Comité conseil en matière de prévention et sécurité des personnes et des biens Octobre 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comité conseil en matière de prévention et sécurité des personnes et des biens Octobre 2013"

Transcription

1 PROJET Encadrement du système de caméras de sécurité et Foire aux questions Comité conseil en matière de prévention et sécurité des personnes et des biens Octobre 2013

2 2

3 3 Table des matières 1. CADRE JURIDIQUE OBJECTIFS CHAMP D APPLICATION DÉFINITIONS DESCRIPTION DES ACTIVITÉS Installation et utilisation du système de caméras de sécurité Visionnement des images captées par les caméras de sécurité Utilisation et distribution des images enregistrées Registre de visionnement et protection des images enregistrées Conservation des images enregistrées STRUCTURE FONCTIONNELLE... 14

4 4 1. CADRE JURIDIQUE Le présent texte s inscrit dans le respect de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, des dispositions du Code civil du Québec et de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 portant notamment sur la protection de la vie privée et sur la protection des renseignements personnels. Le présent texte respecte également les règlements et les politiques de l Université du Québec à Montréal. 2. OBJECTIFS Le présent texte vise à définir les différentes règles applicables à l utilisation des caméras de sécurité à des fins de gestion des urgences, de protection et de sécurité des personnes, des biens dans les locaux, lieux et abords immédiats de l Université dans la collecte, la conservation et la consultation des informations obtenues via les caméras de sécurité; et de clarifier les rôles et les responsabilités des différents intervenants de l UQAM à cet égard. Pour les fins d information, de sensibilisation et dans le but d assurer un usage respectant le cadre juridique, le présent texte vise également à faire connaître aux membres de la communauté universitaire de l UQAM lesdites règles. 3. CHAMP D APPLICATION Ce texte s applique à la gestion et aux opérations de toutes les caméras de sécurité ainsi qu aux équipements nécessaires au visionnement et à l enregistrement des images installés à l UQAM.

5 5 Les dispositions contenues dans ce document ne s appliquent pas lorsque les caméras sont utilisées dans le cadre d activités d enseignement ou de recherche-création sous la responsabilité d un membre du corps enseignant de l Université ou dans le cadre d une vidéoconférence. 4. DÉFINITIONS L expression «système de caméras de sécurité» est une expression générique pour décrire l ensemble des systèmes, équipements ou appareils servant à la protection des personnes, des biens dans les locaux, lieux et abords immédiats de l Université et aux opérations liées à l enregistrement des images captées par celles-ci. Les «membres du Service de la prévention et de la sécurité» comprennent tout membre du personnel du Service de la Prévention et de la sécurité (SPS). La communauté de l UQAM est constituée des membres de toutes les catégories de personnel, des étudiantes et étudiants, et des employés contractuels. Les personnes qui visitent sont celles qui n appartiennent pas à la communauté UQAM et qui sont seulement de passage à l UQAM ou y sont invitées. Q Quelle est la différence entre «système de caméras de sécurité» et «système de vidéosurveillance» R La finalité première des caméras de sécurité de l UQAM est d assurer la protection de la communauté et des biens de l UQAM. Elles ont une utilité de prévention (dissuasion), d intervention (gestion d urgence) et de post - intervention (enquête, formation et contrôle de qualité). L UQAM respecte, depuis sa création, le droit d association, le droit de manifester, le droit de s exprimer, le droit à la critique, la liberté académique, etc. Le personnel du SPS n a pas pour tâche de surveiller les faits et gestes des gens qui fréquentent les espaces de l Université. Le personnel a pour tâche d assurer la sécurité des personnes, des biens et des lieux. Les caméras de sécurité, par leur localisation, peuvent servir d outil complémentaire au travail des agents de sécurité ou des services d urgence. Q Quel type de caméra est utilisé par l UQAM? R L UQAM utilise deux types de caméras : des caméras fixes et des caméras rotatives. Le choix de caméra est fait en fonction de la zone à couvrir. Dans les deux cas, les caméras sont manipulées, lorsque requis, par le personnel autorisé du SPS.

6 6 5. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS 5.1 Installation et utilisation du système de caméras de sécurité Toute installation d équipements de caméras de sécurité ou toute modification aux équipements installés dans les pavillons de l UQAM est contrôlée et doit préalablement être autorisée par le directeur du Service de la prévention et de la sécurité, conformément aux règles prévues dans ce texte Le Service de la prévention et de la sécurité de l UQAM utilise les caméras de sécurité pour: gérer à distance les situations d urgence; améliorer la sécurité des personnes; prévenir la criminalité; protéger la propriété de l Université; enquêter sur des actes répréhensibles. L utilisation des caméras de sécurité doit se faire conformément aux règles, lois applicables, principes et valeurs de l Université. Q Quel est le processus préalable menant à l installation des caméras de sécurité? R L installation des caméras de sécurité se fait suite à une évaluation de la situation et des risques (la fréquence et la gravité des événements (ensemble de faits où la sécurité des personnes et des biens est compromise : secourisme, incendie, itinérance, violence sur le campus, etc.) qui se sont produits, l impact sur les usagers, l expectative raisonnable à la vie privée, la probabilité d événements et la densité de la fréquentation). Par la suite un programme est établi et commenté par d autres membres du SPS. Les discussions mènent à un programme préliminaire qui doit être justifié auprès de la direction du SPS. Une évaluation des coûts est faite en parallèle de manière à avoir un portrait global du projet. Q Les caméras de sécurité constituent-elles un outil efficace de sécurité pour la gestion des événements? R L efficacité des caméras de sécurité comme outil visant à faire baisser le taux de criminalité des zones sensibles dans lesquelles sont installés ces systèmes ne fait pas consensus chez les chercheurs en sciences sociales. Néanmoins, il est reconnu que les systèmes de caméras de sécurité sont des outils de gestion efficace des événements (ensemble de faits où la sécurité des personnes et des biens est compromise : secourisme, incendie, itinérance, violence sur le campus, etc.). À l UQAM, l utilisation privilégiée de ces technologies vise justement la gestion des urgences et des événements, et indirectement à prévenir la criminalité.

7 L utilisation du système de caméras de sécurité vise à protéger les lieux publics ou aires communes de l UQAM, à savoir : Accès courants aux pavillons et portes de service Jonction interne entre les pavillons et tunnels Issues de secours des pavillons Accès verticaux entre les étages Corridors principaux et secondaires de circulation Endroits à forte densité d usagers, tels que : o Secteurs où l on retrouve des salles de cours o Cafétérias et aires de repos adjacentes o Périmètres extérieurs des pavillons, cours et jardins Infrastructures stratégiques tels que les salles serveurs et les salles télécom Endroits où il y a des échanges d argent, de la vente au détail et service à la clientèle, tels que les guichets automatiques, les bornes de paiements des stationnements, les coffres de sécurité ou les commerces Secteurs sensibles et vulnérables où des activités illicites ou criminelles sont courantes Locaux protégés par des systèmes d alarme et/ou contrôle d accès Accès aux espaces occupés par des garderies Espaces extérieurs propriété de l Université Q Pourquoi y a-t-il des caméras dans les bibliothèques? R Les bibliothèques sont des lieux de forte densité. L angle de prise de vue des caméras de sécurité de l UQAM est réglé de manière à superviser les lieux, aires publiques, espaces névralgiques et non les personnes.

8 Les caméras de sécurité ne servent pas à surveiller les agissements ou comportements des membres de la communauté, à moins que ces agissements ou comportements ne constituent ou puissent constituer une menace à l intégrité ou la sécurité des personnes, des biens, lieux et locaux de l Université ou constituent des comportements dérogatoires aux normes applicables. Q Les caméras de sécurité servent-elles à surveiller les membres de la communauté universitaire? R Les caméras de sécurité ne servent pas à surveiller les personnes. Cependant, elles peuvent servir à superviser les activités lorsqu un événement (ensemble de faits où la sécurité des personnes et des biens est compromise : secourisme, incendie, itinérance, violence sur le campus, etc.) se produit et soutenir le travail des agents. L UQAM respecte le droit des associations étudiantes et des employées, employés à se réunir et à manifester. L UQAM n utilise pas les caméras de sécurité pour brimer les agissements des membres de la communauté universitaire ni à des fins de mesures disciplinaires Le Service de la prévention et de la sécurité de l UQAM est le seul service autorisé à administrer le système de caméras de sécurité Aucune caméra cachée ou dissimulée ne sera installée à moins d un besoin justifié d aider les autorités à recueillir des éléments de preuves dans le cadre d une enquête criminelle pouvant donner lieu à des accusations. Une telle installation ne pourra être autorisée qu après consultation des responsables d unités concernées et à la demande du directeur du Service de la prévention et de la sécurité. Q Dans quelles circonstances les caméras cachées sont-elles installées? R Elles sont installées exceptionnellement par exemple : dans les cas d allégations de vol, fraude, harcèlement criminel à la suite d une ou plusieurs plaintes répétées. Elles sont installées en complément à d autres moyens d investigation. L installation est convenue entre les principaux intervenants (responsables d unités concernées, directeur du SPS) et deux autres unités non impliquées directement. Ces caméras ne servent pas à surveiller les activités syndicales, ni pour brimer les agissements des membres de la communauté universitaire ni à des fins de mesures disciplinaires Nonobstant l article précédent, les membres de la communauté et les personnes visiteuses de l UQAM sont informés de la présence des caméras de sécurité, grâce à un affichage visible installé aux endroits appropriés. Q Où retrouve-t-on cet affichage? R Il se retrouve principalement aux entrées, dans les halls d entrée de pavillon et dans certains couloirs à haute densité.

9 Visionnement des images captées par les caméras de sécurité Le visionnement en temps réel des images captées par les caméras de sécurité gérées par le Service de la prévention et de la sécurité se fait de manière professionnelle, éthique et légale et en conformité avec toutes les politiques de l Université. Le personnel qui participe au visionnement des images doit avoir reçu une formation obligatoire et faire l objet d une supervision continue pour une utilisation responsable de cette technologie. Q Le personnel du SPS a-t-il le droit de visionner en temps réel? R Le personnel du SPS est autorisé à visionner en temps réel selon un certain nombre de paramètres, notamment lors de gestion d urgence ou lorsqu un événement (ensemble de faits où la sécurité des personnes et des biens est compromise : secourisme, incendie, itinérance, violence sur le campus, etc.) le requiert. Cependant, selon la disponibilité du personnel, le visionnement en temps réel est relativement réduit et est dépendant des événements qui se déroulent sur le campus. Par ailleurs, le SPS exécute des patrouilles virtuelles. Il s agit de parcourir un lieu à l aide des caméras de sécurité par un agent qui a la responsabilité d en assurer la veille. Durant ce parcours, cette personne procède à des vérifications préventives en particulier en soirée et la nuit Le personnel chargé de visionner les images captées par les caméras doit prendre connaissance du présent document et des procédures qui en découlent. Chaque membre du personnel doit fournir une attestation écrite de la lecture du document de formation et de la compréhension de son contenu Le cas échéant, le Service de la prévention et de la sécurité peut donner des droits de visionnement d images en direct à d autres membres du personnel de l Université afin d améliorer la sécurité d un secteur en particulier. Ces personnes sont soumises aux mêmes exigences de formation et normes de conduite que le personnel du Service de la prévention et de la sécurité. Par exemple, des droits de visionnement d images en direct sont actuellement consentis :

10 10 au personnel des comptoirs de réception des stationnements de l UQAM; au personnel des comptoirs de réception des résidences de l UQAM; au personnel des comptoirs de service à la clientèle du Registrariat Tout manquement aux procédures établies pour l utilisation du système de caméras de sécurité auxquelles le présent document fait référence peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires, et ce, en conformité avec les conventions et protocoles de l Université. 5.3 Utilisation et distribution des images enregistrées Un membre autorisé du Service de la prévention et de la sécurité peut visionner des images enregistrées, depuis moins de 24 heures, s il a un motif suffisant de le faire. La recherche d information afin d évaluer une situation ou un événement où l intégrité d une personne ou des biens a été ou aurait été atteinte est considérée comme un motif suffisant. Q Le SPS a-t-il un pouvoir d enquête? R Les activités d enquêtes des membres du SPS sont régies par la loi sur la sécurité privée, L.R.Q., cs-3.5. Le personnel chargé des enquêtes détient un permis d investigation du Bureau de la sécurité privé, organisme désigné par la loi pour délivrer les permis et veiller à la protection du public. Q Les membres de la communauté peuvent-il avoir accès aux images qui les concernent? R Non, puisque la divulgation des images risque de dévoiler notre dispositif de sécurité et qu elle est susceptible de révéler des renseignements personnels concernant des tiers. Cependant, si elles sont disponibles, les images peuvent être extraites dans le cadre d une enquête qui vise tant à défendre qu à poursuivre, sous présentation d un mandat de perquisition ou un bref d assignation.

11 L utilisation des images enregistrées pour mener des enquêtes sur des événements où la sécurité ou l intégrité d une personne ou d un bien a été potentiellement atteinte est réservée au personnel du Service de la prévention et de la sécurité ou à des personnes autorisées par le Service de la prévention et de la sécurité Dans le cadre d une situation exceptionnelle ou d urgence, le Service de la prévention et de la sécurité peut transmettre l information requise, y compris les enregistrements des caméras de sécurité, aux institutions chargées de l exécution de la loi, tels que le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) ou le Service de sécurité incendie de Montréal (SIM) À moins d un événement mettant en cause l intégrité d une personne, toute demande d accès à un enregistrement vidéo provenant d un individu ou d un organisme, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, doit être accompagnée d un mandat de perquisition ou d un bref d assignation.

12 Registre de visionnement et protection des images enregistrées Tout visionnement interne ou externe d images enregistrées par le système de caméras de sécurité doit être consigné dans un registre tenu à cette fin. Ce registre contient la date et l heure du visionnement, les événements visionnés, le lieu, les motifs à l appui de ce visionnement et le nom des personnes ou des organismes qui ont procédé à ce visionnement Le registre de visionnement est administré par un membre du Service de la prévention et de la sécurité, désigné à cet effet.

13 Conservation des images enregistrées Le Service de la prévention et de la sécurité doit prendre les mesures afin d assurer la conservation confidentielle des informations enregistrées Le Service de la prévention et de la sécurité a la responsabilité de faire en sorte que l accès aux images enregistrées soit strictement restreint et que le stockage sécurisé des données enregistrées se fasse conformément aux politiques et procédures de l Université en matière de protection des données et de gestion des documents Les images enregistrées sont conservées pour une période de temps limitée ne dépassant pas 30 jours. Elles sont supprimées automatiquement à la fin de ce délai Nonobstant ce qui précède, le responsable des enquêtes peut, s il le juge nécessaire, à des fins d enquêtes ou actions de nature administrative ou légale, ou de formation lorsqu un événement le justifie, conserver les enregistrements pour des périodes prolongées, et ce conformément aux règles du calendrier de conservation des documents de l Université.

14 14 6. STRUCTURE FONCTIONNELLE Le développement et l'application du document Encadrement du système de caméras de sécurité incombent à la vice-rectrice, au vice-recteur à la Vie universitaire. Le Service de la prévention et de la sécurité de l UQAM est le seul service autorisé à administrer le système de caméras de sécurité. Le Service de la prévention et de la sécurité de l UQAM élabore les procédures régissant l installation, l utilisation et la gestion des équipements de caméras de sécurité. Le directeur du Service de la prévention et de la sécurité doit s assurer que les membres du service ont la formation requise pour assurer le bon fonctionnement des équipements de caméras de sécurité. Il est responsable de l application et de l administration du présent document. Un comité-conseil est constitué avec pour mandat de conseiller le Service de la prévention et de la sécurité en matière de technologies associées à la prévention, l intervention et la post-intervention et de veiller à ce que les règles et principes énoncés dans le présent document soient révisés au besoin.

Security Service de Services sécurité. Protocole d utilisation de la télévision en circuit fermé

Security Service de Services sécurité. Protocole d utilisation de la télévision en circuit fermé Security Service de Services sécurité Protocole d utilisation de la télévision en circuit fermé TABLE DES MATIÈRES 1.0 BUT... Page 1 2.0 PORTÉE... Page 1 3.0 DÉFINITIONS Page 1 4.0 PROTOCOLE 4.1 Utilisation

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010)

POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010) POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO (adoptée le 15 janvier 2010) Note : Le générique masculin est utilisé sans discrimination uniquement dans le but d alléger le texte. 1. Introduction La Commission

Plus en détail

Les règles d utilisation de la vidéosurveillance avec enregistrement dans les lieux publics par les organismes publics

Les règles d utilisation de la vidéosurveillance avec enregistrement dans les lieux publics par les organismes publics Les règles d utilisation de la vidéosurveillance avec enregistrement dans les lieux publics par les organismes publics Juin 2004 TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION... 1 LE CHAMP D APPLICATION... 1 LA JUSTIFICATION...

Plus en détail

CADRE DE GESTION SUR L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE

CADRE DE GESTION SUR L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE Direction de la gestion des espaces et des services auxiliaires CADRE DE GESTION SUR L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE 1. OBJECTIF Le présent cadre de gestion a pour objet de définir des règles minimales

Plus en détail

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes Table des matières 1. Objet de la politique... 4 2. Cadre légal et règlementaire...

Plus en détail

VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO

VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO VILLE DE JOLIETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO Adoptée à la séance du 21 janvier 2013 par la résolution G2013-00-18 TABLE DES MATIÈRES Page 1. INTRODUCTION... 3 2. CADRE JURIDIQUE... 3 3.

Plus en détail

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE Politique et procédures à suivre pour la soumission de plaintes concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, l audit, l environnement et d autres questions 1. OBJECTIFS ET PORTÉE Groupe

Plus en détail

Politique no 49. Politique institutionnelle de recrutement. Secrétariat général

Politique no 49. Politique institutionnelle de recrutement. Secrétariat général Secrétariat général Le texte que vous consultez est une codification administrative des Politiques de l'uqam. Leur version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration

Plus en détail

Politique de sécurité de l information

Politique de sécurité de l information 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Politique de sécurité de l information Émise par la Direction, Gestion des

Plus en détail

Instruction administrative ICC/AI/2007/005 Date: 19/06/2007

Instruction administrative ICC/AI/2007/005 Date: 19/06/2007 Instruction administrative ICC/AI/2007/005 Date: 19/06/2007 SÉCURITÉ DES INFORMATIONS DANS LE CADRE DE L EXÉCUTION DE CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERCES PARTIES En application de la directive de la Présidence

Plus en détail

Lignes directrices sur la surveillance vidéo au moyen d appareils non dissimulés dans le secteur privé Mars 2008

Lignes directrices sur la surveillance vidéo au moyen d appareils non dissimulés dans le secteur privé Mars 2008 FEDERAL Commissaire à la protection de la vie privée du Canada PROVINCIAL Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'alberta Commissaire à l'information et à la protection de

Plus en détail

Violence au travail Un organisme national

Violence au travail Un organisme national Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence

Plus en détail

Politique Utilisation des actifs informationnels

Politique Utilisation des actifs informationnels Politique Utilisation des actifs informationnels Direction des technologies de l information Adopté le 15 octobre 2007 Révisé le 2 juillet 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS... 3 2. DÉFINITIONS... 3

Plus en détail

MANUEL DES POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

MANUEL DES POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS MANUEL DES POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO Code : Politique 2.13 Date d entrée en vigueur : Le 30 avril 2007 Nombre de pages : 11 et annexe

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION POLITIQUE DE DÉNONCIATION APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 11 DÉCEMBRE 2013 APPROUVÉE PAR LE COMITÉ D AUDIT LE 25 MARS 2014 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels

Politique sur la protection des renseignements personnels Page : 1 de 9 Émis : 2014-09-22 Note : Les textes modifiés d une politique existante sont identifiés par un trait vertical dans la marge de gauche. A. PRÉAMBULE La Charte des droits et libertés de la personne

Plus en détail

Security Service de Services sécurité. Protocole de surveillance des alarmes de sécurité

Security Service de Services sécurité. Protocole de surveillance des alarmes de sécurité Security Service de Services sécurité Protocole de surveillance des alarmes de sécurité TABLE DES MATIÈRES 1.0 BUT... Page 1 2.0 PORTÉE.. Page 1 3.0 DÉFINITIONS Page 1 4.0 PROTOCOLE 4.1 Généralités.. Page

Plus en détail

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration Politique de sécurité de l information Adoptée par le Conseil d administration Le 10 novembre 2011 Table des matières PRÉAMBULE 1. GÉNÉRALITÉS... 3 2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS... 4 3. DÉFINITIONS... 8

Plus en détail

Directive de sécurité sur la sauvegarde des données en ligne

Directive de sécurité sur la sauvegarde des données en ligne Directive de sécurité sur la sauvegarde des données en ligne Entrée en vigueur le 18 juin 2010 Préparé et sous la responsabilité de la Direction des services juridiques Section affaires juridiques Approuvé

Plus en détail

Règlement sur l utilisation et la gestion des actifs informationnels

Règlement sur l utilisation et la gestion des actifs informationnels Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqam. Leur version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration de l'uqam. La

Plus en détail

CHARTE DU BON USAGE DES RESSOURCES INFORMATIQUES et NOTE «INFOS SECURITE» Les informations qui suivent sont très importantes.

CHARTE DU BON USAGE DES RESSOURCES INFORMATIQUES et NOTE «INFOS SECURITE» Les informations qui suivent sont très importantes. Infos sécurité Charte d usage des TIC au sein de l Université de Bourgogne CHARTE DU BON USAGE DES RESSOURCES INFORMATIQUES et NOTE «INFOS SECURITE» Les informations qui suivent sont très importantes.

Plus en détail

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1.

POLITIQUE POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES. 1. TITRE : POLITIQUE DE DÉCLARATION D UN INCIDENT OU D UN ACCIDENT CONCERNANT LES USAGERS, LES VISITEURS ET LES BÉNÉVOLES 1. Préambule La politique et procédure de déclaration d un incident ou d un accident

Plus en détail

RÈGLEMENT 32. Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec. concernant

RÈGLEMENT 32. Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec. concernant RÈGLEMENT 32 Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec concernant La procédure d examen des plaintes des usagers Règlement adopté par le conseil d administration,

Plus en détail

Groupe Banque européenne d investissement. Politique de vidéosurveillance

Groupe Banque européenne d investissement. Politique de vidéosurveillance Groupe Banque européenne d investissement TABLE DES MATIERES 1. Objet et champ d application de la politique de vidéosurveillance... 2 2. Respect de la vie privée, protection des données et conformité

Plus en détail

Politique de sécurité de l actif informationnel

Politique de sécurité de l actif informationnel TITRE : Politique de sécurité de l actif informationnel Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-130924-11 Date : 24 septembre 2013 Révisions : Résolution : Date : Politique de sécurité

Plus en détail

UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS

UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS Page 1 de 9 UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS CONTEXTE La Commission scolaire doit s assurer d un usage adéquat des ressources informatiques mises à la disposition des

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE DE L INSTITUT UNIVERSITAIRE EN SANTÉ MENTALE DOUGLAS

CODE D ÉTHIQUE DE L INSTITUT UNIVERSITAIRE EN SANTÉ MENTALE DOUGLAS CODE D ÉTHIQUE DE L INSTITUT UNIVERSITAIRE EN SANTÉ MENTALE DOUGLAS Note au lecteur : le premier document concernant les droits et responsabilités des patients a été adopté par le Conseil d administration

Plus en détail

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels

Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1511-00-12 Nombre de pages : 6 Politique sur l accès aux documents et sur la protection des renseignements personnels Amendée par le Comité exécutif le 4 octobre 2006

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

Charte de bonnes pratiques des prestataires TIC

Charte de bonnes pratiques des prestataires TIC Charte de bonnes pratiques des prestataires TIC Sommaire Editorial 3 Introduction 4 Propriété 4 Principe 4 Engagement 4 Déontologie : règles générales 5 Le respect des personnes 5 L attitude face aux clients

Plus en détail

GUIDE DE GESTION DES INCIDENTS VIOLENTS À L ÉGARD DES ENSEIGNANTS OEUVRANT À LA CSRS

GUIDE DE GESTION DES INCIDENTS VIOLENTS À L ÉGARD DES ENSEIGNANTS OEUVRANT À LA CSRS GUIDE DE GESTION DES INCIDENTS VIOLENTS À L ÉGARD DES ENSEIGNANTS OEUVRANT À LA CSRS En collaboration entre le SEE section Sherbrooke et la CSRS Préparé par Pour le SEE Pour la CSRS Mme Lyne Parenteau

Plus en détail

Politique sur l éthique de la recherche avec les êtres humains

Politique sur l éthique de la recherche avec les êtres humains Politique sur l éthique de la recherche avec les êtres humains 9 octobre 2012 Adoptée par le conseil d administration le 9 octobre 2012 (295 e assemblée, résolution n o 2563) POLITIQUE SUR L ÉTHIQUE DE

Plus en détail

ASPECTS ÉTHIQUES DE L UTILISATION DE CAMÉRAS VIDEO DANS LES MILIEUX DE VIE DES AÎNÉS

ASPECTS ÉTHIQUES DE L UTILISATION DE CAMÉRAS VIDEO DANS LES MILIEUX DE VIE DES AÎNÉS AVIS N O 1 ASPECTS ÉTHIQUES DE L UTILISATION DE CAMÉRAS VIDEO DANS LES MILIEUX DE VIE DES AÎNÉS ADOPTÉ À L UNANIMITÉ PAR LE COMITÉ NATIONAL D ÉTHIQUE SUR LE VIEILLISSEMENT SÉANCE DU 29 JUIN 2015 SOMMAIRE

Plus en détail

CADRE DE GESTION DE LA SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC

CADRE DE GESTION DE LA SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC CADRE DE GESTION DE LA SÉCURITÉ DE L INFORMATION DE TÉLÉ-QUÉBEC TABLE DES MATIÈRES CONTENU 1 PRÉAMBULE ----------------------------------------------------------------------------------------- 3 1.1 Définitions

Plus en détail

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s)

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-117 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-117 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-117 DU 28 JUILLET 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

VICE-RECTORAT AUX SERVICES ACADÉMIQUES ET AU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE. Les comités d usagers des services

VICE-RECTORAT AUX SERVICES ACADÉMIQUES ET AU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE. Les comités d usagers des services VICE-RECTORAT AUX SERVICES ACADÉMIQUES ET AU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE Les comités d usagers des services Audiovisuel Bibliothèques Informatique et télécommunications Document

Plus en détail

RAPPORT INTERVENTION À LA RÉSIDENCE PARC JARRY

RAPPORT INTERVENTION À LA RÉSIDENCE PARC JARRY RAPPORT INTERVENTION À LA RÉSIDENCE PARC JARRY DU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU CŒUR-DE-L ÎLE Le 6 juin 2012 Avis Le présent rapport rend compte d une intervention du Protecteur du citoyen

Plus en détail

RECUEIL DE GESTION 130-CC/12-04-11 55-CC/06-01-18

RECUEIL DE GESTION 130-CC/12-04-11 55-CC/06-01-18 RECUEIL DE GESTION RÈGLEMENT POLITIQUE PROCÉDURE CADRE DE RÉFÉRENCE TITRE POLITIQUE RELATIVE À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 170-CC-000412

Plus en détail

Lignes directrices sur l utilisation de caméras de surveillance vidéo dans les endroits publics

Lignes directrices sur l utilisation de caméras de surveillance vidéo dans les endroits publics Commissaire à l information et à la protection de la vie privée de l'ontario Lignes directrices sur l utilisation de caméras de surveillance vidéo dans les endroits publics Ann Cavoukian, Ph.D. Commissaire

Plus en détail

NOTRE Code d éthique. S engager dans le respect de tous

NOTRE Code d éthique. S engager dans le respect de tous NOTRE Code d éthique S engager dans le respect de tous Notre Code d éthique S engager dans le respect de tous Le présent code d éthique a été adopté par le conseil d administration du Centre de santé et

Plus en détail

L utilisation de la force, de l isolement et de substances chimiques comme mesures de contrôle des personnes

L utilisation de la force, de l isolement et de substances chimiques comme mesures de contrôle des personnes L utilisation de la force, de l isolement et de substances chimiques comme mesures de contrôle des personnes L ESPRIT DE LA LOI L utilisation de l isolement et de la contention est encadrée par l article

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET

RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT SUR L UTILISATION DES TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET INTERNET Adoption et entrée en vigueur : 28 janvier 1999 Premier amendement : 25 septembre 2014 RÈGLEMENT NUMÉRO 12 RÈGLEMENT

Plus en détail

Politique relative à l utilisation de la vidéosurveillance dans les lieux publics exploités par l AMT ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 18

Politique relative à l utilisation de la vidéosurveillance dans les lieux publics exploités par l AMT ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 18 Politique relative à l utilisation de la vidéosurveillance dans les lieux publics exploités par l AMT ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 18 DÉCEMBRE 2009 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 09-CA(AMT)-348

Plus en détail

L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT

L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT POLITIQUE DE GESTION concernant L UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT CONSULTATION ADOPTION ET RESPONSABILITÉ Conseils d établissement : entre le 2 février et le Adoptée le : 19 avril

Plus en détail

c. Université du Québec à Montréal (UQAM) Plainte du 22 février 2011 N/Réf. : 11 03 44

c. Université du Québec à Montréal (UQAM) Plainte du 22 février 2011 N/Réf. : 11 03 44 Québec, le 15 avril 2013 Université du Québec à Montréal C. P. 8888, succ. Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 3P8 Objet : c. Université du Québec à Montréal (UQAM) Plainte du 22 février 2011 N/Réf. : 11

Plus en détail

POLITIQUE DRHSC 2013-082

POLITIQUE DRHSC 2013-082 POLITIQUE Programme Déficience physique VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DE TOUTE PERSONNE DÉSIRANT EXERCER OU EXERÇANT DES FONCTIONS AU PROGRAMME DÉFICIENCE PHYSIQUE EXPÉDITEUR : Direction des

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

www.csssdeportneuf.qc.ca

www.csssdeportneuf.qc.ca D2636-Code ethique2:d2636-code ethique 10/20/08 10:26 AM Page 1 CODE D ÉTHIQUE www.csssdeportneuf.qc.ca Table des matières 01. Préambule... 4 02. Introduction... 5 03. Nos valeurs organisationnelles...

Plus en détail

POLITIQUE SUR L'UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT

POLITIQUE SUR L'UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT 596, 4 e Rue Chibougamau, (Québec) G8P 1S3 Téléphone : 418-748-7621 Télécopieur : 418-748-2440 POLITIQUE SUR L'UTILISATION DE LA VIDÉOSURVEILLANCE AVEC ENREGISTREMENT ADOPTÉE LE : 2006-02-22 RÉSOLUTION

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

Direction des services d hébergement Description de fonction

Direction des services d hébergement Description de fonction Direction des services d hébergement Description de fonction ASSISTANT(E)-INFIRMIER(ÈRE)-CHEF SUPÉRIEUR IMMÉDIAT : STATUT : QUART DE TRAVAIL : CHEF D UNITÉ ET/OU CHEF D ACTIVITÉS EN SERVICE POSTE SYNDIQUÉ

Plus en détail

GRILLE 1 D IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUE D AGRESSIONS DES PROFESSIONNELLES EN SOINS PAR LA CLIENTÈLE 2

GRILLE 1 D IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUE D AGRESSIONS DES PROFESSIONNELLES EN SOINS PAR LA CLIENTÈLE 2 GRILLE 1 D IDENTIFICATION DES FACTEURS DE RISQUE D AGRESSIONS DES PROFESSIONNELLES EN SOINS PAR LA CLIENTÈLE 2 1 SÉCURITÉ DU PERSONNEL 3 ET DES LIEUX AU TRAVAIL A) Dans l établissement 1. 2. 3. 4. L accès

Plus en détail

Bureau du vérificateur général. III. Reddition de comptes de la ligne éthique

Bureau du vérificateur général. III. Reddition de comptes de la ligne éthique Bureau du vérificateur général III. Reddition de comptes de la ligne éthique III. REDDITION DE COMPTES DE LA LIGNE ÉTHIQUE INTRODUCTION Le 27 avril 2009, le conseil municipal a adopté la résolution CM09

Plus en détail

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS

PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PROJET DE CHARTE D ÉTHIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION À PARIS PRÉAMBULE La Préfecture de Police assure dans la capitale, au quotidien, la sécurité des citoyens et la défense des libertés. Afin de doter ses

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS CODE DE CONDUITE DU CONSEIL APPLICATION Le présent code de conduite (le «code du conseil») s applique à vous si vous êtes membre du conseil d

Plus en détail

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE

ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE ENTREPRISES MINIÈRES GLOBEX INC. CODE DE CONDUITE PROFESSIONNELLE ET DE DÉONTOLOGIE INTRODUCTION Le succès d Entreprises minières Globex inc. («Globex») repose sur l intégrité personnelle et professionnelle

Plus en détail

Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL

Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL Titre : POLITIQUE AFIN DE CONTRER LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE OU TOUTE AUTRE FORME DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL Numéro : 1. Objet général La présente politique vise à établir les règles applicables

Plus en détail

Protocole de surveillance des alarmes de sécurité

Protocole de surveillance des alarmes de sécurité Protocole de surveillance des alarmes de sécurité TABLE DES MATIÈRES 1.0 BUT... Page 1 2.0 PORTÉE.. Page 1 3.0 DÉFINITIONS Page 1 4.0 PROTOCOLE 4.1 Généralités.. Page 4 4.2 Surveillance d alarmes Périmètre

Plus en détail

2. Le bénévole communautaire est un membre de la communauté qui n a pas d enfant fréquentant l école où il fait du bénévolat.

2. Le bénévole communautaire est un membre de la communauté qui n a pas d enfant fréquentant l école où il fait du bénévolat. RÉSOLUTION 87-07 265-08 Date d adoption : 20 mars 2007 21 octobre 2008 En vigueur : 21 mars 2007 22 octobre 2008 À réviser avant : RECUEIL DES POLITIQUES Définitions 1. Les bénévoles sont des personnes

Plus en détail

sécuritaires productifs soyez plus soyez plus Tout le monde a droit à un environnement de travail sécuritaire.

sécuritaires productifs soyez plus soyez plus Tout le monde a droit à un environnement de travail sécuritaire. Loi sur la santé et la sécurité du travail soyez plus sécuritaires soyez plus productifs INTERVENTION EN PRÉVENTION-INSPECTION Information à l intention de l employeur, du maître d œuvre et du travailleur

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 301. Établissant un Service de sécurité incendie

RÈGLEMENT NUMÉRO 301. Établissant un Service de sécurité incendie 1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE L ISLET MUNICIPALITÉ DE VILLE DE ST-PAMPHILE RÈGLEMENT NUMÉRO 301 Établissant un Service de sécurité incendie ATTENDU ATTENDU ATTENDU ATTENDU l entrée en vigueur de la Loi sur

Plus en détail

RÈGLES DE GESTION INTERNE

RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLES DE GESTION INTERNE RÈGLEMENT NO 21-12 RELATIF À L UTILISATION Règlement Procédure Politique Directive CA CE CG Direction générale Résolution : CA-12-360-5.04 Direction : Nouveau document Remplace

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2015-03-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT PARTIE I. STRUCTURE DU COMITÉ 1.

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013)

POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013) POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013) Le générique masculin est utilisé sans discrimination uniquement dans le but d alléger le texte. 1. OBJECTIFS Gérer efficacement

Plus en détail

Définitions LIGNES DIRECTRICES SUR LA SURVEILLANCE VIDÉO

Définitions LIGNES DIRECTRICES SUR LA SURVEILLANCE VIDÉO OBJET Les conseils scolaires peuvent utiliser du matériel de surveillance pour respecter leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l éducation et les tâches de leurs employées et employés en vertu de

Plus en détail

Annule : Politique relative à l utilisation des technologies de l information de la Commission scolaire. 1. TITRE... 2 2. CONTEXTE...

Annule : Politique relative à l utilisation des technologies de l information de la Commission scolaire. 1. TITRE... 2 2. CONTEXTE... Approbation : CC-120424-3691 Amendement : Annule : Règlement Politique Pratique de gestion S U J E T : Politique relative à l utilisation des technologies de l information de la Commission scolaire. TABLE

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION (adoptée le 10 mai 2013)

POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION (adoptée le 10 mai 2013) POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRATS D APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION (adoptée le 10 mai 2013) Nota : Dans le présent document, le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES

CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES 1. CHAMP D APPLICATION Le présent code d éthique et de déontologie s applique à tout commissaire au sens de la Loi sur l instruction publique. Il s applique

Plus en détail

Politique de sécurité de l information et des technologies. Direction des systèmes et technologies de l information

Politique de sécurité de l information et des technologies. Direction des systèmes et technologies de l information Politique de sécurité de l information et des technologies Direction des systèmes et technologies de l information Adoptée par le conseil d administration le 17 février 2015 Responsable Document préparé

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adoptée au Comité exécutif du 26 mai 2015 Résolution n o 61-CE-2014-2015 Service des ressources financières Entrera en vigueur à la signature des prochaines conventions collectives POLITIQUE DE FRAIS DE

Plus en détail

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER -+ POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE BBA GROUPE FINANCIER En tant qu entreprise de services, BBA se conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur

Plus en détail

DIRECTIVE DIRECTIVE SUR LA GESTION DES PROJETS MAJEURS D INFRASTRUCTURE PUBLIQUE SUR LA GESTION DES PROJETS MAJEURS D INFRASTRUCTURE PUBLIQUE

DIRECTIVE DIRECTIVE SUR LA GESTION DES PROJETS MAJEURS D INFRASTRUCTURE PUBLIQUE SUR LA GESTION DES PROJETS MAJEURS D INFRASTRUCTURE PUBLIQUE DIRECTIVE SUR LA GESTION DES PROJETS MAJEURS D INFRASTRUCTURE PUBLIQUE DIRECTIVE SUR LA GESTION DES PROJETS MAJEURS D INFRASTRUCTURE PUBLIQUE Avis au lecteur sur l accessibilité : Ce document est conforme

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 8 DIRECTIVE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 8 DIRECTIVE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 8 LA GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ÉLÈVE 1.0 FONDEMENTS La présente directive administrative est fondée sur les dispositions de : - la Loi sur l'instruction

Plus en détail

LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE

LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE Cet article a été initialement publié dans l édition du printemps/été 2013 du bulletin de nouvelles d ACE Disponible à www.acelaw.ca Les différends

Plus en détail

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733

Plus en détail

ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COGECO est une société de portefeuille diversifiée qui exerce des activités de câblodistribution, de télécommunication et de radiodiffusion

Plus en détail

Politique de soutien aux étudiants en situation de handicap

Politique de soutien aux étudiants en situation de handicap SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Politique de soutien aux étudiants en situation de handicap Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s) Conseil d administration 14

Plus en détail

Programme de secourisme pour les unités administratives. Version 6

Programme de secourisme pour les unités administratives. Version 6 Programme de secourisme pour les unités administratives Version 6 Février 2015 Programme de secourisme pour les unités administratives 2 Table des matières Sommaire 1) RESPONSABILITÉS DE L UNIVERSITÉ DE

Plus en détail

Politique sur la reconnaissance des groupes étudiants universitaires d'envergure

Politique sur la reconnaissance des groupes étudiants universitaires d'envergure Secrétariat général Le texte que vous consultez est une codification administrative des Politiques de l'uqam. Leur version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration

Plus en détail

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE

CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL DE L UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE Document validé par le CHSCT au cours de sa séance du 18 septembre 2012 Mis à

Plus en détail

Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l incendie sur les lieux de travail (M.B. 23.4.2014)

Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l incendie sur les lieux de travail (M.B. 23.4.2014) Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l incendie sur les lieux de travail (M.B. 23.4.2014) Section première.- Champ d application et définitions Article 1 er.- Le présent arrêté s applique

Plus en détail

Centre de la petite enfance Le Petit Réseau. Politique pour contrer le harcèlement

Centre de la petite enfance Le Petit Réseau. Politique pour contrer le harcèlement Centre de la petite enfance Le Petit Réseau Politique pour contrer le harcèlement Février 2008 2 A- Énoncé et application L objectif premier de cette politique est de consacrer notre souci de prévenir

Plus en détail

20 Bay Street, Suite 600 Toronto, ON M5J 2W3

20 Bay Street, Suite 600 Toronto, ON M5J 2W3 www.metrolinx.com 20 Bay Street, Suite 600 Toronto, ON M5J 2W3 20 rue Bay, bureau 600 Toronto, ON M5J 2W3 Politique de protection de la vie privée Metrolinx apprécie et respecte votre vie privée. Metrolinx

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

DÉCISION. PLAINTE en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1.

DÉCISION. PLAINTE en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 110772 Date : Le 5 décembre 2013 Membre: M e Diane Poitras Plaignants et (PROPRIÉTAIRE) Entreprise DÉCISION OBJET PLAINTE en vertu de la Loi sur la

Plus en détail

Le Bureau d intégrité de la CTB : règles de fonctionnement

Le Bureau d intégrité de la CTB : règles de fonctionnement 1 Le Bureau d intégrité de la CTB : règles de fonctionnement I. Introduction Financée principalement par l État belge et exerçant des tâches de service public, la Coopération Technique Belge se doit de

Plus en détail

Politiques et procédures d embauche Approuvées par le conseil d administration le 19 juin 2013

Politiques et procédures d embauche Approuvées par le conseil d administration le 19 juin 2013 s et procédures d embauche Approuvées par le conseil d administration le 19 juin 2013 INTRODUCTION Canada Snowboard reconnaît que la gestion du risque est un aspect important du processus d embauche. La

Plus en détail

MESURES DE PRÉVENTION ET D INTERVENTION CONTRE L INTIMIDATION ET LA VIOLENCE

MESURES DE PRÉVENTION ET D INTERVENTION CONTRE L INTIMIDATION ET LA VIOLENCE ANNEXE A MESURES DE PRÉVENTION ET D INTERVENTION CONTRE L INTIMIDATION ET LA VIOLENCE MISE À JOUR EN AOÛT 2015 MESURES DE PRÉVENTION ET D INTERVENTION CONTRE L INTIMIDATION ET LA VIOLENCE 1. Les outils

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA GESTION DES SITUATIONS DE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL

POLITIQUE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA GESTION DES SITUATIONS DE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL POLITIQUE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA GESTION DES SITUATIONS DE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL La Politique relative à la prévention et à la gestion des situations de harcèlement au travail est entrée vigueur

Plus en détail

Home Depot Canada Inc. Politiques sur l accessibilité Ontario. Table des matières

Home Depot Canada Inc. Politiques sur l accessibilité Ontario. Table des matières Home Depot Canada Inc. Politiques sur l accessibilité Ontario Table des matières Politique concernant les normes d accessibilité relatives au service à la clientèle 2 Politique relative aux normes d accessibilité

Plus en détail

RESSOURCES STRATECO INC. 21 mars 2013

RESSOURCES STRATECO INC. 21 mars 2013 21 mars 2013 Ressources Strateco inc. 1225 rue Gay-Lussac, Boucherville (Québec) J4B 7K1 Tél : (450) 641-0775 1-866-774-7722 Télécopieur : (450) 641-1601 Site Internet : www.strateco.ca Courriel : info@strateco.ca

Plus en détail

La protection de vos données médicales chez l assureur

La protection de vos données médicales chez l assureur La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2012 Les principes décrits valent pour tous, que vous soyez : un candidat-assuré qui souhaite conclure une assurance ; un assuré désirant

Plus en détail

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après

Plus en détail