CHAPITRE I - PRINCIPES GENERAUX DE FONCTIONNEMENT

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1 CONVENTION ANIMAUX DE REFORME Application 22 novembre 2010

2 CHAPITRE I - PRINCIPES GENERAUX DE FONCTIONNEMENT 1 - DATES ET LIEUX Les marchés se dérouleront tous les jeudis matin, avant le marché des porcs charcutiers, suivant le calendrier établi pour celui-ci. 2 - ANNONCES La clôture des annonces interviendra le lundi à 12 heures. 3 - CATALOGUE Les animaux déclarés à vendre seront présentés : Soit par élevage : lots individualisés, Soit par lots regroupés : dans ce cas, le catalogue indiquera le lieu du regroupement. Le jour de disponibilité sera déterminé entre acheteur et vendeur. Le catalogue de vente précisera le type de destination (viande, vif ou indifférent) choisi par le vendeur lors de la mise en marché ; les symboles suivants seront utilisés sur le catalogue : A = viande, V = vif aucun symbole : destination indifférente. Le jour du marché, un tirage au sort désignera le lot démarrant la vente. 4 - STATUT DES ACHETEURS Pour accéder aux pupitres d'achat, les acheteurs devront avoir déposé une caution bancaire suffisante et représentant au minimum la valeur d'une semaine d'achats. Les acheteurs devront, de plus, être en règle de leurs paiements. En cas d'achats occasionnels, à chaque dépassement de la garantie bancaire, l'acheteur devra régler par chèque, à l'issue du marché, le montant du dépassement constaté. Ce paiement sera remboursé sous un délai de 30 jours et ne pourra donc, en aucun cas, donner lieu à déduction du paiement des animaux. 5 - DÉTERMINATION DU PRIX Le prix déterminé par le cadran sera, pour le lot individuel comme pour le lot regroupé, le prix payé et donc facturé à l'abattoir. Moyennant un accord sur le niveau de la barre de retrait, les acheteurs du marché s'engagent à acheter toutes les coches présentées au marché. Le prix minimum est fixé à : - 0,015 par rapport à la moyenne du marché précédent, sauf situation de marché exigeant un niveau différent. Outre les modalités de définition du prix de retrait, le déroulement du marché est "cadré" selon les paramètres suivants : 1

3 vente obligatoire à + 0,030, hausse plafonnée à + 0,060 o Le marché est plafonné à la hausse lorsque la moyenne des lots vendus atteint le seuil de 6 centimes. o Dans ce cas, le prix de tous les lots vendus est ramené au prix moyen plafonné à l'exception des lots vendus à 1 centime et plus de cette référence. baisse maximum de 0,060, application des quotas lors de marchés à hausse plafonnée, application des quotas d'affectation dans le cas d'invendus sans enchères. Le prix de retrait des lots de 1 et 2 coches sera rabaissé de 0,015 par rapport au prix de retrait normal. La moyenne diffusée sera la moyenne des lots regroupés. Cette référence sera le prix net payé éleveur pour un lot de 6 coches minimum. Les organisations de production (O.P.) factureront leurs prestations transport aux abattoirs. 6 - LOTS A LA MOYENNE Afin de "lancer le marché", les 10 premiers lots de 5 coches et plus vendus seront relevés à la moyenne du marché, s'ils ont obtenu un prix inférieur. S'ils sont vendus à un prix supérieur, ce prix reste acquis. 7-1 TOUR, 2 TOURS D'ENCHERES? Compte tenu de l'actuel effectif présenté au marché des coches, après le passage de 20 lots non négociés, le chef de vente pourra entamer le 2ème tour. 8 - ATTRIBUTION DES LOTS Les lots n'ayant fait l'objet d'aucune enchère durant le marché seront attribués à la fin de ce même marché à la moyenne du prix de vente. L'attribution des coches se fera au regard des quantités durant le mois précédent (4 jeudis). "Une quantité à acheter" sera donc définie. 9 - DÉLAIS DE PAIEMENT Les animaux devront être payés avant l'ouverture du second marché qui suit ce marché. 2

4 CHAPITRE II - MODALITÉS DE VENTE ET DE FACTURATION DES COCHES DE REFORME A) ABATTAGE CONTRÔLÉ DANS LA ZONE UNIPORC OUEST 1 - IDENTIFICATION DES ANIMAUX Les animaux seront obligatoirement tatoués avant l'enlèvement. Pour toute non-conformité, une moins value de 2 cents du kg sera appliquée sur les kilos payés. Il sera rédigé un bon d'enlèvement modèle UNIPORC OUEST (cf. porcs charcutiers). 2 AJEUNEMENT DES ANIMAUX Les animaux devront être ajeunés de 18 à 24 h. En cas de non respect de l'ajeunement, une information sera diffusée à l'éleveur via le bordereau d'uniporc Ouest. 3 - RESPONSABILITÉ DANS LE TRANSPORT Tout animal pris en charge par l'abattoir sans réserve, soit à l'élevage, soit au centre de regroupement et mort avant abattage, sera pris en considération à raison de 50 % acheteur et 50 % vendeur. Il sera réglé sur le prix de base déterminé au marché et sur un poids net obtenu en appliquant un coefficient de rendement de 69 % au poids vif constaté. Ce poids vif peut être soit une pesée à part, soit une reconstitution "poids moyen du lot", soit une estimation de l'agent d'uniporc Ouest. 4 - DÉLAI D'ENLEVEMENT Les animaux devront être enlevés dans un délai d'une semaine après la date d'achat. Passé ce délai, le prix à payer sera en cas de hausse seulement, le prix défini lors de la vente majoré de la différence entre les moyennes des 2 marchés. 5 - DÉFINITION DE LA CARCASSE (cf document joint Uniporc Ouest) La carcasse sera pesée :. tête coupée droite,. sans pannes,. sans rognons,. sans pieds (les pieds avant seront coupés à la première articulation),. sans les mamelles (parées avant éviscération),. avec la queue. UNIPORC OUEST est chargé de vérifier la bonne présentation de la carcasse. Toute anomalie dans la présentation sera mentionnée impérativement sur le bon de pesée UNIPORC OUEST. En cas d'irrégularités relevées, une pénalité forfaitaire sera systématiquement appliquée : + 5 % du poids pour une tête mal coupée, + 3 % du poids pour un parage abusif des mamelles. Le poids à facturer indiqué sur le bordereau UNIPORC OUEST tiendra compte de cette éventuelle majoration. Les carcasses ne feront l'objet d'aucun autre parage, sauf pour motif sanitaire, le prélèvement étant réalisé, dans ce cas, par les Services Vétérinaires. 3

5 La pesée sera faite par les agents d'uniporc OUEST que l'abattoir a charge de prévenir. Elle interviendra dans les sept minutes qui suivent la fente. Dans ce cas, la réfaction pour ressuage est de 3 % sur le poids chaud. Pour des délais supérieurs, il sera fait référence au règlement porcs charcutiers : de 0 à 7 minutes : 3,0 % de ressuage de 7 minutes à 1 heure : 2,0 % " de 1 à 2 heures : 1,0 % " Dans le cas d'animaux dépouillés, le poids chaud sera déterminé par la pesée de la dépouille et des deux demi-carcasses par les agents Uniporc Ouest. La somme de ces données servira de base à la facturation. Les dépouilles seront pesées par un système de bascule agréé par la direction d'uniporc Ouest. Ce poids servira à la classification des animaux de réforme. CALCUL DU POIDS MOYEN DES HAMPES SUR LES ANIMAUX DE REFORME Contexte : Certains abattoirs souhaiteraient pouvoir enlever les hampes sur les carcasses d animaux de réforme, avant la pesée, pour des raisons d organisation de travail. Le règlement de vente des animaux de réforme prévoit une pesée avec la hampe. Le taux de ressuage appliqué est de 3.0%. L objet de cette étude est de calculer le poids moyen des hampes sur les animaux de réforme (en kg et en % de la carcasse), pour ainsi calculer l impact technique sur le calcul de la valeur de la carcasse Echantillon de l Etude : 376 carcasses de coches ont fait l objet de l étude dans 3 sites d abattage (Trémorel, Brévial, Loudéac) Résultat : Poids moyen des carcasses avec hampe: kg Poids des carcasses sans hampes : kg Poids moyen des hampes : kg Part de la hampe dans la carcasse : 0.358% Impact de l enlèvement des hampes sur le taux de ressuage : Si les carcasses sont pesées sans la hampe, le taux de ressuage sera réduit de 0.36 %, barême applicable en fonction du délai entre la fente et la pesée : - de 0 à 7 minutes : 2.64% au lieu de 3.0% - de 7 minutes à 1 heure : 1.64% au lieu de 2.0% - de 1 heure à 2 heures : 0.64% au lieu de 1.0% 6 - BASE DE PAIEMENT Le prix de base déterminé au Marché du Porc Breton se définit pour une carcasse tête coupée droite sans pannes, sans rognons, sans pieds, sans mamelles, présentant un bon développement musculaire. L'abattage devra intervenir dans un délai de 24 heures après l'enlèvement. Si ces délais ne sont pas respectés, le prix sera majoré de 0,015 / kg net. Un classement au poids des carcasses donnera lieu à plus ou moins value. La pesée est réalisée par les agents d'uniporc OUEST. Le paiement sera effectué sur les bases suivantes : 4

6 GRILLE DE CALCUL DE LA PLUS VALUE Le classement des carcasses donnera lieu à plus ou moins value : Gamme de poids (chaud à la 1 ère pesée) Plus ou moins value en /kg froid kg - 0,10 par rapport à la base 125,1 145 kg Base 145,1 185 kg + 0,09 par rapport à la base kg + 0,05 par rapport à la base UNIPORC OUEST établira un bordereau de pesée à l'attention des éleveurs. B - EXPÉDITION EN VIF 1 - IDENTIFICATION DES ANIMAUX L'identification des animaux est obligatoire par tatouage. Pour toute non-conformité, une moins value de 2 cents du kg sera appliquée sur les kilos payés. Il sera rédigé un bon d'enlèvement. 2 - RESPONSABILITÉ DANS LE TRANSPORT Après la pesée, réalisée à la bascule la plus proche de l'élevage pour les lots individualisés ou au centre d'allotement du groupement pour les lots regroupés et la signature du bon d'enlèvement, les coches mortes sont à la charge intégrale de l'acheteur. 3 - DÉLAI D'ENLEVEMENT En cas de prise en charge directe à l'élevage, l'acheteur signalera l'horaire d'enlèvement. Les animaux regroupés seront contrôlés si nécessaire, en cas de litige, par un agent d'uniporc OUEST afin d'établir les bases de paiements. - LE POIDS : Pesée sur la bascule du centre de regroupement ou la bascule la plus proche de l'élevage pour les lots individualisés. - LA QUALITÉ : Les animaux seront triés sur pied afin d'identifier les éventuelles maigreuses. Le bon d'enlèvement sera la seule pièce justificative des coches maigreuses. Elles seront l'objet d'une réfaction de rendement de 10 %. Le poids net à payer s'obtient en appliquant un coefficient de : 69 % pour les coches pesées en centre d'allotement, 67,5 % pour les coches pesées à l'élevage ou à la bascule la plus proche de l'élevage. C - LES SAISIES (vif et viande) Une pièce saisie identifiée provoquera la déduction du poids saisi sans réfaction de prix sur les kilos restants. La facturation du lot sera basée sur les caractéristiques du bordereau Uniporc Ouest pour les animaux controlés par Uniporc Ouest. La saisie doit être annoncée dans les délais légaux par fax, puis confirmée par le certificat vétérinaire. Pour être valable, le fax, puis le certificat devront mentionner les éléments suivants : 5

7 - le nom de l'éleveur, - le n de frappe, - le n de tuerie, - la date d'abattage, - le nom de l'abattoir, - le ou les morceaux saisis, - le poids des morceaux saisis. Il ne sera admis aucune surcharge, les renseignements devant apparaître sur le certificat d'origine. Le non respect de cette règle autorise l'o.p. à exiger le paiement intégral des quantités livrées. CHAPITRE III - MODALITÉS DE VENTE ET DE FACTURATION DES VERRATS DE REFORME A) - ABATTAGE ZONE UNIPORC OUEST 1 - Identification : Idem coches 2 - Responsabilités dans le transport : " 3 - Saisies : " 4 - Délai de paiement : " 5 - Définition de la carcasse : Idem coches (sauf mamelles), B - EXPEDITION VIF Idem coches CHAPITRE IV - CONDITIONS D'ACCES AUX MARCHÉS ANIMAUX DE RÉFORME L'accès au marché des animaux de réforme est subordonné à l'acceptation dans son intégralité de la présente convention. CHAPITRE V - LITIGES ET SANCTIONS Une commission paritaire composée des représentants de l'association de mise en marché et des acheteurs est chargée de veiller à la bonne application de la présente convention. Elle ventile vers UNIPORC OUEST les litiges qui pourraient être de son ressort. Seul le tribunal de SAINT BRIEUC a compétence pour régler un litige qui ne pourrait être solutionné par la commission paritaire. CHAPITRE VI - MODIFICATION ET REVISION DE CES CONDITIONS A la demande de l'une des parties, éleveurs et O.P. ou acheteurs, abattoirs et expéditeurs en vif, par lettre recommandée avec accusé de réception, une commission paritaire étudiera les aménagements ou modifications proposés et statuera sur le bien-fondé. 6

8 CHAPITRE VII RESILIATION D'une durée indéterminée, cette convention peut être résiliable par l'une ou l'autre des parties. La résiliation sera effective 6 mois après réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception de la partie qui entend dénoncer la présente convention. La résiliation ne peut ête demandée que postérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de révision, conformément à l'article pré-cité. CHAPITRE VIII DATE D'EFFET Cette convention annule toutes celles préalablement élaborées. Elle entre en application à compter du marché du jeudi 18 novembre 2010 pour les abattages du lundi 22 novembre Plérin, le 21 octobre

9 Présentation de la carcasse animaux de réforme La carcasse doit se présenter à la pesée dans un délai de moins de 7 minutes après la fente : (à partir du 26/02/01) Tête coupée droite Sans Pannes Sans Rognons Sans Pieds (les pieds avant seront coupés à la 1 ère articulation) Sans Mamelles (parées avant éviscération) pour les coches. Avec : - Queue - Hampes Dans le cas des animaux de réforme dépouillés, le poids de la carcasse est reconstitué à partir : Poids de la dépouille + poids de la viande (sans dégraissage, ni parage) Le taux de ressuage est fixé à 3 % : De 7 mn à 1 h = 2 % De 1 h à 2 h = 1 % Plus de 2 h = 0,2 % Les codes d observation sont identiques à ceux des porcs. UNIPORC OUEST DOC Indice A

10 4 avenue du Chalutier sans Pitié - B.P. N PLERIN CEDEX Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) Minitel : code MPB Répondeur : (0,34 la minute) - Site Internet :