LE PREFET DE L ALLIER, Chevalier de la Légion d Honneur

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1 PREFET DE L ALLIER Préfecture de l Allier Direction de la réglementation des libertés publiques et des étrangers Bureau élections et réglementation générale N 1224/2011 SIVOM Vallée du Sichon Captages du Bois du Four et des Aisiments (4) situés sur la commune de La Guillermie ENQUETES CONJOINTES : en vue de la déclaration d utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et d instauration des périmètres de protection et des servitudes s y rapportant, de l autorisation de traiter et d utiliser l eau pour la consommation humaine, de la déclaration de prélèvement sur les eaux souterraines, et parcellaire LE PREFET DE L ALLIER, Chevalier de la Légion d Honneur VU le Code de l Expropriation pour cause d utilité publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L et L ; VU le Code de l Environnement et notamment les articles L , L et L ; VU la loi n du 16 décembre 1964, modifiée, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ; VU la loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement ; VU le décret n du 23 avril 1985 pris pour application de la loi susvisée ; 2, rue Michel de l'hospital - BP MOULINS Cedex Téléphone Télécopie Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

2 2 VU le décret n du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d opérations immobilières, d architecture et d espaces protégés et les textes pris pour son application ; VU l arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d autorisation d utilisation d eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R à R et R du Code de la Santé Publique ; VU la délibération du SIVOM Vallée du Sichon en date du 4 juillet 2008 demandant de déclarer d utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l établissement des périmètres de protection autour des captages du Bois du Four et des Aisiments (4 sources) situés sur la commune de LA GUILLERMIE, de déclarer les prélèvements sur les eaux souterraines et d autoriser l utilisation de l eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine ; VU les pièces du dossier et notamment le rapport de l hydrogéologue agréé ; VU les avis des services concernés ; VU la note du service instructeur (Délégation Territoriale de l Agence Régionale de Santé d Auvergne) ; VU la liste départementale des commissaires-enquêteurs établie dans le département de l Allier pour l année 2011 ; VU le décret n du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l indemnisation des commissaires-enquêteurs ; VU la lettre en date du 7 avril 2011 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand désignant un commissaire enquêteur pour l enquête préalable à la déclaration d utilité publique ; VU la désignation d un commissaire-enquêteur par Monsieur le Préfet de l Allier pour conduire conjointement l enquête parcellaire ; CONSIDERANT que les captages et les périmètres de protection autour des captages sont situés sur le territoire de la commune de LA GUILLERMIE ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;

3 A R R E T E 3 ARTICLE 1 : Il sera procédé, à la demande de Monsieur le Président du SIVOM Vallée du Sichon, concernant les captages du Bois du Four et des Aisiments (4 sources) et leurs périmètres de protection situés sur le territoire de la commune de LA GUILLERMIE, du 17 mai au 17 juin 2011 inclus à : 1- Une enquête préalable à la déclaration d utilité publique des travaux de dérivation des eaux et à l établissement des périmètres de protection aux titres du Code de la Santé Publique et du Code de l Environnement, à la déclaration de prélèvement sur les eaux souterraines au titre du Code de l Environnement, et à l autorisation de traiter et d utiliser l eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine au titre du Code de la Santé Publique, 2- Une enquête parcellaire en vue de l établissement des servitudes à l intérieur des périmètres de protection et de l acquisition par la collectivité des parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate. ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur Monsieur Bernard POUZERATE, colonel de gendarmerie, en retraite. Le siège principal de l enquête est fixé à la mairie de LA GUILLERMIE. Le commissaire-enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour l exécution de cette mission. ARTICLE 3 : Un avis au public faisant connaître l ouverture de l enquête sera publié par les soins du préfet de l Allier, en caractères apparents, 15 jours au moins avant le début de l enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département. Il sera en outre affiché 15 jours au moins avant l ouverture de l enquête en mairie de LA GUILLERMIE et à la Sous-Préfecture de Vichy. Ces formalités seront justifiées par un certificat d affichage délivré par la mairie de LA GUILLERMIE et Monsieur le Sous-Préfet de Vichy et un extrait de chacun des journaux qui seront annexés aux dossiers d enquête déposés en mairie. Dans le même délai, il sera procédé par les soins du maître d ouvrage à l affichage du même avis sur les lieux du projet et visible de la voie publique. ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE ARTICLE 4 : Pendant la durée de l enquête, les pièces du dossier ainsi que le registre principal d enquête préalablement ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de LA GUILLERMIE et tenus à la disposition du public aux jours et heures d ouverture habituelle de son secrétariat.

4 Les observations éventuelles sur ce dossier portant sur l utilité publique du projet pourront être : - consignées sur le registre d enquête, - adressées par écrit au commissaire-enquêteur (mairie de LA GUILLERMIE), - exprimées oralement au commissaire-enquêteur qui se tiendra à la disposition du public à la mairie de LA GUILLERMIE, les : mardi 17 mai 2011, de 14h à 17h, vendredi 27 mai 2011, de 15h à 18h, mardi 7 juin 2011, de 14h à 17h, vendredi 17 juin 2011, de 15h à 18h. ARTICLE 5 : A l expiration du délai d enquête, soit le 17 juin 2011, le registre d enquête sera clos et signé par le maire concerné puis remis ou transmis dans les 24 heures au commissaire-enquêteur avec le dossier d enquête et toutes les pièces annexées. Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées et entendra toutes personnes qu il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d ouvrage s il le demande. Le commissaire-enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d utilité publique de l opération. Le commissaire-enquêteur, dans le délai d un mois à compter de la date de clôture de l enquête, transmettra le dossier avec les conclusions, le registre d enquête et toutes pièces annexées au Préfet de l Allier (1 ère Direction 1 er bureau), sous-couvert de Monsieur le Sous- Préfet de Vichy qui donnera son avis sur l opération. ARTICLE 6 : Le Préfet adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur à la mairie concernée ainsi qu à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand et à Monsieur le Sous-Préfet de Vichy pour être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l enquête. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions sur demande écrite adressée au Préfet (1 ère direction- 1 er bureau). 4

5 5 ENQUETE PARCELLAIRE ARTICLE 7 : Pendant la durée de l enquête, le dossier parcellaire composé notamment, pour chaque zone des plans parcellaires et de la liste des propriétaires, ainsi que le registre d enquête parcellaire ouvert, coté et paraphé par le maire, seront également déposés en mairie de LA GUILLERMIE dans les conditions fixées à l article 4 précité. Les intéressés ou leurs mandataires pourront consigner sur ce registre leurs observations relatives aux limites des périmètres de protection des captages et des terrains à grever de servitudes, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie de LA GUILLERMIE, siège principal de l enquête. ARTICLE 8 : Conformément à l article R du code de l expropriation, notification individuelle de dépôt du dossier d enquête parcellaire à la mairie de LA GUILLERMIE sera, en outre, faite par l expropriant (SIVOM Vallée de Sichon) sous pli recommandé avec demande d avis de réception, aux propriétaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, syndicats ou ayant-droits connus de l expropriant et figurant sur la liste établie par ce dernier et jointe au dossier de l enquête parcellaire déposé en mairie. En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Ces notifications devront être faites 15 jours au moins avant l ouverture des enquêtes de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant l ouverture des enquêtes prescrites par le présent arrêté. Les propriétaires auxquels notification est faite par l expropriant du dépôt du dossier en mairie de LA GUILLERMIE sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu elles sont énumérées, soit au 1 er alinéa de l article 5 du décret n du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, soit au 1 er alinéa de l article 6 du même décret ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l identité du ou des propriétaires actuels. ARTICLE 9 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l application de l article L13.2 du code de l expropriation ci-après reproduit : «En vue de la fixation des indemnités, l expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l avis d ouverture d enquête, soit l acte déclarant d utilité publique, soit l arrêté de cessibilité, soit l ordonnance d expropriation. Le propriétaire et l usufruitier sont tenus d appeler et de faire connaître à l expropriant, les fermiers locataires et ceux qui ont des droits d emphytéose, d habitation ou d usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à indemnités.»

6 6 ARTICLE 10 : A l expiration du délai d enquête, soit le 17 juin 2011, le registre d enquête parcellaire sera clos et signé par le maire concerné, qui le transmettra dans les 24 heures avec le dossier d enquête au commissaire-enquêteur. Celui-ci, après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l éclairer, donnera son avis sur l emprise des périmètres de protection projetés et dressera procès-verbal de ces opérations, puis fera parvenir le dossier d enquête parcellaire au Préfet (1 ère direction - 1 er bureau), sous-couvert de Monsieur le Sous-Préfet de Vichy. ARTICLE 11: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Monsieur le Sous-Préfet de Vichy, Monsieur le Maire de LA GUILLERMIE, Monsieur le Président du SIVOM Vallée du Sichon, Monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et à Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Auvergne. Moulins, le 13 avril 2011 Le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général, Christian MICHALAK