Circulaire n 145. III Forfait social sur l indemnité de rupture conventionnelle

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1 C A B I N E T D E X P E R T I S E C O M P T A B L E C O U T U R I E R J ANVIER 2013 Circulaire n 145 I Plafond Sécurité Sociale SMIC Cotisations sociales Le plafond de la Sécurité Sociale est fixé, pour l année 2013, à par mois, soit pour l année entière. ( + 1,80 %). Le SMIC horaire est revalorisé à 9,43 au 1/01/2013. Le SMIG reste fixé à 3,49 au 1/01/2013. Pour un salarié contraint de prendre son repas au restaurant, l avantage est de 17,70. La limite d exonération des titres restaurant (part patronale) reste fixée à 5,29. Il n y a pas de modification concernant les charges sociales au 1er janvier Le montant de la GMP 2013 sera fixé au cours du 1er trimestre La limite des bons d achat et cadeaux attribués par le CE est de 154 (5% PSS). Les gratifications de stage sont exonérées de cotisations dans la limite de 436,04 pour un mois complet (151,67 H) (12,5 % PSS horaire) II Droit Individuel à la Formation Rappel : les entreprises doivent informer annuellement les salariés des jours acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF). Les heures acquises en 2012 s élèvent à 20 H pour l année complète. Le DIF est plafonné à 120 heures. III Forfait social sur l indemnité de rupture conventionnelle La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le champ du forfait social aux indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1er janvier Les employeurs sont donc redevables du forfait au taux de 20 % sur la fraction de ces indemnités exonérée de cotisations de sécurité sociale (c.séc. Art L ). Le forfait social est ainsi calculé : sur la partie de l indemnité exonérée de cotisations mais assujettie à CSG ; ainsi que sur la partie exonérée à la fois de cotisations et de CSG. IV Taxe sur les salaires L assiette de la taxe a été élargie (base alignée sur celle de la CSG, sans application de l abattement de 1,75 %), et une tranche supplémentaire a été créée. Les seuils déterminant la périodicité de paiement sont augmentés Rémunération mensuelle Taux Jusqu à 634 4,25 % Taxe N 1 < Paiement annuel le 15/01/N + 1 De 634 à ,50 % De à ,60 % Plus de ,00% De à Paiement trimestriel le 15 du mois suivant le trimestre Taxe N 1 > Paiement mensuel le 15 M + 1

2 V Indemnités de rupture Fin du régime transitoire à compter du 1/01/2013. Les indemnités de licenciement versées en dehors d un plan de sauvegarde de l emploi à compter de 2013 sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d impôt sur le revenu, dans la nouvelle limite égale à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité, à hauteur du plus élevé des trois montants suivants : - montant de l indemnité prévu par la convention collective de branche, par l accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut par la loi ; - deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture de son contrat de travail ; - 50 % du montant de l indemnité versée. Sont assujetties à la CSG et la CRDS : la fraction de l indemnité excédant le montant légal ou conventionnel de l indemnité de rupture (en l absence de montant légal ou conventionnel pour le motif de rupture, on se réfère à l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) ; et, en tout état de cause, la part assujettie à cotisations de sécurité sociale. VI Extension de l assujettissement à cotisations des dividendes à toutes les sociétés Jusqu à présent réservé aux dirigeants de sociétés d exercice libéral, l assujettissement à cotisations des dividendes est étendu à toutes les sociétés assujetties à l impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant. Rappelons que cela concerne la fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d émission et des sommes versées en compte-courant, qui doit être réintégrée dans l assiette des cotisations sociales sur les revenus d activité des travailleurs non salariés non agricoles. VII Suppression de l abattement pour frais des gérants travailleurs non salariés de sociétés IS Les cotisations sociales sont, à compter du 1er janvier 2013, calculées sur le montant retenu pour le calcul de l impôt sur le revenu, avant application des déductions relatives aux frais professionnels (réels ou déduction forfaitaire de 10 %) ainsi qu aux frais, droits et intérêts d emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le dirigeant exerce son activité professionnelle principale. VIII Déplafonnement de la cotisation d assurance maladie des travailleurs indépendants La cotisation d assurance maladie, qui ne peut pas être inférieure à un certain montant, est déplafonnée à compter du 1er janvier La cotisation est donc calculée, sur l ensemble des revenus, en fonction d un taux qui devrait rester fixé à 6,5%. Rappelons qu elle était de 5,90 % entre 1 fois et 5 fois le plafond SS. Circulaire n 145 Page 2

3 IX Contrôle URSSAF : pénalité en cas d absence de mise en conformité Le montant d un redressement des cotisations et contributions sociales consécutif à un contrôle URSSAF sera majoré de 10% s il est constaté que l employeur ne s est pas mis en conformité avec des observations émises d un précédent contrôle. Le constat sera dressé dès lors que l employeur n a pas pris en compte les observations notifiées lors d un précédent contrôle, quand bien même ces observations n ont pas donné lieu à redressement. Cette pénalité s ajoute aux majorations de retard déjà prévues par les textes. X Fiscalité des particuliers : A- Impôt sur le revenu : 1) Règles générales : Le barème de l'impôt sur le revenu de 2012 comprend une nouvelle tranche marginale d'imposition qui frappe au taux de 45% la fraction du revenu supérieur à par part de quotient familial. Le plafond général de l'avantage en impôt résultant de l'application du quotient familial est abaissé de à pour l'imposition des revenus de ) Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d'activité : Cette nouvelle contribution, qui devait frapper les revenus d'activité professionnelle supérieurs à un million d euros par bénéficiaire en 2012 et 2013, au taux de 18%, a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Le gouvernement étudie un nouveau projet, sans plus de précisions pour l'instant. 3) Réductions et crédits d'impôt : A compter de l'imposition des revenus de 2013, le plafond global des avantages fiscaux sera abaissé à , sauf les réductions d'impôts outre-mer (plafond spécifique) et Malraux (hors plafonnement). Une nouvelle réduction d'impôts en matière d'investissement locatif (dispositif "Duflot") est instituée en remplacement du dispositif "Scellier" ; le nouveau dispositif est recentré sur le secteur intermédiaire (loyers et ressources du locataire plafonnés) ; il ne s'applique que dans des zones de territoire où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement est marqué ; le nombre d'investissements par contribuable et par an est limité ; il sera impossible de reporter une fraction de réduction d'impôts excédentaire ; en contrepartie, le taux de réduction d'impôts est fixé à 18%. Les réductions d'impôt sur le revenu liées à l'investissement dans les PME (notamment pour la souscription au capital en numéraire) sont reconduites et applicables aux versements effectués jusqu'au 31 décembre ) Revenus mobiliers : L'ensemble des revenus mobiliers (dividendes et produits de placement à revenu fixe) seront imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, à compter du 1 er janvier Les modalités d'application des prélèvements sociaux qui s y rapportent (C.S.G., C.R.D.S., prélèvements sociaux divers et variés) ne sont pas modifiées (15,5% prélevés à la source). En pratique, cela signifie la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire : tous les dividendes et revenus mobiliers seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; les dividendes continueront de bénéficier de l'abattement de 40% ; en revanche, l'abattement fixe annuel est supprimé. Circulaire n 145 Page 3

4 La «barémisation» rend la CSG déductible, à hauteur de 5,1%. Il est désormais institué un prélèvement à la source obligatoire et non libératoire : cela signifie qu'il s'agit d'un acompte sur l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante, au taux de 21% (dividendes) et de 24% (produits de placements à revenus fixes). Les contribuables ayant un revenu fiscal de référence inférieur à (célibataire) ou (imposition commune) pour les dividendes et / pour les placements à revenus fixes, pourront demander à en être dispensés. Si le prélèvement obligatoire, imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré excèdent l'impôt dû, il est restitué. Le dispositif visait initialement à supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire et à instituer l'imposition obligatoire au barème progressif de l'impôt sur le revenu dès les revenus 2012 (déclaration et paiement de l'impôt en 2013) ; le Conseil Constitutionnel a censuré cet effet rétroactif ; il subsiste donc uniquement à compter des revenus 2013 (déclaration et paiement de l'impôt en 2014). 5) Traitements et salaires : Le montant du plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est abaissé à ; les salariés pourront déduire leurs frais réels en recourant au barème forfaitaire kilométrique de l Administration, mais plafonné à 7 chevaux fiscaux ; ce plafond est également applicable aux frais réels justifiés. 6) Plus-value sur cession de droits sociaux : Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2012 devaient être taxées au taux de 24% au lieu de 19% ; le Conseil Constitutionnel a censuré cet effet rétroactif, une nouvelle fois. A compter de 2013, elles sont, sauf exception, imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; afin d'atténuer la progressivité de l'imposition, un mécanisme d abattement est mis en place tenant compte de la durée de détention des titres par le cédant, au-delà de 2 années complètes. Toutefois, les créateurs d'entreprise (dirigeants ou salariés cédant des titres détenus depuis au moins 5 ans et ayant détenu au moins 10% du capital pendant 2 années sur les 10 années précédant la cession et détenant encore 2% de ces droits à la date de la cession) peuvent, sur option et sous conditions, continuer à bénéficier du taux forfaitaire de 19%. L'abattement ne s'applique pas aux prélèvements sociaux, qui restent fixés en tout état de cause à 15,5% à l'heure actuelle. Des cas d exonération sont prévus sous conditions, en cas de réinvestissement des plus-values. Notons que le dispositif spécifique d'abattement et d'exonération pour durée de détention des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite est prorogé jusqu'au 31 décembre Pour lutter contre les montages abusifs d'apports de titres à une société holding immédiatement suivis d'une cession des titres de la société holding en exonération de plus-values, le législateur a substitué le principe du sursis d'imposition à un report d'imposition automatique, sous diverses conditions. La cession des titres reçus en contrepartie de l'apport ou des titres apportés par la société holding mettront fin au régime de report, la plus-value étant alors imposée à proportion des titres cédés au titre de l'année de réalisation de cet événement. Ce dispositif est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre ) Plus-values immobilières Une taxe est instituée sur les plus-values immobilières d un montant supérieur à , imposables à l impôt sur le revenu ; les cessions de terrains à bâtir, de résidences principales ou de biens détenus depuis plus de 30 ans en sont exonérées. Dès lors que le montant de est dépassé, la taxe est calculée dès le premier euro sur le montant total de la plus-value imposable. Le taux est progressif et s établit de 2% à 6% en fonction du montant de la plus-value. Page 4 Année 2013

5 B- Impôt de solidarité sur la fortune : Le tarif de l I.S.F est relevé, au moyen du rétablissement d'un barème progressif par tranches ; le seuil d'imposition est maintenu à son niveau actuel de ; lorsque ce seuil est dépassé, l'imposition est établie à compter d'une valeur nette du patrimoine excédant Le barème est désormais le suivant : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en%) N excédant pas Supérieure à et inférieure ou égale à ,50 Supérieure à et inférieure ou égale à ,70 Supérieure à et inférieure ou égale à Supérieure à et inférieure ou égale à ,25 Supérieure à ,50 Pour respecter la décision du Conseil Constitutionnel du 9 août dernier, un mécanisme de plafonnement est rétabli ; le total formé par l I.S.F. et l'impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75% des revenus de l'année précédente du contribuable, l excédent générant un dégrèvement d ISF. Le délai de reprise (prescription), en principe de six ans en matière d'i.s.f., est allongé jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt lorsque l'exigibilité des droits est due à l'insuffisance de révélation des avoirs détenus à l'étranger sur des comptes bancaires, contrats d'assurance-vie ou trusts. XI - Fiscalité des entreprises : A - Impôt sur les sociétés : 1) Institution d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : Un crédit d'impôt pour la compétitivité et l emploi est créé ; il s'élève à 4% du montant des rémunérations n'excédant pas 2 fois et demie le SMIC versées en 2013 et à 6% de celles versées au cours des années ultérieures. Il s'applique à toutes les entreprises soumises à un régime d'imposition réel, il n est pas plafonné et est imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'état qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivantes ou remboursée à l'issue de ce délai. Certaines entreprises, en particulier les PME, bénéficieront toutefois du remboursement immédiat de la créance. Seules les dépenses salariales se rattachant à une exploitation en France peuvent être prises en compte ; les sociétés étrangères qui disposent d'un établissement stable en France pourraient bénéficier du crédit d'impôt ; à l'inverse, les entreprises françaises ne pourraient pas bénéficier de l'avantage à raison des rémunérations versées à leurs salariés rattachés à un établissement stable situé à l'étranger. L entreprise devra justifier de l utilisation du crédit d impôt, qui n a pas vocation à augmenter le bénéfice distribuable ni la rémunération des dirigeants. Page 5

6 2) Report en avant des déficits : Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le plafond d'imputation des déficits reportés en avant par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés est abaissé ; rappelons que le plafond était d un million d euros majoré de 60 % du bénéfice de l'exercice excédant ce seuil ; la part fixe du plafond (un million d euros) est désormais majorée du montant des abandons de créances consentis dans certaines conditions aux entreprises en difficulté ; la part variable est abaissée de 60% à 50%, pour les exercices clos à compter du 31 décembre ) Plus-values de cession de titres de participation : Jusqu'à présent, les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans étaient exonérées, sous réserve de réintégration d'une quote-part de frais et charges de 10% du résultat net des plus-values. Désormais, la quote-part de frais et charges doit être calculée sur le montant brut des plus-values sur titres de participation, et non plus sur le résultat net de cession ; cela implique que les moins-values ne sont plus retenues pour réduire le calcul de la quote-part. Le montant de la quote-part est également augmenté de 10 à 12%. En matière d'intégration fiscale, la quote-part de frais et charges lors d'une cession intra-groupe est toujours neutralisée ; en revanche, en cas de déneutralisation, la quote-part réintégrée sera calculée sur le montant brut des plusvalues long terme, à un taux de 12%. Cette réforme s'applique à compter des exercices clos le 31 décembre B - TVA : A compter du 1er janvier 2014, les trois principaux taux seront modifiés : - le taux réduit de 5,5% sera ramené à 5%, - le taux réduit de 7% sera porté à 10%, - et le taux normal de 19,6% sera également relevé à 20%. Le champ d'application de ces taux sera, en principe, inchangé. C - Contrôle des comptabilités informatisées : Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, ayant une activité industrielle, commerciale ou libérale, auront l'obligation de présenter leurs comptabilités informatisées sur support dématérialisé, pour tous les avis de vérification adressés après le 1 er janvier Société d Expertise Comptable C.C.C. SELAS au capital de euros E.mail : info@cabinet-comptable-couturier.com 9, Avenue Parmentier Central Parc II Bât B 1er étage TOULOUSE Téléphone : Télécopie : , avenue de l Isle SAINT-GAUDENS Téléphone : Télécopie : SIRET : RCS St- G : B Code intracommunautaire: FR Page 6 Année 2013