L Acte de Genève de l Arrangement de Lisbonne sur les Appellations d Origine et les Indications Géographiques

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L Acte de Genève de l Arrangement de Lisbonne sur les Appellations d Origine et les Indications Géographiques"

Transcription

1 L Acte de Genève de l Arrangement de Lisbonne sur les Appellations d Origine et les Indications Géographiques Florence Rojal Juriste principale Service d enregistrement Lisbonne Lyon 3 février 2016

2 Acte de Genève de l Arrangement de Lisbonne sur les Appellations d Origine et les Indications Géographiques Adopté le 20 mai, Etats signataires Il entrera en vigueur après le dépôt de cinq instruments d adhésion ou de ratification

3 Origine de la Révision du Système de Lisbonne Objectif: Améliorer le système de Lisbonne afin de le rendre plus attrayant pour les utilisateurs et les nouveaux membres potentiels, tout en préservant les principes et objectifs de l Arrangement de Lisbonne Permettre l adhésion d organisations intergouvernementales qui disposent de systèmes régionaux pour l enregistrement des AO et des IG

4 L Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d origine et leur enregistrement international

5 L Arrangement de Lisbonne de 1958 Etabli afin de faciliter la protection internationale des appellations d origine (AOs) au moyen d une seule procédure d enregistrement Administré par l OMPI qui gère le Registre international des AOs Donne une définition de l AO (Art. 2(1)): la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.

6 Appellations d origine enregistrées La base de données LISBON EXPRESS Le Bulletin sur les AO Le bulletin Les appellations d origine est la publication officielle du système de Lisbonne. Il est publié par l OMPI en vue de la publication de nouveaux enregistrements et autres enregistrements dans le registre international ainsi que d informations concernant les modifications apportées au cadre juridique de ce système.

7 Union de Lisbonne: 28 États Membres Afrique (6) Algérie Burkina Faso Congo Gabon Togo Tunisie Asie (3) Israël Rép. islamique d Iran Rép. pop. dém. de Corée Amérique (6) Costa Rica Cuba Haïti Mexique Nicaragua Pérou Europe (13) Bosnie-Herzégovine Bulgarie France Géorgie Hongrie Italie l ex-rép. yougoslave de Macédoine Monténégro Portugal Rép. de Moldova Rép. tchèque Serbie Slovaquie

8 1009 enregistrements 904 en vigueur France 509 Italie 107 Rép. tchèque 76 Bulgarie 51 Hongrie 28 Géorgie 28 Cuba 19 Iran(Rép. islamique d ) 16 Mexique 14 Pérou 8 Algérie 7 Portugal 7 Tunisie 7 Slovaquie 7 Rép. pop. dém. de Corée 6 l ex-rép. yougoslave de Macédoine 6 Serbie 3 Monténégro 2 Costa Rica 1 Israël 1 Rép. de Moldova 1

9 Exigences de fond Protection dans le pays d origine -Reconnaissance ex ante au niveau national est requise (quelle que soit la manière dont cette protection ait été formalisée) Toutes les catégories de produits peuvent être protégées dans le cadre du système de Lisbonne (produits alimentaires, boissons, produits artisanaux ) Enregistrement effectué par l Administration compétente du pays d origine

10 Effets de l enregistrement international Protection contre toute usurpation ou imitation des AO enregistrées dans les autres parties contractantes Protège la dénomination géographique enregistrée contre l acquisition d un caractère générique dans l ensemble des États membres Permet d intenter des actions en justice

11 L Acte de Genève de l Arrangement de Lisbonne sur les Appellations d Origine et les Indications Géographiques

12 Objet de la protection (Art.2) AO Dénomination protégée Faisant référence à une aire géographique ou connue comme faisant référence à celle-ci Qui sert à désigner un produit qui en est originaire Qualité ou caractéristiques Réputation Dues au milieu géographique (Facteurs Naturels /Facteurs Humains) IG Indication protégée Faisant référence à une aire géographique ou connue comme faisant référence à celle-ci Qui sert à identifier un produit qui en est originaire Qualité, réputation ou autre caractéristique Attribuée à son origine géographique

13 Systèmes de protection utilisés dans les parties contractantes Flexibilité au regard des systèmes de protection des AOs/IGs utilisés dans le pays d origine (sui generis, marques, autres) Les parties contractantes qui n opèrent pas de distinction entre les IGs et les AOs dans leur législation nationale, peuvent protéger les AOs enregistrées au titre de l Acte de Genève en tant qu IGs

14 Demande d enregistrement La demande est déposée par l Administration Compétente du pays d origine au nom: ou -des bénéficiaires (ceux qui sont habilités à user d une AO ou d une IG) - d une personne physique ou morale habilitée à revendiquer les droits des bénéficiaires ou d autres droits relatifs à l AO ou l IG Demandes déposées directement par les bénéficiaires ou par une personne physique ou morale (si la législation du pays d origine le permet)

15 Demande Contenu obligatoire (Règle 5(2)) Eléments obligatoires ET Eléments obligatoires qui résultent de Déclarations faites par certaines parties contractantes (s il y a lieu) Données concernant la qualité, la notoriété ou d autres caractères Signature ou déclaration d intention d utilisation Paiement d une taxe individuelle Pas d examen quant au fond effectué par l OMPI

16 Aires géographiques portant le même nom AOs et IGs homonymes Pour les produits originaires d une aire géographique transfrontalière, les parties contractantes adjacentes peuvent établir une AO ou IG conjointement ou séparément

17 Etendue de la protection (Art. 11) Partie Contractante prévoit moyens juridiques d empêcher l utilisation de l AO ou de l IG pour des produits du même type - qui ne sont pas originaires de l aire géographique d origine ou - qui ne remplissent pas l une des autres conditions requises pour utiliser l AO ou l IG l enregistrement d une marque ultérieure devra être refusé ou invalidé si son utilisation aboutirait à l une de ces situations

18 Etendue de la protection (Art. 11) Partie Contractante prévoit moyens juridiques d empêcher l utilisation pour des produits qui ne sont pas du même type ou pour des services, si celle-ci: - est de nature à suggérer un lien avec les bénéficiaires de l AO ou de l IG et risque de nuire à leurs intérêts - risque de porter atteinte, d affaiblir ou de tirer indûment bénéfice de la notoriété de l AO ou de l IG, le cas échéant l enregistrement d une marque ultérieure devra être refusé ou invalidé si son utilisation aboutirait à l une de ces situations

19 Protection à l égard de certaines utilisations Protection contre toute utilisation de l AO ou de l IG qui équivaudrait à son imitation même si la véritable origine du produit est indiquée, ou si l AO ou IG est employée en traduction, ou accompagnée d expressions telles que style, type, etc.

20 - Protection contre l acquisition d un caractère générique (Art.12) Une IG/AO enregistrée ne peut être considérée comme étant devenue générique dans une partie contractante Exceptions: -Utilisation antérieure en tant que terme générique dans une partie contractante peut constituer un motif de refus -Si l IG/AO comporte un terme considéré comme étant générique dans le pays d origine, les autres parties contractantes ne seront pas tenues de le protéger (ex. coexistence de Brie et Brie de Meaux )

21 Garanties à l égard d autres droits (Art. 13) marques antérieures (déposées/ enregistrées/ acquises par un usage de bonne foi) nom personnel utilisé en affaires (sauf si nom utilisé de manière à induire le public en erreur) dénominations de variétés végétales ou de races animales (sauf si dénomination utilisée de manière à induire le public en erreur)

22 Refus des effets d un enregistrement international (Art. 15) Motifs de refus illimités -Toute situation de fait ou de droit peut constituer un possible motif de refus Notification d un refus effectuée d office ou à la demande de toute partie intéressée Possibilité d accorder une période de transition pour mettre fin à une utilisation antérieure qui n a pas été invoquée en tant que motif de refus (et qui ne relève pas de l Art. 13)

23 Effets d un enregistrement international Protection dans l ensemble des parties contractantes (sauf dans celles ayant notifié un refus/invalidation ou en cas de renonciation à la protection dans une partie contractante) Enregistrement valable indéfiniment (tant que AO ou IG protégée dans le pays d origine) Protection contre l acquisition d un caractère générique

24

Comité de coordination de I OMPI

Comité de coordination de I OMPI F WO/CC/71/6 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 30 SEPTEMBRE 2015 Comité de coordination de I OMPI Soixante et onzième session (46 e session ordinaire) Genève, 5 14 octobre 2015 AVIS DU COMITÉ DE COORDINATION À

Plus en détail

Critères de qualification concernant la réfection, la réparation et l entretien des toitures des bâtiments sur le site du CERN

Critères de qualification concernant la réfection, la réparation et l entretien des toitures des bâtiments sur le site du CERN EDMS No.: 1563504 MS-4105/SMB Étude de marché Critères de qualification concernant la réfection, la réparation et l entretien des toitures des bâtiments sur le site du CERN Afin d être pris en considération

Plus en détail

PROPOSITION DE BASE POUR LE NOUVEL ACTE DE L ARRANGEMENT DE LISBONNE SUR LES APPELLATIONS D ORIGINE ET LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

PROPOSITION DE BASE POUR LE NOUVEL ACTE DE L ARRANGEMENT DE LISBONNE SUR LES APPELLATIONS D ORIGINE ET LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES F LI/DC/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 14 NOVEMBRE 2014 Conférence diplomatique pour l adoption d un nouvel Acte de l Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d origine et leur enregistrement

Plus en détail

GROUPE DE TRAVAIL AD HOC SUR LE DÉVELOPPEMENT JURIDIQUE DU SYSTÈME DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

GROUPE DE TRAVAIL AD HOC SUR LE DÉVELOPPEMENT JURIDIQUE DU SYSTÈME DE MADRID CONCERNANT L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES F MM/LD/WG/3/2 ORIGINAL : anglais DATE : 21 décembre 2006 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE GROUPE DE TRAVAIL AD HOC SUR LE DÉVELOPPEMENT JURIDIQUE DU SYSTÈME DE MADRID CONCERNANT

Plus en détail

"MEDECINS BENEVOLES" STATUTS

MEDECINS BENEVOLES STATUTS "MEDECINS BENEVOLES" CENTRE MEDICAL MALMEDONNE STATUTS Titre I - Constitution - Objet - Siège social - Durée Article 1 - Constitution et dénomination Les adhérents aux présents statuts ont formé une association

Plus en détail

0.414.7. Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l étranger.

0.414.7. Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l étranger. Texte original Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l étranger 0.414.7 Conclu à Paris le 12 décembre 1969 Approuvé par l Assemblée fédérale le

Plus en détail

ANNEXE II. Aperçu général de l Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d origine et leur enregistrement international

ANNEXE II. Aperçu général de l Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d origine et leur enregistrement international ANNEXE II Aperçu général de l Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d origine et leur enregistrement international Introduction 1. L Arrangement de Lisbonne concernant la protection

Plus en détail

ANNEXE V-B CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF À LA METHODOLOGIE

ANNEXE V-B CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF À LA METHODOLOGIE CONVENTION DE SUBVENTION DU CER ANNEXE V-B CAHIER DES CHARGES POUR LE CERTIFICAT RELATIF À LA METHODOLOGIE TABLE DES MATIERES CAHIER DES CHARGES POUR UN RAPPORT INDÉPENDANT SUR LES CONSTATATIONS FACTUELLES

Plus en détail

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20152 Location de matériel lumière, son et vidéo

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20152 Location de matériel lumière, son et vidéo Opéra de Dijon Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20152 Location de matériel lumière, son et vidéo 1 4 Article 1 Objet et décomposition du marché 4 Article 2 Durée du Marché 5

Plus en détail

Les Enfants du Monde. Règlement et conditions d accueil

Les Enfants du Monde. Règlement et conditions d accueil Les Enfants du Monde Puits-Godet 16 2000 Neuchâtel Tél 032 725 24 25 l.anthoine@bluewin.ch Directrice Psychologue Lory ANTHOINE Règlement et conditions d accueil Horaires d ouverture et fermetures annuelles

Plus en détail

Assemblée générale. Nations Unies A/65/L.79*

Assemblée générale. Nations Unies A/65/L.79* Nations Unies A/65/L.79* Assemblée générale Distr. limitée 17 juin 2011 Français Original : anglais Soixante-cinquième session Point 33 de l ordre du jour Prévention des conflits armés Allemagne, Australie,

Plus en détail

Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette

Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Page 1 Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette Marché Public à Procédure Adaptée Conditions particulières et générales Ecole Nationale Supérieure d Architecture de Paris la Villette

Plus en détail

Nom de l établissement :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Nom et prénom :... Fonction :... M./Mme/Melle Nom et prénom :...

Nom de l établissement :... Adresse :... Code Postal :... Ville :... Nom et prénom :... Fonction :... M./Mme/Melle Nom et prénom :... MINIMUM REQUIS CONVENTION DE STAGE ERASMUS 2010-2011 Programme d éducation et de formation tout au long de la vie Convention de stage conclue entre : L établissement d envoi : Nom de l établissement :...

Plus en détail

Liste des pays pour l'année académique 2016-2017

Liste des pays pour l'année académique 2016-2017 Liste des pays pour l'année académique 2016-2017 Annexe aux directives du Rectorat du 15.02.2016 concernant l'admission des titulaires d'un diplôme de fin d'études étranger pour l'année académique 2016-2017

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES F UPOV/INF/7 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL ENTRÉ EN VIGUEUR LE 15 OCTOBRE 1982 Le présent document contient la version la plus récente

Plus en détail

ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI. ratifiant l ordonnance n 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI. ratifiant l ordonnance n 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille NOR : JUSC1525240L/Bleue-1 14 janvier 2016 SOMMAIRE Introduction...

Plus en détail

Projet de loi n o 149 (2001, chapitre 14) Loi sur les réserves naturelles en milieu privé

Projet de loi n o 149 (2001, chapitre 14) Loi sur les réserves naturelles en milieu privé DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 149 (2001, chapitre 14) Loi sur les réserves naturelles en milieu privé Présenté le 31 octobre 2000 Principe adopté le 6 décembre 2000 Adopté

Plus en détail

Désireux d'approfondir la coopération économique entre leurs deux Etats; Article 1

Désireux d'approfondir la coopération économique entre leurs deux Etats; Article 1 Accord relatif à l'encouragement et la protection des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Sénégal Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE 1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES Date limite de réception des offres : LUNDI 21 OCTOBRE 2013

Plus en détail

Circulaire de base No 119

Circulaire de base No 119 BANQUE DU LIBAN Circulaire de base No 119 Adressée aux banques Veuillez trouver ci-joint une copie de la Décision de base No. 9957 du 21 juillet 2008, relative à l évaluation de l adéquation des fonds

Plus en détail

Recommandations de Niveau 3 du CESR sur la Déclaration des transactions de la Directive MIF

Recommandations de Niveau 3 du CESR sur la Déclaration des transactions de la Directive MIF Recommandations de Niveau 3 du CESR sur la Déclaration des transactions de la Directive MIF Mai 2007 Cette traduction française, effectuée par les services de l'amf, est un outil de travail mis à la disposition

Plus en détail

La nouvelle CCNT 2010

La nouvelle CCNT 2010 La nouvelle CCNT 2010 Principales nouveautés (partie I) 1. Aperçu Le dossier ci-après présente des explications concernant la durée de travail hebdomadaire, les congés, la réglementation sur les heures

Plus en détail

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES N 111 - SOCIAL n 30 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES Le dispositif du chèque-vacances

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ABONNEMENTS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ABONNEMENTS CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ABONNEMENTS 1. DEFINITIONS S2C, SARL au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 813 649 571, dont

Plus en détail

NOR : JUSB1514050L 1

NOR : JUSB1514050L 1 NOR : JUSB1514050L 1 CONSEIL D ÉTAT Assemblée générale Séance du jeudi 9 juillet 2015 Section de l intérieur N 390.212 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif

Plus en détail

This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark!

This PDF was created using Adolix PDF Converter PRO. Register to remove this watermark! CONVENTION SUR LE CRIQUET MIGRATEUR AFRICAIN Adoption : Kano (Nigeria), 23 mai 1962. Entrée en vigueur : 13 avril 1963. Signature par le Mali : 13 avril 1963. Non ratifiée. Les Gouvernements de Cameroun

Plus en détail

applicables aux contrats conclus avec des consommateurs dans le cadre de commandes dans notre boutique en ligne

applicables aux contrats conclus avec des consommateurs dans le cadre de commandes dans notre boutique en ligne Conditions générales de vente et de livraison applicables aux contrats conclus avec des consommateurs dans le cadre de commandes dans notre boutique en ligne 1. Validité Les présentes conditions générales

Plus en détail

Maintien des rémunérations

Maintien des rémunérations Direction générale du personnel et l administration Circulaire Maintien des rémunérations pour les agents de l Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou mutés dans l intérêt du service

Plus en détail

Projet de loi n o 113 (2002, chapitre 71)

Projet de loi n o 113 (2002, chapitre 71) DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 113 (2002, chapitre 71) Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services

Plus en détail

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE 17/11/2014 La société par actions simplifiée - SAS a été initialement conçue (par la loi n 94-1 du 3 janvier 1994) afin de fournir aux grandes entreprises françaises un instrument

Plus en détail

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont un exemplaire est en ligne sur le site de la CFE-CGC

Tout sinistre doit faire l objet d une déclaration à l aide d un imprimé type dont un exemplaire est en ligne sur le site de la CFE-CGC Notice d information La solidarité est une force Le contrat Responsabilité Civile Défenseur Juridique est proposé par la MACIF société d assurance mutuelle à cotisations variables Entreprise régie par

Plus en détail

REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE REGLEMENT GENERAL

REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE REGLEMENT GENERAL REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE REGLEMENT GENERAL Préambule La réutilisation des informations publiques La réutilisation des informations

Plus en détail

L habilitation à siéger dans des instances consultatives (Articles L 141-3 et R.141-21 à R141-26 du code de l environnement)

L habilitation à siéger dans des instances consultatives (Articles L 141-3 et R.141-21 à R141-26 du code de l environnement) 1 L habilitation à siéger dans des instances consultatives (Articles L 141-3 et R.141-21 à R141-26 du code de l environnement) L agrément d association de protection de l environnement permet d être appelé

Plus en détail

MODIFICATION EN BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES ENTREPRISE COMMERCIALE

MODIFICATION EN BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES ENTREPRISE COMMERCIALE MODIFICATION EN BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES ENTREPRISE COMMERCIALE 1. INFORMATIONS GENERALES TYPE DE SOCIETE: PERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALE 2. COORDONNEES DU CLIENT NUMERO D ENTREPRISE :... PERSONNE

Plus en détail

Contrat d accès au réseau de distribution d électricité (dénommé ci-après Contrat d accès )

Contrat d accès au réseau de distribution d électricité (dénommé ci-après Contrat d accès ) Contrat d accès au réseau de distribution d électricité (dénommé ci-après Contrat d accès ) Référence du contrat : Entre : Code EAN-GLN : Siège social : Numéro d entreprise : Numéro de TVA : Représenté

Plus en détail

LA CONFERENCE LATINE DES AUTORITES CANTONALES COMPETENTES EN MATIERE D EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES. Recommandation. du 25 septembre 2008

LA CONFERENCE LATINE DES AUTORITES CANTONALES COMPETENTES EN MATIERE D EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES. Recommandation. du 25 septembre 2008 L A C O N F E R E N C E L A T I N E D E S C H E F S D E S D E P A R T E M E N T S D E J U S T I C E E T P O L I C E ( C L D J P ) LA CONFERENCE LATINE DES AUTORITES CANTONALES COMPETENTES EN MATIERE D

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative NOR : FCPS1419336D Publics

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE RENFORCEMENT DU CAPITAL HUMAIN

TERMES DE REFERENCE POUR LE RENFORCEMENT DU CAPITAL HUMAIN TERMES DE REFERENCE POUR LE RENFORCEMENT DU CAPITAL HUMAIN Avril 2014 I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION La BIDC, bras financier de la CEDEAO, est une institution financière internationale appartenant aux 15

Plus en détail

FLASH MARQUES Février 2016

FLASH MARQUES Février 2016 Entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la Marque Européenne (anciennement Règlement sur la Marque communautaire) Les réformes tant attendues du système des marques communautaires sont intervenues à

Plus en détail

Les mesures d accompagnement lors de licenciement économique

Les mesures d accompagnement lors de licenciement économique Les mesures d accompagnement lors de licenciement économique L employeur doit favoriser le reclassement des salariés lors de licenciement économique Lorsqu une entreprise met en place un plan de licenciement

Plus en détail

PROPOSITION DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LES RÉUNIONS DES SIGNATAIRES DU MÉMORANDUM D ENTENTE SUR LA CONSERVATION DES REQUINS MIGRATEURS

PROPOSITION DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LES RÉUNIONS DES SIGNATAIRES DU MÉMORANDUM D ENTENTE SUR LA CONSERVATION DES REQUINS MIGRATEURS MÉMORANDUM D ENTENTE SUR LA CONSERVATION DES REQUINS MIGRATEURS Deuxième Réunion des Signataires San José, Costa Rica, 15-19 février 2016 Point 2 de l ordre du jour CMS/Sharks/MOS2/Doc.2.2/ Rev.1/CRP1

Plus en détail

Programme services-conseils (PSC)

Programme services-conseils (PSC) Programme services-conseils (PSC) Dans le présent document, l emploi du masculin pour désigner des personnes n a d autres fins que celle d alléger le texte. Des mesures d aide décrites dans ce programme

Plus en détail

Dahir portant loi n 1-84-188 du 13 moharrem 1405(9 Octobre 1984) relatif à l'agence urbaine de Casablanca (1) (B.O. 5 décembre 1984).

Dahir portant loi n 1-84-188 du 13 moharrem 1405(9 Octobre 1984) relatif à l'agence urbaine de Casablanca (1) (B.O. 5 décembre 1984). Dahir portant loi n 1-84-188 du 13 moharrem 1405(9 Octobre 1984) relatif à l'agence urbaine de Casablanca (1) (B.O. 5 décembre 1984). Vu la Constitution, notamment son article 19, Article Premier : Il

Plus en détail

du Code civil suisse (CC) pour une durée indéterminée (ci-après l «Association»).

du Code civil suisse (CC) pour une durée indéterminée (ci-après l «Association»). Version 14 novembre 2014 Statuts 1 Art. 1 Dénomination et forme juridique 1 Sous la dénomination «esisuisse» est constituée une association au sens des articles 60 à 79 du Code civil suisse (CC) pour une

Plus en détail

Fiche d information, à conserver par le propriétaire (1/4)

Fiche d information, à conserver par le propriétaire (1/4) Fiche d information, à conserver par le propriétaire (1/4) La mission de visite de contrôle pour le classement des meublés est assurée par le Pôle Observatoire/Ingénierie de CHARENTE-MARITIME TOURISME

Plus en détail

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat.

Contrat de syndic AVERTISSEMENT. Ce document est une version d évaluation du contrat. http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de syndic Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de vous informer

Plus en détail

Sénégal. Code des investissements

Sénégal. Code des investissements Code des investissements Loi n 2004-06 du 6 février 2004 [NB - Loi n 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements Modifiée par la loi n 2012-32 du 31 décembre 2012] Titre 1 - Définitions

Plus en détail

La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi 2007-308 du 5 mars 2007 I) LES GRANDS PRINCIPES AFFIRMÉS ET LA RÉORGANISATION QUI EN DÉCOULE

La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi 2007-308 du 5 mars 2007 I) LES GRANDS PRINCIPES AFFIRMÉS ET LA RÉORGANISATION QUI EN DÉCOULE La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi 2007-308 du 5 mars 2007 Ce texte réforme de façon considérable les lois du 14 décembre 1964 et du 3 janvier 1968 en matière de protection des majeurs

Plus en détail

La société anonyme «Orange Communications Luxembourg S.A.» (ci-après la «Société

La société anonyme «Orange Communications Luxembourg S.A.» (ci-après la «Société Prix du Public By Orange Règlement Jeu-Concours ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La société anonyme «Orange Communications Luxembourg S.A.» (ci-après la «Société Organisatrice»), établie et ayant son

Plus en détail

1 - Règlement de la consultation

1 - Règlement de la consultation DOSSIER DE CONSULTATION ASSURANCES DU SITOA 3, PLACE DE LA MANUFACTURE 74150 RUMILLY 1 - Règlement de la consultation AURFASS Conrad s & Associés 57, Chemin de Létraz 74370 NAVES PARMELAN Tél. 04 50 60

Plus en détail

STATUTS AMICALE DU PERSONNEL DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG

STATUTS AMICALE DU PERSONNEL DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG STATUTS AMICALE DU PERSONNEL DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG Article 1 Dénomination Inscription Il existe une association qui se dénomme «AMICALE DU PERSONNEL DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG».

Plus en détail

Conditions générales Conditions générales Adonis Privilège : programme de Fidélité Février 2016 1 Février 2016

Conditions générales Conditions générales Adonis Privilège : programme de Fidélité Février 2016 1 Février 2016 Conditions générales Conditions générales Adonis Privilège : programme de Fidélité Février 2016 1 Février 2016 Conditions générales de la carte de Fidélité Adonis Privilège 1 Introduction Les Cartes Adonis

Plus en détail

Accord de libre circulation nationale

Accord de libre circulation nationale Accord de libre circulation nationale Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada / Federation of Law Societies of Canada 445, boulevard Saint-Laurent, bureau 480 Montréal (Québec) H2Y 2Y7

Plus en détail

MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Commune de CASTELLAR MARCHE PUBLICS DE TRAVAUX MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (En application des articles 26 et 28, alinéas 1 et 2 du Code des Marchés Publics) TRAVAUX D ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES TERRAINS

Plus en détail

l industrie et du commerce est examiné : «au regard de la législation mutualiste» examiné : «au regard de la législation mutualiste»

l industrie et du commerce est examiné : «au regard de la législation mutualiste» examiné : «au regard de la législation mutualiste» Note de la la Direction Générale Générale de la de Sécurité la Sécurité Sociale Sociale du 16 novembre du 16 novembre 1950 où le 1950 projet où des le statutstype des des caisses statuts- type d allocation

Plus en détail

JORF n 0125 du 31 mai 2014. Texte n 14. ORDONNANCE Ordonnance n 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif NOR: FCPX1406454R

JORF n 0125 du 31 mai 2014. Texte n 14. ORDONNANCE Ordonnance n 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif NOR: FCPX1406454R Le 1 juin 2014 JORF n 0125 du 31 mai 2014 Texte n 14 ORDONNANCE Ordonnance n 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif NOR: FCPX1406454R Le Président de la République, Sur le rapport

Plus en détail

FONDATION MEDITERRANEENNE D ETUDES STRATEGIQUES (Association loi de 1901, de préfiguration à une fondation)

FONDATION MEDITERRANEENNE D ETUDES STRATEGIQUES (Association loi de 1901, de préfiguration à une fondation) FONDATION MEDITERRANEENNE D ETUDES STRATEGIQUES (Association loi de 1901, de préfiguration à une fondation) STATUTS Art. 1 Constitution Il est créé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNEES : L association.., Située, Variante 1 : Représentée par M.., Agissant en qualité de Président de l association, Variante 2 :

ENTRE LES SOUSSIGNEES : L association.., Située, Variante 1 : Représentée par M.., Agissant en qualité de Président de l association, Variante 2 : FORFAIT ANNUEL EN JOURS REPRESENTANTS SECTION SYNDICALE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE FIXANT LES CONDITIONS DE RECOURS AU FORFAIT EN JOURS SUR L ANNEE (Conclusion avec un ou plusieurs Représentants de

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DE L INTERNET, DES RESEAUX, DES SERVICES MULTIMEDIA DU LYCEE VIETTE

CHARTE D UTILISATION DE L INTERNET, DES RESEAUX, DES SERVICES MULTIMEDIA DU LYCEE VIETTE CHARTE D UTILISATION DE L INTERNET, DES RESEAUX, DES SERVICES MULTIMEDIA DU LYCEE VIETTE ENTRE : Le lycée Viette, représenté par son Proviseur, Ci après dénommé «l Etablissement» D UNE PART ET L UTILISATEUR..

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2006-01 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Définition du cadre, des orientations, et des modalités des

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/16/023 DÉLIBÉRATION N 16/008 DU 2 FÉVRIER 2016 RELATIVE À LA CRÉATION D'UNE BANQUE DE DONNÉES "TAMPON" AUPRÈS DE LA

Plus en détail

Objet : Interprétation relative à la TPS Interprétation relative à la TVQ Services financiers Courtier en prêt d argent N/Réf.

Objet : Interprétation relative à la TPS Interprétation relative à la TVQ Services financiers Courtier en prêt d argent N/Réf. Direction principale des lois sur les taxes et l administration fiscale et des affaires autochtones Québec, le 27 août 2014 ***** Objet : Interprétation relative à la TPS Interprétation relative à la TVQ

Plus en détail

Chapitre premier : Des dispositions générales

Chapitre premier : Des dispositions générales REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès ORDONNANCE N 2011-22 du 23 février 2011 Portant Charte d accès à l information publique et aux documents administratifs LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPREME POUR

Plus en détail

COMMUNE 19.03.2009/A/003 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE KOEKELBERG

COMMUNE 19.03.2009/A/003 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE KOEKELBERG COMMUNE DE KOEKELBERG 19.03.2009/A/003 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Sre St (Règlement redevances) Serv.concern. Séance du 19 mars 2009 Rec. Rég.(2) Présents : MM. Pivin, bourgmestre-président

Plus en détail

Dossier réalisé par Marie-Christine Ben Hadj Yahia, Marie Bouazzi, Jeanne Ladjili

Dossier réalisé par Marie-Christine Ben Hadj Yahia, Marie Bouazzi, Jeanne Ladjili Dossier réalisé par Marie-Christine Ben Hadj Yahia, Marie Bouazzi, Jeanne Ladjili Constitution tunisienne La loi constitutionnelle n 2002-51 du 1 er juin 2002 ajoute notamment à l article 5 de la Constitution

Plus en détail

CONTRAT DE STAGE Année Universitaire 2014-2015 Programme Erasmus+ Consortium ERASMIP

CONTRAT DE STAGE Année Universitaire 2014-2015 Programme Erasmus+ Consortium ERASMIP Année Universitaire 2014-2015 LE COORDINATEUR DU CONSORTIUM Nom de l établissement : ECOLE NATIONALE DE FORMATION AGRONOMIQUE (ENFA) Code Erasmus de l établissement : F CASTANE02 Dont le siège est situé

Plus en détail

ASSOCIATION USEFULL GAMING. 4 Chemin de la Grenouillère 91620 LA VILLE DU BOIS

ASSOCIATION USEFULL GAMING. 4 Chemin de la Grenouillère 91620 LA VILLE DU BOIS ASSOCIATION USEFULL GAMING 4 Chemin de la Grenouillère 91620 LA VILLE DU BOIS Genèse de la création de l association Souhaitant crée une structure a vocation esportive*, il a été décidé par les membres

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Date : 01/01/2012, version : 1.0

Conditions Générales de Vente Date : 01/01/2012, version : 1.0 Conditions Générales de Vente Date : 01/01/2012, version : 1.0 1. APPLICATION 1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services et de fourniture

Plus en détail

Analyse de la situation relative aux échanges linguistiques nationaux et à la mobilité dans la formation professionnelle initiale Cahier des charges

Analyse de la situation relative aux échanges linguistiques nationaux et à la mobilité dans la formation professionnelle initiale Cahier des charges Département fédéral de l économie DFE Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Promotion de projets et développement Berne, le 22 septembre 2011 Analyse de la situation

Plus en détail

La convention signée par les établissements d enseignements de la conduite

La convention signée par les établissements d enseignements de la conduite La convention signée par les établissements d enseignements de la conduite Article premier Objet de la convention L école de conduite est partenaire de l opération «permis à un euro par jour» mise en place

Plus en détail

FSMA_2016_09 du 9/06/2016

FSMA_2016_09 du 9/06/2016 FSMA_2016_09 du 9/06/2016 La présente communication porte sur les contrats d assurance Incendie Risques simples Habitation qui sont proposés par les entreprises d assurances pour des habitations situées

Plus en détail

Les exigences de documentation d ISO 9001:2008

Les exigences de documentation d ISO 9001:2008 Les exigences de documentation d ISO 9001:2008 ISO 9001:2008 donne à l'organisme une grande flexibilité quant à la façon de documenter son Système de Management de la Qualité (SMQ). Il convient de souligner

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATION PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation.

SENAT PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATION PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation. PROJET DE LOI adopté le 29 octobre 1980 N 16 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1980-1981 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATION PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE relatif au contrat d'assurance et aux

Plus en détail

LA PROTECTION DES BREVETS D INVENTION EN TUNISIE

LA PROTECTION DES BREVETS D INVENTION EN TUNISIE LA PROTECTION DES BREVETS D INVENTION EN TUNISIE DJERBA 20 mars 2005 Lamia El Kateb Chargée des Affaires Juridiques INNORPI LA PROTECTION DES BREVETS D INVENTION EN TUNISIE La protection des inventions

Plus en détail

Il est précisé que ces informations sont données à titre indicatif et n engagent pas la Ville de Lyon.

Il est précisé que ces informations sont données à titre indicatif et n engagent pas la Ville de Lyon. INSTALLATION ET EXPLOITATION D APPAREILS DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE BOISSONS CHAUDES, FRAICHES ET DENREE ALIMENTATION TYPE CONFISERIE DANS LE CENTRE D HISTOIRE DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION

Plus en détail

Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation du 12 janvier 2011

Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation du 12 janvier 2011 - 1-411.200 Ordonnance concernant les structures suprarégionales du cycle d'orientation du 12 janvier 2011 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu les articles 8, 43, 56, 58 et 59 de la loi sur le cycle

Plus en détail

Extrait des «Directives de qualité de la CDAS Est+ pour les institutions pour adultes handicapés (personnes invalides au sens de la LIPPI)»

Extrait des «Directives de qualité de la CDAS Est+ pour les institutions pour adultes handicapés (personnes invalides au sens de la LIPPI)» SG CDAS / mars 2015 Extrait des «Directives de qualité de la CDAS Est+ pour les institutions pour adultes handicapés (personnes invalides au sens de la LIPPI)» du 12 septembre 2011 Traduction en français

Plus en détail

Avis aux actionnaires des compartiments OYSTER Credit Opportunities et OYSTER European Fixed Income

Avis aux actionnaires des compartiments OYSTER Credit Opportunities et OYSTER European Fixed Income OYSTER (la «SICAV») Société d'investissement à capital variable Siège social: 11/13, boulevard de la Foire L-1528 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B-55.740 Avis aux actionnaires des compartiments OYSTER Credit

Plus en détail

Enregistrement de système financier

Enregistrement de système financier Enregistrement de système financier Pour chacun énonce, entourer le nombre qui se rapproche le plus de la situation actuelle. 1 = Jamais ou ne sais pas 2 = Rarement 3 = Quelquefois 4 = Souvent 5 = Toujours

Plus en détail

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU

PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU 1 PROPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LES RÉGIMES DE PENSION AGRÉÉS COLLECTIFS LOI DE L IMPÔT SUR LE REVENU 1. (1) Le sous-alinéa 6(1)a)(i) de la Loi de l impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit

Plus en détail

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens

FONDATION ifrap STATUTS. Article 1 er - Objet et siège. Article 2 - Moyens FONDATION ifrap STATUTS I - But de la fondation Article 1 er - Objet et siège L'établissement dit «Fondation ifrap» a pour but d'effectuer des études et des recherches scientifiques sur l'efficacité des

Plus en détail

Concours de journalisme «Eau et environnement»

Concours de journalisme «Eau et environnement» Concours de journalisme «Eau et environnement» Édition 2016 Le Programme Afrique Centrale et Occidentale de l Union Internationale de Conservation de la Nature (UICN/PACO) dans le cadre de son programme

Plus en détail

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L EEE N o 76/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l annexe VI (Sécurité sociale) et le protocole 37 de l accord EEE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L EEE N o 76/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l annexe VI (Sécurité sociale) et le protocole 37 de l accord EEE 6.10.2011 Journal officiel de l Union européenne L 262/33 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L EEE N o 76/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l annexe VI (Sécurité sociale) et le protocole 37 de l accord EEE

Plus en détail

Résolution des différends en matière d instruments documentaires

Résolution des différends en matière d instruments documentaires RÈGLEMENT DOCDEX Règlement d expertise de la Chambre de commerce internationale pour la Résolution des différends en matière d instruments documentaires Première revision En vigueur à compter du 15 mars

Plus en détail

SEMINAIRE INTERNATIONAL

SEMINAIRE INTERNATIONAL SOUS LE HAUT PATRONAGE DU MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DU CAMEROUN (MINEPDED) SEMINAIRE INTERNATIONAL THEME «Évolution des systèmes d évaluation

Plus en détail

Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972)

Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972) Formulaire du candidat relatif à l achat de la Formation Compétences Clés par la préfecture de MARTINIQUE (DIECCTE 972) Formulaire du candidat 972) PREMIÈRE PARTIE : LETTRE DE CANDIDATURE ET HABILITATION

Plus en détail

Les droits et obligations liés aux activités numériques. Le correspondant Informatique et Libertés D1-5

Les droits et obligations liés aux activités numériques. Le correspondant Informatique et Libertés D1-5 Les droits et obligations liés aux activités numériques Le correspondant Informatique et Libertés D1-5 La loi du 6 janvier 1978 dite «loi Informatique et Libertés» a été profondément remanié suite à la

Plus en détail

COMPTE-RENDU D ACCRÉDITATION DE L HOPITAL À DOMICILE D AVIGNON ET SA REGION

COMPTE-RENDU D ACCRÉDITATION DE L HOPITAL À DOMICILE D AVIGNON ET SA REGION COMPTE-RENDU D ACCRÉDITATION DE L HOPITAL À DOMICILE D AVIGNON ET SA REGION 1525, chemin du Lavarin 84083 Avignon cedex 2 Mai 2004 Agence nationale d accréditation et d évaluation en santé SOMMAIRE COMMENT

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Contrôle prudentiel des entreprises d investissement

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Contrôle prudentiel des entreprises d investissement Contrôle prudentiel des entreprises d investissement Bruxelles, le 14 novembre 2002 CIRCULAIRE D1/EB/2002/6 AUX ENTREPRISES D INVESTISSEMENT SUR LE CONTROLE INTERNE AINSI QUE SUR LA FONCTION D AUDIT INTERNE

Plus en détail

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Série des traités européens - n 29 Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs Strasbourg, 20.IV.1959 Les gouvernements signataires,

Plus en détail

«Foire aux questions» relative aux sociétés de gestion d OPCI

«Foire aux questions» relative aux sociétés de gestion d OPCI «Foire aux questions» relative aux sociétés de gestion d OPCI Cette note a pour objet de préciser certaines dispositions de la nouvelle réglementation relative à la gestion d OPCI. Ce document doit notamment

Plus en détail

Fiche n 21 - Le télétravail en 7 questions

Fiche n 21 - Le télétravail en 7 questions Fiche n 21 - Le télétravail en 7 questions 18 janvier 2012 Le télétravail est une forme d organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l information dans le cadre d un contrat

Plus en détail

AVENANT N 3 A L ACCORD RELATIF A L AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT N 3 A L ACCORD RELATIF A L AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AVENANT N 3 A L ACCORD RELATIF A L AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Entre, La Société ALTEN SIR immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n B. 400 357 886 dont le siège social est situé 130-136

Plus en détail

Commune de Corpataux-Magnedens REGLEMENT. relatif à la gestion des déchets. Vu :

Commune de Corpataux-Magnedens REGLEMENT. relatif à la gestion des déchets. Vu : Commune de Corpataux-Magnedens REGLEMENT relatif à la gestion des déchets L assemblée communale Vu : la loi cantonale du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD) ; le règlement du 20 janvier 1998

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture

Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Réunion informelle d'information sur la préparation des rapports sur la mise en œuvre de la Convention et de la Recommandation

Plus en détail

Marché de travaux Réalisation de réseaux AEP - Génie civil - équipements électro et hydromécaniques - aménagements divers

Marché de travaux Réalisation de réseaux AEP - Génie civil - équipements électro et hydromécaniques - aménagements divers REPUBLIQUE TOGOLAISE UNION EUROPEENNE MINISTERE DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT APPEL D OFFRES OUVERT INTERNATIONAL Nr.EuropeAid/137346/IH/WKS/TG PEA-OMD - Programme

Plus en détail

Accord sur la circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein

Accord sur la circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein Traduction 1 Accord sur la circulation routière entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein Conclu le 18 juin 2015 Entré en vigueur par échange de notes le 1 er août 2015 Le Conseil

Plus en détail

Le détachement de travailleurs et la coopération entre administrations

Le détachement de travailleurs et la coopération entre administrations Le détachement de travailleurs et la coopération entre administrations Coopération transfrontalière La légalité de l opération de détachement suppose le respect de la directive 96/71 et des règlements

Plus en détail

Les activités seront calibrées en tenant compte des ressources à mobiliser et de l impact escompté.

Les activités seront calibrées en tenant compte des ressources à mobiliser et de l impact escompté. TERMES DE REFERENCE Recrutement d un(e) consultant national(e) pour la l assistance de la Cour des Comptes dans la finalisation et la mise en œuvre de sa stratégie de 1- Informations générales: Type de

Plus en détail

PARTENARIAT EDITORIAL*

PARTENARIAT EDITORIAL* 7 e APPEL D OFFRES 2017 2019 PARTENARIAT EDITORIAL* * Le partenariat éditorial est ouvert à des éditeurs juridiques et techniques pouvant satisfaire le besoin d information des cabinets sur la matière

Plus en détail