Non à l asphyxie financière des Départements!

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1 DOSSIER DE PRESSE Du 19 au 24 septembre 2016 SEMAINE DE MOBILISATION DES DÉPARTEMENTS Non à l asphyxie financière des Départements! Point presse de Damien ABAD Jeudi 15 septembre 2016 Contact presse : Céline Moyne-Bressand tél / celine.moyne-bressand@ain.fr

2 NON À L ASPHYXIE FINANCIÈRE DES DÉPARTEMENTS! Échelon de référence à l'identité forte, le Département est au service des habitants et des forces vives du territoire. Il joue un rôle de proximité, de développement et de solidarités avec les territoires et les entreprises. Aide aux personnes âgées et handicapées, gestion des routes, construction et entretien des collèges, protection de la petite enfance, accompagnement des familles en difficulté, insertion des bénéficiaires du RSA... Face à la diminution des dotations de l'état, à l'augmentation des charges et des dépenses obligatoires, plusieurs Départements sont aujourd'hui au bord de la faillite. C est dans ce contexte que l Assemblée des Départements de France initie, du 19 au 24 septembre 2016, une campagne de mobilisation des Départements pour dire STOP! ET DANS L AIN? Après une baisse de 4 M en 2014 puis de 10 M en 2015, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est de nouveau notifiée en baisse de 10,4 M en Le plan d économies annoncé par le Premier Ministre en 2014 se poursuivra en 2017 avec une nouvelle baisse prévisionnelle de la dotation globale de fonctionnement de 10 M. Par ailleurs, le Département de l Ain est contributeur au fonds de solidarité entre Départements. De 2014 à 2016, il a été contributeur à hauteur de 12,4 M. Pour 2017, la contribution à ce fonds pourrait être de l ordre de 3 M. Entre la baisse de la DGF et la contribution au fonds de solidarité entre Départements, ce seront près de 50 M de dotations dont sera privé le Département de l Ain entre 2014 et CE N EST PAS FINI... EN 2017, LA CVAE AMPUTÉE! Le transfert de la compétence transport prévu par la loi NOTRe au 01/01/2017 est accompagné d un transfert de 25 points sur les 48,5 % de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par le Département. Le Département ne percevra plus que 23,5 points de CVAE, soit une diminution de cette ressource de plus de la moitié en 2017, soit près de 38 M. Sur l ensemble des Départements, la CVAE encaissée a globalement augmenté de 16 % entre 2011 et 2015 ; elle a augmenté de 21 % dans l Ain sur la même période. Le Département sera donc à nouveau privé d une recette dynamique. ET AUSSI... HAUSSE DES DÉPENSES SOCIALES ET INSUFFISANCE DES RECETTES TRANSFÉRÉES Les dépenses d actions sociales représentent 47 % des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité. Elles ont augmenté de 33% depuis 2009 pour s établir à 221 M en Les dépenses des trois allocations individuelles de solidarité (AIS) que sont le RSA, l APA et la PCH représentent 20 % des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité, 45 % des dépenses sociales. Depuis 2012, les trois AIS augmentent en moyenne de 7 % par an. p. 2

3 Évolution du RSA depuis 2011 : 2012/ / / / % 9.96% 9.47% 7.79% Depuis 2009, évolutions constantes dues à : Augmentation des bénéficiaires Augmentation annuelle de 1.5 % de l allocation définie par l État au 1 er janvier Revalorisations successives de l allocation par le Gouvernement de +2% par an en septembre Indexation annuelle sur l inflation L augmentation a été contenue en 2015 grâce à : Progression plus modérée des bénéficiaires Plan d action de lutte contre la fraude mis en place par le Département en octobre 2015 avec une gestion plus rigoureuse Plan Départemental d Insertion proposé à 3.8 M comme en 2015 (après baisse de 1 M entre 2014 et 2015) afin de favoriser la réinsertion par l activité Reste à charge des trois AIS pour le Département 2011/2015 : Ce sont donc 217 M qui n ont pas été compensés par l État de 2011 à Les mesures du Pacte de confiance et de solidarité décidées en 2014 par le Gouvernement ont eu un impact sur le reste à charge notamment grâce au déplafonnement du taux des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 3.8 % à 4.5 %. Toutefois, c est bien le dynamisme du Département de l Ain en matière de droits de mutation, ainsi que l augmentation contenue des 3 AIS (+ 5 % en 2015 contre une moyenne de 7,5% sur ), grâce à une gestion rigoureuse, qui permet de diminuer le reste à charge à compter de AUTRES MESURES GOUVERNEMENTALES AYANT UN IMPACT SUR LES FINANCES DU DÉPARTEMENT 1/ L accueil des mineurs étrangers isolés : Le dispositif national mis en place en 2013 par l État pour l accueil des mineurs étrangers isolés a posé un principe de péréquation entre Départements. Alors que le Département accueillait une vingtaine de mineurs étrangers isolés en 2012, ce chiffre a explosé à près de 100. Le coût de cette mesure sur 4 ans est estimé à 7,6 M pour une compensation de l État de 640 K. 2/ Les ressources humaines : La hausse pluriannuelle programmée des cotisations retraites amorcée en 2012 : de 27.3 % en 2012 à 30.6 % en 2016 soit une augmentation de plus de 3 % en 5 ans. La revalorisation de la catégorie B et C décidée par l État en 2013 avec un impact de plus d un million d euros en année pleine. p. 3

4 Le transfert «prime/point» pour 2016 (intégration d une partie des primes dans le régime indiciaire des agents) : augmentation des cotisations patronales estimées à 460 K pour 2017 La revalorisation du point d indice : K en année pleine * au 01/01/2016 : +0.6 % : impact de 200 K (budget 2016) * au 01/01/2017 : + 0.6% : impact de 750 K (budget 2017) * impact en année pleine : 787 K (budget 2018) 3/ Les Départements oubliés du fonds de soutien à l investissement local Destiné à soutenir l investissement des communes et des intercommunalités, ce fonds d un milliard d euros, mis en place par le Gouvernement en 2016, cherche à valoriser l investissement local, mais il n est pas à destination des Départements BAISSE DES DOTATIONS DE L ÉTAT : L AIN MOBILISÉ! 1/ Une volonté de l exécutif d affirmer toute la place du Département dans ses différents champs d action tout en préservant les intérêts du citoyen : Taux de fiscalité inchangés en 2016 qui le sera également en 2017 : avec un taux de taxe sur le foncier bâti de %, l Ain se positionne au 17 e rang des Départements des taux les plus faibles de l ensemble des Départements. Une intervention dans tous les champs d action maintenue Le maintien de la gratuité des transports Un investissement renforcé et orienté vers des projets créateurs de richesse et d emplois : contribution à la relance de l activité économique, valorisation du territoire, infrastructures routières et construction de nouveaux collèges 2/ Une gestion rigoureuse et des efforts partagés : Actions pour contenir l augmentation du budget pour la Solidarité : gestion rigoureuse du RSA avec plan de lutte contre la fraude, maîtrise des dépenses de fonctionnement demandée aux établissements de protection de l enfance, taux directeur de renouvellement des conventions limité à 1 % avec les établissements pour personnes âgées, personnes handicapées... Masse salariale stabilisée malgré les hausses mécaniques liées aux décisions du Gouvernement : ajustements des moyens humains et de l organisation aux besoins des services Assainissement des finances par la renégociation de tous les emprunts toxiques et baisse des intérêts de la dette Baisse des charges de fonctionnement de la collectivité de près de 4 %, baisse des indemnités des élus Baisse du budget de la Communication de 200 K Étude des budgets des satellites et partenaires (syndicats mixtes, SDIS, associations ) avec p. 4

5 participation du Département calculée au plus proche des besoins des organismes (0% ou baisse des participations) Actions dans le domaine de la jeunesse de l éducation recentrées sur les collégiens, cœur de compétences du Département Réaffirmation de l intervention départementale en faveur de l offre culturelle de proximité Dispositifs sportifs reconduits avec une attention particulière aux projets concernant la jeunesse et l éducation par le sport ET DEMAIN... QUELLES CONSÉQUENCES POUR L AIN, SES HABITANTS ET SES ACTEURS ÉCONOMIQUES? Si le Département continue à être privé de ressources, il sera contraint de se recentrer sur ses missions obligatoires. L échelon de proximité au service des habitants et des entreprises sera mis à mal. Si le Département devait se recentrer sur ses missions obligatoires, il ne pourrait plus intervenir sur : L agriculture L économie Les bourses aux collégiens Les dispositifs éducatifs dans les collèges Les aides aux communes et intercommunalités Les aides à l eau et l assainissement Il devrait se recentrer sur ses missions régaliennes et interviendrait de façon plus modeste sur l investissement : Baisse des dépenses d entretien des routes qui engendrerait une augmentation de l insécurité sur les routes Baisse des dépenses d entretien et de construction des collèges : avec une croissance moyenne de 8000 habitants /an correspondant à des besoins de 5 collèges en 5 ans, l accueil des collégiens ne pourra plus être assuré correctement Baisse des dépenses pour les casernes des SDIS Une incertitude réelle quant au paiement effectif du RSA Assurer une aide à domicile pour le quotidien d une personne âgée ne sera plus possible. Les décisions du Gouvernement d aujourd hui risquent d avoir de fâcheuses conséquences pour les habitants de l Ain : un service public de proximité amoindri, le risque pour le Département de devoir recourir au levier fiscal et donc pour le citoyen de payer plus d impôts, une baisse de l activité économique dans le Département synonyme de perte de richesse, de chômage voire de recours aux prestations sociales p. 5