Campagne de sensibilisation européenne aux droits des consommateurs

Transcription

1 Campagne de sensibilisation européenne aux droits des consommateurs

2 En quoi consiste la campagne? Campagne de sensibilisation aux droits des consommateurs à l'initiative de la DG Justice de la Commission européenne Pays concernés: Bulgarie, Chypre, Espagne, Grèce, Italie, Lettonie, Pologne et Portugal Principaux groupes cibles: -Les consommateurs (en particulier, les ans et les plus de 60 ans) -Le secteur du commerce (en particulier, les petites et moyennes entreprises)

3 Objectifs Sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux droits qu'ils peuvent faire valoir sur l'ensemble du territoire européen lors de l'achat et de la vente de biens ou services Mieux les informer sur leurs droits et obligations précis, sur ce qu'ils impliquent concrètement et la manière de les exercer Faire connaître la législation européenne en la matière (par ex., la directive relative aux droits des consommateurs) Orienter les groupes cibles vers la page Your Europe du site internet EUROPA

4 Pourquoi maintenant? Parce que la nouvelle directive européenne relative aux droits des consommateurs entrera en vigueur dans tous les États membres au plus tard le 13 juin 2014 Harmonisation des législations nationales pour que tous les consommateurs européens puissent jouir des mêmes droits Introduction de nouveaux droits tels que la transparence en matière de prix, le remboursement et la rétractation d'un contrat de vente Application de règles identiques à toutes les entreprises pour simplifier les transactions commerciales sur l'ensemble du territoire de l'ue

5 Législation européenne La directive 1999/44/CE concernant la vente et les garanties des biens de consommation Les biens de consommation doivent être conformes au contrat de vente et la responsabilité du vendeur est engagée pour tout défaut de conformité qui surviendrait dans les deux ans suivant l'achat du bien La directive 1993/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats Les consommateurs ne sont pas liés par des clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un professionnel La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales Les consommateurs sont protégés contre la publicité mensongère et les pratiques commerciales agressives La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs Elle porte, entre autres, sur les informations obligatoirement contenues dans des contrats à distance ou non, les droits de rétractation et les règles applicables aux livraisons et aux frais

6 Message à retenir + les cinq droits essentiels des consommateurs Message à retenir "L'UE permet aux citoyens de faire entendre leur voix " Cinq droits essentiels: Le droit à une publicité sincère Le droit à la réparation ou au remplacement des biens défectueux Le droit de disposer d'un contrat ne contenant aucune clause abusive Le droit de renvoyer les biens achetés en ligne dans un délai de 14 jours Le droit de bénéficier d'une aide gratuite de la part du Centre européen des consommateurs en cas de problème avec un vendeur à l'étranger

7 Messages essentiels pour les professionnels La législation européenne rend plus transparentes pour les consommateurs et les professionnels les modalités d'achat et de vente de biens et de services Les avantages pour les entreprises leurs responsabilités sont clairement définies les consommateurs ont davantage confiance, en particulier lors de leurs achats en ligne ou à l'étranger

8 Les quatre droits essentiels des professionnels Le droit de refuser le remboursement des biens tant que vous ne les avez pas récupérés ou n'avez pas reçu la preuve de leur renvoi Le droit de réclamer une compensation pour la perte de valeur de biens retournés ayant manifestement été utilisés Les professionnels qui se sont vus octroyer un label de qualité ont le droit de porter plainte contre un concurrent qui utiliserait ce label sans y avoir été autorisé Le droit de modifier les dispositions d'un contrat à condition d'en avoir informé le consommateur et de lui avoir laissé la possibilité d'y mettre fin