Ouvrir un compte bancaire à l étranger

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1 Ouvrir un compte bancaire à l étranger

2 Contributeurs EURES EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec l objectif de favoriser la libre circulation et la mobilité dans l espace économique européen. Conduite du projet et rédaction CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine WTC - Tour B 2, rue Augustin Fresnel Metz Technopôle Tél. : +33 (0) Dépôt légal ISBN : EAN : Septembre

3 Table des matières I Démarches pour ouvrir un compte bancaire à l étranger...5 I I Obligation déclarative...7 I I I Sanctions...11 A. En cas d inexactitude ou d omission dans les renseignements que doit comporter la déclaration de compte...12 B. En cas de défaut de production d une déclaration de compte Amende fixe Présomption de revenus : imposition et pénalités...13 I V Régularisation : déclaration rectificative Procédure Des pénalités et amendes applicables moins élevées

4 Introduction Il est possible légalement de détenir un compte bancaire à l étranger (I). Mais attention, les personnes physiques et certaines personnes morales, domiciliées ou établies en France, ont l obligation de déclarer les comptes ouverts à l étranger (II). En cas de défaut de déclaration, des sanctions sont prévues (III) 1 mais il est possible de les réduire en procédant à une déclaration rectificative (IV). 1 Article 1649 A al. 2 et 3 du C.G.I - Les modalités d application de cette disposition sont codifiées à l article 344 A et B de l annexe III du CGI. 4

5 I Démarches pour ouvrir un compte bancaire à l étranger 5

6 I Démarches pour ouvrir un compte bancaire à l étranger Pour commencer, il faut comparer puis choisir la banque qui vous correspond le mieux. Pour cela, renseignez-vous sur les différentes offres, les opérations qu il est possible d effectuer à distance ainsi que les coûts de gestion pratiqués. Depuis les années 90, l Union européenne a mis en place un certain nombre de directives relatives à la prévention de l utilisation du système bancaire et à la lutte contre le blanchiment d argent. Quelques formalités sont donc nécessaires pour ouvrir un compte à l étranger, notamment pour s assurer de l identité de la personne qui ouvre un compte et vérifier qui est le bénéficiaire effectif de cet instrument financier. Ces règles étant transposées dans les États membres de l Union européenne, la procédure reste comparable à celle d une ouverture de compte en France. La banque vérifiera que vous n êtes pas interdit bancaire, ainsi que votre identité et votre capacité juridique. Dans la majorité des cas, les banques demandent : n Une pièce d identité en cours de validité (passeport, carte nationale d identité, permis de conduire ou tout autre document officiel accompagné d une photo d identité) ; n Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, un visa le cas échéant ; n Un dépôt minimum requis (dont le montant peut varier selon les banques) ; n Éventuellement un Relevé d Identité Bancaire (RIB) de compte français ; n Un questionnaire à remplir par le bénéficiaire portant sur des informations personnelles (profession, adresse ) ainsi que sur l objet et la nature des relations bancaires envisagées (ex : usage du compte : particulier / professionnel, types de fonds déposés : salaires ). Plus rarement, les banques demandent de fournir un justificatif de ressources (dernier bulletin de salaire ou dernier avis d imposition) voire même une lettre de recommandation de votre établissement bancaire français. Il est possible également que la banque vous réclame une lettre de la part de votre employeur attestant que votre activité professionnelle est légale. Selon l établissement bancaire choisi, il est possible d ouvrir le compte à distance (par téléphone ou internet suivi d une lettre de confirmation). Dans les autres cas, il est nécessaire de se présenter physiquement à la banque. Si la banque a des doutes sur l identité du réel bénéficiaire du compte, elle peut refuser l entrée en relation d affaires. 6

7 II Obligation déclarative 7

8 II Obligation déclarative En application de l article 1649 A (2 ème al.) du Code Général des Impôts (CGI), issu de la loi de finance pour 1990 (loi n du 29 décembre 1989), les particuliers, associations et les sociétés n ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l étranger au cours de l année de déclaration. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés. Au regard de l impôt sur le revenu, vous êtes considéré comme fiscalement domicilié en France dans les cas suivants 2 : n Vous avez sur le territoire français votre foyer ou votre lieu de leur séjour principal ; n Vous exercez une activité professionnelle, salariée ou non, à moins d établir que cette activité est exercée en France à titre accessoire ; n Le centre de vos intérêts économiques se situe en France, c est-à-dire par exemple que le siège de vos affaires et vos principaux investissements se situent en France, ou encore que vous tirez la majeure partie de vos revenus en France ; n Vous êtes agent de l État et exercez vos fonctions ou êtes chargé de mission dans un pays dans lequel vous n êtes pas soumis à un impôt personnel, sur l ensemble de vos revenus. En cas de résidence fiscale en France, vous êtes passible de l impôt sur l ensemble de vos revenus (salaires, revenus fonciers, etc.). 3 C est à ce titre que vous êtes tenu de déclarer les comptes que vous possédez à l étranger. Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces (établissements bancaires, organismes tels que prestataires de services d investissement, etc.). La déclaration concerne tout compte ouvert, clôturé ou utilisé à l étranger, pendant tout ou partie de l année, en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d une procuration lorsque ce dernier agit pour lui-même ou pour une personne ayant la qualité de résident. 2 Article 4 B du C.G.I 3 Article 4 A du C.G.I 8

9 Obligation déclarative II Un compte est réputé avoir été utilisé par l une des personnes astreintes à l obligation de déclaration (le déclarant, l un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer fiscal), dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. L obligation de déclaration doit être satisfaite au titre de chaque année ou exercice par le titulaire du compte ou le bénéficiaire d une procuration. La déclaration peut être effectuée au choix sur l un des deux supports suivants : n L imprimé 3916 intitulé «Déclaration par un résident d un compte ouvert hors de France». Ce formulaire est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique «Recherche de formulaires» ; n Un papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. La déclaration de compte doit mentionner les éléments suivants : n L identification du déclarant (nom, date et lieu de naissance, adresse, qualité) ; n L identification du titulaire du compte (nom, date et lieu de naissance, adresse) ; n L identification du bénéficiaire d une procuration (nom, date et lieu de naissance, adresse) ; n La désignation précise du compte, c est-à-dire : intitulé du compte, désignation et adresse (numéro, rue, commune et pays) de l organisme auprès duquel le compte a été ouvert, numéro de compte, nature : compte ordinaire, épargne, à long terme, usage : utilisation à titre privé ou professionnel, type : compte simple, compte joint entre époux, compte collectif ouvert au nom de plusieurs titulaires, comptes de succession, etc. date d ouverture et/ou de clôture de compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée. 9

10 II Obligation déclarative «Lorsque le déclarant agit pour le compte d un tiers, bénéficiaire d une procuration, de représentant d un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte, il indique en quelle qualité il souscrit la déclaration 4.» En effet, le déclarant peut être une personne distincte du titulaire du compte ou du bénéficiaire de la procuration sur ce compte. Dans ce cas, le déclarant doit préciser à quel titre il effectue la déclaration (en tant que tuteur, curateur, mandataire, etc.). Tel est le cas notamment pour un étudiant (non majeur) en stage à l étranger qui ouvre un compte dans le pays d accueil et qui est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ses parents devront déclarer l ouverture du compte lors de leur propre déclaration de revenus. Le déclarant doit également préciser les éléments d identification du titulaire du compte ainsi que ceux du bénéficiaire de la procuration dans le cas où le déclarant agit en tant que représentant de ce dernier. Sur le formulaire 2042 intitulé «Déclaration des revenus», la case 8 UU doit être cochée. La déclaration de compte «3916» doit être jointe à la déclaration de revenus n Elle peut être déclarée en ligne si le contribuable décide de déclarer ses revenus sur le site de l administration fiscale. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende fiscale. Par ailleurs, vous devez déclarer, chaque année, le montant des produits encaissés intérêts, dividendes, plus-values sur tout compte détenu à l étranger et la valeur de ces avoirs doit être retenue dans l évaluation de votre patrimoine taxable à l impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 4 Article 140 (BOI-CF-CPF ) 10

11 III Sanctions 11

12 III Sanctions Les sanctions afférentes à la déclaration de comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France sont différentes selon que la déclaration contient des inexactitudes ou des omissions, ou qu elle n a pas été déposée. A EN CAS D INEXACTITUDE OU D OMISSION DANS LES RENSEIGNEMENTS QUE DOIT COMPORTER LA DÉCLARATION DE COMPTE La sanction encourue en cas d inexactitude ou d omission dans les renseignements que doit comporter la déclaration est une amende 5, à savoir : Une amende de 15 par inexactitude ou omission, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 ni supérieur à L amende prévue n est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l intéressé a réparé l infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l administration. B EN CAS DE DÉFAUT DE PRODUCTION D UNE DÉCLARATION DE COMPTE Le législateur a prévu un double système de sanctions pour les contribuables pris en flagrant délit de non-déclaration d un compte bancaire à l étranger : une amende fixe par compte non déclaré 6 ainsi qu une présomption de revenus 7, ce qui induit le paiement des impôts auxquels le contribuable a échappé ainsi que des pénalités (majoration pour manquement délibéré et intérêts de retard). Afin d éviter la taxation, le contribuable devra apporter la preuve que les transferts ne constituent pas des revenus imposables. Pour ce faire, il devra démontrer que ces revenus : n constituent des revenus déjà soumis à l impôt ; n ou correspondent à des sommes exonérées ou n entrant pas dans le champ d application de l impôt. 5 Article 1729 B (2) du CGI (BOI-CF-INF ) 6 Article 1736, IV, 2 du CGI (BOI-CF-INF ) 7 Article 1758 (BOI-CF-INF ) 12

13 Sanctions III 1. Amende fixe Si le total de la valeur du ou des comptes à l étranger est inférieur à au 31 décembre, il est prévu une amende de par compte non déclaré. L amende est portée à lorsque l obligation concerne un État ou un territoire qui n a pas conclu avec la France une convention administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales permettant l accès aux renseignements bancaires 8. Si le total de la valeur du ou des comptes à l étranger non déclarés est égal ou supérieur à au 31 décembre, l amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à ou Présomption de revenus : imposition et pénalités Les sommes, titres ou valeurs transférés à l étranger ou en provenance de l étranger par l intermédiaire de comptes non déclarés constituent des revenus imposables. Par conséquent, il existe une possibilité de taxer ces sommes. a) Le paiement des impôts Le contribuable doit donc régler l impôt dû, c est-à-dire l ensemble des impôts auxquels il a échappé. Il s agit de l impôt sur le revenu, des droits de donation et de succession et de l ISF. L administration fiscale pourra remonter jusqu à 10 ans en arrière pour exercer son droit de reprise pour ces impôts (cf. p.14 : délais de prescription). Si vous avez omis de déclarer un compte à l étranger et êtes contrôlé par le fisc, vous devez payer l impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux pour les revenus encaissés sur ce compte durant toutes les années non prescrites, et, le cas échéant, un supplément d ISF. En effet, si les soldes des comptes bancaires étrangers ne font pas l objet de taxation à l impôt sur le revenu, outre les intérêts qu ils ont produits au titre d une année en cause, le solde qui y figure est, quant à lui, taxé à l ISF. Si le compte non déclaré a été transmis par succession ou donation, vous devrez, en outre, des droits de mutation. b) Pénalités n L ensemble de ces impôts supplémentaires dus (impôt sur le revenu, ISF, droits de donation et de succession) est alors assorti d une majoration de 40 % pour manquement délibéré. n Il est également prévu le paiement des intérêts de retard de 0,4 % par mois (4,80 % par an). 8 Il s agit de la liste des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC) plus communément appelés «Paradis Fiscaux». La liste initiale est prévue à l article A du CGI et fait l objet d une mise à jour au 1er janvier de chaque année. Depuis le 1 er janvier 2014, figurent dans cette liste : Botswana, Brunei, Guatemala, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Montserrat, Nauru et Niue. Les Bermudes et Jersey ont été retirées de la liste par arrêté du 19 janvier

14 III Sanctions DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE FISCALE : La prescription du droit de reprise, c est-à-dire de la possibilité pour l administration fiscale de revenir sur le montant de l impôt réclamé, est en principe de 3 ans. Mais ce délai peut être prolongé à 10 ans en cas de fraude fiscale ou d activités occultes : n Pour les sommes, titres ou valeurs transférés à l étranger ou en provenance de l étranger par l intermédiaire de comptes étrangers non déclarés, le droit de reprise de l administration peut s exercer jusqu à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l imposition est due, lorsque les obligations déclaratives n ont pas été respectées. Toutefois, cette extension de délai ne s applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l étranger est inférieur à au 31 décembre de l année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. n Le droit de reprise de l administration relatif à l ISF peut s exercer jusqu à l expiration de la dixième année lorsque : les impôts et droits sont assis sur des sommes, titres ou valeurs transférés à l étranger ou en provenance de l étranger par l intermédiaire de comptes étrangers non déclarés ; les obligations déclaratives n ont pas été respectées ou que l exigibilité des droits afférents à ces biens ou droits n a pas été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l administration fiscale. 14

15 IV Régularisation : déclaration rectificative 15

16 IV Régularisation : déclaration rectificative Sont concernés par ce dispositif, les contribuables personnes physiques détenant des comptes et avoirs 9 à l étranger, qui se font connaître auprès de l administration fiscale et qui rectifient spontanément leur situation fiscale passée en acquittant l ensemble des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que les pénalités et amendes correspondantes. Seules les déclarations et rectifications spontanées effectuées auprès de l administration fiscale sont concernées. En effet, sont exclus de ce dispositif, les contribuables qui font déjà l objet d un contrôle et ceux possédant des avoirs ayant pour origine une activité occulte. 1. Procédure Dans un premier temps, le contribuable devra se dénoncer. Pour ce faire, le particulier qui souhaite régulariser sa situation, envoie un courrier au service des impôts des particuliers dont il relève ou de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF), en donnant son identité complète, le nom de la banque dans laquelle le compte est ouvert et, s il est connu, le numéro du compte. Le contribuable devra dans un second temps constituer un dossier, c est-à-dire procéder au dépôt de déclarations couvrant toute la période non prescrite auprès du service des impôts dont il dépend. Le dossier doit se composer : n d un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l origine des comptes et avoirs détenus à l étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d éléments de nature à l établir ; n de justificatifs relatifs au montant des avoirs détenus, directement ou indirectement, à l étranger et des revenus de ces avoirs sur la période régularisée. Le contribuable devra donc récupérer auprès de sa banque étrangère l ensemble des relevés de compte à partir de chaque 1 er janvier ainsi que les relevés de revenus générés sur le compte afin d établir les déclarations de revenus et d ISF rectificatives. Lorsque les avoirs ont été reçus par succession ou donation, il est nécessaire de fournir une attestation de l établissement financier étranger ou tout autre justificatif permettant de constater que le compte n a pas été alimenté par le contribuable postérieurement à la succession ou la donation ; n d une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère et porte sur l intégralité des comptes et avoirs non déclarés et détenus à l étranger qu il possède ou dont il est l ayant-droit ou le bénéficiaire économique. 9 Il s agit notamment de comptes financiers, contrats d assurance-vie, titres de sociétés, biens immobiliers, etc. 16

17 Régularisation : déclaration rectificative IV 2. Des pénalités et amendes applicables moins élevées Le fait de se dénoncer et de joindre un dossier n est pas synonyme d amnistie fiscale puisque le contribuable encourt les mêmes sanctions (amende, paiement des impôts, pénalités). Vous devrez payer l intégralité des impôts que vous auriez dû acquitter si vous aviez déclaré régulièrement vos comptes. Cependant, lorsque vous avez procédé aux déclarations et rectifications de manière spontanée, l administration fiscale sera plus clémente concernant la majoration pour manquement délibéré (de 40 % en principe) et l amende pour non déclaration des avoirs à l étranger. En effet, les taux applicables seront réduits selon votre statut 10. n Pour le fraudeur «passif», le taux de majoration passe de 40 % à 15 % et l amende de 5 % passe à 1,5 % du solde de chaque compte non déclaré. Est considéré comme fraudeur passif celui qui demande la régularisation pour un compte qui lui a été transmis par héritage ou donation, ou celui qui a ouvert un compte lorsqu il résidait à l étranger. 10 Article L. 247 du LPF. 17

18 IV Régularisation : déclaration rectificative n Pour le fraudeur «actif», le taux de majoration passe de 40 % à 30 % et l amende de 5 % passe à 3 % du solde de chaque compte non déclaré. Est considéré comme fraudeur actif celui qui ne répond pas à la définition de fraudeur passif, c est-à-dire tous les autres cas, à partir du moment où le contribuable est à l origine de l ouverture du compte. Barème appliqué Origine des avoirs n Avoirs reçus dans le cadre d une succession ou d une donation n Avoirs constitués par le contribuable lorsqu il ne résidait pas fiscalement en France = Fraudeur passif Taux de la majoration pour manquement délibéré ou défaut déclaratif à l ISF 15 % Amende plafonnée pour chaque manquement déclaratif 1,5 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l année concernée 11 Autres origines (ex : avoirs constitués par le contribuable lorsqu il résidait fiscalement en France) = Fraudeur actif 30 % 3 % de la valeur des avoirs au 31 décembre de l année concernée Ou à 3,75 % lorsque le taux de 12,5 % est applicable ; c est-à-dire lorsque les administrateurs de trust n ont pas respecté leurs obligations déclaratives quand le patrimoine composant le trust est supérieur à Ou à 7,5 % lorsque le taux de 12,5 % est applicable ; c est-à-dire lorsque les administrateurs de trust n ont pas respecté leurs obligations déclaratives quand le patrimoine composant le trust est supérieur à

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