L acte sous signature juridique Conférence Lyon 11 septembre Les actes et leur exécution en Angleterre et au Pays de Galles

Transcription

1 L acte sous signature juridique Conférence Lyon 11 septembre 2008 Les actes et leur exécution en Angleterre et au Pays de Galles Dawn Alderson Solicitor Avocat au Barreau de Bordeaux Chers Confrères, Je souhaite avant tout vous remercier de m avoir invitée à cette conférence et me propose de vous exposer brièvement le régime applicable aux actes et documents juridiques en Angleterre et au Pays de Galles Je dois au préalable vous rappeler que bien que l Ecosse et l Irlande du Nord soient parties intégrales du Royaume-Uni, leurs systèmes et professions juridiques sont différents. Mon exposé ne portera donc que sur les règles applicables en Angleterre et au Pays de Galles. D une manière générale, les principes de Common law diffèrent profondément de l approche du droit civil. Notre système juridique est fondé sur la notion de précédent judiciaire et ignore généralement les notions de validité et de preuve des actes juridiques. Les concepts de «force probante» ou de «force exécutoire» des actes nous sont totalement inconnus. De fait, dans les relations juridiques entre particuliers, le rôle principal est joué par le solicitor qui exerce les fonctions de conseil et de représentation de son client en matière contentieuse ou non-contentieuse. A ce titre, le solicitor exerce une partie des fonctions du notaire continental dans des domaines tels que le droit des sociétés, les successions, le transfert de droits immobiliers et la rédaction de contrats en général. L une des spécificités de notre système tient en la présence de deux ou plusieurs solicitors représentant chacun une partie au contrat. Cette partialité contribue à créer une relation de confiance entre le solicitor et son client. 1. Les actes publics La notion d acte public existe bien évidemment en Angleterre mais se limite aux documents délivrés par l autorité étatique ou ses délégataires : actes de mariage, certificat de décès, etc. Tous autres actes sont donc de nature privée. 1

2 2. Les actes privés a) les documents under hand b) les deeds En Angleterre et au Pays de Galles, un acte peut être signé de deux manières : en la forme solennelle du deed ou simplement under hand (littéralement «sous-main»). a) les actes under hand Tout acte qui ne nécessite pas d être sous forme de deed peut être signé under hand sauf lorsque l usage ou l intérêt des parties prévoit le contraire. Il n existe aucun formalisme à la signature d un acte under hand. En particulier, aucun témoin n est requis et bien souvent seule la partie qui s oblige en sera signataire. b) le deed Le deed peut être défini comme un acte rédigé et signé en la forme solennelle (solemn form). i. Formalisme du deed i. Conditions de validité : les parties doivent clairement indiquer que le document constitue un deed. ii. iii. iv. L acte doit être matériellement complet avant signature. A défaut, il sera nul pour «incertitude». Certification de signature : pour être valide, le deed doit être signé par la personne en la présence d un témoin certifiant sa signature. La loi ne prévoit aucune condition quant au choix du témoin. Il n est pas nécessaire qu il exerce une profession particulière où possède une qualification quelconque. Cependant, dans certains cas, notamment lors de la conclusion de certains types de contrats de prêt, il est de pratique courante que les banques exigent la signature d un solicitor confirmant le contenu et la portée de l acte dont les conséquences auront été préalablement exposées à l emprunteur. Un seul témoin est suffisant si le deed est signé par la partie à l acte, deux si la signature est celle d un mandataire. Remise (delivery). Le deed doit être «remis» et ne prend effet qu à la date de remise. Il peut être indiqué que la remise a lieu à la date de signature («signed and delivered as a deed»). Le deed peut être également signé à une date antérieure à la date d effet de l acte. Dans ce cas, le deed doit quand 2

3 même être «remis» et le sera généralement «en séquestre» (escrow). Lorsqu il est remis «en séquestre», la prise d effet du deed est alors sous condition de la réalisation d une prestation ou d un paiement. v. Publication. Il convient cependant de souligner que dans un certain nombre de cas, la validité de l acte est soumise à un système de publication obligatoire. Ainsi le transfert de droits immobiliers doit être obligatoirement publié auprès du Land Registry. ii) Quand un deed est-il nécessaire? a) Cas où le deed est obligatoire Dans certains cas, le deed est obligatoire. Le défaut de deed prive le contrat de ses effets en droit (in law) mais pas nécessairement en «équité» (in equity). Dans certains cas le deed doit en outre respecter une forme particulière. Exemples : - Transfert d un immeuble ou d un droit immobilier - Prêt hypothécaire (mortgage) - Bail - Procuration b) Cas où le deed est facultatif Dans certains cas, les parties souhaitent recourir au deed notamment quand la contrepartie reçue par la partie qui s oblige n est pas clairement définie. c) Pratique Le deed est parfois exigé par la pratique notamment en matière de cautions bancaires. iii) Sanction du défaut de deed lorsqu un deed est obligatoire Lorsqu un deed est obligatoire, le défaut de deed prive le contrat d effet mais ne le rend pas nul pour autant. Le juge peut en effet ordonner des mesures de dédommagement au profit de la partie qui aura exposé des frais au travers de la doctrine de «l équité» (equity) s il estime que la situation apparaît «injuste» (unfair) je n entends pas m étendre sur la notion d équité mais j attire votre attention sur ce que le droit en Angleterre et au Pays de Galles prévoit des mesures de réparation «équitables» ou «discrétionnaires» en cas de vice de forme. 3

4 3.Rôle des professions juridiques Les parties sont souvent représentées par leur solicitor au stade de la rédaction et de la régularisation du contrat. La représentation par un solicitor est facultative dans la plupart des cas sauf i) quand la loi l exige ii) quand l une des parties l exige, notamment lorsque les rapports de force sont inégaux (banque/emprunteur). Dans le cadre d un transfert d immeuble ou de droit immobilier, l intervention d un solicitor est obligatoire (ou celle d un licenced conveyancer) mais même dans ce cas, l une des parties peut ne pas être représentée. La situation est similaire dans le cadre de la procédure du Grant of Probate (envoi en possession). La règle générale est qu un solicitor ne peut agir pour deux ou plusieurs parties en potentiel conflit d intérêt sauf dans certains cas particuliers. Les règles déontologiques de la profession de solicitor interdisent au solicitor d agir au profit des deux parties à un contrat de transfert de droits immobiliers sauf au cas particulier où la convention peut être considérée comme ne présentent pas de risques de conflit notamment quand les parties sont en relations familiales. L intervention de solicitors à la rédaction et la signature du deed limite les risques de vice de forme. Le notary public Le notary public en Angleterre et au Pays de Galles est une sorte de passerelle entre les deux systèmes juridiques en matière d actes, le latino-germanique et l anglo saxon. Apparus au Royaume Uni au 16 ème siècle, les notaries de Londres (scrivener notaries) se trouvent dans un rayon de 10 miles du Royal Exchange (le Palais de la Bourse). Les notaries font aujourd hui partie de l Union Internationale du Notariat Latin. Leur fonction consiste à adapter les actes établis en Angleterre aux formes exigées pour pouvoir prendre effet dans les pays du continent. Leur intervention se limite donc essentiellement à des actes destinés à être utilisés à l étranger. En dehors de cette zone, des fonctions similaires ont été développées par les general notaries qui dans leur majorité sont des solicitors. Les notaries qui se trouvent en Angleterre et au Pays de Galles ne sont que des prestataires de services juridiques ils ne sont délégataires d aucune autorité publique. 4. L exécution du contrat 4

5 D une manière générale, le deed est opposable aux parties à l acte même si celles-ci ne l ont pas lu ou estiment que son contenu diffère de ce qui a été convenu. Qu en est il de la force exécutoire du deed? Aucun document n a, a priori, force exécutoire en Angleterre et au Pays de Galles. Le juge décide si l acte est exécutoire ou non. Qu en est il de la force probante du deed? La notion de force probante de l acte est généralement ignorée du droit anglais qui insiste sur la force de la preuve testimoniale. 5

6 5. L avenir? Il est certain que l avenir est à la signature électronique. La loi sur les transactions immobilières sous forme électronique est entrée en vigueur et la pratique se répand. Il est d ores et déjà possible de, par exemple, constituer et administrer une société sur Internet avec le Registrar of Companies (RCS). Les conséquences sur la pratique du deed seront sans doute significatives et la forme traditionnelle de régularisation devant témoins sera vraisemblablement abandonnée dans un grand nombre de cas. Dawn Alderson Août 2008 RUSSELL-COOKE LLP dawn.alderson@russell-cooke.co.uk Direct line: +44 (0) Direct fax: +44 (0) Les informations contenues dans le présent document sont à caractère général et ne sauraient valoir un conseil juridique quelconque engageant la responsabilité du rédacteur. 6