C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées Addenda de janvier 2006

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1 C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées (À intégrer à l édition 2004 de ce manuel.) Remarque : Le présent addenda vise à fournir une explication plus claire et plus précise de la police d assurance automobile, formule des garagistes, ainsi que des renseignements pratiques à l intention des courtiers. Les pages suivantes remplacent l explication fournie au sujet de l assurance automobile des garagistes aux pages 42 et 43 de la leçon 6, à la rubrique La police d assurance automobile, formule des garagistes. La police d assurance automobile, formule des garagistes Les polices d assurance de la responsabilité civile des entreprises et les polices d assurance des propriétaires excluent en général les dommages découlant de la vente, de la réparation, de l entretien, du remisage ou du garage des automobiles. Cependant, les entreprises spécialisées dans ces activités, ou les entreprises dont les activités présentent accessoirement ces risques de dommages, ont besoin d une protection à cet égard. Celle-ci leur est offerte au moyen d une police d assurance automobile, formule des garagistes (ou assurance des garagistes). L identification de l assuré Comme l assurance des propriétaires, le contrat d assurance automobile des garagistes couvre l assuré désigné, ainsi que toute personne qui, avec le consentement de l assuré, conduit un véhicule appartenant à ce dernier, en fait fonctionner toute partie ou s y trouve. Comme le contrat s applique également à certains véhicules n appartenant pas à l assuré, il couvre en outre toute personne conduisant une automobile, ou en faisant usage, dans le cadre de l activité professionnelle désignée, avec le consentement du propriétaire, à moins que cette personne ne soit le propriétaire du véhicule, ou que l usage qui est fait du véhicule ne fasse l objet d une exclusion.

2 - 2 - Le contrat ne couvre pas le personnel d un autre garage qui effectue des travaux sur les véhicules ou les fait fonctionner dans le cadre de l activité professionnelle désignée, à moins que cette personne ne soit l assuré, ou encore un membre de son personnel ou l un de ses associés. L identification du véhicule assuré Le contrat d assurance automobile des garagistes couvre trois genres de véhicules : i) les véhicules appartenant à l assuré, ii) les véhicules confiés et iii) les véhicules de tiers. 1) Un véhicule appartenant à l assuré est un véhicule terrestre automobile dont l assuré a acquis la propriété et qui est utilisé dans le cadre de l activité professionnelle désignée ou de toute autre activité sans but lucratif, ainsi que tout véhicule n ayant pas encore été livré à l acheteur, à condition que ledit véhicule ne soit pas, à ce moment, utilisé à des fins exclues ou ne soit pas un véhicule exclu. Comme le libellé des contrats d assurance des garagistes varie selon les provinces, la définition donnée des véhicules et des usages exclus peut elle aussi varier. Vous devez donc vous reporter au libellé du contrat d assurance des garagistes dont se servent les assureurs avec qui votre cabinet de courtage fait affaire pour connaître les véhicules et les usages exclus. Voici quelques exemples d usages exclus : l usage que fait un employé, de son propre véhicule, dans le cadre d une activité à titre onéreux; le prêt d un véhicule à un client, pendant que le véhicule de ce dernier fait l objet d une réparation ou d un entretien. Voici quelques exemples de véhicules exclus : les véhicules conçus ou transformés à des fins de compétition; les véhicules conçus pour le transport en vrac, notamment de produits pétroliers. ii) Un véhicule confié est un véhicule poussé ou remorqué par un véhicule terrestre automobile conduit par l assuré, ou faisant l objet d une activité professionnelle désignée, sauf un véhicule ayant pour propriétaire ou locataire un assuré, ou un véhicule qui n a pas encore été livré à l acheteur. iii) Un véhicule de tiers correspond à tout véhicule qui n est ni un véhicule appartenant à l assuré, ni un véhicule confié, mais qui est utilisé comme véhicule de tourisme, ou dans le cadre de l activité professionnelle désignée. Les garanties de l assurance des garagistes La garantie Responsabilité civile Le contrat d assurance des garagistes garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en raison de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de la

3 - 3 - propriété, de l usage ou de la conduite de véhicules appartenant à l assuré, de véhicules confiés ou de véhicules de tiers. Les exclusions sont analogues à celles que l on trouve dans le contrat d assurance des propriétaires. L assurance des garagistes comporte aussi d autres exclusions, en cas de dommages couverts par d autres formes d assurance comme un régime provincial d indemnisation des accidents du travail. Les garanties subsidiaires Au titre de la garantie Responsabilité civile de l assurance des garagistes, les garanties subsidiaires, ainsi que la procuration et l engagement de l assuré, sont analogues aux stipulations correspondantes de l assurance des propriétaires. La garantie Assurance de personnes Même si elle varie quelque peu selon les provinces, la garantie Assurance de personnes s applique essentiellement de la même façon et dans la même mesure qu aux termes de la police des propriétaires. Aux fins de cette garantie et sous réserve de certaines conditions stipulées dans le contrat, on entend par «personne assurée» : Les personnes assurées par la garantie Assurance de personnes Toute personne transportée dans un véhicule appartenant à l assuré ou dans un véhicule confié, et toute personne qui n est pas transportée dans un véhicule et qui est victime d un accident mettant en cause un véhicule appartenant à l assuré ou un véhicule confié. L assuré désigné, son conjoint ou les personnes à la charge de l un ou de l autre, qui ne sont pas transportés dans un véhicule de tiers, mais qui sont victimes d un accident mettant en cause un véhicule de tiers, ou qui sont transportés dans un véhicule de tiers, à l exception de ceux utilisés pour le transport de passagers à titre onéreux ou pour la livraison commerciale. Tout employé ou associé de l assuré, ainsi que son conjoint ou les personnes vivant sous son toit, ayant un véhicule à sa disposition pour usage régulier, qui n est pas transporté dans un véhicule de tiers mais qui est victime d un accident mettant en cause un véhicule de tiers, ou qui est transporté par un véhicule de tiers (sous réserve des autres conditions stipulées dans le contrat). En Ontario, la définition de la personne assurée comporte des éléments supplémentaires et inclut : toute personne qui subit des blessures à la suite d un accident mettant en cause un véhicule appartenant à l assuré, un véhicule confié ou un véhicule de tiers, qui n a aucun recours contre un assureur aux termes d un contrat constaté par une police de responsabilité automobile à l égard duquel la personne est un assuré désigné ou le conjoint ou la personne à la charge d un assuré désigné; ou encore contre l assureur de l automobile qui transportait la personne ou qui a heurté celle-ci.

4 - 4 - La garantie Dommages éprouvés par les véhicules appartenant à l assuré Au titre de cette garantie, le contrat d assurance des garagistes garantit l assuré contre les dommages occasionnés directement et accidentellement aux véhicules appartenant à l assuré, ainsi qu à leurs équipements et accessoires. Dans la plupart des provinces, les assurés ont le choix entre quatre protections facultatives. Trois d entre elles les garanties Collision ou versement, Accidents sans collision ni versement et Risques spécifiés y compris le vol sont analogues à celles de la police des propriétaires. La quatrième, la garantie Risques spécifiés sauf le vol, n est offerte qu aux termes de la police d assurance des garagistes. Au Québec, les quatre garanties prévues sont Tous risques, Collision ou versement, Accidents sans collision ni versement et Risques spécifiés. L application des franchises Les garanties au titre de ce chapitre du contrat font également l objet de franchises. Avant d expliquer cette clause à vos clients, reportez-vous au libellé du contrat d assurance des garagistes pour savoir de quelle façon la franchise s applique en cas de sinistre, le mode d application pouvant être différent de celui d une police des propriétaires. Par exemple, la franchise applicable à la garantie Collision ou versement peut s appliquer par véhicule, alors qu elle peut s appliquer par sinistre au titre des garanties Accidents sans collision ni versement et Risques spécifiés y compris le vol. La police d assurance des garagistes comporte également des exclusions applicables aux dommages éprouvés par les véhicules appartenant à l assuré. Nombre d entre elles sont les mêmes que dans la police des propriétaires, comme les dommages attribuables à l usure normale et les dommages occasionnés aux équipements et accessoires. Les exclusions de la garantie Dommages éprouvés par les véhicules appartenant à l assuré Compte tenu de la nature de la protection offerte par l assurance des garagistes, celle-ci comporte des exclusions qui lui sont propres. Nous en expliquons certaines ci-dessous. Cependant, nous vous invitons à vous reporter au libellé de la police d assurance des garagistes dont se servent les assureurs avec qui votre cabinet fait affaires pour obtenir la liste complète et une description de toute les restrictions. (Ces exclusions peuvent également s appliquer à d autres chapitres de la police). Sont exclus les dommages résultant d un vol perpétré à des endroits découverts dont l assuré est propriétaire ou locataire, ou sur lesquels il a pouvoir de direction ou de gestion. Dans certains cas, l assuré peut se procurer un avenant offrant cette garantie. Certains contrats d assurance des garagistes excluent également les véhicules conçus pour le transport d autres véhicules, ou les dommages occasionnés aux autres véhicules en cours de transport par le véhicule de l assuré. Certaines assurances des garagistes excluent les dépanneuses alors que d autres les couvrent. Les garanties subsidiaires couvrent certains frais connexes qui découlent souvent d un accident d automobile, comme les frais de services d incendie

5 - 5 - et les droits de douanes. Sous la rubrique Procuration et engagement, l assuré s engage à rembourses l assureur à sa simple demande des sommes versées par ce dernier au seul titre de dispositions légales visant l assurance de véhicules automobiles. Responsabilité civile pour dommages éprouvés par les véhicules confiés L assurance couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison de dommages occasionnés aux véhicules confiés, à leurs équipements et à leurs accessoires utilisés exclusivement avec ceux-ci, ou résultant de leur disparition. Dans certaines provinces, l assuré ne peut se procurer que la garantie Collision ou versement ou la garantie Risques spécifiés y compris le vol, ou ces deux garanties à la fois. Chacune de ces garanties comporte ses propres exclusions et son propre montant de garantie, qui s applique généralement par sinistre (même s il peut s appliquer par véhicule). Les garanties peuvent également faire l objet d une franchise. La clause de règle proportionnelle Ce chapitre de la police comporte aussi une clause de règle proportionnelle, qui s applique à la valeur totale des véhicules confiés. Si le montant d assurance est inférieur à un certain pourcentage de la valeur totale des véhicules, l assuré doit assumer une part du sinistre, qui est proportionnelle à l insuffisance du montant d assurance. Les primes en assurance des garagistes En raison de la nature des activités de certains établissements, comme les concessionnaires automobiles ou les ateliers de débosselage, la valeur des automobiles à assurer peut connaître des fluctuations. Cette situation fait en sorte qu il est très difficile de déterminer, en début de contrat, le montant de la prime. Le calcul d une prime ajustable Dans de tels cas, on applique une prime provisionnelle qui est généralement exigible lorsque le contrat prend effet. Cette prime fait l objet d un ajustement en fin de contrat, lorsque l assuré est tenu de fournir à l assureur une déclaration écrite des renseignements alors à jour, qui sont nécessaires pour procéder à l ajustement de la prime. Par exemple, l entreprise peut fournir des renseignements sur sa feuille de paie ou sur le nombre d employés à son service. Le calcul en fonction de la moyenne mensuelle Si le montant total de la prime, après ajustement, excède le montant de la prime provisionnelle, l assuré devra verser la différence à l assureur. Par contre, si la prime ajustée est inférieure à la prime provisionnelle, l assureur devra rembourser la différence à l assuré. L assureur a le droit d examiner dans un délai raisonnable les livres et archives de l assuré se rattachant à l objet de l assurance. Les primes peuvent également être calculées en fonction de la moyenne mensuelle. Dans ce cas, on calcule le montant annuel de la prime en fonction d un montant de garantie fondé sur la moyenne mensuelle des inventaires

6 - 6 - prévus. La prime provisionnelle que verse l assuré en début de contrat correspond à 75 pour cent de la prime annuelle ainsi calculée. Elle est ajustée en fin de contrat selon la valeur mensuelle réelle des inventaires faisant l objet de la garantie. L assuré est tenu de fournir des déclarations mensuelles indiquant ses inventaires réels, à défaut de quoi une surprime pourra lui être imposée. Les avenants à la police d assurance des garagistes Comme l assurance des garagistes peut couvrir divers genres d entreprises, vous devrez peut-être recourir à des avenants pour combler les besoins particuliers de vos clients. Certains avenants sont similaires à ceux de l assurance des propriétaires. D autres sont propres à l assurance des garagistes, mais ils n entrent pas dans le cadre du présent cours. Vous trouverez des renseignements détaillés sur l assurance automobile des entreprises et sur la formule des garagistes dans le cours C48 du programme de PAA, L assurance automobile, 2 e partie.

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