CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SEJOUR DES PERSONNES INTERVENANT POUR LE COMPTE DU CNFPT

Transcription

1 CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SEJOUR DES PERSONNES INTERVENANT POUR LE COMPTE DU CNFPT A COMPTER DU 1 er AOUT 2016

2 Références textes : Décret N du 19 juillet 2001 modifié par le décret du 5 janvier 2007 Décret N du 3 juillet 2006 MISSION Est considéré comme étant en mission, toute personne qui se déplace, pour l exécution d une prestation, à la demande du CNFPT, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. On entend par résidence administrative le territoire de la commune où est exercée l activité professionnelle et par résidence familiale, le territoire de la commune où se situe le domicile personnel. Constitue une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs. Un intervenant qui se déplace dans sa commune de résidence administrative ou familiale ou une commune limitrophe desservie par un réseau de transport en commun n est pas considéré comme en mission et n a pas droit à voir pris en charge ses frais de transport, ni d hébergement, y compris en cas de transport de matériel lourd et encombrant. En revanche, lorsque le repas n est pas fourni gracieusement dans le cadre de l intervention par le CNFPT, une prise en charge est possible lorsque l intervenant déjeune avec les stagiaires. Il est impératif de joindre l ordre de mission à l état de frais de déplacement. La politique voyage de l établissement prévoit que les déplacements professionnels doivent systématiquement privilégier les transports en commun au détriment de l usage du véhicule personnel.

3 La prise en charge des frais de transport s effectue dans les conditions suivantes : 1. FRAIS DE TRANSPORT Voie Ferrée Voyage en 2 ème classe UNIQUEMENT quel que soit le type de carte de réduction. Aucune prise en charge des billets de 1 ère classe. Remboursement sur production de l original du titre de transport (1) Transports en commun urbains Remboursement sur production de l original du titre de transport (1) Véhicule de louage L utilisation du taxi peut être autorisée à titre exceptionnel par l ordonnateur préalablement à la mission et uniquement dans les cas suivants : Sur des plages horaires situées avant 7 H et après 21 H En cas de transport de matériels ou de documents lourds, encombrants ou précieux, dans ce cas un détail devra être fourni au préalable sur le poids, le volume et la nature des matériels. En cas de handicap Remboursement sur production de l original de la facture (1) Un remboursement des frais de taxi peut intervenir à titre exceptionnel sans autorisation préalable (ex : grève des transports en commun). Ces situations doivent être justifiées à l aide d une attestation sur l honneur qui sera contresignée par l ordonnateur.

4 Véhicule personnel Remboursement en fonction de la puissance fiscale du véhicule Il est demandé de fournir une copie de la carte grise du véhicule utilisé. Il n est pas nécessaire de la joindre à chaque intervention, dès lors qu il n y a pas de changement de véhicule. Les indemnités kilométriques sont calculées en utilisant le site Via Michelin, par le chemin le plus court. Frais de parking et de péage Les frais de parcs de stationnement peuvent être pris en charge dans la limite de 72 heures. Les missions supérieures à cette durée ne donnent lieu à aucun remboursement de cette nature. Remboursement sur production des justificatifs (cartes des stationnements acquittées ou originaux des factures) (1) Remboursement des péages autoroutiers sur production des tickets de passage (1) 2. HEBERGEMENT Plage horaire de prise en charge : Etre hors résidence administrative et résidence familiale entre 0 heure et 5 heures du matin L intervenant prend à sa charge la commande et le paiement au prestataire d établissement hôtelier. Dans ce cas le CNFPT rembourse les frais de nuitée (chambre et petit déjeuner) engagés dans la limite du montant maximal de l indemnité fixé par délibération du Conseil d Administration soit 60 à l exclusion de tous les autres frais annexes : téléphone, internet, boissons (si la facture est inférieure à 60, remboursement aux frais réels). Pour les soirées étapes, le prix est déterminé après avoir déduit le montant du repas (15,25 ). Remboursement sur production de l original de la facture (1)

5 3. RESTAURATION Plages horaires de prise en charge : Etre hors résidence administrative ou résidence familiale Entre 11 et 14 heures pour le repas de midi Entre 19 et 21 heures pour le repas du soir LE DEJEUNER Soit le CNFPT prend en charge directement les repas de l intervenant pendant la durée de la prestation. Soit l intervenant prend à sa charge directement le repas et le paiement au prestataire de l établissement de restauration. Dans ce cas le CNFPT rembourse l indemnité forfaitaire de repas soit 15,25. LE DINER L intervenant prend à sa charge directement le repas et le paiement au prestataire de l établissement de restauration. Dans ce cas, le CNFPT rembourse l indemnité forfaitaire de repas soit 15,25. Pour la restauration non prise en charge par le CNFPT, il est impératif de noter le nombre de repas à rembourser dans la colonne repas du frais de déplacement. Aucun justificatif n est à produire. TOUTE AUTRE DEPENSE ENGAGEE PAR L INTERVENANT(E), ET NON REFERENCEE DANS LE PRESENT DOCUMENT, EST A SA CHARGE EXCLUSIVE (1) Le ticket CB ne constitue pas un justificatif.