Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget"

Transcription

1 Le compte d épargne libre d impôt proposé dans le budget Parmi les promesses électorales faites en 2006 par les Conservateurs figurait l élimination de l impôt sur les gains en capital à condition que le produit de la vente soit réinvesti dans les six mois. Les contribuables ainsi que les conseillers étaient à l affût des nouvelles dans ce domaine et attendaient la concrétisation de cette proposition. Selon certains, le gouvernement a donné suite à sa promesse en proposant, dans le budget de 2008, le compte d épargne libre d impôt (CELI). Cette innovation est décrite dans les documents du budget sous le nom de «Un régime d épargne pour tous les Canadiens». La modification des mécanismes liés aux gains en capital aurait profité principalement aux personnes aisées, alors que cette initiative offre un allègement fiscal à tous les contribuables. Le CELI proposé dans le budget est un nouveau régime enregistré permettant à tous les Canadiens âgés de 18 ans et plus d économiser des impôts sur leurs gains de placement. Ainsi que l explique le ministère des Finances : «On estime que l utilisation croissante des CELI au cours des 20 prochaines années, combinée à celle des régimes enregistrés existants, permettra à plus de 90 % des Canadiens de détenir la totalité de leurs actifs financiers dans des mécanismes d épargne fiscalement avantageux.» 1 Selon le ministère des Finances, ce nouveau compte d épargne général devrait entrer en vigueur en Le CELI a de nombreuses caractéristiques attrayantes. Toutefois, sa forme définitive est inconnue, car la législation pertinente détaillée n est pas encore disponible. I. Caractéristiques proposées (a) Admissibilité À partir de l année d imposition 2009, les personnes âgées de 18 ans et plus pourront ouvrir un CELI (ou plus d un CELI). Elles devront fournir leur numéro d assurance sociale à l émetteur du régime au moment de l ouverture du compte. 2 (b) Plafonds des cotisations Chaque année, le droit à cotisation sera de $. 3 Ce montant de $ sera indexé sur l IPC et arrondi au 500 $ le plus proche. Compte tenu d un taux d inflation de 2 %, ce montant de $ passera à $ en 2012, à $ en 2017 et ainsi de suite. 4 Si l on présume que le taux d inflation restera à 2 % pendant la période de 20 ans se terminant en 2028, les droits de cotisation au CELI atteindront $. Il s agit d un montant considérable pour la plupart des Canadiens. Le tableau suivant indique les soldes cumulatifs après des périodes de 10 ans et de 20 ans. Il ne fait aucun doute que lorsque le système arrivera à maturité, les soldes de ces régimes pourraient être importants. 1 Voir chapitre 3 du budget fédéral du 26 février Voir Budget 2008 Plan budgétaire Annexe 4 : Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires 3 4 Voir Budget 2008 Plan budgétaire Chapitre 3 : Renforcer l avantage fiscal du Canada PC F

2 Soldes du CELI Année Cotisations totales Incluant 4 % Incluant 6 % Incluant 8 % $ $ $ $ $ $ $ $ Hypothèses : 1. Cotisation versée le 1 er janvier 2. Droit à cotisation indexé sur un IPC de 2 % et arrondi au 500 $ le plus proche 3. Intérêt accumulé au 31 décembre Les droits de cotisation peuvent être reportés indéfiniment. 5 Imaginons que Jean (54 ans) n a pas été en mesure de verser des cotisations au compte avant 2011, année au cours de laquelle il a reçu un petit héritage. Il pourrait donc verser une cotisation de $ cette année-là. Les droits de cotisation peuvent être remis à niveau. Supposons qu en 2013, Jean a retiré $ (incluant les gains de placement) du compte. Selon le ministère des Finances : «Les sommes retirées du CELI d une personne dans une année s ajouteront aux droits à cotisation de la personne pour l année suivante». 6 Jean pourra donc cotiser à nouveau $ au régime lorsqu il aura les capitaux disponibles et pourra toucher un revenu de placement libre d impôt sur ce placement. Évidemment, s il n a pas de droit de cotisation existant au CELI, il devra verser la cotisation l année suivante. S il n y a pas de droit de cotisation existant au CELI, on ne peut cotiser à nouveau des montants au cours d une même année d imposition. Les cotisations excédentaires seront assujetties à une pénalité de 1 % par mois. 7 (c) Traitement des revenus d un CELI aux fins de l impôt Les cotisations versées dans un CELI ne sont pas déductibles d impôt. Toutefois, le revenu (incluant les gains en capital) du régime n est pas imposable à l instar des retraits du CELI. 8 En outre, les retraits du CELI ne sont pas inclus dans le calcul du revenu aux fins de l impôt ou pris en considération aux fins de la détermination de l admissibilité à des prestations basées sur le revenu ou à des crédits octroyés dans le cadre du régime de l impôt sur le revenu, notamment : la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services, le crédit en raison de l âge, la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, les prestations d assurance-emploi. 9 (d) Placements admissibles Généralement, on pourra détenir dans un CELI les mêmes types de placements que dans un régime enregistré d épargne-retraite (REER). Toutefois, il sera interdit de détenir dans un CELI des placements dans des entités avec lesquelles le titulaire du compte traite avec un lien de dépendance. Dans cet esprit, on inclura les entités dont le titulaire du compte est un «actionnaire déterminé». (La définition de l «actionnaire déterminé» englobe le titulaire du compte et les personnes avec lesquelles il y a un lien de dépendance qui détiennent une participation d au moins 10 % dans une entité.) Voir note

3 Le CELI pourra donc abriter de nombreux placements, incluant des fonds communs de placement, des fonds distincts et autres. (e) Non-déductibilité des coûts de financement Puisque le revenu et les gains en capital du CELI ne sont pas imposables, tout comme les retraits, les frais d intérêt sur les sommes empruntées pour investir dans un CELI ne seront pas déductibles dans le calcul du revenu aux fins de l impôt. 11 (f) Nantissement La réglementation fiscale n interdira pas à une personne de fournir en garantie d un emprunt l ctif d un CELI. 12 (g) Règles d attribution Un époux ou un conjoint de fait peut ouvrir un CELI dans lequel son époux ou conjoint cotise. Les règles d imposition indiqueront précisément que la réglementation régissant l attribution du revenu ne s appliquera pas. 13 (h) Traitement fiscal au décès Le CELI ne sera plus exonéré d impôt au décès de la personne. Le revenu de placement et les gains en capital accumulés après le décès de la personne seront imposables. 14 Toutefois, si le contribuable a un époux ou un conjoint de fait au moment du décès, l exonération d impôt restera en vigueur dans les deux cas suivants. Premièrement, l époux ou le conjoint de fait est nommé titulaire remplaçant du compte. Deuxièmement, l actif du CELI d une personne décédée est transféré au CELI de l époux ou du conjoint de fait survivant en franchise d impôt. Ce transfert n aura aucune incidence sur les droits de cotisation du survivant. 15 (i) Rupture du mariage ou de l union de fait S il y a rupture du mariage ou de l union de fait, on autorisera les transferts d un régime à l autre. Il n y aura aucune incidence sur les droits de cotisation de l époux ou du conjoint de fait. 16 (j) Non-résidents Une personne qui devient non-résidente pourra conserver son CELI. Le revenu du régime continuera à profiter de l exonération d impôt au Canada. Toutefois, aucune cotisation ne pourra être versée aussi longtemps que la personne sera non-résidente, et aucun droit de cotisation ne s accumulera dans une année pendant laquelle la personne est non-résidente. 17 Évidemment, il faudra que l intéressé obtienne des conseils fiscaux spécialisés sur la réglementation fiscale régissant le CELI dans son pays de résidence. (k) Émetteurs Les institutions financières émettant actuellement des REER auront le droit d offrir des CELI

4 (l) Déclaration de revenus Les contribuables canadiens connaissent déjà le calcul des droits de cotisation au REER qui apparaissent sur les Avis de cotisation établis par l Agence du revenu du Canada (ARC). Cette dernière calculera également les droits de cotisation au CELI pour toute personne âgée de 18 ans ou plus produisant une déclaration de revenus. Les personnes qui ne produisent pas de déclaration de revenus pourront établir ultérieurement leurs droits de cotisation, mais il est recommandé d effectuer cette démarche au moment opportun pour bénéficier des crédits (p. ex. TPS). Les émetteurs de CELI devront produire des déclarations annuelles de renseignements de façon à permettre à l ARC de calculer les droits de cotisation au CELI et de vérifier la conformité à la réglementation. 18 II. Comparaison entre le CELI, les REER et l épargne non enregistrée Selon la réglementation fiscale, les cotisations à un REER sont déductibles de l impôt. Les gains de placement réalisés dans le régime bénéficient d un report d impôt puisque les montants (c.-à-d. les cotisations et les gains de placement) ne sont imposables qu au moment du retrait du régime. Un contribuable pourra donc déduire les cotisations (jusqu à concurrence du plafond prévu par la Loi de l impôt sur le revenu) au cours de l année où elles sont effectuées ou, s il le désire, d une année subséquente. Le contribuable réalisera des économies d impôt au moment où il déduira la cotisation. La valeur de ces économies d impôt dépend du taux marginal d imposition du contribuable. En revanche, les retraits du régime sont imposables : l impôt exigible étant calculé au taux marginal en vigueur. Le tableau suivant illustre les incidences après impôt d une cotisation de $ à un CELI. La comparaison porte également sur une cotisation avant impôt de $ à un REER. Si l on présume que les gains de placement sont identiques et se chiffrent à 6 % sur une période de 20 ans, la cotisation de $ au REER vaut $. Compte tenu d un taux d imposition hypothétique de 40 % l année du retrait, le produit net est de $. Comparaison entre les CELI, les REER et l épargne non enregistrée CELI REER Compte courant Revenu avant impôt $ $ $ Impôt (taux de 40 %) $ - $ $ Cotisation nette $ $ $ Valeur du compte après $ $ $ 20 ans à 6 % Impôt à la liquidation - $ $ - $ (taux de 40 %) Produit net $ $ $ Taux annuel net de 6,00 % 6,00 % 3,60 % rendement après impôt Note : Dans un compte courant, les impôts sont payés annuellement (taux de 40 %). La cotisation au CELI est constituée de dollars après impôt. À un taux composé de 6 %, sa valeur atteint 9 621$. Toutefois, les retraits du CELI ne sont pas imposables. Le contribuable conserve donc la totalité du produit de 9 621$. Si le taux de rendement du CELI et celui du REER sont identiques et que le même 18 4

5 taux d imposition s applique l année de la cotisation et du retrait, le produit net des deux régimes est semblable. Lorsqu un montant identique après impôt est investi dans un compte courant, le taux d imposition annuel est de 40 %. C est pourquoi, à la fin de cette période de 20 ans, le produit net est moindre. (Évidemment, le produit net augmenterait en cas de gains en capital ou de versement de dividendes canadiens dont le taux d imposition est moindre.) III. Comparaison entre divers régimes enregistrés Dans l Annexe 1, on trouvera une comparaison entre les REER, les régimes enregistrés d épargneétudes (REEE) et les CELI. Il est clair que le CELI est un mécanisme flexible. Le titulaire du compte peut utiliser les fonds selon son bon vouloir. En fait, il peut cotiser de nouveau une somme équivalente au retrait. Ce régime peut être un complément de l épargne-retraite (ou même remplacer un REER) ou encore des prestations d un REER ou d un REEE à des fins éducatives. Les contribuables et leurs planificateurs financiers devront choisir le régime qui convient le mieux. Ce choix ne sera pas toujours évident, car il faudra tenir compte de nombreux facteurs dans la prise de décision. La solution choisie devra reposer sur la situation du contribuable. Examinons quelques utilisations possibles. Nous prévoyons que les contribuables plus jeunes verront ce régime d un œil favorable, car il pourrait leur permettre d épargner de façon fiscalement avantageuse pour acheter une première maison. En effet, les CELI pourraient être un complément du Régime d accession à la propriété (RAP) dans le cadre d un REER. (Si un contribuable cotise à un REER, il obtient des économies d impôt. Il peut ensuite retirer à hauteur de $ du REER dans le cadre du RAP. C est pourquoi on utilise des dollars avant impôt pour le RAP.) Certains contribuables auront atteint le plafond de cotisation au REER. Ils pourront cependant verser des cotisations libérées d impôt au CELI. Si les plafonds du CELI suffisent à couvrir leurs investissements, ils seront en mesure de léguer le solde libéré d impôt du CELI à leurs héritiers! Il n y aura donc aucune dette fiscale au décès à cause de la disposition présumée de cet actif. Les héritiers, s ils sont jeunes et disposent d un droit de cotisation suffisant au CELI, pourraient décider de verser cet héritage dans leur CELI. IV. Sommaire Le CELI est un nouvel ajout bienvenu à la gamme des régimes enregistrés. Cet instrument d épargne plaira aux contribuables canadiens, car il est souple et avantageux sur le plan fiscal. Nous attendons avec impatience la publication de la législation préliminaire afin de préparer une analyse détaillée du sujet. Le présent document est offert pour information générale uniquement. Les renseignements qu il contient ne devraient pas être interprétés comme des conseils juridiques, comptables ou fiscaux personnalisés en matière de placements. Les investisseurs devraient consulter un conseiller spécialisé à propos de leur situation personnelle et de toute question particulière reliée aux placements. Bien que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer l exactitude de ces renseignements à la date de publication, la et ses sociétés affiliées ne font aucune déclaration et n offrent aucune garantie quant à l exactitude de ces renseignements et elles n assument aucune responsabilité à l égard de leur fiabilité. 5

6 Annexe 1 Brève description de différents régimes enregistrés But du régime REER REEE CELI Études Ce régime est principalement axé sur la retraite. Toutefois, on peut effectuer des retraits de $ par programme d études en vertu du Régime d encouragement à l éducation permanente. Ces montants sont ajoutés au revenu s ils ne sont pas remboursés. Ce régime est axé sur les études. On peut obtenir de l aide par l intermédiaire de la Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE). Accession à la propriété Le régime est axé sur la retraite, mais on peut effectuer des retraits de $ dans le cadre du Régime d accession à la propriété. Autres utilisations préretraite Le régime est axé sur la retraite, mais on peut effectuer des retraits n importe quand. Retraite Principal objectif du régime. Pas prévu. Pas prévu. Pas prévu. peuvent servir à n importe quelle fin. Imposition du régime Cotisations déductibles d impôt jusqu à concurrence du plafond prévu par la Loi de l impôt sur le revenu (LIR). On ne peut remettre à niveau les droits de cotisation, autrement dit les retraits ne peuvent engendrer des droits de cotisation du même montant sauf dans des circonstances précises (p. ex. Régime d encouragement à l éducation permanente et RAP). Les gains de placement réalisés dans le régime bénéficient d un report d impôt et ne sont Cotisations jusqu à concurrence du plafond prévu par la LIR non déductibles d impôt. Les gains de placement réalisés dans le régime bénéficient d un report d impôt. (gains de placement et SCEE) sont imposables. La LIR prévoit l échéance du régime (la période de cotisation de 21 ans et le 25 e anniversaire prévus actuellement sont prolongés de 10 ans selon les propositions contenues dans le budget 2008 du Cotisations jusqu à concurrence du plafond prévu par la LIR non déductibles d impôt. Les droits de cotisation peuvent être mis à niveau, car on peut effectuer de nouvelles cotisations à hauteur des retraits du régime. Les gains de placement réalisés dans le régime sont non imposables ni annuellement ni au moment du retrait. ne sont pas ajoutés au revenu net et ne modifient donc pas les prestations et crédits calculés en fonction du revenu. 6

7 imposés qu au moment du retrait. sont ajoutés au revenu net, ce qui a des incidences sur les crédits et prestations calculés en fonction du revenu. L épargne accumulée doit être retirée à 71 ans. gouvernement fédéral). Aucune limite d âge concernant l échéance du régime. 7

Tableau Comparatif CELI ET REER

Tableau Comparatif CELI ET REER Tableau Comparatif CELI ET REER Y a-t-il un âge minimal pour ouvrir un compte ou un régime? Il faut avoir 18 ans. (La législation sur l âge de la majorité peut s appliquer à certains placements.) Il n

Plus en détail

Compte d épargne libre d impôt (CELI)

Compte d épargne libre d impôt (CELI) Compte d épargne libre d impôt (CELI) MD Marque déposée de L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Les polices sont établies par L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Compte d'épargne libre d'impôt «Les Canadiens

Plus en détail

Les avantages du CELI Franklin Templeton

Les avantages du CELI Franklin Templeton INVESTIR SANS JAMAIS PAYER D IMPÔTS Qu est-ce que le CELI? Le compte d épargne libre d impôts (CELI), qui sera ouvert au public à compter du 2 janvier 2009, est un nouveau type de compte d épargne enregistré

Plus en détail

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)

Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne

Plus en détail

Comment tirer le maximum de votre CELI

Comment tirer le maximum de votre CELI Comment tirer le maximum de votre CELI STRATÉgie placements et fiscalité n o 17 Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) est un excellent instrument d épargne, mais il faut savoir dans quelles circonstances

Plus en détail

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.

Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour

Plus en détail

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti

trouvent; Le FERR est plus possible facteur assujetti Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistréss de revenu de retraite La plupart des Canadiens connaissent le régime enregistré d épargne-retraite (REER). Ils sont nombreux à s en servir pendant

Plus en détail

Introduction des. comptes d épargne libre d impôt

Introduction des. comptes d épargne libre d impôt Introduction des comptes d épargne libre d impôt Comptes d épargne libre d impôt Une nouvelle façon d épargner Les comptes d épargne libre d impôt ont été introduits par le gouvernement fédéral dans le

Plus en détail

Comment tirer le maximum de votre CELI

Comment tirer le maximum de votre CELI SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 17 Comment tirer le maximum de votre CELI Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) peut être un excellent

Plus en détail

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Le gouvernement du Canada a annoncé la création du compte d épargne libre d impôt (CELI) à l occasion de son budget de 2008, puis a procédé à son

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt

Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Stratégies relatives au compte d épargne libre d impôt Le gouvernement du Canada a annoncé la création du compte d épargne libre d impôt (CELI) à l occasion de son budget de 2008, puis a procédé à son

Plus en détail

budget fédéral09 A n a l y s e d u

budget fédéral09 A n a l y s e d u fédéral09 A n a l y s e d u budget Budget fédéral de 2009 Résumé rédigé par Invesco Trimark Chef de file de la préparation opportune d information fiscale approfondie sur un éventail de sujets, Invesco

Plus en détail

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1

Table des schémas et tableaux...xxv. Liste des sigles et acronymes... xxvii. Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 Table des matières xv Table des matières Table des schémas et tableaux...xxv Liste des sigles et acronymes... xxvii Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois... 1 1. Le cadre fiscal canadien et

Plus en détail

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT

FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes sources de revenus de placement et leur imposition; De connaître des stratégies afin de réduire

Plus en détail

T R AT É G I E S P L A C E M E N T S E T F I S C A L I T É

T R AT É G I E S P L A C E M E N T S E T F I S C A L I T É Service Fiscalité et SFR Retraite STRATÉGIES PLACEMENTS ET FISCALITÉ 17 PROFITER AU MAXIMUM DE VOTRE CELI LOUISE GUTHRIE B. Math, FLMI, ACS, CAM, CFP, EPC, FDS Vice-présidente adjointe Service Fiscalité

Plus en détail

Le «CELI» Pourquoi et pour qui? Directeur de Division Représentant en épargne collective Conseiller en sécurité financière

Le «CELI» Pourquoi et pour qui? Directeur de Division Représentant en épargne collective Conseiller en sécurité financière Le «CELI» Pourquoi et pour qui? Stéphane Thibeault Stéphane Thibeault Directeur de Division Représentant en épargne collective Conseiller en sécurité financière Choses immuables de la vie: La mort Facteurs

Plus en détail

Efficience de l actif de l entreprise

Efficience de l actif de l entreprise Solutions d assurance-vie Efficience de l actif de l entreprise Gérer. Profiter. Préserver. Une solution intelligente pour les professionnels : l assurance-vie permanente, un actif unique pouvant offrir

Plus en détail

COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT. Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT. Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT Efficacité, liberté et sécurité : le CELI, un choix gagnant RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Le compte d épargne libre d impôt Tout résident canadien âgé de 18 ans ou plus qui possède

Plus en détail

Gardez plus d argent dans vos poches grâce à votre. compte d épargne libre d impôt collectif

Gardez plus d argent dans vos poches grâce à votre. compte d épargne libre d impôt collectif Gardez plus d argent dans vos poches grâce à votre compte d épargne libre d impôt collectif Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un compte d épargne-placement flexible qui vous permet de gagner

Plus en détail

Protéger les familles. Protéger les personnes.

Protéger les familles. Protéger les personnes. Solutions de placement Protéger les familles. Protéger les personnes. Amorcez dès maintenant votre planification à long terme; n attendez pas à demain Une approche stratégique de placement pour l avenir

Plus en détail

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier : une vision à modifier Prenons un pas de recul sur le but des mécanismes de retraite; Le besoin des gens: Besoins financiers pour arrêter de travailler à un certain âge; Ce besoin sera différent si :

Plus en détail

Cours 4 Régimes d épargne (I2001IP- 3-915-85)

Cours 4 Régimes d épargne (I2001IP- 3-915-85) Régimes fiscaux Impôt sur le revenu Cours 4 Régimes d épargne (I2001IP- 3-915-85) Michel Maher Copyright Université Ottawa, 2007 Touts droits réservés pour tous pays. Toute traduction ou reproduction sous

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

LE COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT

LE COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT LE COMPTE D ÉPARGNE LIBRE D IMPÔT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes caractéristiques du CELI; De maîtriser les différences entre une contribution au REER ou au CELI;

Plus en détail

Module 5 - L épargne Document 5-7

Module 5 - L épargne Document 5-7 Document 5-7 Outils d épargne (notions détaillées) Compte d épargne à intérêt élevé Il s agit d un type de compte de dépôt, sur lequel la banque vous verse un intérêt. Ce taux d intérêt, qui est variable,

Plus en détail

Fractionnement du revenu. Les faits

Fractionnement du revenu. Les faits Fractionnement du revenu Les faits Le fractionnement du revenu sert à réduire le fardeau fiscal d une famille. Une personne imposée à un taux élevé transfère une partie de son revenu à un autre membre

Plus en détail

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ QUELS SONT LES AVANTAGES DU REEI? En cotisant à un REEI ouvert pour vous-même ou pour un proche

Plus en détail

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment

3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) donne aux Canadiens un nouveau moyen d épargner en franchise d impôt. Lorsque vous cotisez à un CELI, votre placement fructifie à l abri de l impôt et vous n aurez

Plus en détail

Le compte d épargne libre d impôt Essentiel pour atteindre vos objectifs financiers

Le compte d épargne libre d impôt Essentiel pour atteindre vos objectifs financiers Le compte d épargne libre d impôt Essentiel pour atteindre vos objectifs financiers L abri fiscal le plus souple qui soit Pour la retraite ou bien avant. Le compte d épargne libre d impôt, ou CELI, est

Plus en détail

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu

Le Régime de retraite assurée d entreprise. Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu Le Régime de retraite assurée d entreprise Parce que les entreprises prospères ont besoin d une sécurité et d un revenu L opportunité Des propriétaires d entreprise qui ont besoin d assurance pour les

Plus en détail

Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014. Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité

Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014. Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité Colloque - Question Retraite 2 octobre 2014 Simon Beauchemin, CPA, CA Consultant en fiscalité 1 Bilan Budget Sources de revenus à la retraite Revenus de sources publiques Revenus de sources privées Revenus

Plus en détail

Une ultime cotisation REER à 71 ans

Une ultime cotisation REER à 71 ans SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIES PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 4 Une ultime cotisation REER à 71 ans La récupération des prestations d État peut influer considérablement

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap

Pour les Canadiens atteints d un handicap BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement

Plus en détail

Régime d accession à la propriété (RAP)

Régime d accession à la propriété (RAP) Régime d accession à la propriété (RAP) Introduction Les fonds retirés d un REER sont habituellement imposables l année du retrait. Toutefois, dans le cadre de certains programmes, le retrait n entraîne

Plus en détail

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI)

Pour les Canadiens atteints d un handicap. Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Fonds d investissement BMO 1 Découvrez les avantages du REEI Le régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) offre

Plus en détail

Le compte d épargne libre d impôt (CELI)

Le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) Faits saillants du CELI Les intérêts et autres revenus de placement, ainsi que les gains en capital, sont exonérés d impôt. Votre CELI peut accueillir plusieurs

Plus en détail

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5 TABLE DES MATIÈRES Remerciements...iii Chapitre 1 Exigences de déclaration et administration 1.1 Qui doit produire une déclaration?... 1 1.2 Où faut-il envoyer la déclaration?... 2 1.3 Comment produire...

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8

TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...1. 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 TABLE DES MATIÈRES Paragraphe 1. INTRODUCTION...1 2. LE REVENU D EMPLOI...4 2.1 Les inclusions...5 2.2 Les déductions...8 3. REVENU OU PERTE PROVENANT D UNE ENTREPRISE OU D UN BIEN ET AUTRES REVENUS ET

Plus en détail

Le régime enregistré d épargne-invalitidé Le régime enregistré d épargne-invalidité

Le régime enregistré d épargne-invalitidé Le régime enregistré d épargne-invalidité Le régime enregistré d épargne-invalitidé Le régime enregistré d épargne-invalidité ISSD-059-12-10 Vous pouvez obtenir cette publication en communiquant avec : Services des publications Ressources humaines

Plus en détail

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer

FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer SOYEZ MAÎTRE DE VOTRE RETRAITE FERR, FRV et FRRI Conseils et éléments à considérer Nous comprenons que la retraite n est pas qu une question d argent. Il est important de réfléchir aux aspects tant financiers

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective

Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape

Plus en détail

Guide du Compte d épargne libre d impôt

Guide du Compte d épargne libre d impôt PLACEMENTS Compte d épargne libre d impôt Guide du Compte d épargne libre d impôt L épargne est un élément important de tout plan financier. L atteinte de vos objectifs en dépend, qu il s agisse d objectifs

Plus en détail

Une ultime cotisation reer à 71 ans

Une ultime cotisation reer à 71 ans Une ultime cotisation reer à 71 ans S T R A T É G I E S P L A C E M E N T S E T F I S C A L I T É N o 4 La récupération des prestations d État peut influer considérablement sur le revenu de retraite d

Plus en détail

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE

Table des matières. Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE Abréviations utilisées: (C) Cas (P) Problème (Q) Question théorique CHAPITRE 1 CADRE FISCAL DU CONTRIBUABLE 1.1 Résidence et assises juridiques de l impôt (Q)...................... 1 1.2 Textes fiscaux

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 9. REEE Plus seulement pour les enfants

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 9. REEE Plus seulement pour les enfants SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 9 REEE Plus seulement pour les enfants Pour la majorité des gens, un régime enregistré d épargne-études (REEE)

Plus en détail

Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI)

Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Fonds d investissement BMO 2 Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) Depuis de nombreuses années, les personnes handicapées et leur famille cherchent

Plus en détail

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation

ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation ANNEXES DE L ÉTUDE : Une ligne de conduite pour corriger la problématique des taux marginaux implicites de taxation Luc Godbout 2 Suzie St-Cerny Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2011-119

BULLETIN FISCAL 2011-119 BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,

Plus en détail

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu

Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Notes explicatives relatives à la Loi de l impôt sur le revenu Publiées par le ministre des Finances l honorable William Francis Morneau, c.p., député Décembre 2015 Préface Les présentes notes explicatives

Plus en détail

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces :

Transfert du patrimoine de l entreprise avec retrait en espèces : Solutions d assurance-vie Produits Actifs Occasions Garanties Croissance Capital Protection Revenu Avantage Solutions Options Stabilité PLANIFIER AUJOURD HUI. ASSURER L AVENIR. Transfert du patrimoine

Plus en détail

Incorporation de ma pratique

Incorporation de ma pratique Incorporation de ma pratique Sujet Incorporation : mythe ou réalité Avantages et désavantages Salaire ou dividende Taux d impôts des particuliers et des compagnies RRQ dans le contexte de l incorporation

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 1 Considérations civiles. Chapitre 2 Calcul du revenu et impôts payables au décès. Paragraphe

Table des matières. Chapitre 1 Considérations civiles. Chapitre 2 Calcul du revenu et impôts payables au décès. Paragraphe Table des matières Chapitre 1 Considérations civiles Paragraphe La planification fiscale au décès du contribuable...100 La dévolution légale...102 Les ordres de successibles...104 Les testaments...106

Plus en détail

Comparaison des régimes d épargne-retraite :

Comparaison des régimes d épargne-retraite : Comparaison des régimes : où se situe le RVER? enregistré retraite Qui peut offrir ce régime? Les organisations à ou sans but lucratif, les syndicats et les associations sont admissibles. Les sociétés

Plus en détail

Dix astuces sur les REER

Dix astuces sur les REER PLANIFICATION FISCALE ET SUCCESSORALE Dix astuces sur les REER Janvier 2016 Un REER vous permet d épargner une partie de vos revenus en prévision de votre retraite. Les montants cotisés à un REER et les

Plus en détail

Les comptes d épargne libre d impôt. Une nouvelle façon d épargner

Les comptes d épargne libre d impôt. Une nouvelle façon d épargner Les comptes d épargne libre d impôt Une nouvelle façon d épargner Définition du CELI Un compte où le revenu de placement n est pas imposable Un niveau de cotisation annuelle maximal de 5 000 $ Les montants

Plus en détail

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie

Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Imposition des participations et des avances sur police d assurance vie Introduction Le titulaire d un contrat d assurance vie (aussi appelé «police») doit ajouter à son revenu les gains réalisés par suite

Plus en détail

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant Cet article est le deuxième d une série de quatre visant à examiner les implications fiscales canadiennes et états-uniennes dans le cadre d une affectation temporaire d un employé du Canada aux États-Unis.

Plus en détail

Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés

Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés Facteur d équivalence et facteur d équivalence pour services passés Objectifs du présent article : Établir la différence entre le facteur d équivalence (FE) et le facteur d équivalence pour services passés

Plus en détail

Les régimes de retraite enregistrés et votre succession

Les régimes de retraite enregistrés et votre succession conseils fiscaux Les régimes de retraite enregistrés et votre succession Ce que vous ne savez peut-être pas au sujet des REER et des FERR La plupart des Canadiens connaissent les avantages fiscaux des

Plus en détail

Compte d épargne libre d impôt LES FAITS

Compte d épargne libre d impôt LES FAITS Compte d épargne libre d impôt LES FAITS Tout ce que vous devez savoir au sujet des comptes d épargne libre d impôt (CELI) Avant 2009, bien des Canadiens plaçaient leur épargne dans un régime enregistré

Plus en détail

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre

Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE STRATÉGIE PLACEMENTS ET FISCALITÉ N O 11 Mettez vos bénéfices non répartis à l œuvre De nombreux propriétaires d entreprise ont accumulé des sommes

Plus en détail

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL

MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES Pré PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL Le 12 novembre 2014 Préparé par : TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt sur le revenu des particuliers Mesures visant

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant 03 Pour un avenir de classe Permettre à un jeune d obtenir une éducation de qualité, qu il s agisse d études universitaires, collégiales

Plus en détail

Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada

Étude de cas. Protection du patrimoine. Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada Étude de cas Guide sur la fiscalité de l assurance-santé au Canada grâce à l assurance maladies graves assortie d une garantie de remboursement des primes à la résiliation ou à l expiration Août 2012 La

Plus en détail

CE QUE LE CONSOMMATEUR DOIT SAVOIR SUR LES REER SOUSCRITS AUPRÈS D UN ASSUREUR VIE

CE QUE LE CONSOMMATEUR DOIT SAVOIR SUR LES REER SOUSCRITS AUPRÈS D UN ASSUREUR VIE CE QUE LE CONSOMMATEUR DOIT SAVOIR SUR LES REER SOUSCRITS AUPRÈS D UN ASSUREUR VIE Les régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) sont l un des modes d épargne les plus utilisés par les Canadiens en

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Vue d ensemble du portefeuille d assurance-vie

Vue d ensemble du portefeuille d assurance-vie À l usage exclusif des conseillers Vue d ensemble du portefeuille d assurance-vie FINANCIÈRE SUN LIFE Temporaire Sun Life Vie primes limitées Sun Life Universelle Sun Life et Universelle Sun Life Max Vie

Plus en détail

LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION

LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION MC Retraiteréfléchie PRÉSERVATION DU CAPITAL FISCALEMENT AVANTAGEUSE LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION Le fractionnement du revenu de pension constitue l une des modifications les plus importantes

Plus en détail

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Compte d épargne libre d impôt LES FAITS

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Compte d épargne libre d impôt LES FAITS SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Compte d épargne libre d impôt LES FAITS Tout ce que vous devez savoir au sujet des comptes d épargne libre d impôt (CELI) Avant 2009, bien des

Plus en détail

REER de conjoint (fractionnement à la retraite)

REER de conjoint (fractionnement à la retraite) REER de conjoint (fractionnement à la retraite) Les régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) sont fiscalement avantageux, car ils permettent aux contribuables d épargner en vue de la retraite. Ces

Plus en détail

Table des tableaux...xxi. Liste des sigles et acronymes... xxiii. 1. Le cadre fiscal au Québec... 5. 1.1. La législation fiscale...

Table des tableaux...xxi. Liste des sigles et acronymes... xxiii. 1. Le cadre fiscal au Québec... 5. 1.1. La législation fiscale... Table des matières xv Table des matières Table des tableaux...xxi Liste des sigles et acronymes... xxiii Chapitre 1 Le cadre fiscal au Québec 1. Le cadre fiscal au Québec... 5 1.1. La législation fiscale...

Plus en détail

Bulletin fiscal. Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS

Bulletin fiscal. Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS Juillet 2013 L EXONÉRATION DES GAINS EN CAPITAL ALLÉGEMENT DE L IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES ACHETEURS D UNE PREMIÈRE HABITATION LE RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-ÉTUDES NOUVEL IMPÔT DE PÉNALITÉ POUR LES

Plus en détail

Le décès d un contribuable

Le décès d un contribuable Le décès d un contribuable Table des matières préliminaire 3 e édition Nouvelle Parution à l automne 2015 Une adaptation québécoise de Death of a Taxpayer par Suzanne Hanson, B.A., LLB, de Perks & Hanson

Plus en détail

Flash Impôt. Faits saillants du budget fédéral 2015

Flash Impôt. Faits saillants du budget fédéral 2015 Flash Impôt Faits saillants du budget fédéral 2015 Le 21 avril 2015, le ministre fédéral des Finances Joe Oliver, déposait son premier budget, intitulé Plan d action économique de 2015. L annonce confirmait

Plus en détail

Sociétés de placement étrangères passives

Sociétés de placement étrangères passives Sociétés de placement étrangères passives RBC Gestion mondiale d actifs délivrera des relevés annuels d information des sociétés de placement étrangères passives (SPEP) pour l année d imposition 2014 Afin

Plus en détail

Vous pouvez obtenir des exemplaires (imprimés) supplémentaires aux :

Vous pouvez obtenir des exemplaires (imprimés) supplémentaires aux : Vous pouvez obtenir des exemplaires (imprimés) supplémentaires aux : Services des publications Ressources humaines et Développement des compétences Canada 140, Promenade du Portage Phase IV, 12 e étage

Plus en détail

Fonds enregistrés de revenu de retraite

Fonds enregistrés de revenu de retraite Fonds enregistrés de revenu de retraite En vertu de la Loi de l impôt sur le revenu, un régime enregistré d épargne-retraite (REER) arrive à échéance au plus tard le 31 décembre de l année du 69 e anniversaire

Plus en détail

ÉVALUER LES RISQUES ET LES AVANTAGES DE L EMPRUNT À DES FINS DE

ÉVALUER LES RISQUES ET LES AVANTAGES DE L EMPRUNT À DES FINS DE ÉVALUER LES RISQUES ET LES AVANTAGES DE L EMPRUNT À DES FINS DE PLACEMENT Emprunter à la banque afin d investir plus de fonds et d améliorer ses gains peut être attrayant pour plusieurs investisseurs,

Plus en détail

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.

Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Nouveau régime d imposition des dividendes Désignation tardive

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

Chronique. Planification financière. La vraie nature du REÉR. Éric Brassard

Chronique. Planification financière. La vraie nature du REÉR. Éric Brassard hronique Planification financière Chronique La vraie nature du REÉR Le régime enregistré d épargne-retraite («REÉR») est un type de véhicule de placement particulier qui, le plus souvent, fait l objet

Plus en détail

L éducation Le meilleur investissement

L éducation Le meilleur investissement L éducation Le meilleur investissement Investir dans l avenir Ça commence par nos enfants Qu il s agisse d études universitaires, collégiales ou professionnelles, qu il s agisse de votre propre enfant,

Plus en détail

SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC

SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC PRÉFACE... vii LISTE DES ABRÉVIATIONS... ix SECTION 1 PRÉPARATION À L EFC...1 1.1 LA GRILLE DE COMPÉTENCES SECTION FISCALITÉ : VUE D ENSEMBLE...1 1.2 EXEMPLE DE CONNAISSANCES ATTENDUES À CHAQUE NIVEAU

Plus en détail

Planification successorale pour les familles ayant une personne à charge handicapée

Planification successorale pour les familles ayant une personne à charge handicapée Planification successorale pour les familles ayant une personne à charge handicapée Pour bien des gens, la planification financière consiste notamment à rassembler les ressources financières nécessaires

Plus en détail

Échéancier fiscal personnel 2016

Échéancier fiscal personnel 2016 BMO Nesbitt Burns Échéancier fiscal personnel 2016 La plupart des Canadiens savent que le 30 avril est la date limite de production des déclarations de revenus. D autres échéances importantes doivent toutefois

Plus en détail

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES

Plus en détail

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES

FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES FÉDÉRAL MISE À JOUR DES PROJECTIONS ÉCONOMIQUES ET BUDGÉTAIRES Le 12 novembre 2014 Mise à jour des projections économiques et budgétaires Fédéral LP TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures visant l impôt

Plus en détail

Réduction de l impôt à payer au décès

Réduction de l impôt à payer au décès SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE TRANSFERT DU PATRIMOINE STRATÉGIE N o 9 Réduction de l impôt à payer au décès Personne ne se réjouit à l idée de mourir et personne ne veut payer

Plus en détail

Don. d assurance vie. Une stratégie de constitution d un legs. Verser des dons de bienfaisance à partir de l assurance vie

Don. d assurance vie. Une stratégie de constitution d un legs. Verser des dons de bienfaisance à partir de l assurance vie Don d assurance vie Une stratégie de constitution d un legs Verser des dons de bienfaisance à partir de l assurance vie Plusieurs personnes disposent d une partie de revenu qu elles investissent et souhaitent

Plus en détail

Le RAP Fondaction, j en parle. Mario Charron Responsable de la formation

Le RAP Fondaction, j en parle. Mario Charron Responsable de la formation Le RAP Fondaction, j en parle Mario Charron Responsable de la formation Le RAP, comment ça fonctionne? Programme du gouvernement Régime d accession à la propriété 25 000 $: retrait maximal de vos REER

Plus en détail

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES

FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES FASCICULE D INFORMATIONS FISCALES PERSONNES DÉCÉDÉES Vous trouverez dans ce fascicule de l information importante en ce qui concerne le traitement fiscale d une déclaration de revenus d une personne décédée.

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

Aperçu du budget fédéral de 2016

Aperçu du budget fédéral de 2016 RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS Aperçu du budget fédéral de 2016 Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, a déposé le premier budget du gouvernement libéral le mardi 22 mars 2016. Il s agit du premier budget

Plus en détail

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Octobre 2014 En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Les revenus de placement gagnés au sein de votre société sont imposés en fonction du type de revenu

Plus en détail