la justification du respect de la valeur limite d émissions de COV de 20g/kg de linge nettoyé et séché des machines de nettoyage (annexe VI) Soit la marque NF Alternative en cas de machine non-certifiée NF: o o mesure des émissions de COV de chaque machine selon le protocole décrit à l annexe VI de l arrêté vérification du respect de la valeur limite d émission (VLE) Installations déclarées avant le 05/05/2002 Installations déclarées entre le 05/05/2002 et la date de parution de l arrêté Installations nouvelles, déclarées après à la date de parution de l arrêté augmentée de 4 mois Applicable à toute machine remplacée dès la parution de l arrêté et au plus tard le 01 janvier

28 Prescriptions nouvelles ATTENTION: Mesures temporaires et transitoires de substitution à la marque NF: Pour les machines existantes dans les installations déclarées avant la date de publication de l arrêté Dispositif de mesure en continu et enregistrement + sécurité interdisant l ouverture du hublot si la concentration est supérieure à 2g/m3 à l intérieur du tambour pour les machines utilisant un solvant halogené Contrôleur de séchage pour les machines utilisant un solvant inflammable Installations déclarées avant le 05/05/2002 Installations déclarées entre le 05/05/2002 et la date de parution de l arrêté augmentée de 4 mois Applicable dès la parution de l arrêté à toute machine existante 28

29 Prescriptions nouvelles 3. Mise à jour des dispositions en matière de sécurité (en fonction des normes européennes)(article 2.4) Surface d ouvrant de désenfumage égale à 1% de la surface au sol Installations déclarées avant le 05/05/2002 Non applicable Installations déclarées entre le 05/05/2002 et la date de parution de l arrêté Installations nouvelles, déclarées après à la date de parution de l arrêté augmentée de 4 mois Applicable dès la parution de l arrêté 29

30 Prescriptions nouvelles 4. Formation (article 3.1) Dispensée par des organismes de formation, utilisant le référentiel de formation élaboré par la profession et validé par le MEEDDM Formation dispensée après le 5 mai 2002 Formation initiale de 2 jours minimum Rappel de formation d une journée tous les 5 ans Installations déclarées avant le 05/05/2002 Installations déclarées entre le 05/05/2002 et la date de parution de l arrêté Applicable à la parution de l arrêté augmentée de 24 mois Installations nouvelles, déclarées après à la date de parution de l arrêté augmentée de 4 mois Applicable dès la parution de l arrêté 30

31 Prescriptions nouvelles 5. Introduction du contrôle périodique (article 1.8) L annexe III de l arrêté détaille les dispositions qui font l objet du contrôle, notamment sur: Implantation Ventilation Surveillance de l exploitation et de la pollution rejetée Consignes d exploitation Entretien et maintenance des machines Risques et consignes de sécurité Captage et épuration des rejets à l atmosphère Déchets Industriels Installations déclarées avant le 05/05/2002 Applicable dès la parution de l arrêté Installations déclarées entre le 05/05/2002 et la date de parution de l arrêté Applicable à la date de parution de l arrêté Installations nouvelles, déclarées après à la date de parution de l arrêté Applicable dès la parution de l arrêté 31

32 Je vous remercie de votre attention 32

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