ANNEXE N 1 A) S AGISSANT DES FAUTES DE GESTION DONT LE PREJUDICE FINANCIER EST EVALUE ET IMPUTE AU MIS EN CAUSE

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1 ANNEXE N 1 CONTENU DE LA DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN DATE DU 27 MARS 2013 PORTANT SUR L AFFAIRE RELATIVE A LA GESTION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU COTON (SODECOTON), AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DE 2005 A 2010 I- LE CONSEIL DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE A RETENU, à la charge de Monsieur IYA MOHAMMED, Directeur Général de la Société de Développement du Coton (SODECOTON), vingt (20) fautes de gestion, dont douze (12) comportant un préjudice financier évalué : A) S AGISSANT DES FAUTES DE GESTION DONT LE PREJUDICE FINANCIER EST EVALUE ET IMPUTE AU MIS EN CAUSE Faute de gestion n 1 : Dissimulation de recettes provenant de la vente d huile, ayant induit un préjudice financier, pour la SODECOTON, de (un milliard cinq cent millions cent quatre vingt quinze mille sept cent quatre vingt deux) Francs CFA, imputé au Mis en Cause ; Faute de gestion n 2 : Dissimulation de recettes provenant de la vente de tourteaux, ayant généré un préjudice financier, pour la SODECOTON, de (un milliard trois cent soixante millions neuf cent deux mille trois cent soixante dix neuf) Francs CFA, imputé au Mis en Cause ; Faute de gestion n 3 : Octroi de ristournes, sans l aval de l Assemblée Générale, ayant généré un préjudice financier, pour la SODECOTON, de (un milliard cinq cent neuf millions huit cent soixante onze mille neuf cent soixante six) Francs CFA, imputé au Mis en Cause. Faute de gestion n 4 : Engagement des fonds de l Entreprise au profit d une association sportive, pendant la période de référence, sans autorisation du Conseil d Administration, ayant induit un préjudice financier, pour la SODECOTON, de (trois milliards sept cent soixante dix huit millions quarante cinq mille six cent soixante huit) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause ; Faute de gestion n 5 : Aliénation du patrimoine de l Entreprise, sans l autorisation de l organe compétent (Conseil d Administration) et sans recours à une juste évaluation préalable desdits biens, ayant causé un préjudice financier évalué à (trois cent trente neuf millions trois cent cinquante et un mille sept cent quarante six) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause ; Faute de gestion n 6 : Violation du régime des incompatibilités dans l exercice de la profession de Commissaire aux Comptes, à travers l attribution irrégulière, de gré à gré, d un marché de conseil fiscal, ayant entraîné un préjudice financier pour la SODECOTON de (quatre cent dix sept millions trois cent soixante quinze mille) francs CFA pour la SODECOTON, dont (deux cent huit millions six cent quatre vingt sept mille cinq cents) Francs CFA imputables au Mis en Cause, au titre de sa responsabilité personnelle ; 1

2 Faute de gestion n 7 : Perception d avantages indus d un montant de (cent trente six millions six cent soixante quinze mille) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause; Faute de gestion n 8 : Fixation, en lieu et place des organes statutairement compétents, du montant de la rémunération du Directeur Général, des allocations mensuelles et des avantages en nature du Président du Conseil d Administration, ayant généré un préjudice financier pour la SODECOTON évalué à (cent vingt six millions six cent quarante neuf mille six cent soixante dix sept) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause ; Faute de gestion n 9 : Licenciement de personnels pour fautes lourdes, en violation de la procédure disciplinaire, ayant débouché sur des décisions administratives ou judiciaires génératrices d un préjudice financier, pour la SODECOTON, de (cinquante trois millions cent quarante huit mille six cent trente un) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause ; Faute de gestion n 10 : Modification, en lieu et place des organes statutairement compétents (Conseil d Administration et Assemblée Générale), des montants des indemnités des membres du Conseil d Administration, ayant induit un préjudice financier, pour la SODECOTON, évalué à (vingt sept millions trois cent un mille sept cent cinquante) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause; Faute de gestion n 11 : Octroi d un montant indu d indemnités de session au Secrétaire de la Commission de Passation des Marchés de la Société, ayant causé un préjudice financier à la SODECOTON, évalué à (huit millions cent mille) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause ; Faute de gestion n 12 : Absence d enregistrement fiscal d un marché relatif à la pose de gazon synthétique sur un terrain de football, ayant généré un préjudice financier, pour la SODECOTON, de (trois millions cent quarante huit mille cinq cent quatre vingt treize) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause. B) S AGISSANT DES FAUTES DE GESTION SANCTIONNEES AU TITRE D UNE AMENDE SPECIALE Faute de gestion n 13 : Violation de la réglementation des marchés publics, matérialisée par : - la passation en simples bons de commandes des prestations qui auraient dû faire l objet de Lettres-Commandes ou de Marchés, pour un montant global de Francs CFA ; - le fractionnement de Lettres-Commandes en simples bons de commandes, pour un montant total de Francs CFA ; 2

3 - le non respect des dispositions relatives au cautionnement définitif pour certains marchés ; - le non respect des dispositions relatives au choix de Maîtres d œuvre pour certains marchés ; - la violation des dispositions relatives à l appel à la concurrence dans le cadre de certains marchés d assurances ; - la violation des dispositions relatives à l avance de démarrage pour certains marchés ; Faute de gestion n 14 : Etablissement de certains règlements de la Société portant sur des points substantiels du fonctionnement de l Entreprise, en lieu et place du Conseil d Administration, statutairement compétent; Faute de gestion n 15 : Nomination de responsables ayant rang et prérogatives de Directeur, sans approbation du Conseil d Administration ; Faute de gestion n 16 : Avancements à titre exceptionnel de certains employés de la Société, en violation du délai de deux ans prescrit par le Mémento Administratif ; Faute de gestion n 17 : Déplacements du Directeur Général, avec prise en charge par la Société, sans ordre de mission ; Faute de gestion n 18 : Faiblesse du système de contrôle interne de la Société, caractérisée par : - le défaut de mise en place, jusqu en 2009, d un organe d audit interne au sein de la SODECOTON, ayant préjudicié à l amélioration du pilotage de ladite entreprise ; - le défaut de suivi budgétaire ; Faute de gestion n 19 : Dépassement des crédits arrêtés par l organe statutaire compétent ; Faute de gestion n 20 : Engagement de dépenses, sans crédits disponibles. II- LE CONSEIL DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE : - PREMIEREMENT : A CONSTITUE Monsieur IYA MOHAMMED, Directeur Général de la Société de Développement du Coton (SODECOTON), DEBITEUR ENVERS LADITE ENTITE DE LA SOMME DE (neuf milliards cinquante deux millions soixante dix huit mille six cent quatre vingt douze) Francs CFA, représentant le préjudice financier subi par la susdite entité; 3

4 - DEUXIEMEMENT : A INFLIGE, EN OUTRE, A CE DERNIER, une amende spéciale de (deux millions) de Francs CFA, pour l ensemble des fautes de gestion commises, dans le cadre de la présente affaire ; - TROISIEMEMENT : A PRONONCE, A SON ENCONTRE, L INTERDICTION D ÊTRE RESPONSABLE DE L ADMINISTRATION OU DE LA GESTION DES SERVICES PUBLICS OU DES ENTREPRISES D ETAT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, PENDANT UN DELAI DE SEPT (07) ANS, au registre de la déchéance prévue à l article 14 alinéa 1 (b) de la loi n 74/18 du 05 décembre 1976, telle que modifiée par celle n 76/4 du 08 juillet 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics. 4

5 ANNEXE N 2 CONTENU DE LA DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN DATE DU 27 MARS 2013 PORTANT SUR L AFFAIRE RELATIVE A LA GESTION DU PRESIDENT DU COMITE DE SUIVI DU COMPLEXE SPORTIF DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU COTON (SODECOTON), AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DE 2005 A 2009 I- LE CONSEIL DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE A RETENU, à la charge de Monsieur KAPTENE Pierre, Président du Comité de Suivi du Complexe Sportif de la Société de Développement du Coton (SODECOTON), quatre (04) fautes de gestion, dont deux (02) comportant un préjudice financier évalué : A) S AGISSANT DES FAUTES DE GESTION DONT LE PREJUDICE FINANCIER EST EVALUE ET IMPUTE AU MIS EN CAUSE Faute de gestion n 1 : Liquidation, certification et paiement des dépenses à certaines entreprises, sans exécution entière des travaux et des prestations de services attendus d elles, en violation des dispositions de la loi n 74/18 du 05 décembre 1974 relative au Contrôle des Ordonnateurs, Gestionnaires, et Gérant de crédit public et d Entreprises d Etat, du Code des Marchés et des Circulaires du Ministre des Finances portant instructions relatives à l exécution et au contrôle de l exécution du Budget de l Etat et des Organismes Subventionnés pour les exercices 2009 et 2010, causant un préjudice financier, pour la SODECOTON, évalué à (quatorze millions deux cent trente six mille cinquante huit) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause ; Faute de gestion n 2 : Absence d enregistrement fiscal de certains contrats, en violation du Code Général des Impôts, ayant causé un préjudice financier évalué à (deux millions cent mille deux cent quatre vingt neuf) Francs CFA, qui est imputé au Mis en Cause. B) S AGISSANT DES FAUTES DE GESTION SANCTIONNEES AU TITRE D UNE AMENDE SPECIALE Faute de gestion n 3 : Attribution de six (06) contrats d une valeur globale de (cent vingt quatre mille millions huit cent soixante onze mille neuf cent quatre vingt dix neuf) Francs CFA, sans appel à concurrence, ni autorisation de l Autorité chargée des Marchés Publics pour leur adjudication par la procédure de gré à gré ; Faute de gestion n 4 : Paiement des avances de démarrage des travaux à certaines entreprises, à des taux supérieurs aux plafonds autorisés par le Code des Marchés et sans cautionnement préalable. 5

6 II- LE CONSEIL DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE : - PREMIEREMENT : A CONSTITUE Monsieur KAPTENE Pierre, Président du Comité de Suivi du Complexe Sportif de la Société de Développement du Coton (SODECOTON), DEBITEUR ENVERS LADITE ENTITE DE LA SOMME DE (seize millions trois cent trente six mille trois cent quarante sept) Francs CFA, représentant le préjudice financier évalué et subi par la susdite entité; - DEUXIEMEMENT : A INFLIGE, EN OUTRE, A CE DERNIER, UNE AMENDE SPECIALE DE (un million) Francs CFA, pour l ensemble des fautes de gestion commises, dans le cadre de la présente affaire. 6

7 ANNEXE N 3 CONTENU DE LA DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN DATE DU 27 MARS 2013 PORTANT SUR L AFFAIRE RELATIVE A LA GESTION DES CO-COMMISSAIRES AUX COMPTES AUPRES DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU COTON (SODECOTON), AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DE 2005 A 2010 I- LE CONSEIL DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE A RETENU, à la charge de Messieurs MINLEND Jérôme et TCHAGONGOM Marcel, représentant les Cabinets Cameroun Audit Conseil (CAC) et Experts Comptables Associes (ECA), Co- Commissaires aux Comptes auprès de la Société de Développement du Coton (SODECOTON), quatre (04) fautes de gestion dont trois (03) comportant un préjudice financier évalué : A) S AGISSANT DES FAUTES DE GESTION DONT LE PREJUDICE FINANCIER EST EVALUE ET IMPUTE AU MIS EN CAUSE Faute de gestion n 1 : Signature par le Cabinet CAC d un contrat d assistance fiscale avec la SODECOTON, activité incompatible avec les fonctions de Commissaire aux Comptes, et facturation injustifiée pour un régime de faveur gracieux, ayant causé un préjudice financier évalué à (quatre cent dix sept millions trois cent cinquante mille) Francs CFA, dont (deux cent huit millions six cent quatre vingt sept mille cinq cents) Francs CFA imputés au Mis en Cause, au titre de sa responsabilité personnelle. Faute de gestion n 2 : Administration d une formation en contrôle de gestion par le Cabinet CAC, activité incompatible avec la fonction de Commissaire aux Comptes, ayant entraîné un préjudice financier pour la SODECOTON d un montant de (vingt millions trois cent trente mille) Francs CFA, qui est imputé audit cabinet ; Faute de gestion n 3 : Administration d une formation en fiscalité et émission d opinions légales par le cabinet ECA, activité incompatible avec la fonction de Commissaire aux Comptes, ayant entraîné un préjudice financier pour la SODECOTON d un montant de (douze millions) de Francs CFA, qui est imputé audit cabinet. B) S AGISSANT DES FAUTES DE GESTION SANCTIONNEES AU TITRE D UNE AMENDE SPECIALE Faute de gestion n 4 : Non dénonciation par les cabinets ECA et CAC de la tenue irrégulière de comptabilité, caractérisée par la minoration du chiffre d affaires, à travers la dissimulation de recettes : a) provenant de la vente de tourteaux, ayant causé un préjudice financier évalué à (un milliard trois cent soixante millions neuf cent deux mille trois cent soixante dix neuf) Francs CFA; 7

8 b) issues de la vente d huile, ayant induit un préjudice financier évalué à (un milliard cinq cent millions cent quatre vingt quinze mille sept cent quatre vingt deux) Francs CFA ; c) au moyen de ristournes accordées sans l aval de l Assemblée Générale, ayant généré un préjudice financier évalué à (un milliard cinq cent neuf millions huit cent soixante onze mille neuf cent soixante six) Francs CFA. II- LE CONSEIL DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE : - PREMIEREMENT : A CONSTITUE : a) le CABINET CAMEROUN AUDIT CONSEIL (CAC), Co-Commissaire aux Comptes auprès de la Société de Développement du Coton (SODECOTON), représenté par Monsieur MINLEND Jérôme, DEBITEUR ENVERS LADITE ENTITE DE LA SOMME de (deux cent vingt neuf millions dix sept mille cinq cents) Francs CFA, représentant le préjudice financier subi par la susdite entité; b) le CABINET EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES (ECA), Co-Commissaire aux Comptes auprès de la Société de Développement du Coton (SODECOTON), représenté par Monsieur TCHANGONGOM Marcel, DEBITEUR ENVERS LADITE ENTITE DE LA SOMME de (douze millions) Francs CFA, représentant le préjudice financier subi par la susdite entité; - DEUXIEMEMENT : A INFLIGE, EN OUTRE, à chacun des CABINETS EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES (ECA) et CAMEROUN AUDIT CONSEIL (CAC), UNE AMENDE SPECIALE DE (deux millions) de Francs CFA, pour l ensemble des fautes de gestion commises par eux, dans le cadre de la présente affaire. 8