Strasbourg, le 12 novembre 2015 DH-GDR(2015)007 COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L HOMME (CDDH)

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1 Strasbourg, le 12 novembre 2015 DH-GDR(2015)007 COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L HOMME (CDDH) COMITE D EXPERTS SUR LA REFORME DE LA COUR (DH-GDR) Organisation et méthodes de travail éventuelles du Comité d experts sur le système de la Convention européenne des droits de l homme (DH-SYSC) lors du biennium , y compris les propositions pour des thèmes éventuels pour de futurs échanges d informations concernant la mise en œuvre de la Convention et l exécution des arrêts de la Cour Introduction (document préparé par le Secrétariat) 1. Le présent document expose l organisation et les méthodes de travail éventuelles du Comité d experts sur le système de la Convention européenne des droits de l homme (DH-SYSC) lors du biennium , ainsi qu un calendrier éventuel des travaux, qui seront examinés par le DH-GDR lors de sa 9 e réunion (17-20 novembre 2015). Y sont annexés le projet de mandat du DH-SYSC, tel qu examiné actuellement par les Délégués des Ministres 1 (Annexe I), et les thèmes éventuels pour de futurs échanges d informations concernant la mise en œuvre de la Convention et l exécution des arrêts de la Cour (Annexe II). 1 Il est prévu que le projet de mandat soit adopté par le Comité des Ministres le 26 novembre 2015 (1241 e réunion sur le budget).

2 DH-GDR(2015)007 2 I. Organisation et méthodes de travail éventuelles A. Mise en œuvre de la Déclaration de Brighton (tâche spécifique i)) Concernant les mesures prises par les Etats membres pour mettre en œuvre les parties pertinentes de la Déclaration de Brighton : préparer pour le Comité des Ministres un projet de rapport contenant (a) une analyse des réponses communiquées par les Etats membres dans leurs rapports nationaux, et (b) des éventuelles recommandations pour un suivi (échéance : 30 juin 2016). Méthodes de travail envisagées : - Analyse et synthèse des rapports nationaux et préparation d un avant-projet de rapport par le Secrétariat, comprenant notamment des recommandations éventuelles pour le suivi. - Envoi de l avant-projet de rapport aux membres du DH-SYSC dans le courant du mois de mars 2016 pour commentaires écrits avant mi-avril Présentation par le Secrétariat d un projet révisé de rapport, sur la base des commentaires écrits, au DH-SYSC lors de sa 1 ère réunion, en mai Examen et adoption du projet de rapport par le CDDH lors de sa 85 e réunion, en juin NB : Cette activité ne nécessiterait pas de Groupe de travail spécifique. B. Recommandation CM/Rec(2008)2 (tâche spécifique iv)) Concernant la Recommandation CM/Rec(2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre pour l exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l homme : faire le bilan de sa mise en œuvre et recenser les bonnes pratiques à cet égard et, si nécessaire, fournir une mise à jour de la recommandation à la lumière des bonnes pratiques élaborées par les Etats Parties (échéance : 30 juin 2017). Méthodes de travail envisagées : Travaux menés dans le cadre d un Groupe de travail 2 qui pourrait se réunir à deux reprises : - une première fois en mai 2016, - puis début 2017 pour présentation d un projet pour examen et adoption par le DH- SYSC lors de sa 3 ème réunion, au printemps Les résultats de la Conférence «Renforcer les mécanismes nationaux pour une mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l homme», tenue les 22 et 23 octobre 2015 à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), fourniront des éléments préliminaires pour les travaux qui seront menés par le DH- SYSC.

3 3 DH-GDR(2015)007 C. Avenir à plus long terme du système de la Convention (tâche spécifique ii)) Concernant l avenir à plus long terme du système de la Convention et de la Cour : atteindre des résultats attendus sur la base des décisions pouvant être prises par le Comité des Ministres à la suite de la présentation du rapport du CDDH contenant des avis et de possibles propositions sur cette question (échéance : 31 décembre 2017). Méthodes de travail envisagées : Sous réserve des décisions qui seront prises par les Délégués des Ministres et des échéances qui seront fixées pour les travaux éventuels, l on pourrait envisager de confier les travaux de suivi à des groupes de travail consacrés aux thématiques sur lesquelles des travaux devront être menés. [Un premier groupe pourrait se réunir en septembre 2016, en mars 2017, puis éventuellement en septembre Un second groupe pourrait se réunir en octobre 2016, en avril 2017, puis éventuellement en octobre 2017.] D. Mise en œuvre de la Convention et exécution des arrêts de la Cour (tâche spécifique iii)) Concernant la mise en œuvre de la Convention et l exécution des arrêts de la Cour : veiller à l échange régulier d informations - pour aider les Etats membres à développer leurs capacités nationales et faciliter leur accès aux informations pertinentes (voir le paragraphe 29 (a) i) de la Déclaration de Brighton 3 et le paragraphe C. 1. g) de la Déclaration de Bruxelles 4 ). Méthodes de travail envisagées : - Identification de thèmes éventuels pour de futurs échanges d informations concernant la mise en œuvre de la Convention et l exécution des arrêts de la Cour, lors de la 9 e réunion du DH-GDR (17-20 novembre 2015), sur la base de la liste figurant en Annexe II du présent document. - Un premier échange de vues dans le cadre du biennium pourrait se tenir lors de la 1 ère réunion du DH-SYSC, au printemps 2016, et les suivants aux réunions de novembre 2016 et mai Les échanges de vues consisteront en une discussion ouverte et informelle sur les sujets choisis et permettront le développement de la base de données en ligne sur 3 «En conséquence, la Conférence : a) encourage les Etats parties : i) à développer des moyens et des mécanismes au plan interne pour assurer l exécution rapide des arrêts de la Cour, y compris à travers la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2008)2 du Comité des Ministres et à partager leurs bonnes pratiques en la matière.» 4 «La Conférence rappelle l importance d une surveillance efficace de l exécution des arrêts pour assurer, à long terme, la viabilité et la crédibilité du système de la Convention et à cet effet : 1. Encourage le Comité des Ministres à : g) envisager des discussions thématiques sur de grandes problématiques relatives à l exécution de certains arrêts permettant ainsi de favoriser un échange de bonnes pratiques entre les Etats faisant face à des difficultés similaires.»

4 DH-GDR(2015)007 4 les bonnes pratiques concernant la mise en œuvre de la Convention et l exécution des arrêts de la Cour et les difficultés rencontrées. E. Recommandations Rec(2004)4 et CM/Rec(2010)3 (tâche spécifique v)) Soumettre, le cas échéant, des propositions au Comité des Ministres concernant les recommandations suivantes (échéance : 31 décembre 2017) : - la Recommandation Rec(2004)4 sur la Convention dans l enseignement universitaire et la formation professionnelle, ainsi que le développement de lignes directrices sur les bonnes pratiques en matière de formation aux droits de l homme des professionnels du droit ; - la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des mesures efficaces face à la durée excessive des procédures et le Guide de bonnes pratiques qui l accompagne. Méthodes de travail envisagées 5 : - Travaux préparatoires menés essentiellement par le Secrétariat, sur la base de diverses sources d informations, notamment les rapports nationaux sur la mise en œuvre de la Déclaration de Brighton, la jurisprudence de la Cour, et des informations émanant du réseau HELP 6. - Présentation des propositions lors de la 2 e réunion (novembre 2016) ou 3 e réunion du DH-SYSC (printemps 2017) (en fonction notamment des travaux relatifs à la tâche spécifique ii) sur l avenir à plus long terme du système de la Convention). - Finalisation des travaux par le DH-SYSC lors de sa 4 e réunion (automne 2017), pour transmission au CDDH avant le 31 décembre II. Calendrier éventuel Premier semestre 2016 Travaux préparatoires menés par le Secrétariat en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration de Brighton (tâche spécifique i)) Travaux préparatoires menés par le Secrétariat en ce qui concerne les recommandations Rec(2004)4 et CM/Rec(2010)3 (tâche spécifique v)) 1 e réunion d un Groupe de travail consacré à la Recommandation CM/Rec(2008)2 1 e réunion du Comité d experts sur le système de la Convention européenne des droits de l homme (DH- SYSC) 95 e réunion du Bureau du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH-BU) 1 er semestre 1 er semestre Avril - Mai mai Paris, 2-3 juin 5 Sur la base du document CDDH(2015)011 Projet de mandat du DH-GDR pour le biennium Travaux relatifs à deux recommandations du Comité des Ministres. 6 Outre la participation du Comité consultatif du réseau HELP aux réunions du DH-SYSC (voir le projet de mandat en annexe I), une implication accrue de ce dernier aux travaux relatifs à la Recommandation Rec (2004)4 pourra être envisagée en temps utile.

5 5 DH-GDR(2015) e réunion du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH) Second semestre e réunion du Groupe de travail I consacré aux suites terme du système de la Convention 1 e réunion du Groupe de travail II consacré aux suites terme du système de la Convention 2 e réunion du Comité d experts sur le système de la Convention européenne des droits de l homme (DH- SYSC) 96 e réunion du Bureau du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH-BU) 86 e réunion du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH) Premier semestre e réunion d un Groupe de travail consacré à la Recommandation CM/Rec(2008)2 2 e réunion du Groupe de travail I consacré aux suites terme du système de la Convention 2 e réunion du Groupe de travail II consacré aux suites terme du système de la Convention 3 e réunion du Comité d experts sur le système de la Convention européenne des droits de l homme (DH- SYSC) 97 e réunion du Bureau du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH-BU) 87 e réunion du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH) Second semestre 2017 [3 e réunion du Groupe de travail I consacré aux suites terme du système de la Convention] [3 e réunion du Groupe de travail II consacré aux suites terme du système de la Convention] 4 e réunion du Comité d experts sur le système de la Convention européenne des droits de l homme (DH- SYSC) 98 e réunion du Bureau du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH-BU) 88 e réunion du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH) juin Septembre Octobre novembre Novembre 7 9 décembre Février Mars Avril Mai Juin Juin [Septembre] [Octobre] Novembre Novembre Décembre

6 DH-GDR(2015)007 6 Annexe I Projet de mandat du Comité d experts sur le système de la Convention européenne des droits de l homme (DH-SYSC) (tel qu examiné actuellement par les Délégués des Ministres) COMITE D EXPERTS SUR LE SYSTEME DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME (DH-SYSC) Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l article 17 du Statut du Conseil de l Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. Type de comité : organe subordonné Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 MISSIONS PRINCIPALES Sous la supervision du Comité directeur des droits de l homme (CDDH), le DH-SYSC mènera des travaux intergouvernementaux destinés à renforcer la protection des droits de l homme en améliorant l efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l homme et la mise en œuvre de la Convention au niveau national, selon la mission assignée au Comité directeur par le Comité des Ministres. PILIER/SECTEUR/PROGRAMME Pilier : Droits de l homme Secteur : Protéger les droits de l homme Programme : Renforcer l efficacité du système de la CEDH aux niveaux national et européen TACHES SPECIFIQUES (i) Concernant les mesures prises par les Etats membres pour mettre en œuvre les parties pertinentes de la Déclaration de Brighton : préparer pour le Comité des Ministres un projet de rapport contenant (a) une analyse des réponses communiquées par les Etats membres dans leurs rapports nationaux, et (b) des éventuelles recommandations pour un suivi (échéance : 30 juin 2016). (ii) Concernant l avenir à plus long terme du système de la Convention et de la Cour : atteindre des résultats attendus sur la base des décisions pouvant être prises par le Comité des Ministres à la suite de la présentation du rapport du CDDH contenant des avis et de possibles propositions sur cette question (échéance : 31 décembre 2017). (iii) Concernant la mise en œuvre de la Convention et l exécution des arrêts de la Cour : veiller à l échange régulier d informations - pour aider les Etats membres à développer leurs capacités nationales et faciliter leur accès aux informations pertinentes (voir par exemple le paragraphe 29 (a) i) de la Déclaration de Brighton et le paragraphe C. 1. g) de la Déclaration de Bruxelles). (iv) Concernant la Recommandation CM/Rec(2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre pour l exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l homme : faire le bilan de sa mise en œuvre et recenser les bonnes pratiques à cet égard et, si nécessaire, fournir une mise à jour de la recommandation à la lumière des bonnes pratiques élaborées par les Etats Parties (échéance : 30 juin 2017). (v) Soumettre, le cas échéant, des propositions au Comité des Ministres concernant les recommandations suivantes (échéance : 31 décembre 2017) : - la Recommandation Rec(2004)4 sur la Convention dans l enseignement universitaire et la formation professionnelle, ainsi que le développement de lignes directrices sur les bonnes pratiques en matière de formation aux droits de l homme des professionnels du droit ; - la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des mesures efficaces face à la durée excessive des procédures et le Guide de bonnes pratiques qui l accompagne. COMPOSITION Membres : Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible dans le domaine des droits de l homme. Le Conseil de l Europe prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour d un(e) représentant(e) par Etat membre (deux pour l Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

7 7 DH-GDR(2015)007 Chaque membre du comité dispose d une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d entre eux peut participer au vote. Participants : Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs : - l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe, - le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l Europe, - la Cour européenne des droits de l Homme, - le Commissaire aux droits de l homme, - la Conférence des OING du Conseil de l Europe, - le Comité consultatif du réseau HELP, - des comités ou d autres organes du Conseil de l Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant. Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement : - l Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, de l Agence des droits fondamentaux de l Union européenne (FRA)), - les Etats observateurs auprès du Conseil de l Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d Amérique, - des représentants d autres organisations internationales (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) / Bureau des institutions démocratiques et des droits de l homme (BIDDH), Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l homme des Nations Unies, Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés). Observateurs : Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement : - le Bélarus, - Etats non-membres avec lesquels le Conseil de l Europe a conclu un Partenariat pour le voisinage prévoyant des activités de coopération pertinentes, - Organisations non-gouvernementales (Amnesty International, Confédération européenne des syndicats (ETUC), Commission Internationale des Juristes (CIJ), Fédération Internationale des droits de l homme (FIDH), Forum européens des Roms et des gens du voyage, Open Society Justice Initiative (OSJI)), ainsi que le Réseau européen des Institutions nationales des droits de l homme (REINDH). METHODES DE TRAVAIL Réunions plénières: 48 membres, 2 réunions en 2016, 3 jours 48 membres, 2 réunions en 2017, 3 jours Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l égalité de genre. Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

8 DH-GDR(2015)007 8 Annexe II Thèmes éventuels pour de futurs échanges d informations concernant la mise en œuvre de la Convention et l exécution des arrêts de la Cour 7 - Les pratiques des Etats en matière de règlements amiables et de déclarations unilatérales (modalités de fixation de l indemnité, contenu du règlement amiable ) 8 ; - les tierces interventions (qualité des tiers intervenants, contenu des observations, modalités d identification des arrêts de la Cour européenne des droits de l homme justifiant une tierce intervention des Etats membres ) 9 ; - les mécanismes pour garantir la compatibilité des lois avec la Convention (modalités, avantages, obstacles) 10 ; - rédaction et mise en œuvre des plans d actions pour exécuter les arrêts de la Cour (modalités, avantages, obstacles) 11 ; - garantir l accès à un avocat dès le début de la procédure pénale, y compris lors de l arrestation et du placement en détention (modalités pratiques et juridiques, avantages et obstacles) (affaires de référence : Salduz c. Turquie, Płonka c. Pologne) 12 ; - prévention et enquête effective dans les cas d usage excessif de la force par la police (modalités pratiques et juridiques, avantages et obstacles) 13 ; - la Recommandation (2004)4 sur la Convention dans l enseignement universitaire et la formation professionnelle et les bonnes pratiques en matière de formation aux droits de l homme des professionnels du droit 14 ; - les bonnes pratiques concernant le type de mesures concrètes qui peuvent être adoptées pour mieux prendre en compte les principes généraux figurant dans les arrêts rendus par la Cour à l encontre d autres Hautes Parties contractantes Les experts ont été invités à envoyer leurs suggestions pour d éventuels thèmes avant le vendredi 16 octobre Le Président du DH-GDR a ensuite décidé de reporter cette échéance au 6 novembre Thème proposé par la France. 9 Thème proposé par la France. 10 Thème proposé par la Pologne. Voir la Recommandation Rec(2004)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées par la Convention européenne des Droits de l'homme. 11 Thème proposé par la Pologne. 12 Thème proposé par la Pologne. 13 Thème proposé par la Pologne. 14 Thème proposé par le Secrétariat, à la lumière de la tâche spécifique v) du projet de mandat du DH- SYSC. 15 Thème proposé par le Secrétariat, sur la base du projet de rapport du CDDH sur l avenir à plus long terme du système de la Convention, tel que préparé par le GT-GDR-F (doc. GT-GDR-F(2015)020).