NOTE SUR LE DROIT DISCIPLINAIRE

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1 NOTE SUR LE DROIT DISCIPLINAIRE LA NOTION DE FAUTE DISCIPLINAIRE Le statut ne comporte aucune énumération des fautes. Celles-ci sont innombrables et aucun texte ne pourrait en dresser la liste exhaustive. Il n existe pas de définition légale de la faute disciplinaire. Il appartient à l autorité territoriale de décider si le comportement de l agent est ou non fautif et donc sujet ou non à sanction, en tenant compte du fait que les obligations du fonctionnaire varient selon la nature de l emploi occupé et le grade tenu dans la hiérarchie. L autorité territoriale, investie du pouvoir disciplinaire, est seule compétente pour apprécier le caractère fautif des faits. Même en présence d un état pathologique imputable à l intéressé lui-même (éthylisme), les agissements peuvent être regardés comme fautifs. En tout état de cause, cette appréciation s effectue, le cas échéant, sous le contrôle des juridictions administratives. La faute peut être constituée par un manquement à une obligation professionnelle ou être étrangère à l exercice de la fonction. Il peut donc s agir d une faute commise dans l exercice ou à l occasion de l exercice des fonctions pouvant par exemple entraver le bon fonctionnement des services (exemple : manquement à l obligation de réserve ou à l interdiction de cumul avec une activité privée, insatisfaction des demandes d information du public, mauvais service, ) Il est admis que des faits commis hors service peuvent fonder une action disciplinaire au vu de trois critères combinés : La nature des fonctions L étendue des responsabilités La gravité des faits Il n existe pas davantage de barème de proportionnalité entre une faute et une sanction, de liste des fautes au regard de l échelle des sanctions. On doit rappeler qu on ne peut sanctionner professionnellement deux fois la même faute. C est l application de la règle «non bis in idem». Une nouvelle action ne pourra être intentée qu à raison de faits nouveaux ou d une prolongation de la faute.

2 LE POUVOIR DISCIPLINAIRE Le pouvoir disciplinaire est le pouvoir d infliger une sanction à raison d une faute. Il appartient à l autorité territoriale, laquelle dispose du pouvoir de nomination. Si l autorité territoriale dispose du pouvoir disciplinaire, elle n est absolument pas tenue de l exercer, et conserve donc un pouvoir d appréciation. Ce pouvoir ne peut toutefois s exercer que dans un cadre juridique précis : 1) Les sanctions susceptibles d être prononcées sont limitativement énumérées par la loi. Toute autre sanction infligée non prévue par la loi serait frappée d illégalité. Ainsi la suppression d emploi, d indemnités, de logement de fonction, la diminution de la durée de travail, la baisse de notation, le retrait d attributions, les changements de service, peuvent être considérés éventuellement comme des sanctions déguisées, s il est établi qu il s agit de mesures à titre de sanctions complémentaires. 2) Certaines procédures protectrices de l agent s imposent, tenant d une part au principe du respect des droits de la défense (obligation de communication du dossier), d autre part à l obligation de consulter la Commission Administrative Paritaire siégeant en Conseil de Discipline avant d infliger les sanctions les plus graves. Il est à noter que l action disciplinaire n est soumise à aucune condition de temps ou de lieu et qu elle est imprescriptible (exemple : un agent pourra être sanctionné pour des faits antérieurs à son entrée en fonction et ignorés de l administration lors de son recrutement). LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Les sanctions disciplinaires peuvent avoir une incidence sur l exercice de la fonction de l agent et, pour les plus graves, sur la situation administrative de l agent. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux sont énumérées par l article 89 de la loi n du 26 janvier 1984, modifiée. Ce texte classe l échelle des sanctions disciplinaire en quatre groupes (sans qu il soit bien entendu nécessaire de prononcer les sanctions les moins sévères avant de prendre une sanction plus sévère). L énumération de ces sanctions dans l article 89 susvisé caractérise une échelle de sanctions par ordre croissant de sévérité. 1 er GROUPE L avertissement Ce sont de simples observations formulées par écrit, qui ne comportent pas de mention au dossier de l agent (en pratique, cette décision prendra la forme d une lettre adressée à l intéressé). Cette sanction n a aucune incidence sur la situation administrative du fonctionnaire.

3 Le blâme Il s agit d observations présentant un caractère plus grave que celles prononcées par l avertissement. Le blâme doit faire l objet d un arrêté individuel, qui sera inscrit au dossier administratif de l agent. Comme l avertissement, le blâme n influe pas sur le déroulement de carrière. L exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours. Cette sanction a pour effet d écarter le fonctionnaire de l exercice de ses fonctions et d entraîner la suppression de la rémunération (traitement et indemnités) pendant la durée correspondante. La période d exclusion de fonctions n est pas prise en compte dans le calcul de l ancienneté de service de l agent (elle ne peut pas être prise en considération, par exemple, pour l avancement d échelon ou de grade). Durant cette période d exclusion, le fonctionnaire perd ses droits, non seulement à l avancement mais également à la retraite. Dans la mesure où il n est plus en fonction et n est plus rémunéré, on admet que le fonctionnaire ait la possibilité d exercer une autre activité professionnelle lucrative dans le secteur privé. Remarque : La période d exclusion temporaire de fonctions ne constituant pas des services faits, il convient de la déduire également pour l ouverture des droits au congé annuel. N.B. : Seules les sanctions du 1 er groupe peuvent être prises sans consultation préalable du Conseil de Discipline. Cependant, la procédure en matière de communication de dossier doit être respectée. 2 ème GROUPE L abaissement d échelon Cette sanction, qui a pour effet de classer le fonctionnaire concerné à un échelon inférieur à celui auquel il était parvenu, entraîne de ce fait une diminution de sa rémunération et un retard dans son avancement (l abaissement d échelon peut ainsi avoir des conséquences sur l avancement de grade lorsque celui-ci est lié à l obligation d avoir atteint un échelon déterminé). L abaissement d échelon s effectue en principe sur un seul échelon, mais peut exceptionnellement porter sur plusieurs échelons, le pouvoir d appréciation appartenant, sous le contrôle du juge, à l autorité territoriale. Lors du reclassement dans le nouvel échelon inférieur, l ancienneté acquise dans l échelon précédent est conservée. L exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours Cette sanction produit les mêmes effets que la sanction d exclusion temporaire de fonctions du 1 er groupe, mais sur une période plus longue.

4 3 ème GROUPE La rétrogradation Cette sanction entraîne le classement du fonctionnaire dans un grade inférieur. Le fonctionnaire est reclassé dans un grade hiérarchique inférieur à celui qu il détenait antérieurement : ce grade ne sera pas systématiquement le grade immédiatement inférieur, puisqu il faut tenir compte du tableau des emplois existant dans la collectivité territoriale ellemême. Le classement doit s effectuer dans le grade inférieur pour lequel il existe un emploi au sein de la collectivité. Le reclassement dans le nouveau grade s effectue selon les modalités qui paraissent aux membres du Conseil de Discipline les mieux adaptées au cas d espèce mais il semble logique de tenir compte de l ancienneté acquise dans le grade supérieur. L exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans Cette sanction produit les mêmes effets que les sanctions d exclusion temporaire de fonctions de 1 er ou 2 ème groupe, mais sur une période plus longue. 4 ème GROUPE La mise à la retraite d office Cette sanction entraîne la radiation définitive des cadres, mais permet la conservation des droits à pension, étant précisé que le fonctionnaire ne sera admis au bénéfice de sa pension de retraite qu à la date où il aura atteint l âge d admission à la retraite. Elle ne peut être prononcée que si le fonctionnaire justifie de la condition des quinze années de services effectifs valables pour la retraite même si l intéressé n a pas atteint l âge requis pour l entrée en jouissance de la pension qui est alors différée. Un certificat de pension à jouissance différée doit alors être établi à son profit. Si la mise à la retraite d office est prononcée en raison de l accomplissement de l un des faits visés par l article 57 du décret du 9 Septembre 1965 (malversation, détournement de fonds, démission à prix d argent), elle entraîne la suspension des droits à pension, prononcée après consultation du Conseil d Administration de la C.N.R.A.C.L. La révocation C est la sanction la plus grave. Elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. La loi du 26 Janvier 1984 ayant supprimé la distinction entre la révocation avec et sans suspension des droits à pension, le Ministère de l Intérieur considère qu il appartient au Conseil de Discipline de donner un avis, sur l existence et la qualification des faits retenus à l appui de la révocation et de transmettre cet avis au Conseil d Administration de la C.N.R.A.C.L., qui indiquera à l autorité territoriale s il y a lieu de prononcer la suspension des droits à pension.

5 En l absence de pension C.N.R.A.C.L., l agent sera affilié rétroactivement au régime général d assurance vieillesse et à l I.R.C.A.N.T.E.C. Le fonctionnaire révoqué peut être admis au bénéfice des allocations de chômage dans les conditions prévues par la législation en vigueur. * * * * * * A côté de la procédure disciplinaire et indépendamment de celle-ci, il est possible de formuler des observations aux agents. Cette démarche s inscrit dans le cadre de la gestion quotidienne des problèmes et peuvent précéder une procédure disciplinaire. En effet, tout fonctionnaire dans le cadre normal de l exercice de ses fonctions est amené à avoir des relations hiérarchiques avec des responsables administratifs ou élus de sa collectivité. Il peut à cette occasion recevoir des observations sur sa manière de servir et son comportement général, observations qui peuvent être critiques. De telles observations n ont pas de caractère disciplinaire, ne serait ce déjà que parce qu elles ne sont pas formulées le plus souvent par l autorité territoriale, seule détentrice du pouvoir disciplinaire. Une ambiguïté peut survenir en cas d observations défavorables formulées par le responsable; dans ce cas, afin d éviter toute confusion avec la sanction d avertissement, il est conseillé (surtout si les observations sont formulées par écrit) d écarter l emploi de termes rappelant la notion d avertissement. Jeudi 02 Octobre 2008

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