L Acte de Genève de l Arrangement de Lisbonne sur les Appellations d Origine et les Indications Géographiques

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1 L Acte de Genève de l Arrangement de Lisbonne sur les Appellations d Origine et les Indications Géographiques Florence Rojal Juriste principale Service d enregistrement Lisbonne Lyon 3 février 2016

2 Acte de Genève de l Arrangement de Lisbonne sur les Appellations d Origine et les Indications Géographiques Adopté le 20 mai, Etats signataires Il entrera en vigueur après le dépôt de cinq instruments d adhésion ou de ratification

3 Origine de la Révision du Système de Lisbonne Objectif: Améliorer le système de Lisbonne afin de le rendre plus attrayant pour les utilisateurs et les nouveaux membres potentiels, tout en préservant les principes et objectifs de l Arrangement de Lisbonne Permettre l adhésion d organisations intergouvernementales qui disposent de systèmes régionaux pour l enregistrement des AO et des IG

4 L Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d origine et leur enregistrement international

5 L Arrangement de Lisbonne de 1958 Etabli afin de faciliter la protection internationale des appellations d origine (AOs) au moyen d une seule procédure d enregistrement Administré par l OMPI qui gère le Registre international des AOs Donne une définition de l AO (Art. 2(1)): la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.

6 Appellations d origine enregistrées La base de données LISBON EXPRESS Le Bulletin sur les AO Le bulletin Les appellations d origine est la publication officielle du système de Lisbonne. Il est publié par l OMPI en vue de la publication de nouveaux enregistrements et autres enregistrements dans le registre international ainsi que d informations concernant les modifications apportées au cadre juridique de ce système.

7 Union de Lisbonne: 28 États Membres Afrique (6) Algérie Burkina Faso Congo Gabon Togo Tunisie Asie (3) Israël Rép. islamique d Iran Rép. pop. dém. de Corée Amérique (6) Costa Rica Cuba Haïti Mexique Nicaragua Pérou Europe (13) Bosnie-Herzégovine Bulgarie France Géorgie Hongrie Italie l ex-rép. yougoslave de Macédoine Monténégro Portugal Rép. de Moldova Rép. tchèque Serbie Slovaquie

8 1009 enregistrements 904 en vigueur France 509 Italie 107 Rép. tchèque 76 Bulgarie 51 Hongrie 28 Géorgie 28 Cuba 19 Iran(Rép. islamique d ) 16 Mexique 14 Pérou 8 Algérie 7 Portugal 7 Tunisie 7 Slovaquie 7 Rép. pop. dém. de Corée 6 l ex-rép. yougoslave de Macédoine 6 Serbie 3 Monténégro 2 Costa Rica 1 Israël 1 Rép. de Moldova 1

9 Exigences de fond Protection dans le pays d origine -Reconnaissance ex ante au niveau national est requise (quelle que soit la manière dont cette protection ait été formalisée) Toutes les catégories de produits peuvent être protégées dans le cadre du système de Lisbonne (produits alimentaires, boissons, produits artisanaux ) Enregistrement effectué par l Administration compétente du pays d origine

10 Effets de l enregistrement international Protection contre toute usurpation ou imitation des AO enregistrées dans les autres parties contractantes Protège la dénomination géographique enregistrée contre l acquisition d un caractère générique dans l ensemble des États membres Permet d intenter des actions en justice

11 L Acte de Genève de l Arrangement de Lisbonne sur les Appellations d Origine et les Indications Géographiques

12 Objet de la protection (Art.2) AO Dénomination protégée Faisant référence à une aire géographique ou connue comme faisant référence à celle-ci Qui sert à désigner un produit qui en est originaire Qualité ou caractéristiques Réputation Dues au milieu géographique (Facteurs Naturels /Facteurs Humains) IG Indication protégée Faisant référence à une aire géographique ou connue comme faisant référence à celle-ci Qui sert à identifier un produit qui en est originaire Qualité, réputation ou autre caractéristique Attribuée à son origine géographique

13 Systèmes de protection utilisés dans les parties contractantes Flexibilité au regard des systèmes de protection des AOs/IGs utilisés dans le pays d origine (sui generis, marques, autres) Les parties contractantes qui n opèrent pas de distinction entre les IGs et les AOs dans leur législation nationale, peuvent protéger les AOs enregistrées au titre de l Acte de Genève en tant qu IGs

14 Demande d enregistrement La demande est déposée par l Administration Compétente du pays d origine au nom: ou -des bénéficiaires (ceux qui sont habilités à user d une AO ou d une IG) - d une personne physique ou morale habilitée à revendiquer les droits des bénéficiaires ou d autres droits relatifs à l AO ou l IG Demandes déposées directement par les bénéficiaires ou par une personne physique ou morale (si la législation du pays d origine le permet)

15 Demande Contenu obligatoire (Règle 5(2)) Eléments obligatoires ET Eléments obligatoires qui résultent de Déclarations faites par certaines parties contractantes (s il y a lieu) Données concernant la qualité, la notoriété ou d autres caractères Signature ou déclaration d intention d utilisation Paiement d une taxe individuelle Pas d examen quant au fond effectué par l OMPI

16 Aires géographiques portant le même nom AOs et IGs homonymes Pour les produits originaires d une aire géographique transfrontalière, les parties contractantes adjacentes peuvent établir une AO ou IG conjointement ou séparément

17 Etendue de la protection (Art. 11) Partie Contractante prévoit moyens juridiques d empêcher l utilisation de l AO ou de l IG pour des produits du même type - qui ne sont pas originaires de l aire géographique d origine ou - qui ne remplissent pas l une des autres conditions requises pour utiliser l AO ou l IG l enregistrement d une marque ultérieure devra être refusé ou invalidé si son utilisation aboutirait à l une de ces situations

18 Etendue de la protection (Art. 11) Partie Contractante prévoit moyens juridiques d empêcher l utilisation pour des produits qui ne sont pas du même type ou pour des services, si celle-ci: - est de nature à suggérer un lien avec les bénéficiaires de l AO ou de l IG et risque de nuire à leurs intérêts - risque de porter atteinte, d affaiblir ou de tirer indûment bénéfice de la notoriété de l AO ou de l IG, le cas échéant l enregistrement d une marque ultérieure devra être refusé ou invalidé si son utilisation aboutirait à l une de ces situations

19 Protection à l égard de certaines utilisations Protection contre toute utilisation de l AO ou de l IG qui équivaudrait à son imitation même si la véritable origine du produit est indiquée, ou si l AO ou IG est employée en traduction, ou accompagnée d expressions telles que style, type, etc.

20 - Protection contre l acquisition d un caractère générique (Art.12) Une IG/AO enregistrée ne peut être considérée comme étant devenue générique dans une partie contractante Exceptions: -Utilisation antérieure en tant que terme générique dans une partie contractante peut constituer un motif de refus -Si l IG/AO comporte un terme considéré comme étant générique dans le pays d origine, les autres parties contractantes ne seront pas tenues de le protéger (ex. coexistence de Brie et Brie de Meaux )

21 Garanties à l égard d autres droits (Art. 13) marques antérieures (déposées/ enregistrées/ acquises par un usage de bonne foi) nom personnel utilisé en affaires (sauf si nom utilisé de manière à induire le public en erreur) dénominations de variétés végétales ou de races animales (sauf si dénomination utilisée de manière à induire le public en erreur)

22 Refus des effets d un enregistrement international (Art. 15) Motifs de refus illimités -Toute situation de fait ou de droit peut constituer un possible motif de refus Notification d un refus effectuée d office ou à la demande de toute partie intéressée Possibilité d accorder une période de transition pour mettre fin à une utilisation antérieure qui n a pas été invoquée en tant que motif de refus (et qui ne relève pas de l Art. 13)

23 Effets d un enregistrement international Protection dans l ensemble des parties contractantes (sauf dans celles ayant notifié un refus/invalidation ou en cas de renonciation à la protection dans une partie contractante) Enregistrement valable indéfiniment (tant que AO ou IG protégée dans le pays d origine) Protection contre l acquisition d un caractère générique

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