Strasbourg, le 12 novembre 2015 DH-GDR(2015)007 COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L HOMME (CDDH)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Strasbourg, le 12 novembre 2015 DH-GDR(2015)007 COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L HOMME (CDDH)"

Transcription

1 Strasbourg, le 12 novembre 2015 DH-GDR(2015)007 COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L HOMME (CDDH) COMITE D EXPERTS SUR LA REFORME DE LA COUR (DH-GDR) Organisation et méthodes de travail éventuelles du Comité d experts sur le système de la Convention européenne des droits de l homme (DH-SYSC) lors du biennium , y compris les propositions pour des thèmes éventuels pour de futurs échanges d informations concernant la mise en œuvre de la Convention et l exécution des arrêts de la Cour Introduction (document préparé par le Secrétariat) 1. Le présent document expose l organisation et les méthodes de travail éventuelles du Comité d experts sur le système de la Convention européenne des droits de l homme (DH-SYSC) lors du biennium , ainsi qu un calendrier éventuel des travaux, qui seront examinés par le DH-GDR lors de sa 9 e réunion (17-20 novembre 2015). Y sont annexés le projet de mandat du DH-SYSC, tel qu examiné actuellement par les Délégués des Ministres 1 (Annexe I), et les thèmes éventuels pour de futurs échanges d informations concernant la mise en œuvre de la Convention et l exécution des arrêts de la Cour (Annexe II). 1 Il est prévu que le projet de mandat soit adopté par le Comité des Ministres le 26 novembre 2015 (1241 e réunion sur le budget).

2 DH-GDR(2015)007 2 I. Organisation et méthodes de travail éventuelles A. Mise en œuvre de la Déclaration de Brighton (tâche spécifique i)) Concernant les mesures prises par les Etats membres pour mettre en œuvre les parties pertinentes de la Déclaration de Brighton : préparer pour le Comité des Ministres un projet de rapport contenant (a) une analyse des réponses communiquées par les Etats membres dans leurs rapports nationaux, et (b) des éventuelles recommandations pour un suivi (échéance : 30 juin 2016). Méthodes de travail envisagées : - Analyse et synthèse des rapports nationaux et préparation d un avant-projet de rapport par le Secrétariat, comprenant notamment des recommandations éventuelles pour le suivi. - Envoi de l avant-projet de rapport aux membres du DH-SYSC dans le courant du mois de mars 2016 pour commentaires écrits avant mi-avril Présentation par le Secrétariat d un projet révisé de rapport, sur la base des commentaires écrits, au DH-SYSC lors de sa 1 ère réunion, en mai Examen et adoption du projet de rapport par le CDDH lors de sa 85 e réunion, en juin NB : Cette activité ne nécessiterait pas de Groupe de travail spécifique. B. Recommandation CM/Rec(2008)2 (tâche spécifique iv)) Concernant la Recommandation CM/Rec(2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre pour l exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l homme : faire le bilan de sa mise en œuvre et recenser les bonnes pratiques à cet égard et, si nécessaire, fournir une mise à jour de la recommandation à la lumière des bonnes pratiques élaborées par les Etats Parties (échéance : 30 juin 2017). Méthodes de travail envisagées : Travaux menés dans le cadre d un Groupe de travail 2 qui pourrait se réunir à deux reprises : - une première fois en mai 2016, - puis début 2017 pour présentation d un projet pour examen et adoption par le DH- SYSC lors de sa 3 ème réunion, au printemps Les résultats de la Conférence «Renforcer les mécanismes nationaux pour une mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l homme», tenue les 22 et 23 octobre 2015 à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), fourniront des éléments préliminaires pour les travaux qui seront menés par le DH- SYSC.

3 3 DH-GDR(2015)007 C. Avenir à plus long terme du système de la Convention (tâche spécifique ii)) Concernant l avenir à plus long terme du système de la Convention et de la Cour : atteindre des résultats attendus sur la base des décisions pouvant être prises par le Comité des Ministres à la suite de la présentation du rapport du CDDH contenant des avis et de possibles propositions sur cette question (échéance : 31 décembre 2017). Méthodes de travail envisagées : Sous réserve des décisions qui seront prises par les Délégués des Ministres et des échéances qui seront fixées pour les travaux éventuels, l on pourrait envisager de confier les travaux de suivi à des groupes de travail consacrés aux thématiques sur lesquelles des travaux devront être menés. [Un premier groupe pourrait se réunir en septembre 2016, en mars 2017, puis éventuellement en septembre Un second groupe pourrait se réunir en octobre 2016, en avril 2017, puis éventuellement en octobre 2017.] D. Mise en œuvre de la Convention et exécution des arrêts de la Cour (tâche spécifique iii)) Concernant la mise en œuvre de la Convention et l exécution des arrêts de la Cour : veiller à l échange régulier d informations - pour aider les Etats membres à développer leurs capacités nationales et faciliter leur accès aux informations pertinentes (voir le paragraphe 29 (a) i) de la Déclaration de Brighton 3 et le paragraphe C. 1. g) de la Déclaration de Bruxelles 4 ). Méthodes de travail envisagées : - Identification de thèmes éventuels pour de futurs échanges d informations concernant la mise en œuvre de la Convention et l exécution des arrêts de la Cour, lors de la 9 e réunion du DH-GDR (17-20 novembre 2015), sur la base de la liste figurant en Annexe II du présent document. - Un premier échange de vues dans le cadre du biennium pourrait se tenir lors de la 1 ère réunion du DH-SYSC, au printemps 2016, et les suivants aux réunions de novembre 2016 et mai Les échanges de vues consisteront en une discussion ouverte et informelle sur les sujets choisis et permettront le développement de la base de données en ligne sur 3 «En conséquence, la Conférence : a) encourage les Etats parties : i) à développer des moyens et des mécanismes au plan interne pour assurer l exécution rapide des arrêts de la Cour, y compris à travers la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2008)2 du Comité des Ministres et à partager leurs bonnes pratiques en la matière.» 4 «La Conférence rappelle l importance d une surveillance efficace de l exécution des arrêts pour assurer, à long terme, la viabilité et la crédibilité du système de la Convention et à cet effet : 1. Encourage le Comité des Ministres à : g) envisager des discussions thématiques sur de grandes problématiques relatives à l exécution de certains arrêts permettant ainsi de favoriser un échange de bonnes pratiques entre les Etats faisant face à des difficultés similaires.»

4 DH-GDR(2015)007 4 les bonnes pratiques concernant la mise en œuvre de la Convention et l exécution des arrêts de la Cour et les difficultés rencontrées. E. Recommandations Rec(2004)4 et CM/Rec(2010)3 (tâche spécifique v)) Soumettre, le cas échéant, des propositions au Comité des Ministres concernant les recommandations suivantes (échéance : 31 décembre 2017) : - la Recommandation Rec(2004)4 sur la Convention dans l enseignement universitaire et la formation professionnelle, ainsi que le développement de lignes directrices sur les bonnes pratiques en matière de formation aux droits de l homme des professionnels du droit ; - la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des mesures efficaces face à la durée excessive des procédures et le Guide de bonnes pratiques qui l accompagne. Méthodes de travail envisagées 5 : - Travaux préparatoires menés essentiellement par le Secrétariat, sur la base de diverses sources d informations, notamment les rapports nationaux sur la mise en œuvre de la Déclaration de Brighton, la jurisprudence de la Cour, et des informations émanant du réseau HELP 6. - Présentation des propositions lors de la 2 e réunion (novembre 2016) ou 3 e réunion du DH-SYSC (printemps 2017) (en fonction notamment des travaux relatifs à la tâche spécifique ii) sur l avenir à plus long terme du système de la Convention). - Finalisation des travaux par le DH-SYSC lors de sa 4 e réunion (automne 2017), pour transmission au CDDH avant le 31 décembre II. Calendrier éventuel Premier semestre 2016 Travaux préparatoires menés par le Secrétariat en ce qui concerne la mise en œuvre de la Déclaration de Brighton (tâche spécifique i)) Travaux préparatoires menés par le Secrétariat en ce qui concerne les recommandations Rec(2004)4 et CM/Rec(2010)3 (tâche spécifique v)) 1 e réunion d un Groupe de travail consacré à la Recommandation CM/Rec(2008)2 1 e réunion du Comité d experts sur le système de la Convention européenne des droits de l homme (DH- SYSC) 95 e réunion du Bureau du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH-BU) 1 er semestre 1 er semestre Avril - Mai mai Paris, 2-3 juin 5 Sur la base du document CDDH(2015)011 Projet de mandat du DH-GDR pour le biennium Travaux relatifs à deux recommandations du Comité des Ministres. 6 Outre la participation du Comité consultatif du réseau HELP aux réunions du DH-SYSC (voir le projet de mandat en annexe I), une implication accrue de ce dernier aux travaux relatifs à la Recommandation Rec (2004)4 pourra être envisagée en temps utile.

5 5 DH-GDR(2015) e réunion du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH) Second semestre e réunion du Groupe de travail I consacré aux suites terme du système de la Convention 1 e réunion du Groupe de travail II consacré aux suites terme du système de la Convention 2 e réunion du Comité d experts sur le système de la Convention européenne des droits de l homme (DH- SYSC) 96 e réunion du Bureau du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH-BU) 86 e réunion du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH) Premier semestre e réunion d un Groupe de travail consacré à la Recommandation CM/Rec(2008)2 2 e réunion du Groupe de travail I consacré aux suites terme du système de la Convention 2 e réunion du Groupe de travail II consacré aux suites terme du système de la Convention 3 e réunion du Comité d experts sur le système de la Convention européenne des droits de l homme (DH- SYSC) 97 e réunion du Bureau du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH-BU) 87 e réunion du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH) Second semestre 2017 [3 e réunion du Groupe de travail I consacré aux suites terme du système de la Convention] [3 e réunion du Groupe de travail II consacré aux suites terme du système de la Convention] 4 e réunion du Comité d experts sur le système de la Convention européenne des droits de l homme (DH- SYSC) 98 e réunion du Bureau du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH-BU) 88 e réunion du Comité directeur pour les droits de l homme (CDDH) juin Septembre Octobre novembre Novembre 7 9 décembre Février Mars Avril Mai Juin Juin [Septembre] [Octobre] Novembre Novembre Décembre

6 DH-GDR(2015)007 6 Annexe I Projet de mandat du Comité d experts sur le système de la Convention européenne des droits de l homme (DH-SYSC) (tel qu examiné actuellement par les Délégués des Ministres) COMITE D EXPERTS SUR LE SYSTEME DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME (DH-SYSC) Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l article 17 du Statut du Conseil de l Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail. Type de comité : organe subordonné Durée de validité du mandat : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 MISSIONS PRINCIPALES Sous la supervision du Comité directeur des droits de l homme (CDDH), le DH-SYSC mènera des travaux intergouvernementaux destinés à renforcer la protection des droits de l homme en améliorant l efficacité du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l homme et la mise en œuvre de la Convention au niveau national, selon la mission assignée au Comité directeur par le Comité des Ministres. PILIER/SECTEUR/PROGRAMME Pilier : Droits de l homme Secteur : Protéger les droits de l homme Programme : Renforcer l efficacité du système de la CEDH aux niveaux national et européen TACHES SPECIFIQUES (i) Concernant les mesures prises par les Etats membres pour mettre en œuvre les parties pertinentes de la Déclaration de Brighton : préparer pour le Comité des Ministres un projet de rapport contenant (a) une analyse des réponses communiquées par les Etats membres dans leurs rapports nationaux, et (b) des éventuelles recommandations pour un suivi (échéance : 30 juin 2016). (ii) Concernant l avenir à plus long terme du système de la Convention et de la Cour : atteindre des résultats attendus sur la base des décisions pouvant être prises par le Comité des Ministres à la suite de la présentation du rapport du CDDH contenant des avis et de possibles propositions sur cette question (échéance : 31 décembre 2017). (iii) Concernant la mise en œuvre de la Convention et l exécution des arrêts de la Cour : veiller à l échange régulier d informations - pour aider les Etats membres à développer leurs capacités nationales et faciliter leur accès aux informations pertinentes (voir par exemple le paragraphe 29 (a) i) de la Déclaration de Brighton et le paragraphe C. 1. g) de la Déclaration de Bruxelles). (iv) Concernant la Recommandation CM/Rec(2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre pour l exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l homme : faire le bilan de sa mise en œuvre et recenser les bonnes pratiques à cet égard et, si nécessaire, fournir une mise à jour de la recommandation à la lumière des bonnes pratiques élaborées par les Etats Parties (échéance : 30 juin 2017). (v) Soumettre, le cas échéant, des propositions au Comité des Ministres concernant les recommandations suivantes (échéance : 31 décembre 2017) : - la Recommandation Rec(2004)4 sur la Convention dans l enseignement universitaire et la formation professionnelle, ainsi que le développement de lignes directrices sur les bonnes pratiques en matière de formation aux droits de l homme des professionnels du droit ; - la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des mesures efficaces face à la durée excessive des procédures et le Guide de bonnes pratiques qui l accompagne. COMPOSITION Membres : Les gouvernements des Etats membres sont invités à désigner un ou plusieurs représentants du rang le plus élevé possible dans le domaine des droits de l homme. Le Conseil de l Europe prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour d un(e) représentant(e) par Etat membre (deux pour l Etat dont le représentant a été élu à la présidence).

7 7 DH-GDR(2015)007 Chaque membre du comité dispose d une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d entre eux peut participer au vote. Participants : Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs : - l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe, - le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l Europe, - la Cour européenne des droits de l Homme, - le Commissaire aux droits de l homme, - la Conférence des OING du Conseil de l Europe, - le Comité consultatif du réseau HELP, - des comités ou d autres organes du Conseil de l Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant. Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement : - l Union européenne (un ou plusieurs représentants, y compris, le cas échéant, de l Agence des droits fondamentaux de l Union européenne (FRA)), - les Etats observateurs auprès du Conseil de l Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d Amérique, - des représentants d autres organisations internationales (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) / Bureau des institutions démocratiques et des droits de l homme (BIDDH), Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l homme des Nations Unies, Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés). Observateurs : Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement : - le Bélarus, - Etats non-membres avec lesquels le Conseil de l Europe a conclu un Partenariat pour le voisinage prévoyant des activités de coopération pertinentes, - Organisations non-gouvernementales (Amnesty International, Confédération européenne des syndicats (ETUC), Commission Internationale des Juristes (CIJ), Fédération Internationale des droits de l homme (FIDH), Forum européens des Roms et des gens du voyage, Open Society Justice Initiative (OSJI)), ainsi que le Réseau européen des Institutions nationales des droits de l homme (REINDH). METHODES DE TRAVAIL Réunions plénières: 48 membres, 2 réunions en 2016, 3 jours 48 membres, 2 réunions en 2017, 3 jours Le Comité désignera également en son sein un Rapporteur pour l égalité de genre. Le règlement intérieur du Comité est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

8 DH-GDR(2015)007 8 Annexe II Thèmes éventuels pour de futurs échanges d informations concernant la mise en œuvre de la Convention et l exécution des arrêts de la Cour 7 - Les pratiques des Etats en matière de règlements amiables et de déclarations unilatérales (modalités de fixation de l indemnité, contenu du règlement amiable ) 8 ; - les tierces interventions (qualité des tiers intervenants, contenu des observations, modalités d identification des arrêts de la Cour européenne des droits de l homme justifiant une tierce intervention des Etats membres ) 9 ; - les mécanismes pour garantir la compatibilité des lois avec la Convention (modalités, avantages, obstacles) 10 ; - rédaction et mise en œuvre des plans d actions pour exécuter les arrêts de la Cour (modalités, avantages, obstacles) 11 ; - garantir l accès à un avocat dès le début de la procédure pénale, y compris lors de l arrestation et du placement en détention (modalités pratiques et juridiques, avantages et obstacles) (affaires de référence : Salduz c. Turquie, Płonka c. Pologne) 12 ; - prévention et enquête effective dans les cas d usage excessif de la force par la police (modalités pratiques et juridiques, avantages et obstacles) 13 ; - la Recommandation (2004)4 sur la Convention dans l enseignement universitaire et la formation professionnelle et les bonnes pratiques en matière de formation aux droits de l homme des professionnels du droit 14 ; - les bonnes pratiques concernant le type de mesures concrètes qui peuvent être adoptées pour mieux prendre en compte les principes généraux figurant dans les arrêts rendus par la Cour à l encontre d autres Hautes Parties contractantes Les experts ont été invités à envoyer leurs suggestions pour d éventuels thèmes avant le vendredi 16 octobre Le Président du DH-GDR a ensuite décidé de reporter cette échéance au 6 novembre Thème proposé par la France. 9 Thème proposé par la France. 10 Thème proposé par la Pologne. Voir la Recommandation Rec(2004)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la vérification de la compatibilité des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives avec les normes fixées par la Convention européenne des Droits de l'homme. 11 Thème proposé par la Pologne. 12 Thème proposé par la Pologne. 13 Thème proposé par la Pologne. 14 Thème proposé par le Secrétariat, à la lumière de la tâche spécifique v) du projet de mandat du DH- SYSC. 15 Thème proposé par le Secrétariat, sur la base du projet de rapport du CDDH sur l avenir à plus long terme du système de la Convention, tel que préparé par le GT-GDR-F (doc. GT-GDR-F(2015)020).

MANDAT DU CDCJ POUR 2014-2015

MANDAT DU CDCJ POUR 2014-2015 Strasbourg, le 28 novembre 2013 [cdcj/documents CDCJ/2013] CDCJ(2013)30 COMITÉ EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ) MANDAT DU CDCJ POUR 2014-2015 Document préparé par le Secrétariat Direction générale

Plus en détail

Propositions de suivi

Propositions de suivi Documents d information SG/Inf(2014)2 20 janvier 2014 Débat thématique : «Sécurité des journalistes Mesures à prendre pour améliorer la mise en œuvre des normes en matière de droits de l homme» Propositions

Plus en détail

Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l égalité (CDDECS)

Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l égalité (CDDECS) Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l égalité (CDDECS) Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l article 17 du Statut du Conseil de l Europe et conformément à la Résolution

Plus en détail

Rappelle dans ce contexte que l exécution des arrêts de la Cour peut nécessiter l implication du pouvoir judiciaire et des parlements ;

Rappelle dans ce contexte que l exécution des arrêts de la Cour peut nécessiter l implication du pouvoir judiciaire et des parlements ; Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l homme, une responsabilité partagée Déclaration de Bruxelles 27 mars 2015 La Conférence de haut niveau, réunie

Plus en détail

Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD)

Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) Strasbourg, le 2 juin 2014 T-PD (2014) WP rev Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) PROGRAMME

Plus en détail

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Nations Unies CTOC/COP/WG.5/2012/1 Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée Distr. générale 14 novembre 2011 Français Original: anglais Groupe

Plus en détail

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l Europe,

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l Europe, Résolution CM/Res(2013)13 sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) (adoptée par le Comité des

Plus en détail

COMITE DIRECTEUR POUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET LE PAYSAGE (CDPATEP)

COMITE DIRECTEUR POUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET LE PAYSAGE (CDPATEP) SG/Inf(2011)9 FINAL Strasbourg, le 18 mai 2011 CDPATEP (2011) 22 COMITE DIRECTEUR POUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET LE PAYSAGE (CDPATEP) 4 e BUREAU DU CDPATEP Strasbourg, 22-23 juin 2011 Palais de l'europe,

Plus en détail

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session

Plus en détail

Actualisation du mandat du Comité Directeur du patrimoine culturel (CDPAT) Observations du Secrétariat

Actualisation du mandat du Comité Directeur du patrimoine culturel (CDPAT) Observations du Secrétariat Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs GR-C Groupe de rapporteurs sur l'education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l Environnement GR-C(2007) 2007 1 Actualisation du mandat du Comité Directeur

Plus en détail

Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies. Préambule

Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies. Préambule Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies Préambule La Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies, Ayant à l esprit

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies E/CN.15/2014/1/Add.1 * Conseil économique et social Distr. générale 2 octobre 2014 Français Original: anglais Commission pour la prévention du crime et la justice pénale Reprise de la vingt-troisième

Plus en détail

Strasbourg, 30/08/13 CAHDI (2013) Inf 8 Français seulement (CAHDI)

Strasbourg, 30/08/13 CAHDI (2013) Inf 8 Français seulement (CAHDI) Strasbourg, 30/08/13 CAHDI (2013) Inf 8 Français seulement COMITE DES CONSEILLERS JURIDIQUES SUR LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (CAHDI) Présentation de Mme Christina Olsen, Secrétaire du Comité des Conseillers

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

Strasbourg, le 10 juin 2013 47+1(2013)008rev2

Strasbourg, le 10 juin 2013 47+1(2013)008rev2 Strasbourg, le 10 juin 2013 47+1(2013)008rev2 CINQUIÈME RÉUNION DE NÉGOCIATION ENTRE LE GROUPE DE NÉGOCIATION AD HOC DU CDDH ET LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR L ADHÉSION DE L UNION EUROPÉENNE À LA CONVENTION

Plus en détail

Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PC-ISP)

Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PC-ISP) 1031e réunion 2 juillet 2008 Annexe 29 (Point 10.3c) Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PCISP) Fiche synoptique Nom

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social Distr. générale 14 février 2013 Français Original: anglais E/ECE/1466 Commission économique pour l Europe Soixante-cinquième session Genève, 9-11 avril 2013 Point

Plus en détail

DROIT DE L ENVIRONNEMENT LITTORAL ET MARIN

DROIT DE L ENVIRONNEMENT LITTORAL ET MARIN MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION DROIT DE L ENVIRONNEMENT LITTORAL ET MARIN www.univ-littoral.fr OBJECTIFS DE LA FORMATION Apporter aux étudiants et professionnels de l environnement, de l aménagement et

Plus en détail

ACCORD SUR LE STATUT LES FONCTIONS DE LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES DISPARUES

ACCORD SUR LE STATUT LES FONCTIONS DE LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES DISPARUES ACCORD SUR LE STATUT ET LES FONCTIONS DE LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LES PERSONNES DISPARUES Les Parties au présent Accord, Préoccupées par la disparition de nombreuses personnes chaque année partout

Plus en détail

Conférence permanente du Conseil de l Europe des ministres de l'education

Conférence permanente du Conseil de l Europe des ministres de l'education MED-24-2 5 avril 2013 Conférence permanente du Conseil de l Europe des ministres de l'education «Gouvernance et Education de qualité» 24 e session Helsinki, Finlande, 26-27 avril 2013 Informations sur

Plus en détail

ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION A/FCTC/INB6/DIV/4 DE LA CONVENTION-CADRE DE L OMS 28 janvier 2003 POUR LA LUTTE ANTITABAC Sixième session

ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION A/FCTC/INB6/DIV/4 DE LA CONVENTION-CADRE DE L OMS 28 janvier 2003 POUR LA LUTTE ANTITABAC Sixième session ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION A/FCTC/INB6/DIV/4 DE LA CONVENTION-CADRE DE L OMS 28 janvier 2003 POUR LA LUTTE ANTITABAC Sixième session Participation des organisations

Plus en détail

FÉVRIER 2003. Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale (CIRDC)

FÉVRIER 2003. Le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale (CIRDC) Coopérer aux enquêtes et poursuites impliquant la Cour pénale internationale : Un guide introductif destiné au personnel du système de justice pénale des États FÉVRIER 2003 Le Centre international pour

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/ENERGY/GE.5/2007/3 13 août 2007 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DE L ÉNERGIE DURABLE Groupe spécial

Plus en détail

27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe)

27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) 27. Procédures de l Assemblée concernant la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) L Assemblée des États Parties, 1 [ ] 9. Reconnaît les conséquences négatives que la non exécution des requêtes de

Plus en détail

Surveillance de l exécution des arrêts et décisions. de la Cour européenne des droits de l homme

Surveillance de l exécution des arrêts et décisions. de la Cour européenne des droits de l homme Surveillance de l exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l homme 6 e Rapport annuel du Comité des Ministres 2012 conseil de l europe comité des ministres Surveillance de

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/CECI/IP/CONF.1/2007/1 30 mai 2007 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DE LA COOPÉRATION ET DE L INTÉGRATION

Plus en détail

Etude preparatoire sur un projet de declaration des droits et des devoirs de etats Table des matières détaillées des annexes

Etude preparatoire sur un projet de declaration des droits et des devoirs de etats Table des matières détaillées des annexes Document: A/CN.4/2/Add.1 Etude preparatoire sur un projet de declaration des droits et des devoirs de etats Table des matières détaillées des annexes sujet: Projet de déclaration des droits et des devoirs

Plus en détail

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2008/13. Circulaire du Secrétaire général. Organisation du Bureau des affaires juridiques.

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2008/13. Circulaire du Secrétaire général. Organisation du Bureau des affaires juridiques. Nations Unies ST/SGB/2008/13 Secrétariat 1 er août 2008 Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau des affaires juridiques En application de la circulaire ST/SGB/1997/5, intitulée «Organisation

Plus en détail

PESC - PSDC SEAE ATHENA EUROPOL EUROJUST. www.europarl.fr CLAUSE DE SOLIDARITÉ. ARMéE EUROPEENNE COMMISSION PARLEMENTAIRE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE

PESC - PSDC SEAE ATHENA EUROPOL EUROJUST. www.europarl.fr CLAUSE DE SOLIDARITÉ. ARMéE EUROPEENNE COMMISSION PARLEMENTAIRE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE CLAUSE DE DEFENSE MUTUELLE HAUT REPRÉSENTANT POUR LES AFFAIRES ETRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ COMMISSION PARLEMENTAIRE AFET COMMISSION PARLEMENTAIRE SEDE ARMéE EUROPEENNE ATHENA EUROPOL EUROJUST

Plus en détail

Conseil économique et social. Ordre du jour provisoire annoté de la vingt-quatrième session 1

Conseil économique et social. Ordre du jour provisoire annoté de la vingt-quatrième session 1 Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRAE/C/WP.6/2014/1 istr. générale 9 septembre 2014 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité du commerce Groupe de travail des

Plus en détail

MISSION D APPUI AU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET D ENQUÊTE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI

MISSION D APPUI AU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET D ENQUÊTE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI MISSION D APPUI AU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET D ENQUÊTE SUR L INCLUSION FINANCIERE AU BURUNDI TERMES DE REFERENCE DE LA MISSION I. CONTEXTE DE LA MISSION Le Burundi,

Plus en détail

(Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE CONSEIL

(Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE CONSEIL 1.6.2011 Journal officiel de l Union européenne C 162/1 IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE CONSEIL Résolution du Conseil et des représentants

Plus en détail

L Agence des droits fondamentaux de l Union européenne - La perspective du Conseil de l Europe

L Agence des droits fondamentaux de l Union européenne - La perspective du Conseil de l Europe Information Documents SG/Inf (2004)34 16 December 2004 L Agence des droits fondamentaux de l Union européenne - La perspective du Conseil de l Europe Contribution du Secrétaire Général du Conseil de l

Plus en détail

Curriculum Vitae. Etudes Secondaires Université Saint Joseph des Pères Jésuites, Beyrouth (Liban).

Curriculum Vitae. Etudes Secondaires Université Saint Joseph des Pères Jésuites, Beyrouth (Liban). Curriculum Vitae Me ANTOINE AKL Né à Chamat, Casa de Jbeil (Liban) ETUDES Etudes Primaires Collège de la Sagesse, Beyrouth (Liban). Etudes Secondaires Université Saint Joseph des Pères Jésuites, Beyrouth

Plus en détail

Orientations révisées sur l utilisation des ressources du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC)

Orientations révisées sur l utilisation des ressources du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) Orientations révisées sur l utilisation des ressources du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) Considérations stratégiques et objectifs 1. L objet du Fonds international pour la diversité

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social ECE/CECI/CONF.10/1 Distr. générale 23 novembre 2010 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité de la coopération et de l intégration

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/CECI/CONF.5/1 17 mars 2009 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DE LA COOPÉRATION ET DE L INTÉGRATION ÉCONOMIQUES

Plus en détail

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, modifié le 28 septembre 1979 Les Parties Contractantes, Considérant que l adoption, sur le plan mondial,

Plus en détail

Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale

Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale SOIXANTE-CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A65/35 Point 18.2 de l ordre du jour provisoire 29 mars 2012 Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale Rapport du Secrétariat 1.

Plus en détail

Strasbourg, le 7 mai 2013 PC-OC (2013)07 [PC-OC/Documents 2013/ projet OJ1F] http://www.coe.int/tcj/

Strasbourg, le 7 mai 2013 PC-OC (2013)07 [PC-OC/Documents 2013/ projet OJ1F] http://www.coe.int/tcj/ Strasbourg, le 7 mai 2013 PC-OC (2013)07 [PC-OC/Documents 2013/ projet OJ1F] http://www.coe.int/tcj/ COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) COMMITÉ D EXPERTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONVENTIONS

Plus en détail

NOUVEAUXSTATUTS MAI 2015. Éditions de l Union

NOUVEAUXSTATUTS MAI 2015. Éditions de l Union NOUVEAUXSTATUTS Éditions de l Union TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 ER CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «Les Républicains»,

Plus en détail

Second communiqué 1 Conférence mondiale 2015 sur la réduction des risques de catastrophe (3 e édition)

Second communiqué 1 Conférence mondiale 2015 sur la réduction des risques de catastrophe (3 e édition) Second communiqué 1 Conférence mondiale 2015 sur la réduction des risques de catastrophe (3 e édition) Introduction Le 20 décembre 2013, l'assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution en

Plus en détail

Sock, Raymond Claudius (Gambie)

Sock, Raymond Claudius (Gambie) Sock, Raymond Claudius (Gambie) [Original : anglais] Curriculum vitae Données personnelles Nom Raymond Claudius Sock Date de naissance 5 juin 1946 Nationalité gambienne Fonctions actuelles Juge à la Cour

Plus en détail

DROIT, ÉCONOMIE & GESTION MASTER DROIT DES AFFAIRES. Droit européen des affaires. www.univ-littoral.fr

DROIT, ÉCONOMIE & GESTION MASTER DROIT DES AFFAIRES. Droit européen des affaires. www.univ-littoral.fr DROIT, ÉCONOMIE & GESTION MASTER DROIT DES AFFAIRES Droit européen des affaires www.univ-littoral.fr OBJECTIFS DE LA FORMATION Spécialisation en Droit européen et français des Affaires COMPETENCES VISEES

Plus en détail

Groupe de rédaction sur l éducation et la formation aux droits de l homme: programme de travail

Groupe de rédaction sur l éducation et la formation aux droits de l homme: programme de travail Comité consultatif du Conseil des droits de l homme Recommandation 1/1. Groupe de rédaction sur l éducation et la formation aux droits de l homme: programme de travail Le Comité consultatif du Conseil

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GENERALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/70/34/Add.1 17 juin 2013 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL AUX FINS

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 141 14 août 2007. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 141 14 août 2007. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2485 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 141 14 août 2007 S o m m a i r e Loi du 24 juillet 2007 portant 1.

Plus en détail

Nom du candidat :... (nom de famille suivi éventuellement du nom du conjoint)

Nom du candidat :... (nom de famille suivi éventuellement du nom du conjoint) Dossier à établir en 2 exemplaires : 1 exemplaire pour l IEJ 1 exemplaire à conserver Nom du candidat :... (nom de famille suivi éventuellement du nom du conjoint) Agrafer ici photo d identité Prénom :..

Plus en détail

COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO) 8 ème réunion 1-4 décembre 2015 Strasbourg. Décisions prises par le Comité de Bioéthique lors de sa 8 ème réunion

COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO) 8 ème réunion 1-4 décembre 2015 Strasbourg. Décisions prises par le Comité de Bioéthique lors de sa 8 ème réunion Strasbourg, 4 décembre 2015 Décisions 8 ème DH-BIO Final COMITE DE BIOETHIQUE (DH-BIO) 8 ème réunion 1-4 décembre 2015 Strasbourg Décisions prises par le Comité de Bioéthique lors de sa 8 ème réunion Réexamen

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme.

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme. PRINCIPES DE PARIS PRINCIPES CONCERNANT LE STATUT ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME En octobre 1991, le Centre pour les droits de

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELARIVE A LA MISE EN ŒUVRE

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELARIVE A LA MISE EN ŒUVRE ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELARIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DU SPORT ET DE LA JEUNESSE 1 CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT

Plus en détail

0.784.03. Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d accès conditionnel.

0.784.03. Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d accès conditionnel. Texte original 0.784.03 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d accès conditionnel Conclue à Strasbourg le 24 janvier 2001 Approuvée par l

Plus en détail

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011

Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Faire de la liberté d'investissement un vecteur de croissance verte Table ronde sur la liberté d'investissement Avril 2011 Organisation de coopération et de développement économiques Division de l'investissement,

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l environnement

Programme des Nations Unies pour l environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l environnement Distr. GENERALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/72/46 15 mai 2014 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

Vos questions sur. la Cour de justice de l Union européenne. la Cour AELE. la Cour européenne des Droits de l Homme. la Cour internationale de Justice

Vos questions sur. la Cour de justice de l Union européenne. la Cour AELE. la Cour européenne des Droits de l Homme. la Cour internationale de Justice Vos questions sur la Cour de justice de l Union européenne la Cour AELE la Cour européenne des Droits de l Homme la Cour internationale de Justice la Cour pénale internationale CJUE COUR DE JUSTICE DE

Plus en détail

Comité intergouvernemental pour l'éducation physique et le sport. Session extraordinaire. Siège du Comité international olympique Lausanne (Suisse)

Comité intergouvernemental pour l'éducation physique et le sport. Session extraordinaire. Siège du Comité international olympique Lausanne (Suisse) Comité intergouvernemental pour l'éducation physique et le sport CIGEPS Session extraordinaire Siège du Comité international olympique Lausanne (Suisse) Salle Coubertin, Château de Vidy 29-30 janvier 2015

Plus en détail

CURRICULUM VITAE. Med S.K. Kaggwa C/O P.O Box 4929, Kampala, Uganda +256772422116 mskaggwa@yahoo.com mskaggwa@uhrc.ug PROFIL

CURRICULUM VITAE. Med S.K. Kaggwa C/O P.O Box 4929, Kampala, Uganda +256772422116 mskaggwa@yahoo.com mskaggwa@uhrc.ug PROFIL CURRICULUM VITAE Med S.K. Kaggwa C/O P.O Box 4929, Kampala, Uganda +256772422116 mskaggwa@yahoo.com mskaggwa@uhrc.ug PROFIL AVOCAT, LIBERAL, QUI SAIT PRENDRE DES DECISIONS, CONSCIENCIEUX ET POLITICIEN

Plus en détail

Strasbourg, 16 octobre 2003 CODEXTER (2003) 08 COMITÉ D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER)

Strasbourg, 16 octobre 2003 CODEXTER (2003) 08 COMITÉ D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) Strasbourg, 16 octobre 2003 CODEXTER (2003) 08 COMITÉ D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) ACTIVITES DU COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX

Plus en détail

RENOUVELLEMENT DE LA POLITIQUE QUÉBÉCOISE

RENOUVELLEMENT DE LA POLITIQUE QUÉBÉCOISE 29 SEPTEMBRE 2015 RENOUVELLEMENT DE LA POLITIQUE QUÉBÉCOISE DE LA JEUNESSE TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... i PRÉSENTATION DE L UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC (UMQ)... 1 INTRODUCTION... 2 1

Plus en détail

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques

Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques NATIONS UNIES BES IPBES/3/L.8 Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques Distr. : limitée 17 janvier 2015 Français Original : anglais Plénière

Plus en détail

1ère réunion de la troika ministerielle CAPE VERT / UE Bruxelles, le 27 mai 2008 Comuniqué final

1ère réunion de la troika ministerielle CAPE VERT / UE Bruxelles, le 27 mai 2008 Comuniqué final CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29 mai 2008 10088/08 (Presse 156) 1ère réunion de la troika ministerielle CAPE VERT / UE Bruxelles, le 27 mai 2008 Comuniqué final 1. Dans le cadre du partenariat

Plus en détail

COMMISSION POUR L EGALITE DE GENRE (GEC)

COMMISSION POUR L EGALITE DE GENRE (GEC) Strasbourg, le 12 novembre 2015 GEC (2015) OJ 2 rév 2 COMMISSION POUR L EGALITE DE GENRE (GEC) 8 e réunion 9 h 00 17 h 30 18 novembre, Palais, salle de réunion 8 19 et 20 novembre, Agora, salle de réunion

Plus en détail

FCCC/CP/2015/1/Add.1. Convention-cadre sur les changements climatiques. Nations Unies. Ordre du jour provisoire annoté

FCCC/CP/2015/1/Add.1. Convention-cadre sur les changements climatiques. Nations Unies. Ordre du jour provisoire annoté Nations Unies Convention-cadre sur les changements climatiques FCCC/CP/2015/1/Add.1 Distr. générale 6 novembre 2015 Français Original : anglais Conférence des Parties Vingt et unième session Paris, 30

Plus en détail

Adhésion de l'union européenne à la Convention européenne des Droits de l'homme. Réponses à des questions fréquemment posées

Adhésion de l'union européenne à la Convention européenne des Droits de l'homme. Réponses à des questions fréquemment posées 1er juin 2010 Adhésion de l'union européenne à la Convention européenne des Droits de l'homme Réponses à des questions fréquemment posées INTRODUCTION Ce document a été élaboré par le Secrétariat général

Plus en détail

Dialogue sur le financement

Dialogue sur le financement CONSEIL EXÉCUTIF EB137/3 Cent trente-septième session 20 mai 2015 Point 5 de l ordre du jour provisoire Dialogue sur le financement Rapport du Secrétariat INTRODUCTION 1. Par la décision WHA66(8), l Assemblée

Plus en détail

ANNOTATIONS DE ORDRE DU JOUR PROVISOIRE ET ORGANISATION DE LA HUITIEME CONFERENCE REGIONALE

ANNOTATIONS DE ORDRE DU JOUR PROVISOIRE ET ORGANISATION DE LA HUITIEME CONFERENCE REGIONALE 0 NATIONS UNIES Distr. LIMrrEE COMMISSION ECONOMIQUE POUR L' AMERIQUE LATINE lo decembre 1999 ET LES CARAIBES - CEPALC LC/L.1294(CRM.8/2) FRANyAIS ORIGINAL: ESPAGNOL Huitieme Conference regionale sur les

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique I. INTRODUCTION Tout comme il appuie les instruments juridiques internationaux tels que

Plus en détail

DROIT DES AFFAIRES EUROPEEN ET COMPARE

DROIT DES AFFAIRES EUROPEEN ET COMPARE MASTER DROIT, ECONOMIE, GESTION DROIT DES AFFAIRES EUROPEEN ET COMPARE www.univ-littoral.fr OBJECTIFS DE LA FORMATION Spécialisation en Droit européen et français des Affaires et des nouvelles technologies.

Plus en détail

Lettre de mission. Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours de la Stratégie de l UIP 2012-2017

Lettre de mission. Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours de la Stratégie de l UIP 2012-2017 UNION INTERPARLEMENTAIRE INTER-PARLIAMENTARY UNION 5, CHEMIN DU POMMIER CASE POSTALE 330 1218 LE GRAND-SACONNEX / GENÈVE (SUISSE) Lettre de mission Services de consultant pour une évaluation à mi-parcours

Plus en détail

LOTISSEMENT CHAPELLE INTERNATIONAL (PARIS 18 ème )

LOTISSEMENT CHAPELLE INTERNATIONAL (PARIS 18 ème ) 2013 DU 58 : Annexe à délibéré n 2 LOTISSEMENT CHAPELLE INTERNATIONAL (PARIS 18 ème ) CONVENTION DE TRANSFERT DES VOIES ET RESEAUX DIVERS DANS LE DOMAINE PUBLIC DE VOIRIE ARTICLE R442-8 DU CODE DE L URBANISME

Plus en détail

Programme Jeunesse 2007-2013 Jeunesse en Action

Programme Jeunesse 2007-2013 Jeunesse en Action Programme Jeunesse 2007-2013 Jeunesse en Action 1 Les objectifs : Promotion de la citoyenneté active des jeunes en général et de leur citoyenneté européenne en particulier; Développement de la solidarité

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE SESSION DE LA CONFERENCE DES PARTIES RENSEIGNEMENTS PRELIMINAIRES A L'INTENTION DES PARTICIPANTS

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREMIERE SESSION DE LA CONFERENCE DES PARTIES RENSEIGNEMENTS PRELIMINAIRES A L'INTENTION DES PARTICIPANTS NATIONS UNIES CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION Distr. GENERALE ICCD/COP(1)/INF.1 25 juillet 1997 FRANCAIS Original : ANGLAIS CONFERENCE DES PARTIES Première session Rome, 29 septembre

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1236788L/Bleue-1 ----- ETUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1236788L/Bleue-1 ----- ETUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant la ratification de l accord-cadre entre l Union européenne et ses Etats membres, d une part, et la République de Corée, d

Plus en détail

Mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l Europe pour l égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 : Rapport Annuel 2014.

Mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l Europe pour l égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 : Rapport Annuel 2014. Mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l Europe pour l égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 : Rapport Annuel 2014 Version abrégée 2 P a g e Table des matières Principaux repères... 4 Introduction...

Plus en détail

Conférence à haut niveau sur l avenir de la Cour européenne des droits de l homme DECLARATION

Conférence à haut niveau sur l avenir de la Cour européenne des droits de l homme DECLARATION 27/04/2011 Conférence à haut niveau sur l avenir de la Cour européenne des droits de l homme organisée dans le cadre de la présidence turque du Comité des Ministres du Conseil de l'europe IZMIR, Turquie

Plus en détail

25. la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe)

25. la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) -coopération 25. la non-coopération (ICC-ASP/10/Res.5, annexe) 1 9. Reconnaît les conséquences négatives que la non exécution des requêtes de la Cour peut avoir sur la capacité de la Cour à mener à bien

Plus en détail

GTBAC DE LA COP 9 DE BONN

GTBAC DE LA COP 9 DE BONN DE LA COP 9 DE BONN 2008 À LA COP 10 DE NAGOYA 2010 DE LA COP 9 DE BONN 2008 A LA COP10 DE NAGOYA 2010 INTRODUCTION Du 2 au 8 Avril 2009 tenue au Siège de l Organisation de Nations Unies pour la Science

Plus en détail

les ecoles d etudes politiques du conseil de l europe

les ecoles d etudes politiques du conseil de l europe les ecoles d etudes politiques du conseil de l europe Un réseau pour les dirigeants démocratiques de demain en Europe et au-delà SCHOOLS OF POLITICAL STUDIES Les Ecoles d études politiques du Conseil de

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE COORDONNATEUR DE LA PLATEFORME DE DIALOGUE DU SECTEUR DES TRANSPORTS

TERMES DE REFERENCE POUR LE COORDONNATEUR DE LA PLATEFORME DE DIALOGUE DU SECTEUR DES TRANSPORTS TERMES DE REFERENCE POUR LE COORDONNATEUR DE LA PLATEFORME DE DIALOGUE DU SECTEUR DES TRANSPORTS 1. INFORMATIONS GÉNÉRALES... 1 1.1. Pays bénéficiaire... 1 1.2. Autorité contractante... 1 2. CONTEXTE...

Plus en détail

Le droit des relations exterieures dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes

Le droit des relations exterieures dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes Dossier de droit europeen no 6 Le droit des relations exterieures dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes Christine Kaddous Dr en droit, avocate, LL.M. (Cantab), Lic. speciale

Plus en détail

lj~ion DE L'EUROPE_OCCIDENT ALE Plate-forme sur les interets europeens en matiere de securite La Haye, 27 octobre 1987

lj~ion DE L'EUROPE_OCCIDENT ALE Plate-forme sur les interets europeens en matiere de securite La Haye, 27 octobre 1987 lj~ion DE L'EUROPE_OCCIDENT ALE Plate-forme sur les interets europeens en matiere de securite La Haye, 27 octobre 1987 I. Soulignant I'attachement de nos pays aux principes qui fondent nos democraties

Plus en détail

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux

Ordre du jour provisoire annoté et projet d organisation des travaux Nations Unies A/AC.260/1 Assemblée générale Distr.: Générale 25 juin 2001 Français Original: Anglais Réunion du Groupe intergouvernemental d experts à composition non limitée chargé d élaborer un projet

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/2009/6 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 15 septembre 2009 Français Original: anglais Troisième session Doha, 9-13

Plus en détail

Grand programme 5: Evaluation

Grand programme 5: Evaluation Grand programme 5: Evaluation 28 GRAND PROGRAMME 5: Grand programme 5: Evaluation APERÇU DES ACTIVITES MENEES EN 2005 En 2005, les activités ont porté principalement sur l évaluation, dans le cadre du

Plus en détail

TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION... 3 II. ASPECTS POSITIFS DU RAPPORT DU COMITE... 4 (A) Amélioration de la Communication entre la Cour et le

TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION... 3 II. ASPECTS POSITIFS DU RAPPORT DU COMITE... 4 (A) Amélioration de la Communication entre la Cour et le COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE L Equipe de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI) sur le budget et les finances Présentation à la 4 ème session de l Assemblée des Etats parties

Plus en détail

Barrage d'aubusson d Auvergne

Barrage d'aubusson d Auvergne COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE COURPIERE R E C O N N A I S S A N C E S G E O T E C H N I Q U E S ORIGINAL ARTELIA EAU & ENVIRONNEMENT B.P. 218 38432 Echirolles cedex France Tél. : +33 (0) 4 76 33 40

Plus en détail

Programme de coopération du Conseil de l Europe pour le renforcement de l Etat de Droit

Programme de coopération du Conseil de l Europe pour le renforcement de l Etat de Droit Strasbourg, le 24 novembre 2005 Programme de coopération du Conseil de l Europe pour le renforcement de l Etat de Droit CONCLUSIONS DE LA 7 ème REUNION PLENIERE DU RESEAU EUROPEEN D ECHANGE D INFORMATIONS

Plus en détail

Avril 2014 CL 149/9 CONSEIL. Cent quarante-neuvième session. Rome, 16-20 juin 2014

Avril 2014 CL 149/9 CONSEIL. Cent quarante-neuvième session. Rome, 16-20 juin 2014 Avril 2014 CL 149/9 F CONSEIL Cent quarante-neuvième session Rome, 16-20 juin 2014 Rapport sur l'état d'avancement des préparatifs de la deuxième Conférence internationale sur la nutrition (CIN-2) Résumé

Plus en détail

Convention sur la lutte contre la désertification

Convention sur la lutte contre la désertification NATIONS UNIES Convention sur la lutte contre la désertification Distr. GÉNÉRALE 29 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMITÉ CHARGÉ DE L EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION Septième session

Plus en détail

Hubert OULAYE MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

Hubert OULAYE MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Hubert OULAYE MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Nom : Oulaye Prénoms : Hubert Nationalité : Ivoirienne Date et lieu de naissance: le 03/11/1953 à Guiglo (Côte

Plus en détail

Formations des militants et élus mutualistes en entreprise

Formations des militants et élus mutualistes en entreprise Formations des militants et élus mutualistes en entreprise Programme 2014 1 Formations UNME Programme 2014 Parce que la formation des délégués et administrateurs mutualistes reste plus que jamais une obligation

Plus en détail

CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION

CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION CoP15 Doc. 57 CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION Quinzième session de la Conférence des Parties Doha (Qatar), 13 25 mars 2010 Interprétation

Plus en détail

A/HRC/21/24. Assemblée générale. Nations Unies

A/HRC/21/24. Assemblée générale. Nations Unies Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 2 juillet 2012 Français Original: anglais A/HRC/21/24 Conseil des droits de l homme Vingt et unième session Points 2 et 3 de l ordre du jour Rapport annuel

Plus en détail

Food and Agriculture Organization of the United Nations. Cent trente-huitième session. Rome, 21-25 mars 2011

Food and Agriculture Organization of the United Nations. Cent trente-huitième session. Rome, 21-25 mars 2011 Mars 2011 联 合 国 粮 食 及 农 业 组 织 Food and Agriculture Organization of the United Nations Organisation des Nations Unies pour l alimentation et l agriculture Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura

Plus en détail

Le Conseil d administration. L Article VI du Statut du PAM définit comme suit les fonctions du Conseil:

Le Conseil d administration. L Article VI du Statut du PAM définit comme suit les fonctions du Conseil: 1. L E C O N S E I L D A D M I N I S T R A T I O N E T S E S F O N C T I O N S 1er janvier 1996, suite à l adoption de résolutions parallèles par l Assemblée générale des Nations Unies et la Conférence

Plus en détail