BAREMES INDICATIFS DES FRAIS DU CENTRE D ARBITRAGE, DE MEDIATION ET DE CONCILIATION DE OUAGADOUGOU
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- Michel Langevin
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1 BAREMES INDICATIFS DES FRAIS DU CENTRE D ARBITRAGE, DE MEDIATION ET DE CONCILIATION DE OUAGADOUGOU
2 SOMMAIRE Barème des frais administratifs pour une requête en arbitrage 81 Barème des honoraires des arbitres 82 Exemples de calculs de requête en arbitrage 82 Barème des frais administratifs pour une requête en Médiation 83 Barème des honoraires des médiateurs conciliateurs 83 Exemples de calculs de requête en médiation 84
3 I. BAREME DES FRAIS ADMINISTRATIFS POUR UNE REQUETE EN ARBITRAGE (en FCFA) A. Demandes ordinaires Intérêt du litige Montant Jusqu à 2 millions à 5 millions à 10 millions à 25 millions à 35 millions à 50 millions à 75 millions à 100 millions à 150 millions à 200 millions à 250 millions à 300 millions à 350 millions à 400 millions à 500 millions à 600 millions à 800 millions à 1 milliard de 1 milliard Forfait de 1,5% Droit d'ouverture du dossier : F CFA B. Demandes particulières Frais administratifs Récusation Mesures conservatoires et provisoires Procédure applicable au recouvrement de certaines créances Tierce opposition, révision, interprétation et rectification Consultation juridique écrite Consultation juridique orale Médiation directe du Secrétaire Permanent 0,75% du montant en litige
4 II. BAREME DES HONORAIRES DES ARBITRES (en FCFA) A. Demandes ordinaires Intérêt du litige Arbitre unique Trois arbitres (montant global) Jusqu à 2 millions millions de 5 à 20 millions de 20 à 50 millions de 50 à 100 millions de 100 à 500 millions de 500 millions à 1 milliard d un milliard B. Demandes particulières Mesures conservatoires et provisoires Procédure applicable au recouvrement de certains types de créances HONORAIRES ARBITRES Application du barème de demandes ordinaires Exemples de calculs de requête en arbitrage Exemple 1. X réclame à Y le paiement de F CFA : Frais d ouverture du dossier Frais administratifs Honoraires de l arbitre Eventuellement frais d'expert, de location de salles. Total : Exemple 2. X réclame à Y le paiement de F CFA Selon le nouveau barème : Frais d ouverture du dossier Frais administratifs Honoraires de l arbitre Eventuellement frais d'expert, de location de salles. Total :
5 III. BAREME DES FRAIS ADMINISTRATIFS POUR UNE REQUETE EN MEDIATION- CONCILIATION (en FCFA) A. Demandes ordinaires Intérêt du litige Montant des frais Jusqu à 1 million de 1 à 5 millions de 5 à 10 millions de 10 à 20 millions de 20 à 50 millions de 50 à 100 millions de 100 à 250 millions de 250 à 500 millions de 500 à 750 millions de 750 million à 1 milliard d un milliard Droit d ouverture de dossier : FCFA B. Demandes particulières Requêtes relatives aux conflits individuels de travail. Montant des frais administratifs : forfait de FCFA Droit d ouverture du dossier : FCFA Le montant des litiges ne portant pas sur des sommes d argent seront examinés au cas par cas sur proposition du Secrétariat Permanent et validation par le comité d Arbitrage et de Médiation VI. BAREME DES HONORAIRES DES MEDIATEURS-CONCILIATEURS Intérêt du litige Montant des frais Jusqu à 1 million de 1 à 5millions de 5 à 10 millions de 10 à 20 millions de 20 à 50 millions de 50 à 100 millions de 100 à 500 millions de 500 à 1 milliard d un milliard
6 Exemple de calcul de pour une Requête en médiation : Exemple 1. X réclame à Y la somme de F CFA Frais d ouverture du dossier Frais administratifs Honoraires du médiateur : Eventuellement frais d'expert, de location de salles Total : Exemple 2. X réclame à Y la somme de FCFA Frais d ouverture du dossier Frais administratifs Honoraires du médiateur : Eventuellement frais d'expert, de location de salles Total : Requêtes relatives aux conflits individuels de travail. Montant des frais administratifs : forfait de FCFA Droit d ouverture du dossier : FCFA Le montant des litiges ne portant pas sur des sommes d argent seront examinés au cas par cas sur proposition du Secrétariat Permanent et validation par le comité d Arbitrage et de Médiation
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