Entreprises concernées

Transcription

1 La loi de finances rectificative pour 2012 instaure dans son article 66 un Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l emploi, dit CICE, basé sur les rémunérations versées aux salariés. L administration fiscale a mis en ligne sur son site internet (BOFIP) les commentaires relatifs au CICE. Plusieurs éléments sont repris dans le présent mémo, avec la mention «l administration fiscale précise». L intégralité des commentaires est consultable sur PGP?datePubl=26/02/2013. Entreprises concernées Ce dispositif s applique aux entreprises imposées d après leur bénéfice réel, à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés. Seules les entreprises ayant au moins un salarié sont concernées. Les organismes sans but lucratif, s ils sont soumis à l IS de droit commun, sont également concernés. L administration fiscale précise : Entreprises relevant d un régime réel d imposition : Le CICE est réservé aux entreprises relevant d un régime réel d imposition (réel normal ou simplifié), de plein droit ou sur option. L entreprise qui relève d un régime micro n est donc pas concerné. Pour l année 2013, par dérogation aux dispositions de l article 50-0, 4 du CGI, l administration reporte le délai d option pour un régime réel d imposition au 1 er juin Lorsqu un contribuable soumis au régime des micro-entreprises de l article 50-0 du CGI ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA (CGI art. 293 B, I) au cours d une année N, il est exclu du régime des micro-entreprises au 1 er janvier de cette même année (CGI Art. 50-0, 2-b). Corrélativement, ce contribuable peut être éligible au CICE pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier de cette année. Entreprises relevant d un régime réel exonérées : Les entreprises exonérées partiellement ou totalement de l impôt sur les bénéfices (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, reprise d entreprise en difficultés, Zone Franche Urbaine, ) peuvent bénéficier du CICE. Autres groupements : Certains organismes en principe exonérés d IS peuvent en relever pour certaines activités (syndicats professionnels, coopératives artisanales). Dans ce cas, ils peuvent bénéficier du crédit d impôt au titre des rémunérations qu ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d impôt sur les sociétés. Les organismes concernés doivent ventiler les charges de personnel entre les activités imposées et non imposées. Par ailleurs, en principe, ces organismes devraient, sous réserve d un accord de la commission européenne, bénéficier du crédit d impôt à raison des rémunérations versées à leurs salariés affectés aux activités exonérées. Aucune précision n est à ce jour connue sur l application de cette dérogation visée à l article 244 quater C du CGI. MAJ Page 1

2 Salariés concernés Les commentaires mis en ligne par l administration fiscale précise les salariés à prendre en compte. Le CICE bénéficie aux entreprises au titre des rémunérations qu elles versent à leurs salariés. Cas des dirigeants (gérant de SARL, président ou directeur général de SA, ) : les rémunérations versées au titre de leur mandat social ne sont pas éligibles au CICE. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre du contrat de travail, pour l exercice de fonctions techniques, ouvre droit au CICE. Salariés mis à disposition : salaires retenus pour l employeur qui met à disposition d une autre entreprise le salarié, mais pas pour l entreprise bénéficiaire, y compris lorsque la rémunération est remboursée à l employeur. Apprentis : salaires éligibles au CICE pour leur montant réel. Salariés en contrat de professionnalisation : éligibles au CICE. Contrats aidés : l aide financière de l Etat doit être déduite de l assiette du CICE pour son montant total accordé au titre de l année civile (contrat unique d insertion sous forme de contrat d accompagnement dans l emploi, contrat initiative-emploi, CIFRE). Rémunération du conjoint de l exploitant (CGI Art. 154) : prise en compte dans l assiette du CICE dans la limite du plafond de (plafond au 1 er janvier 2013), lorsque l exploitant n est pas adhérent d un centre de gestion agréé ou d une association de gestion agréée. Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale. Stagiaires : les rémunérations des stagiaires ne sont pas éligibles au CICE. Base de calcul Le CICE a pour base les rémunérations versées aux salariés au titre de l année civile, sous réserve qu elles aient été retenues pour la détermination du résultat imposable et qu elles aient été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. Les rémunérations à retenir sont celles définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale visées à l article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale : toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l occasion du travail, notamment salaires, indemnités de congés payés, indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, avantages en nature. Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit. En cas d assiette forfaitaire (apprentis, ), la rémunération brute réelle figurant sur le bulletin de paye est retenue. Les primes liées à l intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l entreprise ne sont pas incluses dans l assiette du crédit d impôt. Il en va de même des gains acquis dans le cadre des dispositifs d actionnariat salarié. MAJ Page 2

3 En cas d abattement pour frais professionnels (10% pour le BTP), l assiette du crédit d impôt est constituée du brut abattu. Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale. La rémunération prise en compte dans l assiette du CICE exclut les frais professionnels tels que définis par l arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC (2.574,40 ) et son employeur bénéficie d une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10%. Le salarié obtient également un remboursement de frais professionnels d un montant de 100. L assiette du CICE est de : (2.574, ) x 90% = 2.406,96, arrondi à Le CICE est fixé au taux de : 4% pour les rémunérations versées en % à compter de Pour le secteur du BTP, du fait de l affiliation à la Caisse de Congés Intempéries, le montant du crédit d impôt est majoré de 10%, par référence au taux prévu pour la réduction FILLON (article D du Code de la Sécurité Sociale). L administration fiscale prend ainsi en compte la revendication de la CAPEB en la matière. Le CICE a pour base les rémunérations n excédant pas 2,5 fois le SMIC pour un an, pour leur montant brut, calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC n ouvrent pas droit au CICE, même pour la part inférieure au seuil. La valeur annuelle du SMIC est égale à fois le SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l année considérée, ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12 ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). A titre de tolérance, lorsque l employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures, le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur. Si un des paramètres de détermination du SMIC évolue en cours d année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à cette évolution. Calcul du plafond en cas de réalisation d heures complémentaires ou supplémentaires : Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC sous réserve qu elle soit rémunérée au moins comme une heure normale. Si le salarié est éligible au CICE, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l assiette du crédit d impôt, indépendamment du fait qu elle soit rémunérée autant ou plus qu une heure normale. Un salarié est rémunéré sur la base horaire de 2,4 x SMIC, et effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l année, dont la rémunération est majorée de 25%. Calcul de sa rémunération annuelle : (2,4 x 9,43 x 1820) + (2,4 x 9,43 x 1,25 x 33) = Calcul du plafond de 2,5 SMIC : 2,5 x ( ) x 9,43 = La rémunération annuelle étant inférieure au plafond de 2,5 SMIC, elle est éligible au CICE. Un simulateur est en ligne sur le site du Ministère de l Economie et des Finances : impot-pour-competitivite-et-lemploi. MAJ Page 3

4 Cas particuliers L administration fiscale précise quelques cas particuliers : Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées : Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées, le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée du travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l entreprise ou affectés à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Un salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80% : le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x x 9,43 x 80% = , 20 arrondi à , auquel se compare la rémunération totale du salarié (valeur au 01/01/2013). Un salarié soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaires : le SMIC mensuel est corrigé du rapport 32/35, soit au 1 er janvier 2013, 1.430,22 x 32/35 = 1.307,63. Le plafond annuel de 2,5 SMIC est alors de 1307,63 x 12 x 2,5 = ,90, arrondi à auquel se compare la rémunération totale du salarié. Salariés non mensualisés : Pour les salariés hors du champ de la mensualisation, le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1820 heures. Salariés en CDD : succession de CDD ou CDD transformé en CDI : Si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période «hors contrat», le crédit d impôt se calcule contrat par contrat. Si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le CICE est calculé sur l ensemble de la période. Le calcul est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année. Calcul du plafond en cas d absences, entrées ou sorties en cours d année : Dans le cas d entrées et sorties en cours d année, il n est tenu compte que du mois couvert par le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d ajuster la valeur mensuelle du SMIC. 1) Un salarié est embauché à compter du 1 er février, le montant annuel du SMIC est alors retenu pour 11 mois, soit 1820 x 9,43 x 11/12 = ,38, et le plafond de 2,5 SMIC est alors 15732,38 x 2,5 = 39330,95, arrondi à euros. 2) Un salarié est embauché à compter du 11 février et perçoit une rémunération de au titre de février. Pour le reste de l année, il est rémunéré par mois. Il convient pour le calcul du CICE de réaliser un prorata du SMIC en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet, le SMIC est ainsi corrigé du rapport 1736/2860. Le montant annuel du SMIC à retenir est alors : [(9,43 x 151,67) x 1736/2860] + [(9,43 x 1820) x 10/12] = 15170,32. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 15170,32 x 2,5 = ,79, arrondi à MAJ Page 4

5 Pour les salariés qui sont absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois au cours duquel est constatée l absence corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations : au numérateur, le montant de la rémunération versée ; au dénominateur, le montant de rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté. Un salarié est rémunéré par mois. Il est absent pendant 3 jours au cours du mois. Sa rémunération est diminuée de 158 au cours de ce même mois. La valeur du SMIC mensuel sera corrigé par rapport ( )/1735. En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s il n y avait pas eu d absence. Imputation du CICE / remboursement Le CICE s impute sur l impôt dû au titre de l année en cours de laquelle les rémunérations sont versées. Les entreprises dont l exercice ne coïncide pas avec l année civile imputent le CICE sur l impôt dû au titre de l exercice clos l année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le CICE ne peut pas être utilisé pour acquitter l imposition forfaitaire annuelle ni un rappel d impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l année au titre de laquelle il est obtenu. En cas de crédit supérieur à l impôt dû, une créance sur l Etat est accordée aux entreprises qui peuvent l utiliser pour le paiement de l impôt dû au titre des trois années suivantes. Au-delà de cette période, l excédent éventuel fait l objet d un remboursement aux entreprises. Un remboursement immédiat de la créance, en 2014 pour les rémunérations versées en 2013, est prévu pour : Les PME, Les entreprises réellement nouvelles, Les jeunes entreprises innovantes, Les entreprises faisant l objet d une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d un Redressement Judiciaire ou d une Liquidation Judiciaire. Suivi du CICE / Déclarations Les entreprises bénéficiaires sont tenues de retracer dans leurs comptes annuels l utilisation du CICE conformément aux objectifs prévus par la loi : investissement, recherche, formation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, reconstitution de fond de roulement. Le bénéfice du CICE suppose le respect d obligations déclaratives auprès de l URSSAF. Ainsi depuis le 1 er janvier 2013, les rémunérations concernées doivent être déclarées sur chaque bordereau de déclaration et de paiement des cotisations sociales, bordereau mensuel ou trimestriel. Une nouvelle ligne de déclaration a été créée à cet effet sur les bordereaux : CTP 400 Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi L URSSAF a précisé les modalités déclaratives du crédit d impôt compétitivité sur son site en date du 15/02/2013. Le montant à reporter sur le bordereau URSSAF doit correspondre au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d impôt, à savoir la somme des montants suivants : Montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours ; Montant correspondant à la période faisant l objet de la déclaration en cours. MAJ Page 5

6 Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculée depuis le mois de janvier 2013 et non le montant correspondant à la période déclarée. Le montant cumulé intègre les salariés dont la rémunération versée depuis le 1 er janvier est inférieure à 2,5 SMIC calculé sur la même période. Par ailleurs, l effectif des salariés à reporter sur le bordereau correspond au nombre total de salariés au titre desquels l employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l année civile. Pour 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu à compter du mois de juillet. La déclaration relative à décembre ou au dernier trimestre indique le montant définitif pour l année de l assiette du CICE ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments (primes, 13 ème mois, ) reste inférieure au plafond. C est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale. Pour les contrats aidés, l aide de l Etat est déduite sur la dernière déclaration (décembre ou dernier trimestre). Les URSSAF vérifieront les données relatives aux rémunérations et transmettent les éléments à l administration fiscale. Celle-ci contrôle le crédit d impôt lui-même et le délai de reprise est de trois ans à compter de l année de déclaration du CICE. Il n est pas prévu de sanction mais un comité, composé de représentants de partenaires sociaux et de représentants de l administration, est chargé de veiller au suivi du dispositif et d établir un rapport public exposant l état des évaluations réalisées avant le dépôt du projet de loi de finances au Parlement. Un comité régional sera chargé de veiller au suivi du dispositif dans chaque région. Le montant du CICE dont peut bénéficier l entreprise sera déterminé sur une déclaration spéciale CICE à souscrire par toutes les entreprises. Il sera par ailleurs mentionné sur les tableaux 2058-B ou 2033-D de la liasse fiscale. Pour les sociétés de personnes qui n ont pas opté pour l IS et qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au CICE, l associé non soumis à l IS dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d impôts provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu il ne dispose pas d un crédit d impôt autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement. Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l associé bénéficie ou non par ailleurs d un CICE propre, étant rappelé que s agissant des associés personnes physiques, seuls ceux qui participent à l exploitation peuvent utiliser la fraction de crédit d impôt correspondant à leurs droits sociaux : L associé (participant à l exploitation) bénéficie d un CICE au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quotes-parts de ce crédit d impôt dégagé par d autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l associé doit porter, sur sa déclaration spéciale, sa quote-part de crédit d impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ; L associé ne bénéficie par ailleurs d aucun CICE (propre ou issu de sa participation dans d autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l associé n est pas tenu au dépôt d une déclaration spéciale. Il porte le montant de la quote-part de CICE calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur sa déclaration de résultats (associés personnes morales soumises à l IS) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l IR). MAJ Page 6