2016 DVD 157 Modification des modalités du stationnement payant de surface à Paris PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

Transcription

1 DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS 2016 DVD 157 Modification des modalités du stationnement payant de surface à Paris PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La politique du stationnement à Paris s inscrit dans le cadre plus large du partage de l espace public entre les différents usagers et de la maîtrise de la circulation automobile à Paris. En effet elle accompagne la politique des déplacements, qui favorise l usage des modes doux et des transports en commun, et participe grandement à la régulation des flux de circulation et à l activité économique parisienne. La modernisation du stationnement payant de surface, rendant plus lisible et plus simple les modalités d application, a été approuvée par votre assemblée en plusieurs étapes : les délibérations 2014 DVD et 2 des 15, 16 et 17 décembre 2014 pour ce qui concerne les modalités du stationnement payant de surface et le stationnement des résidents parisiens, et la délibération 2015 DVD 13 des 16, 17 et 18 mars 2015 pour ce qui concerne le stationnement des professionnels et des véhicules hybrides rechargeables. Après plus de 18 mois de mise en œuvre, il apparait utile d ajuster le dispositif actuel, afin de mieux encore l adapter aux attentes des parisiens, dont certaines relayées par le Médiateur, et aux objectifs de la politique de stationnement. Ces ajustements porteront tant sur les modalités de stationnement des résidents, que des professionnels ou encore sur les véhicules à basse émission. Les catégories de véhicules éligibles aux droits spécifiques seront étendues. Afin de s adapter aux évolutions technologiques et aux nouvelles pratiques citadines, les quadricycles électriques et les voitures sans permis pourront ainsi être dotés de cartes de stationnement à Paris. Également, la gamme de véhicules à la motorisation plus respectueuse de l environnement vis à vis des polluants et de l émission de CO 2, les rendant éligibles à la carte de stationnement «véhicule basse émission» et donc au bénéfice de la gratuité du stationnement sur la plage horaire maximale autorisée, sera amplifiée, selon la liste annexe 1 jointe. Ainsi en complément des véhicules électriques, des véhicules hybrides rechargeables non diesel émettant moins de 60 g de CO 2 /km et des véhicules à motorisation GNV déjà éligibles, la filière gaz naturel sera soutenue en intégrant à ce dispositif les véhicules à bicarburation gaz naturel. Les autres véhicules gaz, à énergie non renouvelable, seront acceptés également si leur émission de CO 2 se limite à un maximum de 120 g/km. L éligibilité aux tarifs préférentiels de stationnement sera élargie. Quelques professions seront ajoutées à la liste des catégories professionnelles éligibles aux cartes de stationnement Professionnel Mobile à Paris : les distributeurs de machines automatiques (machines à café ), les services de pompes funèbres, les fabricants de verre et vitrail, certaines professions de santé, selon la liste de codes d activité complétée en annexe 2.

2 Par ailleurs, les ressources d un demandeur non imposable sur le revenu seront prises en compte de façon plus juste, en se référant sur l avis d imposition au montant des impôts à payer avant réductions ou crédits d impôt, qui devra être nul pour bénéficier de la gratuité de la carte de stationnement résidentiel. Plusieurs mesures de simplification seront également mises en place. Le paiement du stationnement au tarif résident, actuellement limité à 1 ou 6 jours, sera étendu à 2, 3, 4, et 5 jours, afin d accorder plus de flexibilité aux usagers. Une amélioration technique permettra d éviter le recouvrement des périodes de validité des cartes de stationnement successives : lors de renouvellement de carte, la durée de validité débutera le lendemain de fin de validité de la carte précédente. Une plus grande flexibilité lors de changement de situation sera offerte aux usagers particuliers ou professionnels, en cas de déménagement dans Paris ou changement de véhicule. Ils pourront disposer d une carte de stationnement venant remplacer la carte en cours de validité, à la nouvelle adresse ou à la nouvelle immatriculation, moyennant le paiement d un tarif de 10 pour couvrir les coûts de fabrication et de gestion, tandis que le coût du duplicata simple sera ramené à 5. Une simplification de la démarche lors de l achat d un nouveau véhicule sera prévue : l usager formulera sa demande de carte définitive, lorsqu il disposera complètement de ces pièces justificatives requises, sans obligation de donner la référence de la carte provisoire déjà délivrée. Les demandeurs de la carte de stationnement Résident pourront présenter à leur convenance en pièce justificative pour leur domicile principal, leur avis de taxe d habitation (comme aujourd hui) ou leur avis d imposition sur les revenus (nouvelle possibilité). Les tarifs de la carte Résident destinée aux véhicules en location longue durée, actuellement payable au semestre au tarif de 22,5 pour une durée inférieure à 3ans, seront plafonnés à 90, soit au prix de la carte de stationnement résidentiel de durée 3 ans. En cas de renoncement à leur véhicule, les usagers résidents bénéficiaires de carte de stationnement 3 ans, n ayant pu avoir suffisamment de visibilité de leur situation au moment de l acquisition de cette carte, pourront, demander un remboursement au prorata temporis, la 1 ère année et les mois en cours étant dus. Enfin en accompagnement des mesures prises contre la pollution, limitant selon un plan échelonné l accès à la circulation dans Paris à certains véhicules selon leur motorisation, les usagers demandeurs de carte de stationnement sont informés du dispositif de zone à circulation restreinte par message du téléservice, ou par brochure délivrée au guichet de délivrance de cartes de stationnement. L application de l ensemble de ces mesures est prévue au du 1 er mars 2017, certaines nécessitant des développements informatiques. Les modalités d application de l ensemble de ces règles seront fixées par voie d arrêtés municipaux. Je vous demande alors d approuver les évolutions des modalités du stationnement payant de surface à Paris présentées dans la présente délibération, et portant sur le stationnement de surface des résidents ainsi que celui des professionnels. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.

3 La Maire de Paris

4

5 2016 DVD 157 Modification des modalités du stationnement payant de surface à Paris Le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L , R et D ; Vu le code de la route et notamment les articles L et R.311-1, 417-6; Vu les délibérations 2014 DVD et 2014 DVD des 15, 16,17 décembre 2014 approuvant les modalités du stationnement payant de surface à Paris : régimes applicables dans les voies parisiennes et stationnement des résidents à Paris, tarification ; Vu la délibération 2015 DVD 13 des 16, 17 et 18 mars 2015 approuvant les modalités du stationnement payant de surface à Paris : stationnement des professionnels et stationnement des véhicules hybrides rechargeables; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Maire de Paris lui demande d approuver la modification des modalités du stationnement payant de surface : régimes applicables dans les voies parisiennes, stationnement des résidents, des professionnels et des véhicules basse émission à Paris, tarification ; Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 3 ème commission ; DELIBERE: Article 1 : Les dispositions de l article 2, dernier alinéa, de la délibération 2014 DVD sont modifiées comme Le paiement de cette taxe est effectué par période de 24 heures non fractionnable, dans la limite de 7 jours consécutifs hors jours fériés incluant la gratuité du dimanche. Article 2 : Les dispositions de l article 6 de la délibération 2014 DVD sont modifiées comme Bénéficient du régime de stationnement résidentiel, au sens de la présente délibération : toute personne physique justifiant d une résidence principale dans la commune de Paris et propriétaire d un véhicule de catégorie M1, N1 ou L à 3 ou 4 roues au titre de l article R311-1 du code de la route, immatriculé à ses nom et prénom(s) et à l adresse de ce domicile (cas 1) ; toute personne physique justifiant d une résidence principale dans une commune limitrophe et sur une voie située en limite de Paris, dont la liste est fixée par voie d arrêté et propriétaire d un véhicule de catégorie M1, N1 ou L à 3 ou 4 roues au titre de l article R311-1 du code de la route, immatriculé à ses nom et prénom(s) et à l adresse de ce domicile (cas 2) ; toute personne physique des deux catégories précédemment définies utilisant un véhicule de location de catégorie M1, N1 ou L à 3 ou 4 roues au titre de l article R311-1 du code de la route, à condition de présenter un contrat de location de véhicule d une durée d un mois minimum, à ses nom et prénom, et à l adresse de sa résidence principale à Paris ou dans une voie située en limite de Paris, dont la liste est fixée par arrêté (cas 3) ;

6 L identification des catégories au vu des champs du certificat d immatriculation est précisée par arrêté de la Maire de Paris. Article 3 : Les dispositions de l article 9 de la délibération 2014 DVD sont modifiées comme Les cartes de stationnement résidentiel ont une durée maximale de validité de 3 ans. Article 4 : Les dispositions de l article 10 de la délibération 2014 DVD sont modifiées comme La «carte résident» est délivrée sur présentation des justificatifs définis par arrêté municipal et permettant de justifier d une résidence principale, à Paris ou dans une voie située en limite de Paris, dont la liste est fixée par voie d arrêté (cas 1, 2 et 3) ou d un hébergement à titre principal à Paris, ainsi que de la possession ou location d un véhicule. L acquisition d une «carte résident» et son duplicata en cas de perte ou de vol, fait l objet d un paiement par le demandeur, dont le montant est fixé par le Conseil de Paris. Article 5: Les dispositions de l article 2, alinéa 3, de la délibération 2014 DVD sont modifiées comme La taxe du stationnement résidentiel est fixée à : 1,50 par tranche de 24 heures non fractionnable, 9,00 pour 7 jours consécutifs hors jours fériés incluant la gratuité du dimanche. Article 6 : Les dispositions de l article 4 de la délibération 2014 DVD sont modifiées comme La carte «Véhicule Basse Emission» est créée et délivrée gratuitement aux véhicules, de la liste de véhicules éligibles figurant en annexe 1 de la présente délibération, répondant aux caractéristiques et sur présentation des justificatifs définis par arrêté municipal. La carte «Véhicule basse émission» ou son duplicata ne peut être attaché qu à un véhicule de catégorie M1, N1 ou L à 3 ou 4 roues au titre de l article R311-1 du code de la route. La carte «Véhicule Basse Emission» est délivrée pour une durée de 3 ans. Article 7 : Les dispositions de l article 3 de la délibération 2014 DVD sont modifiées comme Le tarif des cartes de stationnement résidentiel (ou carte Résident) est non fractionnable et fixé comme - Carte de durée de validité 1 an : 45,00 - Carte de durée de validité 3 ans : 90,00 - Carte provisoire d une durée d un mois non renouvelable, lorsque l usager ne peut pas présenter le Certificat Provisoire d Immatriculation : 10,00 - Carte pour un véhicule de location de durée égale ou supérieure à 1 mois : le montant est déterminé par la durée du contrat ne pouvant excéder 3 ans sur les bases tarifaires suivantes :

7 o o o 10,00 pour 1 mois 22,50 par semestre pour une durée inférieure ou égale à 24 mois 90,00 pour une durée comprise entre 25 mois et 3 ans. - Pour le Résident aux faibles ressources, à l imposition nulle sur les revenus, avant réduction ou crédit d impôts, selon modalités fixées par arrêté : carte Résident gratuite - Pour le «Résident» détenteur de la carte «Véhicule Basse Emission» : carte Résident gratuite Les justificatifs à fournir sont définis par arrêté municipal. Article 8 : Les dispositions de l article 5 de la délibération 2014 DVD sont modifiées comme Dans le cas d un changement de véhicule ou de domicile parisien, l usager résident peut obtenir, en remplacement de l ancienne carte, sur présentation des justificatifs définis par arrêté, une nouvelle carte de stationnement résidentiel avec la même date de fin de validité que l ancienne, au tarif de 10. En cas de renoncement à un véhicule, une carte de stationnement résidentiel (duplicata compris) d une durée de 3 ans pourra faire l objet d un remboursement, au prorata temporis de la période restante, la 1ère année et mois en cours étant dus. Le montant remboursé est fixé à 2,50 par mois, non commencé, dans la limité d un montant cumulé de 60. Aucune carte de stationnement résidentiel (duplicata compris) d une durée d 1 an ne pourra faire l objet d un remboursement. Ces dispositions ne s appliquent qu aux cartes délivrées conformément aux dispositions de la présente délibération et à celle de la délibération 2014 DVD Article 9 : Les dispositions de l article 6 de la délibération 2014 DVD sont modifiées comme Le tarif d un duplicata d une carte de stationnement est fixé à : 5,00. Cas spécifiques : Le duplicata des cartes «Véhicule Basse Emission» est délivré à titre gratuit, dans la limite d un seul duplicata par année calendaire. Les titulaires d une carte de stationnement résidentiel, délivrée à titre gratuit, sont exonérés du paiement du duplicata, dans la limite d un duplicata par durée de validité de la carte. Tout duplicata supplémentaire est facturé 5,00. Article 10 : Les dispositions de l article 8, alinéa 2, de la délibération 2014 DVD sont modifiées comme 2. «Véhicules Basse Emission» Les détenteurs de la carte «Véhicule Basse Emission» peuvent stationner gratuitement sur l ensemble des places payantes ouvertes au stationnement de surface, dans la limite de durée autorisée et définie par

8 arrêté municipal selon le régime de stationnement qui leur est applicable (visiteur ou résident ou professionnel). Article 11 : Les dispositions de l article 5 de la délibération 2015 DVD 13 sont modifiées comme Le bénéfice du statut de «professionnel sédentaire» est conditionné par la délivrance d une carte de stationnement «Professionnel sédentaire à Paris». La carte «Professionnel sédentaire à Paris» ne peut être attachée qu à un véhicule de catégorie M1, N1 ou L à 3 ou 4 roues au titre de l article R311-1 du code de la route, utilisé pour l exercice de l activité concernée. L identification des catégories au vu des champs du certificat d immatriculation est précisée par arrêté de la Maire de Paris. Une seule carte de stationnement peut être attribuée par établissement. Article 12 : Les dispositions de l article 9 de la délibération 2015 DVD 13 sont modifiées comme Le tarif de la carte de stationnement «Professionnel sédentaire à Paris» est non fractionnable et fixé comme - Carte de durée de validité 1 an : 45,00 - Pour le «Professionnel sédentaire» détenteur de la carte «Véhicule Basse Emission» : carte Pro sédentaire gratuite - Carte provisoire d une durée d un mois, non renouvelable, lorsque l usager ne peut pas présenter le Certificat Provisoire d Immatriculation : 10,00 - Carte avec la même date de fin de validité que l ancienne, dans le cas d un changement de véhicule ou d adresse de l établissement : 10,00 Les pièces à fournir sont définies par arrêté municipal. Article 13 : Les dispositions de l article 10 de la délibération 2015 DVD 13 sont modifiées comme Le statut de «Professionnel mobile à Paris» est attribué aux entreprises domiciliées à Paris ou en Petite Couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne), exerçant à Paris, et dont l identifiant APE figure dans la liste des codes NAF répertoriés dans l annexe 2 à la présente délibération. Article 14 : Les dispositions de l article 11 de la délibération 2015 DVD 13 sont modifiées comme Le bénéfice du statut de «professionnel mobile à Paris» s accompagne de la délivrance d une carte de stationnement«professionnel mobile à Paris». La carte «professionnel mobile à Paris» ne peut être attachée qu à un véhicule de catégorie M1, N1 ou L à 3 ou 4 roues au titre de l article R311-1 du code de la route, utilisé pour l exercice de l activité concernée. L identification des catégories au vu des champs du certificat d immatriculation est précisée par arrêté de la Maire de Paris. Le nombre de cartes de «stationnement professionnel mobile» délivré est au maximum : - de 3 pour tout établissement de moins de 10 salariés,

9 - d une carte supplémentaire au-delà dans la limite d une, par tranche de 10 salariés supplémentaires. Ce nombre est d une carte pour les VRP ou professionnels de santé, lorsque la demande est formulée à titre individuel. Article 15 : Les dispositions de l article 15 de la délibération 2015 DVD 13 sont modifiées comme Le tarif de la carte de stationnement «Professionnel mobile à Paris» est non fractionnable et fixé comme - Carte de durée de validité 1 an : 240,00 - Pour le «Professionnel mobile» détenteur de la carte «Véhicule Basse Emission» : carte Pro mobile gratuite - Carte provisoire d une durée d un mois, non renouvelable, lorsque l usager ne peut pas présenter le Certificat Provisoire d Immatriculation : 10,00 - Carte avec la même date de fin de validité que l ancienne, dans le cas d un changement de véhicule ou d adresse de l établissement : 10,00. Les pièces à fournir sont définies par arrêté municipal. Article 16 : Les dispositions de l article 17 de la délibération 2015 DVD 13 sont modifiées comme Le régime de stationnement «Professionnel public à Paris» permet au titulaire de la carte associée, de stationner 24 heures consécutives sur l ensemble des emplacements de stationnement payant. Article 17 : Les dispositions de l article 18 de la délibération 2015 DVD 13 sont modifiées comme Le tarif de la carte de stationnement «Professionnel public à Paris» est non fractionnable et fixé comme - Carte de durée de validité 1 an : 2500,00 réglable dans les conditions prévues par la comptabilité publique; ce coût intègre la taxe de stationnement horaire adaptée, afin d éviter aux agents publics de devoir effectuer des paiements. - Pour le «Professionnel public» détenteur de la carte «Véhicule Basse Emission» : carte Pro Public gratuite - Carte provisoire d une durée d un mois, non renouvelable, lorsque l usager ne peut pas présenter le Certificat Provisoire d Immatriculation : 10,00 - Carte avec la même date de fin de validité que l ancienne, dans le cas d un changement de véhicule ou d adresse de l établissement : 10,00. Article 18 : Les dispositions de l article 19 de la délibération 2015 DVD 13 sont modifiées comme Le statut de «professionnel public à Paris» s accompagne de la délivrance d une carte de stationnement «Professionnel public à Paris». La carte «professionnel public à Paris»ne peut être attachée qu à un véhicule de catégorie M1 N1 ou L à 3 ou 4 roues au titre de l article R311-1 du code de la route, utilisé pour l exercice de l activité concernée.

10 L identification des catégories au vu des champs du certificat d immatriculation est précisée par arrêté de la Maire de Paris. Article 19 : Les dispositions de l article 23 de la délibération 2015 DVD 13 sont modifiées comme Le tarif d un duplicata d une carte de stationnement est fixé à : 5,00. Cas spécifiques : Les titulaires d une carte de stationnement «professionnel sédentaire à Paris», «professionnel mobile à Paris», «professionnel public à Paris» délivrée à titre gratuit, sont exonérés du paiement du duplicata, dans la limite d un duplicata par année calendaire. Tout duplicata supplémentaire est facturé 5,00. Article 20 : Les dispositions de l article 24 de la délibération 2015 DVD 13 sont modifiées comme Les cartes de stationnement professionnel obéissent aux dispositions communes suivantes : Aucune carte de stationnement professionnel (duplicata compris) ne pourra faire l objet d un remboursement ; Le modèle des cartes de stationnement professionnel à Paris et leurs modalités d attribution sont déterminés par arrêté municipal, conformément aux principes fixés par la présente délibération ; Les cartes de stationnement professionnel à Paris peuvent, le cas échéant, prendre une forme dématérialisée dès lors que les modalités de contrôle du stationnement le permettront ; La délivrance des cartes de stationnement professionnel à Paris est assurée par les services de la municipalité en charge du stationnement payant de surface ; Les tarifs ne sont pas soumis à TVA Article 21 : Date d effet Les différentes dispositions sont applicables au 1er mars Article 22 : Les dispositions suivantes sont abrogées : - Article 9 de la délibération 2014 DVD Articles 1, 2, 20 et 22 de la délibération 2015 DVD13.