FORUM INONDATIONS. Syndicat mixte des Bassins Versants de la Pointe de Caux 23 et 24 Septembre EPOUVILLE

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1 FORUM INONDATIONS Syndicat mixte des Bassins Versants de la Pointe de Caux 23 et 24 Septembre EPOUVILLE Mission Risques Naturels Bertrand VIOT (MATMUT)

2 I. L INDEMNISATION AU TITRE DE L ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES II. L INDEMNISATION AU TITRE D UNE GARANTIE CONTRACTUELLE «INONDATION / PHENOMENES NATURELS III. L INCIDENCE D UN PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LES MODALITES D INDEMNISATION IV.LES DOCUMENTS UTILES POUR L EVALUATION DES DOMMAGES V. QUE FAIRE APRES UN SINISTRE INONDATION?

3 I. L INDEMNISATION AU TITRE DE L ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES Une garantie légale obligatoire dans tous les Contrats d assurances «dommages aux biens», depuis le 14 juillet CONDITIONS IMPERATIVES POUR EN BENEFICIER : 1) Le bien endommagé doit être couvert par un contrat d assurance «dommages aux biens» 2) Le phénomène naturel ayant causé le dommage doit faire l objet d un arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturel

4 : le bien endommagé doit être couvert par un contrat d assurance «dommages aux biens» Sont couverts les immeubles et meubles assurés contre les dommages d incendie ou tout autre type de dommage (vol, dégâts des eaux, etc ) La garantie des catastrophes naturelles est identique à la garantie de base du contrat : Mêmes biens couverts / mêmes biens exclus. Mêmes règles d indemnisation (valeur à neuf, déduction de la vétusté ) Mêmes limites de garantie (plafond d indemnisation). Seule différence le montant de la franchise ; application d une franchise légale de 380 (sous réserve de majoration)

5 : le phénomène naturel ayant causé le dommage doit faire l objet d un arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle Le Maire transmet au Préfet une demande de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle (18 mois maximum) Le Préfet constitue un dossier départemental et le transmet (2 mois sauf cas particulier) au Ministère de l Intérieur Le dossier est étudié par une commission interministérielle (intérieur, économie, budget, écologie). La commission émet un avis (favorable ou défavorable). Les Ministres concernés décident, et leur décision est publiée au J-O. par un arrêté portant reconnaissance de l état de catastrophe naturelle. Annexe I : Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Annexe II : Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

6 II. L INDEMNISATION AU TITRE D UNE GARANTIE CONTRACTUELLE «INONDATIONS / PHENOMENES NATURELS» (sans reconnaissance de l état de catastrophe naturelle) Une garantie placée sous le régime de la liberté contractuelle Aucune garantie ou Une garantie couvrant un ou plusieurs types d inondations ou Une garantie couvrant plusieurs types de phénomènes naturels dont les inondations. Le contrat énonce les conditions de mise en jeu de la garantie (intensité, fréquence, mesure de prévention ). Se renseigner Comparer Choisir le contrat adapté à l exposition au risque

7 III. L INCIDENCE D UN PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LES MODALITES D INDEMNISATION Garantie «catastrophe naturelle» Application de la franchise de 380 Dans les communes non encore dotées d un PPR, un coefficient multiplicateur est appliqué à la franchise en fonction du nombre de constatations déjà effectuées pour un même péril au cours des 5 années précédent la date de la nouvelle constatation de l état de catastrophe naturelle. 1 à 2 constations constatations 760 (doublement) 4 constatations (triplement) 5 constatations (quadruplement)

8 Garantie «catastrophe naturelle» Refus d indemnisation Si les prescriptions du PPRI ne sont pas respectées (5 ans maximum pour se mettre en conformité) et qu il est établi que leur réalisation aurait pu empêcher la survenance des dommages (L code des assurances).

9 Garantie contractuelle «Inondations / Phénomènes naturels» Refus d indemnisation (si le contrat le prévoit) si les prescriptions du PRRI ne sont pas respectées (5 ans maximum pour se mettre en conformité). Condition de la garantie ; elle s applique sans que l assureur ait à démontrer une relation de cause à effet.

10 IV. LES DOCUMENTS UTILES POUR L EVALUATION DES DOMMAGES Objets courants Facture d achat Ticket de caisse Récépissé de paiement par carte bancaire Notice d entretien / Certificat de garantie Photographies Objets de valeur Facture d achat Certificat d authenticité Acte notarié Photographies

11 V. QUE FAIRE APRES UN SINISTRE INONDATION 1) Préserver sa santé et sa sécurité Se conformer aux consignes des autorités locales. Retourner dans son habitation avec prudence (effondrement, électrocution, fuite de gaz).

12 2) Contacter son assureur Obligation légale assurance Catastrophe Naturelle : Déclarer à l assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès que l assuré en a connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivants la publication de l arrêté interministériel. Autre garantie : 5 jours ou plus selon le contrat 1. Par téléphone/par le biais du site Internet, pour : Constituer le dossier Bénéficier de conseils Bénéficier des services d assistance : relogement / aide psychologique 2. Confirmation par courrier si l assureur le demande

13 3) Photographier / Nettoyer / Sécher (si possible) 4) Suivre les conseils des professionnels Experts Entrepreneurs qualifiés Représentants des services de sécurité