SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2011

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1 SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2011 L an deux mil onze et le cinq septembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de POMPERTUZAT s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Christine GALVANI, Maire. Etaient présents : BERSEILLE Olivier JEANNOT Marc ROUQUETTE Magali BUET J-Yves Abs MARES Marcel SIMON Valérie CHERON J-Marc MERCIER M-Christine THEVENET Danielle DEODATO J-Paul Abs MOLES Cédric TONON Josette GLIZIERES Alain Abs POUSSOT Laurence GROLLEAU J-Claude RICHARD Robert Ont donné procuration : Marcel MARES à Jean-Marc CHERON, Cédric MOLES à Jean- Claude GROLLEAU et Laurence POUSSOT à Christine GALVANI. Monsieur Jean-Marc CHERON a été élu secrétaire de séance. I - DELIBERATIONS N 45 - APPROBATION DE LA 5 ème MODIFICATION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS Vu le Code de l Urbanisme, Vu la délibération en date du 11 octobre 2010 prescrivant la 5 ème modification du Plan d Occupation des Sols portant sur l ouverture à l'urbanisation d une zone IINA à destination d habitat située route de DEYME, Vu l'arrêté municipal en date du 20 mai 2011 prescrivant l enquête publique relative au projet de la 5 ème modification du plan d'occupation des sols, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 juillet 2011 émettant un avis favorable, Considérant que les remarques effectuées et les résultats de ladite enquête ne remettent pas en cause le contenu du dossier, Considérant que le dossier de la 5 ème modification du plan d'occupation des sols est présent sur la table du conseil municipal, Le Conseil Municipal, après avoir entendu l exposé de Madame le Maire : décide d approuver la 5 ème modification du POS telle qu elle est annexée à la présente délibération, dit que la présente délibération fera l objet, conformément aux articles R et R du Code de l Urbanisme, d un affichage en Mairie durant un mois et d une mention dans le journal L OPINION INDEPENDANTE, dit que, conformément à l article L du Code de l Urbanisme, le POS approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de POMPERTUZAT et à la Préfecture de la Haute-Garonne aux jours et heures habituels d ouverture, dit que la présente délibération sera exécutoire : dès réception en Préfecture, après l accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. 1

2 N 46 - SICOVAL - PLH/REVISION DE LA CHARTE QUALITE HABITAT - PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC CERQUAL : LA CERTIFICATION HABITAT ET ENVIRONNEMENT Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du Programme Local de l Habitat, le SICOVAL s appuie sur la Charte Qualité Habitat afin d intégrer les enjeux sociaux, environnementaux et économiques dans les opérations d aménagement à vocation habitat. Cette charte, approuvée en 2006, est en cours de révision. A ce jour, aucune évaluation n est réalisée sur les programmes de logements terminés et il est impossible de vérifier si le cahier des charges édicté lors des consultations a été respecté. Madame le Maire expose que le SICOVAL, dans le cadre de la Charte Qualité Habitat, va intégrer dans toutes les consultations pour la construction de programmes de logements (collectifs ou individuels groupés), l obligation de la certification «Habitat et Environnement». Cette obligation sera exigée pour tous les programmes de logements implantés dans les opérations d aménagement publiques sous maîtrise d ouvrage communautaire. Il est proposé que cette certification soit également exigé sur les opérations d aménagement sous maîtrise d ouvrage communale pour les communes souhaitant intégrer la démarche et faire profiter aux opérateurs de tarifs préférentiels. Cette certification serait fortement conseillée sur les programmes de logements réalisés en diffus. La proposition de convention de partenariat avec CERQUAL, organisme certificateur, précise l objet, le champ d application, les conditions du partenariat, le suivi de l application de la convention et les conditions financières. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité de s opposer à la signature de cette convention dans son ensemble étant précisé que dans le cadre de la politique environnementale menée par la Municipalité, toute autorisation d occupation des sols est accompagnée de recommandations tant sur la gestion des eaux que la tenue des chantiers et les choix des matériaux. N 47 - SICOVAL - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION TRANSFERT DE COMPETENCES : - «Action Sociale d Intérêt Communautaire» - «Organisation et gestion du ramassage des animaux» - «Médecine du travail» - «Réalisation des mesures débit-pression sur les poteaux incendie» Vu les statuts de la communauté d agglomération adoptés par le conseil communautaire dans sa dernière version en date du 4 mai 2009 ; Vu la délibération n du conseil communautaire en date du 4 juillet 2011 relative à la prise de compétences action sociale d intérêt communautaire organisation du ramassage des animaux prestation de service: médecine du travail - modification des statuts ; Vu la délibération n du conseil communautaire en date du 4 juillet 2011 portant définition de la compétence d action sociale d intérêt communautaire, proposant d étendre les compétences de la communauté en y ajoutant l action sociale d intérêt communautaire ; Vu la délibération n du conseil de communauté en date du 4 juillet 2011 portant sur la prestation de service concernant la réalisation des mesures débit-pression sur les poteaux incendie, pour le compte des communes Modification des statuts ; Vu la délibération n du conseil de communauté en date du 4 juillet 2011 portant sur la création d un centre intercommunal d action sociale (CIAS) ; Vu les articles L à L du code de l action sociale et des familles et l article L du code général des collectivités territoriales autorisant la communauté à créer un centre intercommunal d action sociale pour lui confier tout ou partie de l exercice de la compétence «action sociale d intérêt communautaire» ; 2

3 Considérant que la majorité qualifiée prescrite par le Code Général des Collectivités Territoriales (article L ) pour entériner le transfert de compétences des communes à la Communauté ; Considérant le rapport exposé par Monsieur le Maire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide : Article 1 er : de transférer à la communauté d agglomération au titre des compétences supplémentaires les compétences suivantes : action sociale d intérêt communautaire, organisation et gestion du ramassage des animaux, médecine du travail, réalisation débit-pression sur les poteaux incendie, d accepter en conséquence les modifications statutaires nécessaires au transfert, d autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier. Article 2 : La présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Article 3 : Le Maire est chargé de l exécution de la présente décision SICCA - MODIFICATION DES STATUTS Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, et suivant les recommandations des services préfectoraux il a été proposé, pour les syndicats dont le périmètre est inclus dans celui d un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ou identique à celui-ci, que leurs compétences soient reprises par l EPCI. Le Syndicat Intercommunal des Coteaux du Canton de CASTANET [SICCA] auquel la Commune de POMPERTUZAT adhère pour la compétence «Petite Enfance» étant concerné par ce principe, Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de prendre en compte la modification des statuts du SICCA annexés à la présente. approuve par 16 voix «Pour» et 1 «Abstention», la modification des statuts du SICCA PROMOLOGIS - 12 LOGEMENTS ROUTE DE DEYME - DEMANDE DE GARANTIE Vu la demande formulée par PROMOLOGIS sollicitant la garantie de la Commune de POMPERTUZAT pour les financements des 12 logements de la route de DEYME, Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil, DELIBERE Article 1 : La Commune de Pompertuzat accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l article 2, de la somme totale de euros, représentant 100 % de quatre emprunts d un montant total de euros que PROMOLOGIS se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts sont destinés à financer d une part la construction de 8 logements PLUS et d autre part, l acquisition et l amélioration de 4 logements PLUS situés 4 route de DEYME à Pompertuzat. Article 2 : Les caractéristiques de chacun des prêts PLUS consentis par la Caisse des dépôts et consignations sont mentionnées ci-après. 3

4 2.1. Pour le prêt destiné à l acquisition du terrain (ou de l immeuble) 8 logements PLUS : - Montant du prêt : euros - Durée de la période d amortissement : 50 ans de prêt + 60 pdb préfinancement maximum suivis d une période d amortissement de 50 ans et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par PROMOLOGIS dont il ne se serait 2.2. Pour le prêt destiné à la construction 8 logements PLUS : - Montant du prêt : euros - Durée de la période d amortissement : 40 ans de prêt +60 pdb préfinancement maximum suivis d une période d amortissement de 40 ans, et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par PROMOLOGIS, dont il ne se serait 2.3. Pour le prêt destiné à l acquisition du terrain (ou de l immeuble) 4 logements PLUS : - Montant du prêt : euros - Durée de la période d amortissement : 50 ans de prêt + 60 pdb préfinancement maximum suivis d une période d amortissement de 50 ans, 4

5 et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par PROMOLOGIS, dont il ne se serait 2.4. Pour le prêt destiné à l acquisition-amélioration de 4 logements PLUS : - Montant du prêt : euros - Durée de la période d amortissement : 40 ans de prêt +60 pdb préfinancement maximum suivis d une période d amortissement de 40 ans, et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par PROMOLOGIS, dont il ne se serait Article 3 : Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage à se substituer à PROMOLOGIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur ACQUISITION D UN DOSATRON ET D UNE ARMOIRE PHYTOSANITAIRE - CONVENTION Dans la séance du 21 mars 2011, le Conseil Municipal a pris la décision d équiper le service technique d un Dosatron et d une armoire phytosanitaire. Lors de cette séance, une aide financière a été sollicitée auprès de l Agence de l Eau Adour-Garonne qui a accepté le 31 mai 2011 de participer à hauteur de 810. Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le versement de cette aide est subordonné à la signature d une convention avec l Agence de l Eau. autorise Madame le Maire à signer la convention d aide avec l Agence de l Eau Adour-Garonne qui est joint en annexe SIEANAT - REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL Madame le Maire donne lecture des observations relatives au schéma départemental d accueil des gens du voyage en cours de révision en juin

6 s oppose par 12 voix «Contre» 3 «Abstentions» et 2 voix «Pour» aux préconisations du schéma 2011 et notamment sur la création d une aire de grand passage sur le territoire du SICOVAL DECLARATION D INTENTION D ALIENER - RUE COUSTOU VALETTE Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la vente en toute propriété d un bien cadastré section A n pour une superficie de m² situé rue Coustou Valette et en indivision les parcelles et 1470 à usage de voirie DECLARATION D INTENTION D ALIENER - RUE COUSTOU VALETTE Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la vente d un bien cadastré section A n 49 d une superficie de m² situé rue Coustou Valette DECLARATION D INTENTION D ALIENER - RUE GRANAILLET Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la vente d un bien cadastré section B n 477 p pour une superficie de m² situé rue Granaillet DECLARATION D INTENTION D ALIENER - RUE GRANAILLET Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la vente d un bien cadastré section B n 477 p d une superficie de 600 m² situé rue Granaillet DON AU PROFIT DES COOPERATIVES SCOLAIRES DES ECOLES Cet été à l occasion de la célébration d un mariage il a été fait don à la commune la somme de 250. La volonté du donateur étant de participer à la vie des écoles, le Conseil Municipal accepte : le don de 250, de verser, au prorata des enfants inscrits au 1 er septembre 2011, la somme de : 97 dans les caisses de la coopérative scolaire de l école maternelle, 153 dans les caisses de la coopérative scolaire de l école élémentaire PARENTHESE - CONVENTION ANNEE 2011 Dans le cadre de nos accords passés avec l association Parenthèse, prestataire intervenant au sein du groupe scolaire pour les actions d ALAE, Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de signer un avenant à la convention pour l année

7 Il est à noter que cet avenant est lié au versement de la subvention dont le montant mensuel s élève à la somme de 6 392,94. accepte de renouveler la convention pour l année 2011 avec l Association Parenthèse, autorise Madame le Maire à signer l avenant n EQUIPEMENT CUISINE - DECISION MODIFICATIVE - BOUCHIAT Afin d améliorer le fonctionnement quotidien des agents de cantine, le Conseil Municipal a accepté de modifier la proposition initiale de la société BOUCHIAT de 108. Madame le Maire expose la nécessité de procéder à une modification budgétaire de ladite somme. suivante : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative budgétaire Augmentation sur crédits DM n 04 Diminution sur crédits ouverts ouverts Article ,00 Article 2184 Op , UTILISATION DU BASSIN DE LA PISCINE GEORGES VALLEREY Madame le Maire expose au Conseil Municipal : Dans le cadre de cours de natation scolaires, la Commune de CASTANET met, à la disposition des classes de l école élémentaire, le bassin de la piscine Georges VALLEREY. Il convient donc de passer une convention d utilisation avec la Commune de CASTANET. autorise Madame le Maire à signer la convention d utilisation du bassin de la piscine G. VALLEREY avec la Commune de CASTANET pour la période du 19 septembre 2011 au 17 mars Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Les Conseillers, Le Maire, 7