Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers.

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1 Dettes fiscales 014

2 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d utiliser un langage clair et pratique. Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou devront être relativisés selon les situations. Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de l Agence pour l Entreprise & l Innovation, de ses auteurs ou de l auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d inexactitude, flagrante ou non, de son contenu / Comment obtenir des facilités de paiement? A qui vous adresser? Seul le receveur peut décider : - de l octroi (ou de la modification) d un plan d apurement ; - de l octroi d un délai de paiement supplémentaire (en sus du délai légal). Remarque : en cas de désaccord avec la décision du receveur, vous pouvez vous adresser au service de conciliation fiscale qui peut tenter de résoudre les problèmes rencontrés avec le receveur. Procédure : - Prenez contact avec le receveur compétent dont les coordonnées figurent sur le courrier reçu ; - Donnez une description précise du problème de trésorerie ; - Présentez un relevé détaillé de vos revenus (fixes et variables), et des dépenses mensuelles ; - Précisez très concrètement votre proposition de paiement. Le délai accordé n excède généralement pas 6 mois. Remarque : l obtention de facilités de paiement n entraîne pas la suppression des intérêts de retard. Il est toutefois possible d obtenir une exonération de ces intérêts (voir ci-dessous).

3 2/ Comment obtenir l exonération des intérêts de retard? Taux applicables : - En matière de TVA, les intérêts de retard sont fixés au taux mensuel de 0,8 %. Cet intérêt se calcule par mois à partir du 21 ème jour du mois jusqu au 20 ème jour du mois suivant ; - En matière de contributions directes, les intérêts se calculent par mois civil avec un taux annuel de 7 %. A qui vous adresser? Il possible de demander une exonération des intérêts de retard au Directeur régional de la TVA et au Directeur régional du recouvrement des contributions directes. Il s agit d une mesure de faveur en cas de difficultés financières. Le Directeur régional n est donc pas tenu d octroyer cette exonération. En outre, la décision d octroi peut être soumise à certaines conditions (exemple : le respect d un plan d apurement). Procédure : - Adressez une demande écrite au Directeur régional de la TVA ou au Directeur régional du Recouvrement des contributions. - Vous devez indiquer : o votre identité complète ; o votre bureau de recette ; o les numéros de référence de vos dettes (numéro de référence du centre de traitement régional de l information pour la TVA et numéro d article de rôle pour les impôts directs) ; o une description détaillée de votre situation financière. - En cas de décision négative, vous pouvez contester les motifs du refus devant le Tribunal de première instance. 3/ Quid en cas de Taxation d Office? Quand l administration peut-elle opter pour la procédure de taxation d office? - En cas de déclaration non rentrée ; - En cas de déclaration tardive ; - Si vous n avez pas corrigé un vice de forme de votre déclaration dans le délai requis (exemple : déclaration non signée) ; - En cas de non-communication des livres et documents requis par l administration ; - En cas d absence de réponse dans le délai à une demande de renseignement ; - En cas d absence de réponse dans le délai à un avis de rectification. Conséquences : La Taxation d Office entraîne un renversement de la charge de la preuve. Ce sera à vous de prouver que les présomptions sur la base desquelles l administration fonde sa taxation sont arbitraires ou inexactes. Comment se défendre? - Droit de réponse : vous disposez de la faculté de répondre par écrit, dans un délai d un mois, à la notification d imposition d office ; - Droit de contestation :

4 o o Vous pouvez, dans un délai de 6 mois, introduire une réclamation auprès du Directeur régional compétent au moyen d un écrit signé et motivé ; Si le Directeur régional rejette votre déclaration ou ne statue pas dans un délai de 9 mois, vous pouvez introduire une action devant le Tribunal de première instance. 4/ Quid en cas d accroissement d impôt ou d amende fiscale? Accroissement d impôt : En cas d absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, un accroissement d impôt, variant de 10 % à 200 %, peut être infligé. Amende fiscale : En cas d infraction à une disposition du Code des impôts sur les revenus, une amende, dont le montant peut varier entre 50 euros et euros, peut être infligée. Contestation : Vous pouvez, dans un délai de 6 mois, introduire une réclamation à l encontre de ces amendes ou accroissements auprès du Directeur régional dont l adresse figure sur l avertissementextrait de rôle, au moyen d un écrit signé et motivé. Si le directeur régional rejette votre réclamation ou ne statue pas dans un délai de 6 mois, vous pouvez introduire une action devant le Tribunal de première instance. Demande de réduction : En cas de circonstances exceptionnelles, il est possible de demander au Directeur régional la réduction voire la remise pure et simple de l amende ou de l accroissement d impôt. Il ne s agit pas d un droit, mais d une mesure exceptionnelle et vous devrez motiver votre demande en indiquant les motifs pour lesquels vous pensez pouvoir y prétendre. Les services compétents examineront les éventuelles circonstances atténuantes, votre situation financière ainsi que les motifs d ordre humanitaire, social ou autre. Fiche mise à jour avec la collaboration de Madame Céline LESUISSE, Juriste-Fiscaliste à la Fiduciaire de Wallonie - IEC Version du 27/12/2015

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