Emploi d enfants mineurs dans le spectacle

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Emploi d enfants mineurs dans le spectacle"

Transcription

1 Emploi d enfants mineurs dans le spectacle Art. L à L et R à R du Code du travail Art. L à L et R à R du Code du travail Décret n du 2 septembre 2008 (JO du 4 septembre 2008) 1 Ensemble juridique Les enfants de l un ou l autre sexe qui n ont pas dépassé l âge de la fréquentation scolaire obligatoire (16 ans) ne peuvent, sans autorisation individuelle préalable, être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits, soit dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante, soit dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d enregistrements sonores (art. L du Code du travail). Cette autorisation individuelle préalable est accordée par l autorité préfectorale après avis d une commission spécialisée, à laquelle participe, entre autres, le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle. Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d exercer une activité de mannequin au sens de l article L Toutefois, cette autorisation n est pas requise si l enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence prévue à l article L et qui a obtenu un agrément lui permettant d engager des enfants pour cette activité (L du Code du travail). La liste des emplois proposés aux enfants de moins de 16 ans est limitée et ne doit pas comprendre des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, de manière générale des emplois dangereux pour leur vie ou pour leur santé. Une exception est accordée pour les enfants de 12 ans et de moins de 16 ans dont l un des parents est acrobate, saltimbanque, montreur d animaux, directeur de cirque ou d attraction foraine. Dans tous les cas, l enfant doit passer une visite médicale auprès du Centre Médical de la Bourse ou, pour un enfant de moins de 3 ans, auprès d un pédiatre ou d un médecin généraliste et ce à la charge de l employeur. Pour les figurants de plus de 3 ans, le certificat médical est demandé à partir d un minimum de 5 jours travaillés. Remarque : La demande d autorisation préfectorale préalable ne concerne pas les enfants de plus de 16 ans. 2 Contrat de travail et documents obligatoires Dans tous les cas, l emploi est soumis à la rédaction d un contrat de travail. Pour les mineurs de moins de 16 ans, le contrat de travail est co-signé par le mineur et ses 2 représentants légaux. Pour les enfants de plus de 13 ans, en sus du contrat, la loi du 2 Janvier 2004 subordonne leur emploi à leur avis favorable écrit. Le modèle pour accord d un enfant de plus de 13 ans est téléchargeable sur le site internet indiqué au point 6, ainsi que d autres documents nécessaires (autorisation parentale, questionnaire). page 1

2 3 Période d activité Fiche solution La durée journalière de travail est variable selon l âge de l enfant et selon la période (période scolaire ou vacances scolaires). Un tableau récapitulatif «Durée journalière» pour les enfants de moins de 16 ans figure sur le site internet indiqué au point 6. Pendant les vacances scolaires, le temps maximum de travail ne peut excéder 50% de la durée totale des vacances. En principe, il est interdit d employer des jeunes de moins de 18 ans les jours fériés. Le décret du 2 septembre 2008 permet de déroger à cette interdiction dans le domaine du spectacle. De même, en ce qui concerne le travail de nuit, il est en principe interdit : - entre 20h00 et 06h00 pour les moins de 16 ans, - entre 22h00 et 06h00 pour les ans. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées et le décret du 2 septembre 2008 permet désormais le travail des enfants de moins de 16 ans jusqu à minuit sans dérogation. 4 Rémunération La rémunération de l enfant de moins de 16 ans est obligatoirement déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu à sa majorité, sauf une part qui, sur décision de la commission départementale, sera laissée à la disposition des représentants légaux (art. L du Code du travail). Pour les enfants ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle, la rémunération versée est au minimum le SMIC minoré selon l âge de l enfant (sauf convention ou accord collectif plus favorable), soit : - pour les enfants de moins de 17 ans, la rémunération est au minimum le SMIC minoré de 20%. - de 17 à 18 ans, la rémunération est au minimum le SMIC minoré de 10%. Au-delà et à partir de 6 mois de pratique professionnelle, le salaire de l enfant suit les mêmes règles que celle de l artiste majeur. Dans tous les cas, il convient avant tout de se référer sur ce point aux informations indiquées dans la Convention collective de l entreprise. 5 Régime social et fiscal Enfant de moins de 16 ans : Toutes les cotisations sont dues sauf les cotisations d Assurance chômage et d AGS (circulaire ASSEDIC n du 19 Mars 1998). Enfant de 16 ans et plus : Toutes les cotisations sont dues (Urssaf, Assurance chômage, AGS, retraite complémentaire, Congés Spectacles...). La rémunération de l enfant de moins de 16 ans étant indisponible pour l enfant jusqu à sa majorité, elle est non imposable. Elle ne deviendra imposable que l année de sa disponibilité (JO du 16/04/ Question n 57191, Réponse à Me J. Myard). page 2

3 6 Questions fréquentes sur l établissement de la fiche Salarié Le numéro de Sécurité Sociale à reporter dans sa fiche est celui de l enfant et non celui de ses représentants légaux. L employeur qui engage un enfant n ayant pas encore été immatriculé à la Sécurité Sociale doit en faire la demande (case D sur la DUE). Dans l attente du numéro de Sécurité Sociale définitif de l enfant, s il est incomplet, ce numéro doit être recomposé en fonction des données connues à ce jour (selon le canevas du numéro de Sécurité Sociale français). Vous trouverez les demandes d autorisations, questionnaires et autres informations complémentaires sur le site de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Paris (DDCS75) pour ce qui concerne Paris ; les sources varient pour les autres régions. 7 Paramétrage «Enfant -16 ans» Les enfants de plus de 16 ans sont en catégorie salariale «Cas Général» et aucun paramétrage spécifique n est nécessaire pour faire leur paie. En revanche, la paie des enfants de moins de 16 ans nécessite un paramétrage particulier détaillé ci-après. 7.1 Création de la catégorie salariale Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Catégories salariales / Mutuelles Cliquer sur «Ajouter» dans la barre des icônes de la Liste de toutes les cat. salariales. Une fiche «Ajout de cat. salariale» apparaît. Taper le nom de la nouvelle catégorie salariale : Enfant -16 ans Paramétrer le reste de la catégorie salariale selon la photo d écran ci-dessous. Valider avec OK. page 3

4 7.2 Mise en place des retenues Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Toutes les retenues d artiste sont dues à l exception des retenues de chômage. Il faut donc faire une mise à jour de toutes les retenues d artiste à l exception des retenues de chômage. Cliquer sur «Chercher» dans la barre des icônes de la liste Retenues actives de l année. Une fenêtre Recherche de retenues s ouvre. Saisir la recherche suivante : - Cat. profession. : Artiste - Cat. salariale : Cas Général Valider avec le bouton «Chercher dans sélection». Une sélection de retenues apparaît à l écran. Sélectionner toutes les retenues à l exception des retenues de la caisse de Chômage (enfoncer la touche Ctrl sur PC ou apple sur Mac, et cliquer sur les lignes à sélectionner). La sélection faite, relâcher la touche. Cliquer sur «Mise à jour des retenues» dans la barre des icônes. Un écran apparaît. Paramétrer la mise à jour selon la photo d écran ci-après. - Cocher la case Catégorie salariale - Sélectionner «Enfant -16 ans» et «S applique». Valider avec OK, puis valider le message d alerte suivant. 7.3 Paramétrage de la rubrique de paie Menu Paramètres - Rubriques de paie Pour faire apparaitre dans le bulletin de paie, le montant à verser à la Caisse des Dépôts et Consignations, il est nécessaire de créer une rubrique de paie spécifique. Aller au menu Paramètres - Rubriques de paie et cliquer sur «Ajouter» dans la barre des icônes. Paramétrer l ajout de rubrique de paie selon les indications suivantes : - Libellé rubrique : Caisse Dépôts et Consignations - Code rubrique : CDEPOT - Décocher la case Rubrique soumise à cotisations - Plafond : (aucun) Heures et Jours : (ne rien mettre) page 4

5 Partie Quantité : - Sélectionner Valeur par défaut dans la liste déroulante et laisser 1. Partie Montant : - Choisir Valeur par défaut dans la liste déroulante - Cliquer sur le signe + pour le changer en signe - (moins) Onglet Particularités - Cocher la case Imposable Remarque : le montant de cette rubrique étant négatif, cocher Imposable va permettre de déduire le montant de la base imposable. - Cocher la case Non inclus dans coût employeur - Si les paies sont exportées en comptabilité depuis spaiectacle, renseigner le compte comptable. Valider avec OK. Lors de l établissement du bulletin de paie, cette rubrique est à ajouter. Elle apparait en bas du bulletin de paie et fait ressortir le montant déposé à la Caisse des Dépôts et Consignation. Ainsi le net à payer correspond à la somme réellement versée à l enfant ou à ses représentants légaux. 7.4 La fiche Salarié Menu Salariés - Liste des salariés Le numéro de Sécurité Sociale (NIR) dans la fiche Salarié ne doit pas être celui des parents. Si l enfant n a pas de NIR, une demande d immatriculation doit être faite au moyen du formulaire de DUE au moment de l embauche. Dans l attente de ce numéro, on reconstitue dans la fiche Salarié une portion du NIR : - 1 ou 2 (genre) - AA (année) - MM (mois) - Code Département de naissance (ou 99 si né à l étranger) - ne pas compléter les chiffres manquants jusqu à communication du NIR par la Sécurité Sociale. 7.5 La fiche Contrat Menu Salariés - Liste des contrats Dans la liste des contrats, cliquer sur pour créer un nouveau contrat. - Salarié : choisir le salarié. - Contrat : laisser Contrat vierge puis choisir le type contrat Intermittent. - Saisir la date de début du contrat (modifier l heure le cas échéant). On peut aussi saisir la date de fin. - Cat. salariale : sélectionner Enfant -16 ans dans la liste déroulante - Profession : saisir la profession, ou la créer au besoin en cliquant sur le mot Profession puis Ajouter. On peut renseigner dans le tableau les éléments de la rémunération, dont le prélèvement «Caisse des Dépôts et Consignations». Ces éléments restent modifiables dans les paies. page 5

6 Le paramétrage est terminé. Il ne reste qu à créer la paie. Emploi Statut Abattement NIR Artiste dramatique Artiste Enfant -16 ans 25 % Moins Seize ENFANT libellé base part salariale part employeur 1 Cachets isolés 200,00 200,00 Salaire brut 200,00 Contribution solidarité artiste 150,00 0,300 % 0,45 Assurance maladie artiste 150,00 0,530 % 0,80 8,960 % 13,44 Assurance vieillesse artiste 150,00 0,170 % 0,26 1,230 % 1,85 Allocations familiales artiste 150,00 3,680 % 5,52 Accident travail artiste 150,00 1,330 % 2,00 Assurance vieillesse TA artiste 150,00 4,760 % 7,14 5,920 % 8,88 FNAL < 20 sal. Artiste 150,00 0,070 % 0,11 AGFF Art/NC/AM Int T1 150,00 0,800 % 1,20 1,200 % 1,80 Retraite artiste T1 150,00 4,370 % 6,56 4,380 % 6,57 Prévoyance NC/Art. Int. TA 150,00 0,420 % 0,63 Congés spectacles 200,00 15,200 % 30,40 FNAS artiste intermittent 200,00 1,250 % 2,50 Médecine du travail Art/Int T1 150,00 0,320 % 0,48 Congés formation 150,00 2,150 % 3,23 Contrib. Dév. Apprentissage 150,00 0,180 % 0,27 Taxe Apprentissage 150,00 0,500 % 0,75 CSG déductible Artiste 197,13 5,100 % 10,05 CSG/CRDS imposable Artiste 197,13 2,900 % 5,72 Total des charges 31,73 78,88 Salaire Net 168,27 1 Caisse Dépôts et Consignations -100,00-100,00 BASE Période Cumul Cachets 1,00 1,00 Salaire brut 200,00 200,00 Net imposable 73,99 73,99 Plafond Urssaf 276,00 276,00 TA Urssaf 150,00 150,00 Coût employeur 278,88 278,88 Net à payer 68,27 EUR Dans votre intérêt, conservez ce bulletin de salaire sans limitation de durée, il peut vous aider à faire valoir vos droits. page 6

CHARGES SOCIALES 2010

CHARGES SOCIALES 2010 CHARGES SOCIALES 2010 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2009 Année 34 620 Trimestre 8 655 Mois 2 885 Quinzaine 1 430 Semaine 666 Jour 159 Heure (1) 1 22 pour une durée de

Plus en détail

Salariés AVRIL 2015. Comment lire votre relevé de carrière?

Salariés AVRIL 2015. Comment lire votre relevé de carrière? Salariés AVRIL 2015 Comment lire votre relevé de carrière? B Qu est-ce que le relevé de carrière? Véritable récapitulatif de l activité professionnelle, le relevé de carrière détaille les droits que vous

Plus en détail

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie Fidulane Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE Droit du travail et paie LES CONDITIONS GENERALES DE LA PAIE TRAVAILLEURS SALARIES ET TRAVAILLEURS NON SALARIES SOURCES JURIDIQUES DE LA PAIE

Plus en détail

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES N 111 - SOCIAL n 30 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES Le dispositif du chèque-vacances

Plus en détail

Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD

Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour les embauches en CDD Chère cliente, cher client, Veuillez trouver ci-dessous le rappel des nouveautés du mois de juillet 2013: 1 ) Définition de la modulation de la contribution patronale d assurance chômage (source URSSAF)

Plus en détail

PAIE ET INDEMNITES. Mettre en place le régime général des élus. 1 er CAS : Les élus ne sont pas soumis à cotisation

PAIE ET INDEMNITES. Mettre en place le régime général des élus. 1 er CAS : Les élus ne sont pas soumis à cotisation PAIE ET INDEMNITES Mettre en place le régime général des élus Juillet 0 Suite à la promulgation du décret N 0- du avril 0, et à l article de la loi n 0-0 de financement de la sécurité sociale pour 0 les

Plus en détail

Le certificat de la caisse de pension facile à comprendre!/

Le certificat de la caisse de pension facile à comprendre!/ Le certificat de la caisse de pension facile à comprendre!/ A première vue, le certificat de la caisse de pension ressemble à une jungle de chiffres et de termes techniques. En fait, il n est pas si difficile

Plus en détail

La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise

La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise La protection sociale du créateur ou repreneur d entreprise AOUT 2014 Artisan Commerçant Industriel 1 Au programme Enregistrer votre entreprise Votre protection sociale obligatoire Les prestations Les

Plus en détail

SOMMAIRE. Inspection du travail des transports. F 211 Bulletin de paye... 2 F 212 Rémunération - Frais de déplacement..

SOMMAIRE. Inspection du travail des transports. F 211 Bulletin de paye... 2 F 212 Rémunération - Frais de déplacement.. Inspection SOMMAIRE F 211 Bulletin de paye... 2 F 212 Rémunération - Frais de déplacement.. 4 ZOOM TRANSPORT Quelles informations pour le conducteur en plus de celles du bulletin de paie? Pour lui permettre

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Janvier 2016 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise France métropolitaine, Départements et Régions d Outre-Mer BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative NOR : FCPS1419336D Publics

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008 Vos contacts Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces garanties, n hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements ou questions relatives : aux prestations d incapacité

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT

Plus en détail

Les nouveautés du Plan de Paie Sage

Les nouveautés du Plan de Paie Sage Les nouveautés du Plan de Paie Sage Avril 2013 MAJ n 1 Version 20.50 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES AVRIL 2013... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/04/2013... 6 MISE EN

Plus en détail

... 2... 2... 3... 5... 9... 10... 12... 17... 18

... 2... 2... 3... 5... 9... 10... 12... 17... 18 ... 2... 2... 3... 5... 9... 10... 12... 17... 18 C o o La demande de prélèvement et l autorisation de prélèvement doivent être remplies avec la plus grande attention. Il faut absolument reporter le

Plus en détail

A12. La formation hors temps de travail S O M M A I R E. Z O O M P Se former pendant un arrêt maladie

A12. La formation hors temps de travail S O M M A I R E. Z O O M P Se former pendant un arrêt maladie 1 La formation hors Se former hors est une modalité particulière de formation qui nécessite un investissement personnel du salarié. Une formation peut se réaliser hors dans le cadre du plan de formation

Plus en détail

INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales :

INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales : Thonon-les-Bains, le 14 janvier 2016 INFORMATION CONCERNANT LA REMUNERATION DE L ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Textes de Références légales : Convention Collective Nationale de travail des Assistants Maternels

Plus en détail

SOMMAIRE 1. Présentation : 3 1.1. Objet

SOMMAIRE 1. Présentation : 3 1.1. Objet Fiche FOCUS Les téléprocédures Effectuer une demande d adhésion (en 3 étapes) et Déclarer les comptes bancaires (en une étape) Page 1 sur 26 Les téléprocédures Fiche FOCUS : Effectuer une demande d adhésion

Plus en détail

ATTESTATION DE SALAIRE (Accident du travail ou maladie professionnelle)

ATTESTATION DE SALAIRE (Accident du travail ou maladie professionnelle) N 11450*02 ATTESTATION DE SALAIRE (Accident du travail ou maladie professionnelle) Article 3 du décret n 600 du 29 juin 1973 A ADRESSER A LA CMSA - en même temps que la déclaration d accident. - ou 48

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Contrat aidé MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2015

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2015 Caisse de pensions des bouchers (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2015 Première partie: plan de prévoyance S5, S5U Le présent plan de prévoyance entre en

Plus en détail

MEMENTO POUR LA GESTION DES PERMANENTS

MEMENTO POUR LA GESTION DES PERMANENTS MEMENTO POUR LA GESTION DES PERMANENTS 59, Avenue Voltaire 02200 SOISSONS (Siège) Tél. : 03.23.76.37.37. Fax : 03.23.59.55.59 Logiciels de gestion pour l'audiovisuel 16, Rue Moncey 75009 PARIS Tél. : 01.48.78.04.89

Plus en détail

del Employeur e La formation supérieure optimisée par l'apprentissage

del Employeur e La formation supérieure optimisée par l'apprentissage % $ e $ % del Employeur e $ % e % 1 La formation supérieure optimisée par l'apprentissage Pourquoi embaucher un apprenti? Quels engagements pour l employeur? L apprentissage, un atout incontournable de

Plus en détail

Manuel d utilisation détaillé

Manuel d utilisation détaillé Manuel d utilisation détaillé Dekla 1.x Copyrights 2005/2006 Tous droits réservés - 0 - - 1 - Remerciements Tout d abord, nous souhaitons vous remercier d utiliser Dekla, le logiciel de gestion pour les

Plus en détail

Contrat du ré gimé dé congé a traitémént diffé ré, anticipé ou mixté

Contrat du ré gimé dé congé a traitémént diffé ré, anticipé ou mixté Contrat du ré gimé dé congé a traitémént diffé ré, anticipé ou mixté Avril 2015 Tablé dés matié rés Régime de congé à traitement différé, anticipé ou mixte... 3 Définitions... 3 Dispositions des régimes

Plus en détail

Pégase 3 Le TR annuel de l URSSAF

Pégase 3 Le TR annuel de l URSSAF Pégase 3 Le TR annuel de l URSSAF Dernière révision le 24/01/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Le TR dans le fichier EDI... 3 Conception du fichier...3 Récapitulatif...6 Le TR

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.67 MINIMUM GARANTI 3.52 SMIC MENSUEL 1 466.62 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 218.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire

Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire 19 Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire La retraite supplémentaire, encore appelée retraite surcomplémentaire, désigne les régimes de retraite facultatifs par capitalisation (non légalement

Plus en détail

Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE

Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE Note sur décret d application de la Loi de Réforme des Retraites Analyse de la CGT DEPART ANTICIPE POUR LONGUE CARRIERE Premier décret pris en application de la loi de réforme de la retraite, ce texte

Plus en détail

1 LOI DE FINANCES 2013 - Indemnité de rupture conventionnelle homologuée Forfait social

1 LOI DE FINANCES 2013 - Indemnité de rupture conventionnelle homologuée Forfait social Standard 5.10 B Le 22 janvier 2013 Sommaire 1 LOI DE FINANCES 2013 - Indemnité de rupture conventionnelle homologuée Forfait social... 3 2 LOI DE FINANCES 2013 Taxe sur les salaires... 4 2.1 Assiette de

Plus en détail

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL DIFFUSION OCTOBRE 2010 PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITOTORIALE DATE D EFFET : 1er JUILLET 2010 TEXTES DE REFERENCE : Décret

Plus en détail

Déclarer en ligne 2035 Mode d emploi

Déclarer en ligne 2035 Mode d emploi Mise à jour 140109 Déclarer en ligne 2035 Mode d emploi Vous êtes sur notre site : www.arapl.fr Cliquez ici Vous êtes l adhérent identifiez- vous dans ce cadre Vous êtes le conseil identifiez- vous dans

Plus en détail

Le décès d un. Démarches et délais

Le décès d un. Démarches et délais Le décès d un proche Démarches et délais La mort d'une personne aimée est une des plus grandes épreuves de la vie, à laquelle nous serons, un jour ou l'autre, tous confrontés. Source d'une grande souffrance,

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES

CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES CONVENTION DE STAGE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES Entre les Soussignés : LTP CARCADO-SAISSEVAL 121 Boulevard Raspail 75006 PARIS 01 45 48 43 46 Représenté par le Chef d Etablissement Monsieur

Plus en détail

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d'associer : - l'acquisition d'un savoir théorique en cours (enseignement général

Plus en détail

Pégase 3 La location gérance. Dernière révision le 20/04/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 La location gérance. Dernière révision le 20/04/2006. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 La location gérance Dernière révision le 20/04/2006 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Revenus soumis à cotisations... 3 Cotisations CSG et CRDS... 4 Cotisations d assurance

Plus en détail

Informatique de Tahiti SAGE Comptabilité SOMMAIRE

Informatique de Tahiti SAGE Comptabilité SOMMAIRE SOMMAIRE Généralités p.1 Vérifications p.2 Création du nouvel exercice p.3 - Mode assistant p.3 - Mode manuel p.4 - Report des comptes généraux p.5 - Génération des reports analytiques p.6 - Génération

Plus en détail

Au plan légal, le SMIC a été revalorisé au 1 er janvier 2016 à 9,67 euros de l heure, soit 1.466,62 euros pour 151,67 heures par mois.

Au plan légal, le SMIC a été revalorisé au 1 er janvier 2016 à 9,67 euros de l heure, soit 1.466,62 euros pour 151,67 heures par mois. Les salaires minimaux applicables au 1 er janvier 2016 pour le personnel des entreprises d esthétique cosmétique relevant de la convention collective de l esthétique cosmétique. Les textes applicables

Plus en détail

L'objectif de ce document est la prise en main de Dolibarr version 3.8.3 pour une entreprise.

L'objectif de ce document est la prise en main de Dolibarr version 3.8.3 pour une entreprise. Introduction L'objectif de ce document est la prise en main de Dolibarr version 3.8.3 pour une entreprise. Toutes les fonctionnalités de Dolibarr ne seront pas abordées. Première connexion Lors de la première

Plus en détail

UNE ENTREPRISE D ENTREPRENEURS. Qui sommes-nous?

UNE ENTREPRISE D ENTREPRENEURS. Qui sommes-nous? UNE ENTREPRISE D ENTREPRENEURS Qui sommes-nous? ARCOOP est une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) généraliste, qui regroupe 70 entrepreneurs de différents horizons et différents métiers (bâtiment,

Plus en détail

Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS)

Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS) Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS) SOMMAIRE Chapitre 1 : Les conditions d emploi Chapitre 2 : la prise en charge Chapitre

Plus en détail

DIALOGE 53, - 76600 LE HAVRE T

DIALOGE 53, - 76600 LE HAVRE T ComitÄ d Entreprise DIALOGE 53, rue Gustave Flaubert - 76600 LE HAVRE TÄl. 02 35 42 58 52 Fax 02 32 74 27 98 Mail ce.dialoge@orange.fr Site http://cedialoge.neufblog.com Guide pratique La nouvelle lägislation

Plus en détail

SEV WEB MANUEL D UTILISATION A DESTINATION DES PORTEURS DE PROJET

SEV WEB MANUEL D UTILISATION A DESTINATION DES PORTEURS DE PROJET SEV WEB MANUEL D UTILISATION A DESTINATION DES PORTEURS DE PROJET Si vous rencontrez des difficultés techniques, une Hotline est mise à votre disposition 0820.00.00.92 (0,15 /min.) Pour se connecter à

Plus en détail

La protection sociale du salarié envoyé à l étranger par une entreprise française

La protection sociale du salarié envoyé à l étranger par une entreprise française La protection sociale du salarié envoyé à l étranger par une entreprise française La sécurité sociale française distingue deux statuts, le détachement et l expatriation. Le détaché relève du régime général

Plus en détail

COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 92 - FORMATION n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel L ACOSS a publié le 24 juillet 2015 une lettre-circulaire

Plus en détail

LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE

LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE LA SIMPLIFICATION DU COMPTE PENIBILITE Suite à 2 décrets de simplification du compte pénibilité parus au Journal Officiel du 31 Décembre 2015 : suppression de la fiche individuelle remplacée par une simple

Plus en détail

PRISE EN MAIN ISANET COMPTA PREMIER WEB EDITION

PRISE EN MAIN ISANET COMPTA PREMIER WEB EDITION PRISE EN MAIN ISANET COMPTA PREMIER WEB EDITION SOMMAIRE 1. Utilisation du site par le client... 3 1.1. Niveau qualification saisie relevé bancaire... 3 1.2. Niveau Isacompta premier... 5 1.2.1. Relevé

Plus en détail

RH PAYE version 5.15 standard 3.79

RH PAYE version 5.15 standard 3.79 RH PAYE version 5.15 standard 3.79 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

L'ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

L'ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié. PROJET D'ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE PRÉAMBULE Le protocole d accord du 1 er mars 2004 constitue un cadre fondateur du compte épargne temps au sein du

Plus en détail

Une expérience d entreprise : le PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) et le PEP (Plan d Epargne Prévoyance) chez PSA Peugeot Citroën

Une expérience d entreprise : le PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) et le PEP (Plan d Epargne Prévoyance) chez PSA Peugeot Citroën Une expérience d entreprise : le PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) et le PEP (Plan d Epargne Prévoyance) chez PSA Peugeot Citroën Thierry Debeneix Epargne salariale, Epargne retraite et Fonds supplémentaires

Plus en détail

> Vous êtes parti à l étranger en 2008? Vous êtes revenu en France en 2008?

> Vous êtes parti à l étranger en 2008? Vous êtes revenu en France en 2008? > Vous êtes parti à l étranger en 2008? Vous êtes revenu en France en 2008? N oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l adresse d envoi est correcte). Indiquez

Plus en détail

Plafond de la sécurité sociale pour 2010 et charges sociales 2010

Plafond de la sécurité sociale pour 2010 et charges sociales 2010 N 16 - SOCIAL n 5 - FORMATION n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2010 ISSN ISSN Plafond de la sécurité sociale pour 2010 et charges sociales 2010 L essentiel Un arrêté du 18

Plus en détail

Arrêts de travail : nous réglons tout pour vous

Arrêts de travail : nous réglons tout pour vous Arrêts de travail : nous réglons tout pour vous GARANTIE ARRÊTS DE TRAVAIL ENTREPRISES GARANTIE ARRÊTS DE TRAVAIL Les obligations légales et conventionnelles du bâtiment et des travaux publics prévoient

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire. n o 5. emploi retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire. n o 5. emploi retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco cumul emploi et retraite complémentaire Guide salariés n o 5 mars 2016 Cumul emploi retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Atelier établir un budget prévisionnel

Atelier établir un budget prévisionnel Atelier établir un budget prévisionnel SOMMAIRE Les documents utiles à la construction du budget Le compte de résultat Le suivi budgétaire La comptabilité analytique La méthodologie du budget prévisionnel

Plus en détail

Pouvez-vous racheter ou régulariser. des droits pour la retraite? À JOUR AU

Pouvez-vous racheter ou régulariser. des droits pour la retraite? À JOUR AU Pouvez-vous racheter ou régulariser des droits pour la retraite? À JOUR AU 1 er mars 2007 Vous avez fait des études supérieures et/ou vous avez peu cotisé certaines années? Si vous le souhaitez, vous pouvez

Plus en détail

ANNEXE V-B CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF À LA METHODOLOGIE

ANNEXE V-B CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF À LA METHODOLOGIE CONVENTION DE SUBVENTION DU CER ANNEXE V-B CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF À LA METHODOLOGIE TABLE DES MATIERES CAHIER DES CHARGES POUR UN RAPPORT INDÉPENDANT SUR LES CONSTATATIONS FACTUELLES

Plus en détail

Associations & fondations, embauchez et gérez votre salarié en toute simplicité. Document non contractuel

Associations & fondations, embauchez et gérez votre salarié en toute simplicité. Document non contractuel embauchez et gérez votre salarié en toute simplicité Octobre 2015 UNE OFFRE 100 % EN LIGNE DU RÉSEAU DES URSSAF gérée par le Centre national Chèque emploi associatif pour accomplir les formalités sociales

Plus en détail

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 TABLEAU DES ASSIETTES ET DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 SMIC : 9,53 horaire 1 445,38 mensuel Plafond mensuel sécurité sociale : 3 129 Maladie, maternité, invalidité,

Plus en détail

Une offre personnalisée, adaptée à vos besoins

Une offre personnalisée, adaptée à vos besoins Une offre personnalisée, adaptée à vos besoins La Mutuelle UMC : un partenaire proche de vous L expertise sociale acquise par nos équipes auprès des organismes de toutes tailles et de tous secteurs est

Plus en détail

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) Circulaire C.d.G. - DOC n 301 du 25 novembre 2004 Date d effet : 1 er janvier 2005 La présente circulaire annule et remplace la circulaire C.d.G. DOC n 290 du 25 août 2004 LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE

Plus en détail

alfa.compta VO version sql 1.07 Travaux de Fin d exercice Créé le 11/07/2006

alfa.compta VO version sql 1.07 Travaux de Fin d exercice Créé le 11/07/2006 Travaux de Fin d Exercice SOMMAIRE 1 Traitements préalables à la clôture...2 2 Editions de fin d exercice...7 2.1 Documents sans paramétrage préalable...7 2.2 Editions nécessitant des paramétrages particuliers...7

Plus en détail

INDÉPENDANTE, VOUS POUVEZ DEMANDER LE REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE LA PREMIÈRE ANNÉE D ACTIVITÉ, ET/OU LEUR ÉTALEMENT SUR 5 ANS

INDÉPENDANTE, VOUS POUVEZ DEMANDER LE REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE LA PREMIÈRE ANNÉE D ACTIVITÉ, ET/OU LEUR ÉTALEMENT SUR 5 ANS LE REPORT DE PAIEMENT DES C O T I S A T I O N S S O C I A L E S VOUS CRÉEZ OU REPRENEZ UNE ENTREPRISE INDÉPENDANTE, VOUS POUVEZ DEMANDER LE REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE LA PREMIÈRE ANNÉE

Plus en détail

PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2016 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS. Année 2016 OBLIGATOIRES

PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2016 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS. Année 2016 OBLIGATOIRES PUBLIEE EN 2001 / MISE A JOUR EN 2016 SÉCURITÉ SOCIALE PLAFONDS, COTISATIONS ET PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Année 2016 Réf. : Article L.417-1 du Code des communes. Loi 2005.1579 du 19 décembre 2005 de financement

Plus en détail

Le régime d assurance chômage des intermittents

Le régime d assurance chômage des intermittents Pégase 3 Le régime d assurance chômage des intermittents Dernière révision le 24/04/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...3 Calcul du plafond...3 Régime classique... 3

Plus en détail

E n dehors de toute convention avec un établissement scolaire, un élève ou

E n dehors de toute convention avec un établissement scolaire, un élève ou SOCIAL - Dossier Les conditions d'accueil des jeunes mineurs dans les entreprises Les jobs d été Info n 2014-389/2-26 du 01/07/2014 Pour toute question : Service Social Lydie REINBOLD Romain GIRAUD Julie

Plus en détail

CHARGES SOCIALES SUR REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL

CHARGES SOCIALES SUR REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL Montbéliard, le 06/01/201 /2014 CHARGES SOCIALES SUR REMUNERATION DU PERSONNEL COMMUNAL Plafond mensuel au 1.1.2014 : 3129 EUROS Arrêté rêté du 7 Novembre 2013 REGIME SPECIAL CNRACL (agents stagiaires

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité

Convention collective nationale des entreprises d architecture. PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE Maintien de salaire, Maternité - Paternité Notice d'information n 2945 SOMMAIRE Document à signer et à remettre à votre employeur..................................................

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE (Entreprises

Plus en détail

Salariés JANVIER 2015. Comment lire votre relevé de carrière?

Salariés JANVIER 2015. Comment lire votre relevé de carrière? Salariés JANVIER 2015 Comment lire votre relevé de carrière? Qu est-ce que le relevé de carrière? Véritable récapitulatif de l activité professionnelle, le relevé de carrière détaille les droits que vous

Plus en détail

6.02 Etat au 1 er janvier 2010

6.02 Etat au 1 er janvier 2010 6.02 Etat au 1 er janvier 2010 Allocation de maternité Femmes ayant droit à l allocation 1 A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l enfant, correspond à

Plus en détail

Procédure «Changement d année» LES ESSENTIELS A RETENIR

Procédure «Changement d année» LES ESSENTIELS A RETENIR Mode d emploi A destination des chefs d établissements, des correspondants ENT et des gestionnaires de rubriques Procédure «Changement d année» LES ESSENTIELS A RETENIR Avant de débuter ce travail, il

Plus en détail

AVERTISSEMENT CONTRAT DE TÉLÉTRAVAIL

AVERTISSEMENT CONTRAT DE TÉLÉTRAVAIL AVERTISSEMENT Ce modèle de lettre ou de contrat vous est proposé gratuitement par Smic-horaire et ne dispense en aucun cas de consulter un professionnel pour adapter ses règles au cas par cas.aux besoins

Plus en détail

Prévoyance Avenant n 06-15

Prévoyance Avenant n 06-15 Convention collective nationale des Acteurs du Lien Social et Familial : centres sociaux et socioculturels, associations d accueil de jeunes enfants, associations de développement social local Prévoyance

Plus en détail

Réglementation des séjours spécifiques sportifs

Réglementation des séjours spécifiques sportifs Réglementation des séjours spécifiques sportifs Modification du code de l action sociale et des familles concernant les accueils de mineurs en dehors du domicile parental Direction des Sports DSB2 Sommaire

Plus en détail

Référentiel de compétences

Référentiel de compétences Référentiel de Intitulé du poste : Comptable Définition du poste : Le comptable a pour rôle d assurer la gestion financière de l entreprise ainsi que le processus de paie. : renvoie à un ensemble d activités

Plus en détail

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) *

RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Annexes RPO (2.8) RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE (RPO) * Article 1er - Objet Le présent règlement définit les garanties prévues par l'article 1-26 de la Convention Collective Nationale

Plus en détail

KEEZAM LE STATUT DES ANIMATEURS ET DIRECTEURS EN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS. LE CONTRAT D ENGAGEMENT ÉDUCATIF (CEE).

KEEZAM LE STATUT DES ANIMATEURS ET DIRECTEURS EN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS. LE CONTRAT D ENGAGEMENT ÉDUCATIF (CEE). KEEZAM Simplifie l organisation des séjours enfants et ados. www.keezam.fr Fiche Animateurs Nombre de pages : 5 LE STATUT DES ANIMATEURS ET DIRECTEURS EN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS. LE CONTRAT D ENGAGEMENT

Plus en détail

REGULARISATION DE COTISATIONS

REGULARISATION DE COTISATIONS Groupe Arcadie 37 rue Paule Raymondis 31150 Toulouse T : 05 61 26 80 24 F: 05 61 26 80 42 info@arcadie-informatique.fr REGULARISATION DE COTISATIONS Les cahiers DSN Version du 30/09/2015 1 Cette série

Plus en détail

QuadraPAIE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

QuadraPAIE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE QuadraPAIE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (mars 2014) Sommaire 1. AMENAGEMENTS QUADRAPAIE JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE... 2 1.1 DEFINITION DE LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE... 2 1.2 DOSSIERS ETABLISSEMENTS...

Plus en détail

Arrêté du [ ] relatif à la constitution de garanties financières [titre]

Arrêté du [ ] relatif à la constitution de garanties financières [titre] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Arrêté du [ ] relatif à la constitution de garanties financières [titre] NOR : [ ] La ministre de l

Plus en détail

RH PAYE version 5.19b standard 4.16

RH PAYE version 5.19b standard 4.16 RH PAYE version 5.19b standard 4.16 Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version. Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières

Plus en détail

Télépaiement CB DGDDI. Téléservice de paiement en ligne par carte bancaire

Télépaiement CB DGDDI. Téléservice de paiement en ligne par carte bancaire Télépaiement CB DGDDI Téléservice de paiement en ligne par carte bancaire Paiement en ligne par carte bancaire Définition : Mode de paiement à distance (via internet), qui permet d effectuer une transaction

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Avril 2015 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION La loi visant à réformer la formation professionnelle a été promulguée le 05 mars 2014. L une des principales mesures est la création d un Compte Personnel de

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 0,70%TA SALARIES CADRES. Date d effet : 01/01/2014

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 0,70%TA SALARIES CADRES. Date d effet : 01/01/2014 NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNELLE 0,70%TA SALARIES CADRES Date d effet : 01/01/2014 Cette notice d information résume, conformément à l article 932-6 du code de la Sécurité sociale,

Plus en détail

Déclaration d imputation d une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes

Déclaration d imputation d une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes Direction Générale des Finances Publiques 2041 DRBF 13834*01 Déclaration d imputation d une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes L article 38 de la loi de finances pour 2009

Plus en détail

Initiation à la gestion Quantitative d une entreprise

Initiation à la gestion Quantitative d une entreprise www.cterrier.com 1/5 17/02/2006 Initiation à la gestion Quantitative d une entreprise Auteur : C. Terrier ; mailto:webmaster@cterrier.com ; http://www.cterrier.com Utilisation : Reproduction libre pour

Plus en détail

L AUTO-ENTREPRENEUR Par Jean FISCEL, avocat au Barreau de Cherbourg Le 11 mars 2011 INTRODUCTION

L AUTO-ENTREPRENEUR Par Jean FISCEL, avocat au Barreau de Cherbourg Le 11 mars 2011 INTRODUCTION 1 L AUTO-ENTREPRENEUR Par Jean FISCEL, avocat au Barreau de Cherbourg Le 11 mars 2011 INTRODUCTION Le statut de l auto-entrepreneur résulte de la loi de modernisation de l économie n 2008-776 du 4 août

Plus en détail

MODE D EMPLOI SIMPLIFIE DU PROGRAMME DIRIG SPORT DE GLACE (SAISIE DES LICENCES) REGLES DE BASE A RESPECTER pour un bon fonctionnement du logiciel

MODE D EMPLOI SIMPLIFIE DU PROGRAMME DIRIG SPORT DE GLACE (SAISIE DES LICENCES) REGLES DE BASE A RESPECTER pour un bon fonctionnement du logiciel MODE D EMPLOI SIMPLIFIE DU PROGRAMME DIRIG SPORT DE GLACE (SAISIE DES LICENCES) Après avoir suivi les instructions d installation du logiciel, la deuxième chose à faire est de télécharger les données en

Plus en détail

OFFRE A PRIX FERME OPF ET ADMISSION AU MARCHE PRINCIPAL DE LA COTE DE LA BOURSE DES ACTIONS DE LA SOCIETE «Assurances SALIM»

OFFRE A PRIX FERME OPF ET ADMISSION AU MARCHE PRINCIPAL DE LA COTE DE LA BOURSE DES ACTIONS DE LA SOCIETE «Assurances SALIM» Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus a été établi par l émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa n implique

Plus en détail

BS-TESA VENDANGES WEB. www.msalanguedoc.fr

BS-TESA VENDANGES WEB. www.msalanguedoc.fr BS-TESA VENDANGES WEB www.msalanguedoc.fr «Le Titre Emploi Simplifié Agricole» Article disponible sous : Accueil > Conseils, droits et démarches > Embauche cotisations > Le Titre Emploi Simplifié Agricole

Plus en détail

Liste d annonce des salaires pour l année 2014 Contrat n.

Liste d annonce des salaires pour l année 2014 Contrat n. Confidentiel À toutes les études affiliées Berne, le 5 décembre 2013/aln Liste d annonce des salaires pour l année 2014 Contrat n. Madame, Monsieur, Pour être en mesure de boucler l année en cours et débuter

Plus en détail

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

ANNEXE 1 A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 10-981 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION 07/10/10 10:10:00 4 Université Paris 8 Extension de l IUT de Montreuil Convention de cofinancement n 10 ES 03 La Région Ile-de-France,

Plus en détail

L EMPLOI L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)... 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FPT... 4 LA REMUNERATION... 5

L EMPLOI L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)... 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FPT... 4 LA REMUNERATION... 5 L EMPLOI L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT)... 1 PRESENTATION DU STATUT DE LA FPT... 4 LA REMUNERATION... 5 L ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT) Le concours est la règle de

Plus en détail

Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972)

Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972) Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972) Formulaire du candidat 972) PREMIÈRE PARTIE : LETTRE DE CANDIDATURE ET HABILITATION

Plus en détail

Le pack apprentissage : le service plus de votre CCI

Le pack apprentissage : le service plus de votre CCI Le pack apprentissage : le service plus de votre CCI Contrôle du projet de contrat Rédaction sécurisée du contrat et obtention du visa du CFA Demande de dérogation si nécessaire (allongement, réduction

Plus en détail

Actualités dans le domaine du droit du travail

Actualités dans le domaine du droit du travail 29 avril 2016 Actualités dans le domaine du droit du travail Me Nathalie Subilia (ns@oher.ch) Rue De-Candolle 16 CH-1205 Genève etude@oher.ch SOMMAIRE 1. Introduction 2. Le licenciement collectif 3. Le

Plus en détail

Pégase 3 Le maintien du net avec subrogation. Dernière révision le 24/10/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 Le maintien du net avec subrogation. Dernière révision le 24/10/2005. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 Le maintien du net avec subrogation Dernière révision le 24/10/2005 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire L arrêt de la Cour de Cassation... 3 Rappels sur les IJSS... 3 Maintien

Plus en détail

«La protection sociale du dirigeant» 18 Novembre 2015 / 9h-10h

«La protection sociale du dirigeant» 18 Novembre 2015 / 9h-10h «La protection sociale du dirigeant» 18 Novembre 2015 / 9h-10h RV CREATION REPRISE D ENTREPRISES DANS LA LOIRE Roanne 18 Novembre 2015 2 30/11/2015 La Protection Sociale du Travailleur Indépendant 3 30/11/2015

Plus en détail

INFORMATION POUR LES SALARIÉS. J ai eu un accident sur mon lieu de travail ou sur le trajet

INFORMATION POUR LES SALARIÉS. J ai eu un accident sur mon lieu de travail ou sur le trajet INFORMATION POUR LES SALARIÉS J ai eu un accident sur mon lieu de travail ou sur le trajet J ai eu un accident sur mon lieu de travail ou sur le trajet... Aujourd hui, parce que j ai eu un accident sur

Plus en détail